Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. 600 amendements ont été déposés. Une discipline est nécessaire. Je suggère que le rapporteur, comme lors du texte sur la transition énergétique, soit très bref lorsque l'amendement a déjà été vu en commission et qu'il propose le même avis.

Je rappelle que notre commission s'était réunie les 7 et 8 juillet derniers pour élaborer son texte. Nous avions alors examiné 562 amendements et en avions adopté 222, pour parvenir à un texte équilibré et pragmatique.

Le gouvernement a déposé plusieurs amendements ce matin. Il a notamment, conformément à nos demandes, supprimé le renvoi à des ordonnances pour intégrer directement leur contenu dans le texte.

Nous étions parvenus ensemble à un texte équilibré il y a six mois. Cette longue interruption a eu pour effet de laisser cours à une grande imagination, parfois débridée, perceptible dans les amendements sur le texte de la commission. Le gouvernement a déposé peu d'amendements sur le texte mais il a tenu compte de notre irritation sur les renvois à des ordonnances, préférant intégrer directement dans la loi le texte des ordonnances. Certains de ces amendements gouvernementaux font plusieurs pages. Nous n'avons pu les examiner en détail mais la navette permettra d'affiner la rédaction.

600 amendements ont été déposés. Beaucoup avaient déjà été déposés et rejetés lors de l'élaboration de notre texte. C'est pourquoi je me contenterai d'indiquer, dans ces cas-là, que mon avis est défavorable.

L'amendement n° DEVDUR-57 conforte la place des parlementaires dans les instances de bassins. En effet, avec le non-cumul des mandats, les parlementaires qui y siègent, souvent en tant qu'élu local, n'y seront plus représentés.

Excellent amendement !

L'amendement de coordination n° DEVDUR-57 est adopté.

Je ne comprends pas.

Les amendements n° 79 rectifié ter et 528 rectifié sont satisfaits par un amendement que nous avions adopté à l'article 2.

Avis défavorable aux amendements qui modifient l'article 2 bis. Ils ont déjà été rejetés par notre commission. Cet article reprend la proposition de loi sur la réparation du préjudice écologique adoptée à l'unanimité par le Sénat lorsque le Sénat avait une autre majorité. Notre commission a choisi volontairement de ne pas le modifier afin de laisser au gouvernement le soin de s'en emparer pour aboutir à un grand texte sur le sujet, ce que beaucoup appellent de leurs voeux sur tous les bancs. Pour l'instant le gouvernement n'a pas bougé.

Je rappelle que cette proposition de loi sur le préjudice écologique avait été déposée par M. Retailleau. Comme la procédure accélérée n'a pas été déclarée, nous aurons l'occasion au cours d'une deuxième lecture d'améliorer la rédaction, le cas échéant.

Il sera opportun aussi éventuellement de consulter à nouveau la commission des lois.

L'amendement n° 596 du Gouvernement, déposé ce matin, inscrit dans la loi le texte d'une ordonnance dont le renvoi était auparavant prévu à l'article 59. C'est la bonne démarche, mais cet amendement réécrit entièrement, sans doute par erreur, l'article 3 ter. Aussi j'y serai favorable sous réserve d'insérer après le mot « géologique », le mot « pédologique ».

L'alinéa 9 avait été introduit à l'initiative de M. Dantec, dans le prolongement d'une réflexion de la Délégation du Sénat à l'outre-mer. Il prévoit que chaque espèce classée inscrite sur la liste rouge de l'UICN fait l'objet d'un plan d'action pour assurer sa préservation. Indéniablement ces plans sont efficaces : la population d'albatros d'Amsterdam, endémique sur l'ïle d'Amsterdam, a ainsi doublé en très peu de temps. Il semble toutefois peu pertinent que toutes les espèces fassent l'objet d'un tel plan d'action : 1 048 espèces sont menacées, dont une grande partie en Nouvelle-Calédonie. J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 343 rectifié qui supprime l'alinéa 9, ainsi qu'à l'amendement n° 217, dont le champ, à l'inverse, est trop large, et à l'amendement n° 251 rectifié bis. Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 310 rectifié bis, qui définit un dispositif plus resserré, en ne visant que les espèces « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge de l'UICN.

Cet amendement n° 310 rectifié bis est, volontairement, très restrictif. Il ne concerne que les espèces en danger mondial. Il vise ainsi les espèces endémiques menacées de l'outre-mer. Même l'ours n'est pas visé.

Les amendements identiques n° 271 rectifié et 314, qui prévoient une consultation du comité régional de la biodiversité lors de l'élaboration du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires, sont de bon sens. Avis favorable sous réserve d'une rectification : comme l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales n'est pas encore entré en vigueur, il convient de viser l'article de la loi Notre qui crée cet article du code : en conséquence, il convient de les insérer après l'alinéa 7, et non l'alinéa 8.

Le lien entre l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et les collectivités territoriales doit être innovant et collaboratif. Avis favorable à l'amendement n° 580 du gouvernement : l'agence pourra établir des délégations territoriales en région à la demande des régions de telle sorte que l'initiative vienne du bas et non du haut. C'est une démarche tout à fait moderne.

Avis défavorable à l'amendement n° 583 du gouvernement : pourquoi inscrire dans la loi que le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ? Les modalités de nomination sont d'ordre réglementaire.

C'est pour éviter un renvoi à un décret d'application.

Il en faut de toute façon un pour que l'agence puisse se mettre en place...

L'amendement n° 589 prévoit que les articles du titre III créant l'AFB entrent en vigueur lors de la parution du décret, et non le 1er janvier. Avis favorable. Cette précision est nécessaire.

La séance est levée à 14 h 25.