Interventions sur "étranger" de Jérôme Durain

La loi du 10 septembre 2018 a porté le délai maximal de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. L'argument qui sous-tendait cette mesure était de dire que cela laisserait le temps nécessaire pour obtenir les laissez-passer consulaires et donc permettrait d'éloigner en proportion un plus grand nombre d'étrangers retenus. Bilan : en 2016-2017, le taux moyen d'OQTF exécutées est de 14 % ; en 2019, le taux chute à 12, 2 % ; suivent les deux années covid, où le taux chute à 5 % ou à 6 %. Le taux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA est également en baisse depuis 2019, donc depuis que la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours est possible : de 50 % en 2019, il est passé à 43, 2 % en 2022. Si...

Je voudrais répondre à M. Philippe Bas. En vous faisant part de cette réflexion et en vous soumettant ces amendements, nous ne cherchons pas à passer pour de dangereux gauchistes qui voudraient tout faciliter pour les étrangers. Nous sommes plutôt guidés par un souci d'efficacité : l'efficacité économique, qui est l'enjeu de la régularisation des personnes qui travaillent dans ce pays ; l'efficacité de la protection des Français ; enfin l'efficacité des mesures prises sur les centres de rétention. J'ai eu l'occasion de visiter avec M. Yan Chantrel le CRA du Mesnil-Amelot. Nous nous interrogions sur l'utilité de l'all...

... la situation des LRA et le fait que les droits et garanties qui y sont appliqués sont en deçà de qui est prévu pour les CRA. Le régime des CRA est aujourd'hui fixé dans la loi, tandis que celui des LRA est de niveau réglementaire. Nous proposons donc de fixer dans la loi le régime des locaux de rétention administrative. Premièrement, nous proposons de préciser dans la loi que le placement d'un étranger dans un local de rétention administrative ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel. L'assignation à résidence devra donc être privilégiée si l'étranger ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative. Par ailleurs, un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative si le juge décide de la prolongation de la rétention. Deuxièmement, nous sou...

L'article 2 ter, s'il était adopté, aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l'accès à la nationalité française pour la seule raison qu'il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement. Nous trouvons évidemment que cette mesure est tout à fait disproportionnée. Elle aurait pour conséquence d'obturer définitivement l'avenir d'un mineur étranger, pour des faits potentiellement de faible gravité, au seul m...

Les auteurs de cet amendement souhaitent insérer dans le rapport du Gouvernement une évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et des informations sur les délais de traitement des demandes qu'ils sont chargés d'instruire. Nous voudrions en effet interpeller le Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de régler les difficultés que rencontrent les préfectures dans la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour. Les délais et retards ont des conséquences qui peuvent être lourdes pour les pe...

Les auteurs de cet amendement souhaitent insérer dans le rapport du Gouvernement une évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et des informations sur les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire. Nous voudrions en effet interpeller le Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de régler les difficultés que rencontrent les préfectures dans la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour. Les délais et retards ont des conséquences qui peuvent être lourdes pour les pe...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers auparavant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), quand ils travaillent, tel est le but de la proposition de loi que j’ai l’honneur de porter devant notre assemblée. C’est aussi son titre. Avouons-le, il est un peu long et guère explicite ! Voilà pourquoi j’ai décidé de rebaptiser le texte « proposition de loi Ravacley », d’après le nom de Stéphane Ravacley, même si, madame la rap...

Parce que ces jeunes ne viennent pas voler notre pain, mais le fabriquer, je vous propose d’inverser la logique actuelle. Le maintien sur le territoire de ces jeunes étrangers majeurs doit devenir la règle de droit commun et non plus l’exception, dès lors – j’insiste sur ce point – qu’ils remplissent les conditions légales. Ainsi, les jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’ASE entre l’âge de 16 ans et celui de 18 ans bénéficieraient, à leur majorité, d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. Nous proposons aussi, dans un souci de simplification, qu...

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d’attente.