Interventions sur "génétique" de Jérôme Bignon

...is, à titre personnel, complètement convaincu. Le deuxième point, qui se situe dans un autre registre, quelque peu différent, est relatif au protocole de Nagoya. En effet, ce projet de loi parle aussi de solidarité. Et cette solidarité s’illustre tout particulièrement dans les apports de la commission au titre IV, qui introduit dans le code de l’environnement un dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages. Sur mon initiative, et j’en suis très fier, nous avons autorisé le Gouvernement à ratifier le protocole de Nagoya. Que la commission du développement durable s’occupe de ratifier un accord international, ce n’était pas banal et cela a d'ailleurs suscité quelques remous dans l’océan de ceux qui nous gouvernent !

...ces retombées. Telles sont les raisons pour lesquelles tout à l’heure, au cours de nos débats, je m’opposerai de nouveau aux amendements visant à restreindre le partage. De grâce, laissons toute sa place à la solidarité ! Avec ce texte, la France s’est dotée d’un dispositif unique de protection de la biodiversité et de solidarité entre les territoires. Il garantit la protection de nos ressources génétiques exploitées dans le cadre de la recherche et de l’industrie, mais aussi un partage juste et équitable des gains tirés de l’exploitation de ces ressources, qu’il s’agisse de retours de connaissances comme de bénéfices financiers. Ce texte est appelé à devenir la pierre angulaire dans la mise en place d’une politique équitable de redistribution des avantages à destination des outre-mer, des commun...

...2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Le texte dont nous débattons respecte ce principe. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 180 rectifié quinquies, qui a été présenté par notre excellent collègue Daniel Dubois. Il est nécessaire de prévoir une procédure d’accès et de partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi et qui feraient l’objet d’une utilisation ultérieure. La France héberge des collections de grande ampleur. Les ressources contenues dans ces collections représentent l’écrasante majorité des cas d’utilisation de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées. Ayons conscience...

J’ai le sentiment qu’il y a un malentendu s’agissant du montant des contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs de ressources génétiques. Le partage des avantages retirés d’une utilisation à visée commerciale de la ressource génétique s’inscrit dans le cadre d’un accord librement négocié et consenti. Par conséquent, il ne s’agit ni d’une amende ni d’une redevance. L’article fixe simplement un plafond pour ces contributions, il n’impose aucune obligation : ce maximum ne sera pas nécessairement atteint. Dans le même esprit, le cod...

...urs lorsque ceux-ci ne sont pas en règle : on pourra rappeler à l’ordre une fois ou deux fois l’utilisateur qui commet une erreur de bonne foi, mais, à un moment donné, il faut sanctionner l’erreur de mauvaise foi. Mon cher collègue, vous avez tout particulièrement veillé aux avantages dont peuvent profiter les territoires ultramarins du fait de leur histoire et de la richesse de leur patrimoine génétique. Aussi, il ne faudrait pas que les efforts que vous avez déployés pour mettre en place cette nouvelle politique dans vos territoires et garantir aux populations les droits qui leur sont aujourd'hui reconnus grâce au protocole de Nagoya soient atténués par des sanctions trop faibles. L’idée est de punir non pas une personne qui commet une erreur de bonne foi, mais celle qui en commet une de mauva...

... souhaitable de conserver cette souplesse, qui représente un avantage pour toutes les parties. C’est pourquoi je suggère à notre collègue Cornano de retirer son amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Quant à l’amendement n° 340 rectifié, j’avoue peiner à saisir l’idée qui le sous-tend. Grâce à la richesse de sa biodiversité, la France compte parmi les grands fournisseurs de ressources génétiques. D’autres pays, notamment en Amérique du Sud, disposant également d’importantes ressources ont eux aussi commencé à réguler l’accès à celles-ci et à mettre en place des dispositifs de protection. Nous ne sommes donc pas les seuls à avoir engagé une telle démarche. La commission est plutôt défavorable à cet amendement. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous donner des éclaircissements sur ...

Cet amendement vise à prévoir que l’ordonnance sur l’accès et l’utilisation des ressources génétiques agricoles devra appliquer le TIRPAA. Or l’ordonnance n’a pas pour but la mise en application du TIRPAA ; elle tend à protéger les ressources agricoles qui n’y seraient pas soumises. Nous sommes donc dans une application extrêmement indirecte, et je crois que ce serait faire un abus de langage que de parler d’une application stricto sensu du TIRPAA. En fait, on va faire en sorte que ce qu...

...us proposerai donc de sanctuariser dans la loi la réforme qui a eu lieu par décret à l'été 2014, consistant à prévoir trois sous-collèges au sein du deuxième collège des usagers de l'eau. Le titre IV vise à transposer dans notre droit le protocole de Nagoya, signé en 2011 par la France, qui modifie la Convention sur la diversité biologique de 1992 pour créer un dispositif d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées présentes sur notre territoire, et à définir les modalités d'accès et de partage des avantages issus de leur utilisation. La France est dans une position quasiment unique au monde, à la fois pays fournisseur de ressources génétiques - nos outre-mer présentent une richesse unique en matière de biodiversité - et un pays utilisateur avec nos entreprise...

... que les produits issus de procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables - sous réserve d'une modification rédactionnelle. La question des gènes ou des traits natifs est plus délicate car leur définition scientifique est plus difficile à formuler. Je vous propose donc de n'adopter pour l'instant que la première partie de ces amendements, qui porte sur les procédés essentiellement génétiques, et de nous laisser le temps, avant la séance, d'améliorer leur rédaction sur le volet des gènes natifs, en concertation avec le Gouvernement. Ce sujet n'est pas exclusivement français, mais européen. Notre décision ne s'appliquera qu'à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui a la même interprétation que nous de la brevetabilité du vivant. Notre vote constituera néanmoins ...

La propriété des ressources n'est pas en cause. Toute ressource génétique est propriété de l'État. Les ressources agricoles sont exclues du champ d'application. Une ordonnance prévoit d'autres modalités relatives aux dispositions du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation (Tirpaa). Nous avons pris toutes les précautions pour répondre à cette interrogation. Nos deux commissions auront cependant le temps de rapprocher ...

L'amendement n° COM-610 précise les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation d'accès à une ressource génétique : le critère d'affectation significative de la biodiversité - terme trop flou - devra s'entendre comme la restriction de l'utilisation durable de la ressource ou son épuisement. L'amendement n° COM-610 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-611. L'amendement n° COM-177 et le n° COM-274 sont quasiment identiques. Reprendre dans le texte les termes de la convention pour la diver...

Cet amendement exclut du champ de l'APA les ressources génétiques présentes dans plusieurs pays : le dispositif de protection serait vidé de son sens. La France n'est pas seulement un utilisateur de ressources génétiques mais aussi un des premiers fournisseurs au monde. Il faut protéger nos ressources génétiques et garantir un partage des avantages qui en sont issus. Imaginons qu'une ressource soit disponible à 90 % sur le territoire français, en Guyane par e...

L'amendement n° COM-264 inclut dans le champ d'application de l'APA les connaissances traditionnelles qui ne peuvent pas être attribuées à une communauté d'habitants - l'APA requiert d'identifier la personne avec laquelle est négocié le partage des avantages. L'État ne détient que les ressources génétiques, non les connaissances traditionnelles associées. Le dispositif ne me semble pas pertinent et je ne vois pas quels cas spécifiques seraient éventuellement visés. Avis défavorable L'amendement n° COM-264 est retiré. Les connaissances traditionnelles associées à des ressources dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée sont exclues du champ de ...

Les amendements identiques n° COM-179 et COM-351 imposent au bénéficiaire d'une autorisation APA française de s'engager à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle limitant l'accès à ces ressources génétiques pour la recherche, la conservation, l'utilisation durable, la valorisation ou l'exploitation commerciale. Car ce qui n'est pas possible en France ni en Europe l'est ailleurs. Un industriel pourrait ainsi faire breveter au Japon un gène natif d'une plante prélevée en Guadeloupe, et restreindrait par conséquent l'accès aux ressources génétiques sauvages de cette plante en France. Avec ces amendeme...

L'amendement n° COM-266 prévoit une restitution systématique aux communautés d'habitants des informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques. Le ministère prépare les textes d'application de cet article 18 : ils prévoiront un contrat-type de partage des avantages dans le cas d'une déclaration en vue d'une recherche sans but commercial. Cela ne relève pas du niveau législatif. Retrait ou avis défavorable. L'amendement n° COM-266 est retiré. L'amendement n° COM-267 - premier d'une série d'amendements qui posent peut-être un problèm...