Interventions sur "biodiversité" de Jérôme Bignon

De nombreux collègues avaient aussi déposé des amendements sur les missions de police exercées par l’Agence française pour la biodiversité en commission. Les arguments sont nombreux. Est en cause le cumul des fonctions de conseil et de police. La mission de préfiguration s’est pourtant attachée à préciser que des agents qui auraient été maîtres d’ouvrage ne pourront « faire la police » sur ce même ouvrage. J’ajoute qu’il convient de distinguer conseil et pédagogie. Sur ce point, il n’est pas choquant que les inspecteurs de l’envir...

Cet amendement vise à préciser que l’Agence française pour la biodiversité, outre le suivi des mesures de compensation, assure également un service d’accompagnement à la mise en œuvre de celles-ci. Cette précision ne semble pas utile à la commission, dans la mesure où il est déjà indiqué que l’Agence apporte appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics. Il serait donc superfétatoire d’ajouter la précisi...

Je suis sensible à la volonté de Jean-Marie Bockel de faire en sorte que la compensation réussisse et que l’Agence soit un vecteur puissant de ces mesures si importantes pour l’avenir de la biodiversité. Néanmoins, je lui ferai la même réponse que précédemment : il me semble que cet amendement est satisfait par les missions confiées à l’AFB. La précision qu’il donne est utile pour la qualité de nos travaux législatifs et pour éclairer ceux qui liront le compte rendu de nos débats afin d’obtenir une réponse à leurs interrogations sur le contenu des missions de l’Agence, mais il me paraît inutile...

...tie réglementaire du code de l’environnement. Ces amendements identiques visent donc à lui donner une existence législative. Une telle volonté ne me paraît pas totalement pertinente, dans la mesure où ce conseil a justement vocation, selon l’étude d’impact déposée par le Gouvernement à l’appui de ce projet de loi, à constituer une commission permanente « chasse » au sein du Comité national de la biodiversité, où siègeront les propriétaires, les usagers de la nature tels que les chasseurs, les administrations, etc. Cette commission serait chargée d’assurer, dans les mêmes conditions, les missions auparavant confiées au CNCFS. On peut toujours dire qu’il faut transformer, réorganiser, faire travailler les gens ensemble… Pourtant, à la fin, on s’oppose à toute évolution ! On m’a expliqué pas plus tard ...

... je me félicite que nous soyons revenus à des pratiques plus simples. L’amendement n° 560 rectifié bis, qui vise à ce que le conseil compte au maximum vingt-huit membres, ne correspond pas aux critères que nous avons retenus. Au reste, prévoir deux représentants pour tous les territoires ultramarins me semble, pour le coup, insuffisant, compte tenu à la fois de la spécificité marine de la biodiversité française, de sa spécificité ultramarine et de la diversité de cette spécificité – Saint-Pierre-et-Miquelon et La Réunion n’ont pas nécessairement les mêmes intérêts à défendre. Quel bassin océanique choisir ? Trancher en faveur de l’un ou de l’autre de ces territoires paraît extrêmement délicat. En tout cas, ce n’est pas à la loi d’en décider ! La commission est donc défavorable à cet amendement...

De mon point de vue, cet amendement n’est pas complètement rédactionnel. Si la suppression des références superflues au décret d’application qui définira les modalités de fonctionnement de l’Agence a effectivement un caractère rédactionnel, il n’en va pas de même de la création de la fonction de directeur général de l’Agence française pour la biodiversité ni des modalités de sa désignation qui relèvent de la loi. À travers cet amendement, le Gouvernement choisit de recourir à la loi et non au décret. Je m’interroge sur les raisons de ce choix. En 2006, lors des débats sur la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, l’adoption d’un amendement que j’avais déposé a permis la création de l’Agence d...

...comité d’orientation se trouve dans les pourparlers organisés en vue de la fusion de plusieurs établissements publics. L’Agence des aires marines protégées, d’abord réticente à ce rapprochement, ne l’a accepté qu’en raison de la spécificité du comité d’orientation. En commission, nous avons franchi un pas supplémentaire en proposant la création d’un second comité d’orientation spécifique pour la biodiversité ultramarine, qui représente 80 % de notre biodiversité et dont les enjeux sont très spécifiques. Il appartient au conseil d’administration de l’Agence de créer non pas des comités thématiques tels que prévus dans le texte initial, mais des comités d’orientation, dont la durée de vie peut être limitée ou non en fonction des besoins qu’il aura identifiés. Il me paraît prématuré d’anticiper sur ce...

À mon grand regret, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement présenté par Mme Didier. Il n’apparaît pas nécessaire d’apporter une telle précision dans la loi, car l’article 4 prévoit déjà que les stratégies régionales pour la biodiversité sont élaborées « en tenant compte des orientations de la stratégie nationale », elle-même élaborée en concertation avec tous les représentants des acteurs concernés, qui siègent au Comité national de la biodiversité. Cet amendement me semble donc en grande partie satisfait.

... avis. Le CNPN existe déjà en tant que commission administrative à caractère consultatif, sans être redondant avec des organismes existants. En outre, une telle suppression irait à l’encontre de ce que l’on veut construire avec ce texte. Nous voulons inscrire dans la loi, d’une part une instance consultative de débat et de concertation, regroupant tous les acteurs et élaborant la politique de la biodiversité, d’autre part une enceinte d’expertise technique, le CNPN. Je suis désolé de devoir rectifier l’appréciation portée à l’instant par notre collègue Jean-Noël Cardoux, mais ce n’est pas parce que les scientifiques n’ont pas exactement les mêmes avis que les chasseurs qu’ils deviennent « douteux » ! Un scientifique ne devient pas douteux parce qu’il n’est pas de votre avis ; on peut contester son a...

... en particulier dans les outre-mer, mais aussi sur le territoire métropolitain. Quant à l’amendement n° 545 rectifié, il va à l’encontre de la mission que la ministre a bien voulu accepter de conduire relative au rapprochement des points de vue concernant les différentes missions de police de l’environnement exercées par les établissements publics, notamment l’ONCFS et l’Agence française pour la biodiversité. Il serait donc dommage de l’adopter, alors que l’on va se mettre autour de la table pour travailler et trouver les solutions les plus consensuelles possible. Je suggère donc à ses auteurs de le retirer et de participer aux travaux que nous appelons de nos vœux.

L’article 8 du projet de loi ouvre la possibilité d’un rattachement si un établissement public, tel l’établissement public du marais poitevin, le souhaite. Par conséquent, votons la loi au plus vite et le marais poitevin rejoindra – je n’en doute pas – l’Agence française pour la biodiversité. En l’état, une telle proposition me paraît prématurée.

Ces amendements visant à créer un comité départemental de la biodiversité, en plus du comité national et du comité régional, avaient été rejetés lorsque nous avions examiné le texte en commission au mois de juillet. Pour ma part, et c’est aussi l’avis de la commission, je ne suis pas complètement convaincu qu’il soit nécessaire de multiplier les instances et les niveaux. Il est vrai que les départements ont des richesses. Pour avoir été pendant plus de trente-cinq ans...

...486 rectifié ter ont déjà été déposés et rejetés en commission. L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement prévoit que les agences de l’eau mettent en œuvre les SDAGE en favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau. L’article 15 bis y ajoute une phrase qui précise qu’elles peuvent également « contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ». L’extension des missions des agences de l’eau correspond à la réalité actuelle, notamment dans des zones humides. Ces amendements visent à supprimer la référence à la biodiversité terrestre. Or il est important de rapprocher les politiques de l’eau et de la biodiversité. En outre, l’extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau permettra que leur concours fin...

Les amendements n° 313 et 218 rectifié bis, qui sont presque identiques, visent à créer un comité régional de la biodiversité dans chaque département et région d’outre-mer, alors que nous avons prévu que, dans ces collectivités, ce sont les comités de bassin qui exerceront ces missions. Nous les avons d’ailleurs rebaptisés « comités de l’eau et de la biodiversité », à la suite de l’adoption d’un amendement en commission. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi supprimer, comme le proposent les auteurs de l’amendemen...

Cet amendement tend à associer les comités régionaux de la biodiversité à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité – c’est déjà prévu à l’alinéa 3 pour l’élaboration –, à leur permettre de donner leur avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité – c’est déjà prévu à l’alinéa 6. Il vise aussi à prévoir qu’ils puissent être consultés sur tout sujet relatif à la...

...les ressources visées à cet alinéa relèvent de la souveraineté nationale ; elles n’appartiennent ni aux régions ni aux communautés d’habitants, qui sont uniquement détentrices de connaissances traditionnelles. Les avantages doivent donc revenir à l’État, au travers de l’AFB. Ensuite, la préoccupation qui vous anime me semble prise en compte à l’alinéa 77, qui précise que l’AFB tient compte de la biodiversité ultramarine quand elle sélectionne les projets bénéficiant du retour financier d’un contrat de partage des avantages. Cela permettra aux collectivités d’outre-mer d’investir pour préserver les écosystèmes locaux, et d’éviter ainsi l’anthropisation. Pour l’ensemble de ces raisons, il me paraîtrait sage que vous retiriez cet amendement, monsieur Cornano.

...uggère le retrait, sinon, l’avis serait défavorable. Sur l’amendement n° 195 rectifié bis, l’avis est défavorable. Il s’agit d’exclure du dispositif d’APA toute nouvelle utilisation d’une ressource déjà en possession du demandeur si cette utilisation présente un objectif direct de commercialisation. Cette modalité d’entrée en vigueur de la loi me paraît justifiée, d’autant que 90 % de la biodiversité connue à ce jour est conservée en collection. N’excluons pas les collections de l’application de l’APA, car cela viderait le dispositif de toute efficacité. N’oublions pas non plus que la demande d’autorisation n’est nécessaire qu’à partir du moment où l’objectif de commercialisation est précisé. Dans un premier temps, une simple déclaration permet d’accéder à la ressource. Je crois qu’il faut ...

Les amendements identiques n° 271 rectifié et 314, qui prévoient une consultation du comité régional de la biodiversité lors de l'élaboration du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires, sont de bon sens. Avis favorable sous réserve d'une rectification : comme l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales n'est pas encore entré en vigueur, il convient de viser l'article de la loi Notre qui crée cet article du code : en conséquence, il convient de les...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes ici aujourd’hui pour examiner le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a commencé son cheminement, comme l’a rappelé Mme la ministre, depuis quelque temps déjà. En effet, il a été adopté en conseil des ministres voilà bientôt deux ans, en mars 2014, puis par l’Assemblée nationale, qui l’a passablement modifié, en mars 2015. Enfin, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, qui m’a fait l’hon...

...s qui soient comprises par les gens à qui les législations s’appliquent, mais, parfois, par excès de simplicité, nous pouvons avoir tendance à nous laisser aller à la facilité du simplisme, ce qui peut s’apparenter à une forme nouvelle de poujadisme. Telle est l’extraordinaire difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Nous avons ainsi opté pour un édifice plus lisible de la gouvernance de la biodiversité, d’une part en instituant une représentation de tous les secteurs économiques et de tous les acteurs concernés au sein du Comité national de la biodiversité, d’autre part en rationalisant le fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité, établissement public administratif ayant vocation à constituer l’outil de mise en œuvre de la politique nationale de la biodiversité.