Interventions sur "biodiversité" de Jérôme Bignon

... le rapport d'une mission conjointe conduite par l'Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAER) remis le 7 juillet 2014. En outre, le produit de cette redevance ne sera pas fondu dans le budget général mais affecté à l'Agence française pour la biodiversité.

Ne comptez pas sur moi pour retirer cet amendement. Ma responsabilité est d'aboutir à un texte sur la biodiversité, ce qui exclut tout jeu de rôles. Un accord suppose, comme dirait la Cour de cassation en matière civile, des concessions réciproques. Ma solution n'est peut-être pas idéale, mais son délai, la dérogation et son actualisation annuelle la rendaient équilibrée. À l'entrée en vigueur de l'interdiction au 1er janvier 2018, j'aurai ma conscience pour moi, celle d'avoir défendu l'intérêt général. Les F...

Nous avons adopté fin janvier une version modifiée, améliorée et enrichie du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Dans la mesure où la plupart des textes sont désormais examinés en procédure accélérée, nous sommes privilégiés d'en faire une deuxième lecture, ce qui l'enrichira de nos réflexions. L'Assemblée nationale a examiné le texte voté par le Sénat en première lecture et a adopté un texte le 17 mars. Notre travail a été salué par des députés de toutes tendances politique...

Mon amendement n° 288 encadre le principe d'action préventive prévu par le texte, disposition déjà votée en première lecture à mon initiative mais supprimée par l'Assemblée nationale. Éviter toute atteinte à la biodiversité est une contrainte trop importante, c'est pourquoi je propose de restreindre le champ aux atteintes « significatives ». Nous ouvrons ainsi la voie à un compromis avec l'Assemblée.

Avis défavorable à l'amendement n° 219. L'amendement n° 219 n'est pas adopté. L'amendement n° 220 prévoyant l'adoption de la stratégie nationale de la biodiversité pour deux périodes successives de cinq ans au lieu de dix ans, voté par le Sénat en première lecture, a été supprimé à l'initiative de la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale, Geneviève Gaillard. Je partage finalement l'avis de cette dernière : pourquoi s'imposer ces limites de temps ?

Avis favorable à l'amendement n° 227. L'amendement n° 227 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 228 prévoyant la consultation des comités régionaux de la biodiversité sur tout sujet relatif à la biodiversité : par qui seraient-ils consultés ? L'amendement n° 228 n'est pas adopté. L'amendement n° 53 prévoit la prise en compte par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du schéma des carrières. Sur le plan rédactionnel, il comporte des sigles non explicités et mentionne de manière erronée un schéma « r...

Avis défavorable à l'amendement n° 117 qui renomme l'Agence française pour la biodiversité. Avis défavorable aux amendements n° 118 et 229. L'amendement n° 117 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 118. L'amendement n° 229 n'est pas adopté. Avis favorable aux amendements identiques n° 3, 20 et 108 prévoyant une évaluation des dommages causés par les espèces animales protégées ; l'amendement n° 77 rectifié bis est identique à ces derniers sur le fond, sous réserve de la co...

En reprenant les compétences de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l'Agence française pour la biodiversité exercera des missions de police de l'eau et de la nature, ce qui comprend des opérations de police administrative et des missions de police judiciaire. En première lecture, j'ai proposé que ces missions soient exercées dans le cadre d'unités de travail communes avec l'ONCFS, l'autre organisme en charge de ces missions de police. Des unités de travail communes sont déjà opérationnelles en outre-...

Mon amendement n° 311 élargit le champ des compétences possibles pour un établissement public de coopération environnementale (EPCE) en matière de gestion d'espaces naturels. Dès lors que l'EPCE peut constituer la forme juridique du partenariat entre l'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales, ce champ doit couvrir les compétences déjà exercées par les partenaires. L'amendement autorise également les établissements publics locaux à constituer un EPCE et à participer à son conseil d'administration, ouvrant ainsi aux offices de l'eau des départements d'outre-mer l'accès à ce type d'établissements. L'amendement n° 311 est adopté. Demande de retrait...

J’émets un avis favorable sur ces deux excellents amendements identiques : ils ouvrent la voie à la pêche de loisir dans la reconquête de la biodiversité.

...entale. Enfin, l’amendement n° 453 vise pour but de créer un référé-communication pour obtenir les informations environnementales. Ces quatre amendements, qui ont du sens, prévoient de réformer les autorisations administratives en matière environnementale. Mais ce n’est ni le lieu – je vous le rappelle, mon cher collègue, nous sommes en train d’examiner un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité – ni la bonne méthode. Quelle que soit la qualité des auteurs de ces amendements, comment opérer des modifications, notamment de procédure, aussi importantes au détour d’amendements, sans avoir engagé la moindre concertation ? C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. Regardons d’ici à la deuxième lecture si nous pouvons avancer dans cette direction. À moins que le chantier de mod...

L’article 2 du projet de loi a introduit dans le code rural et de la pêche maritime la notion de « services environnementaux » définis comme utilisant les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité. L’amendement tend à interdire la destruction, l’altération ou la dégradation de fonctions écologiques, dont la liste serait fixée par un décret prévu à l’article L. 411–2 du code de l’environnement. Les fonctions écologiques se définissent comme des processus biologiques de fonctionnement et de maintien d’un écosystème. Il peut s’agir, par exemple, d’échanges gazeux entre la végétation et l’at...

...é parfois tendus, souvent très riches. Ils n’ont pas toujours débouché sur les solutions qui étaient attendues, mais nous avons quand même posé des jalons intéressants sur un grand nombre de sujets. Il serait regrettable, dans l’heure restante, alors que nous sommes près du but, d’entrer dans un tel débat. De mon point de vue, ce qui concerne la chasse n’a pas sa place dans ce texte relatif à la biodiversité. Peut-être aurez-vous l’occasion, mes chers collègues, d’élaborer votre propre loi chasse, ou anti-chasse. Je ne participerai pas aux discussions, mais elles vous permettront certainement d’exprimer tout ce qui vous tient à cœur sur le sujet. En tout cas, il me semble que nous nuirions au présent débat en le concluant sur ce thème. Chacun peut donc exposer ses positions – elles seront ainsi con...

Je partage le point de vue des auteurs de l’amendement quant à l’importance des arbres pour le paysage et la biodiversité, ainsi que pour beaucoup d’autres choses d’ailleurs. Les arbres peuvent être admirables et cela concerne l’ensemble des arbres, pas uniquement ceux qui sont alignés. Pour autant, être favorable à l’amendement me paraît difficile, car plusieurs outils existent déjà pour protéger les arbres. Les plans locaux d’urbanisme, les PLU, ont la possibilité d’identifier des éléments de paysage et des espa...

Cet amendement vise à confier aux régions le rôle de chef de file de l’action commune des collectivités territoriales, en faveur non seulement de la biodiversité, mais également du paysage. L’échelon régional paraît pertinent pour assurer la cohérence des interventions infrarégionales, a fortiori pour les nouvelles régions, dont l’identité sera en grande partie construite par la qualité paysagère des territoires qu’elles ont vocation à rassembler. En cohérence avec l’objectif général de renforcement de la politique paysagère fixé par ce projet de...

...ur ce texte. Elle a été à notre écoute pour mener à bien l’élaboration de ce texte qui, s’il n’est pas un prodige, constitue une avancée. Nous avons encore beaucoup de chemin à faire pour mener à terme ce travail considérable. Il est tellement extraordinaire de pouvoir se dire que nous contribuons, par ces heures que nous passons, à mettre en place les bons outils pour une vraie reconquête de la biodiversité ! Je remercie enfin tous les services du Sénat, qui ont toujours été extrêmement dévoués et attentifs à toutes nos demandes. Je termine en adressant un remerciement particulier au président Hervé Marseille, qui est Picard comme moi. C’est dire qu’il ne peut pas être fondamentalement mauvais !

... épouvantablement coercitif. Ce n’est pas du tout la réalité ! De plus, dans l’accord, le volet monétaire du partage pourra être faible, voire nul. Si cela apparaît juste et équitable, il appartiendra aux cocontractants d’accepter des avantages en nature. Enfin, les avantages financiers versés par les entreprises iront abonder non pas le budget général de l’État, mais l’Agence française pour la biodiversité, qui a l’obligation de les redistribuer sur les territoires porteurs de projets permettant le maintien ou la reconquête de la biodiversité. C’est donc un système gagnant-gagnant. Je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

...e compte d’autres espèces en difficulté. Je pense, par exemple, au vison sauvage qui vit en Aquitaine et, avec des mesures de protection, aurait peut-être plus de chance d’assurer sa pérennité que le grand hamster d’Alsace. Mais cette visite nous a conduits à conforter notre première position, qui était une position conservatrice, et à considérer que la création de cette zone prioritaire pour la biodiversité n’était pas adaptée au grand hamster d’Alsace. Par conséquent, nous maintenons la suppression décidée en commission préalablement à notre déplacement et formulons, sur les amendements n° 288 et 355 tendant à rétablir les zones prioritaires pour la biodiversité, un avis défavorable. Par ailleurs, nous invitons notre collègue Antoine Karam à retirer son amendement n° 221, sans quoi l’avis de la co...

...r soit des avantages financiers, soit des avantages en nature. Il me paraît souhaitable de conserver cette souplesse, qui représente un avantage pour toutes les parties. C’est pourquoi je suggère à notre collègue Cornano de retirer son amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Quant à l’amendement n° 340 rectifié, j’avoue peiner à saisir l’idée qui le sous-tend. Grâce à la richesse de sa biodiversité, la France compte parmi les grands fournisseurs de ressources génétiques. D’autres pays, notamment en Amérique du Sud, disposant également d’importantes ressources ont eux aussi commencé à réguler l’accès à celles-ci et à mettre en place des dispositifs de protection. Nous ne sommes donc pas les seuls à avoir engagé une telle démarche. La commission est plutôt défavorable à cet amendement. Peut-...

Il s’agit là d’un problème délicat, qui nous renvoie à notre discussion d’hier sur le consentement des communautés d’habitants. C’est grâce à ces communautés d’habitants que ces trésors de biodiversité ont pu subsister à travers les siècles, mais elles n’en sont pas propriétaires. Nous devons faire preuve de beaucoup de considération à l’égard des communautés d’habitants, sans pour autant entraver le fonctionnement du système. Hier, il était question d’imposer de recueillir leur consentement préalable. Ici, il s’agit de leur accorder un droit de regard sur l’affectation des avantages : c’est u...