Interventions sur "l’eau" de Jérôme Bignon

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, la mise en place de la compétence Gemapi n’a pas été simple sur certains territoires. Je souhaite aujourd’hui porter à votre attention un exemple essentiel et spécifique : la précarisation de notre modèle de gestion intégrée de l’eau par bassin versant. Nous observons en effet un morcellement à la fois des entités et des méthodes, ce qui contribue à enrayer notre capacité à répondre aux attentes en termes de gestion de l’eau, et ce notamment en période d’urgence climatique. Deux points illustrent cette difficulté. Le premier se situe dans la fragilisation des équilibres et des principes de solidarité déjà existants. C’est n...

...du Mozambique. Ces endroits sont de véritables merveilles du monde et constituent des sentinelles avancées pour la protection de la biodiversité et l’observation du réchauffement climatique. Les savants et militaires qui y travaillent sont des passionnés et des défenseurs de la souveraineté de la France ; en même temps, ils sont au cœur des préoccupations qui sont les nôtres : le réchauffement de l’eau, l’absence d’eau douce, les pertes animales… La France a une responsabilité particulière en raison de ses territoires ultramarins qui sont répartis sur l’ensemble de la planète, dont les îles Éparses que je viens d’évoquer.

Biodiversité et stabilité climatique sont étroitement liées. Le besoin de coordination est réel, comme en témoigne le besoin, notamment exprimé par les acteurs du monde agricole, de penser les politiques de l’eau en lien étroit avec celles d’adaptation au changement climatique, et cela dans un contexte où les activités agricoles sont elles-mêmes appelées à participer à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est impératif de penser la protection de la biodiversité en lien avec la lutte contre le changement climatique afin d’éviter la mise en place de mesures favorisant l’une, mais...

Les commissions des agences de l’eau fonctionnent de manière complètement transparente avec des délégations parfaitement claires, vérifiées lors de chaque conseil d’administration. Celui-ci entérine les décisions prises ou peut les remettre en question, le cas échéant. En l’espèce, priver le conseil d’administration du futur office, issu du regroupement de quatre organismes publics, suivi aujourd’hui de la fusion de deux établissem...

... chers collègues, l’article 1er de la Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle, garantit à chacun de vivre dans un environnement sain, « équilibré et respectueux de la santé ». Ce droit est garanti en premier lieu aux êtres humains. Or, que ce soit en métropole ou, comme l’a rappelé à juste titre M. Karam, en outre-mer, ce n’est pas le cas pour tout le monde. La situation de l’eau n’est pas bonne – il faut avoir le courage de regarder cette réalité en face. Ayons à l’esprit que, en 2018, selon une enquête récemment publiée par Que choisir, 2, 8 millions de personnes en métropole – je n’ai pas de chiffres pour l’outre-mer – boivent une eau contaminée, par des pesticides ou des nitrates. Nos obligations européennes et les engagements que nous avons pris en 2015 à l’O...

... regrettons ce manque d’ambition ! Lors des débats en commission, nous avions demandé que les principaux gestionnaires de fleuves, de zones côtières, de digues domaniales et de zones de montagne soient associés à cette concertation. M. le rapporteur et nos collègues de la commission des lois n’ont pas souhaité retenir cette approche. Je crois que le concours de l’ensemble des acteurs du cycle de l’eau est pourtant nécessaire pour résoudre cette problématique fondamentale du financement des missions en matière de GEMAPI. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce sujet. Les articles 3 et 4 introduisent un principe de sécabilité interne et externe de la compétence GEMAPI. Cette mesure technique est un nouvel outil à la disposition des collectivités territoriales pour transférer tout ou partie d...

Si la création de la compétence GEMAPI est une avancée essentielle dans l’organisation des compétences liées au grand cycle de l’eau, il est nécessaire de s’assurer que toutes les missions du grand cycle de l’eau sont mises en œuvre pour atteindre les objectifs notamment de la directive-cadre sur l’eau, de la directive inondation et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin, et une gestion intégrée de l’eau au cœur de l’aménagement et du développement durable des territoires. Cet amendement vise donc à programmer e...

...nne note. Je pense notamment au ruissellement, comme vient de le mentionner notre collègue Pierre-Yves Collombat. Toutefois, cette proposition de loi a une vision trop restrictive de la compétence GEMAPI, car elle ne prend pas en compte les contraintes des directives européennes, et cela me choque. Que cela plaise ou non, que ce soit trop pour les communes ou les collectivités, le grand cycle de l’eau est autre chose que l’eau qui coule sur le sol. L’eau fait partie du patrimoine mondial – je suis désolé de rappeler cette évidence –, qu’elle soit salée ou douce : c’est un cycle permanent. On ne peut donc pas dire que l’on ne s’occupe que de l’eau qui coule dans chacun de nos territoires. Cela ne fonctionne pas comme cela ! Même si le code des collectivités territoriales n’est pas en accord ave...

...ncerne les programmes 113, 159 et 174, regroupant 10 % des crédits de la mission, il convient de noter que ces budgets doivent prendre en compte la création de la nouvelle Agence française pour la biodiversité. En tant que membre du conseil d’administration de cette agence, je suis son premier budget avec une vigilance quasi affective. Mon groupe s’inquiète de la charge portée par les agences de l’eau, dont nous avons supprimé, en adoptant l’amendement de notre collègue Jean-François Husson, le plafonnement des redevances perçues. Ces agences ont un rôle indéniable à jouer auprès de cette nouvelle agence, mais leur participation devrait être plus mesurée. Si la disposition introduite par cet amendement était supprimée par l’Assemblée nationale, l’équilibre financier des politiques de biodivers...

...ux autres, en leur demandant de remplir une mission différente ! Voilà pourquoi la commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 129 et 261 rectifié, qui prévoient que l’Agence française pour la biodiversité n’exerce que des missions de police administrative. L’amendement n° 128 visant à préciser la nature des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau revient sur l’équilibre auquel est parvenue la commission quant à l’exercice des missions de l’AFB. En conséquence, l’avis est également défavorable. Les amendements identiques n° 166 rectifié de Mme Jouanno et 283 du Gouvernement – à tout seigneur, tout honneur ! §tendent à supprimer l’idée de prévoir un directeur de la police. Là encore, je l’ai expliqué, nous avons essayé de travailler par é...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. On ne peut pas distinguer la terre de l’eau. Pour avoir de l’eau de qualité, les agences de l’eau financent en permanence des actions en faveur de la biodiversité terrestre. En tant qu’élus locaux, nous passons notre temps à aller voir les agences de l’eau pour financer un périmètre de captage, la restauration d’une zone humide ou une station d’épuration. Il s’agit très clairement de préserver la biodiversité terrestre. Il existe une inter...

...’agir face aux pollutions chimiques. Au contraire, ils veulent être soutenus pour faire évoluer leurs pratiques dans de bonnes conditions pour eux et pour leurs productions. Je crois qu’un tel appui est attendu, et je vous rappelle que les pesticides sont dévastateurs pour l’état de nos cours d’eau. N’oublions pas que l’Agence pour la biodiversité regroupe en son sein l’ancien Office national de l’eau et des milieux aquatiques. C’était la vocation de l’ONEMA, ce doit être également celle de l’Agence pour la biodiversité.

Il n’est pas prévu de transférer les ressources des agences de l’eau à l’AFB. Ces ressources continuent essentiellement à bénéficier à l’eau et à la biodiversité. Il est vrai que le projet de loi étend les compétences des agences de l’eau à la biodiversité, mais l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, effectue, pour pouvoir fonctionner et réaliser les missions qui lui sont confiées, un prélèvement sur les ressources des agences de l’eau. L...

Monsieur Dubois, actuellement, quelle ressource alimente l’ONEMA ? Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes des agences de l’eau ; ce n’est pas contesté. Que fera l’ONEMA ? Il rejoindra l’AFB, dont il sera l’un des éléments. Quel budget l’ONEMA va-t-il transférer pour payer ses agents et financer ses missions ? Il transférera en euros constants les prélèvements qu’il effectue actuellement. Rien d’autre ! Il s’agit de rationaliser en regroupant plusieurs établissements : le GIP ATEN, l’Agence des aires marines protégées, ...

Sur l’amendement n° 181 rectifié, la commission émet un avis défavorable. Des amendements semblables aux amendements identiques n° 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter ont déjà été déposés et rejetés en commission. L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement prévoit que les agences de l’eau mettent en œuvre les SDAGE en favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau. L’article 15 bis y ajoute une phrase qui précise qu’elles peuvent également « contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ». L’extension des missions des agences de l’eau correspond à la réalité actuelle, notamment dans des zones humides. C...

La forêt joue effectivement un rôle très important dans la gestion de l’eau. Vous avez eu raison de le souligner tout à l’heure, de manière il est vrai quelque peu irritée, ma chère collègue ; mais, vous le voyez, cela a fonctionné !

L’article 17 quater, tel que nous l’avons adopté en commission, a été complètement refondu par mon amendement. Il est prévu que chaque sous-collège d’usagers du deuxième collège des comités de bassin dispose d’un nombre égal de représentants au sein du conseil d’administration des agences de l’eau. C’est, je le maintiens, une solution équilibrée. Cette disposition figurait d’ailleurs déjà dans un décret ; nous l’avons reprise pour lui donner une forme législative. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.