Interventions sur "mineur" de Jérôme Durain

...ai un cas très concret de régularisation que nous serions bien inspirés de concrétiser. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait soutenu dans cet hémicycle la proposition de loi tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), dite proposition de loi Ravacley. Pour mémoire, quand ils arrivent sur le sol français, les mineurs étrangers sont pris en charge par l’État au travers des départements, ces derniers ayant pour mission de s’occuper de l’enfance en danger. Ces jeunes sont hébergés, encadrés par des travailleurs sociaux et formés, pour la plupart en apprentissage. Le dispositif coûte cher : 4 500 euros par mois et par enfant. Comme en dispose la loi, ils doivent quitter à leurs 18 ans le territoire national. Le...

...endement souhaitent consacrer dans la loi les dispositions de la circulaire Valls relatives à la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers sans titre parents d’enfants scolarisés. Reprenant les critères fixés dans cette circulaire, un étranger sans titre qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France et qui est parent d’un enfant mineur scolarisé depuis au moins trois ans se verra délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. Conformément au droit en vigueur, ces dispositions ne sont pas applicables si la présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ou s’il vit en France en état de polygamie.

L'article 2 ter, s'il était adopté, aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l'accès à la nationalité française pour la seule raison qu'il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement. Nous trouvons évidemment que cette mesure est tout à fait disproportionnée. Elle aurait pour conséquence d'obturer définitivement l'avenir d'un mineur étranger, pour des faits potentiellement de faible gravité, ...

...ra pas aux jeux vidéo et elle n’est pas à l’honneur de ceux qui avancent masqués. Je n’ai pas envie d’interdire telle ou telle politique et je pense que l’amendement qui avait été adopté la semaine dernière en commission aurait pu être soutenu par le Gouvernement. En quoi ceux qui développent des jeux qui sont à la frontière des jeux d’argent auraient-ils besoin de faire de l’influence auprès des mineurs ? Je pense vraiment qu’il faut conserver le dispositif voté la semaine dernière, en le modifiant pour adapter la législation le moment venu. Alors que tout le monde veut protéger les mineurs sur internet, il paraît curieux que nous tergiversions ce soir…

...ce qui a motivé ce changement ? C’est le sort ubuesque réservé à Laye Fodé Traoré. Chaque jour, en effet, le boulanger forme un apprenti, pour qui tout s’arrête brutalement le jour de ses 18 ans : la démarche d’intégration, d’apprentissage de notre langue, de formation à un métier dans laquelle il s’est inscrit vient se fracasser sur le mur de la majorité. Comme dans tant d’autres situations, le mineur jusqu’ici méritant, prometteur, travailleur, appliqué, engagé dans un processus d’intégration devient, du jour au lendemain, suspect, presque un délinquant… Pour paraphraser Pascal, vérité en deçà des 18 ans, erreur au-delà ? Comment expliquer un tel mur de la majorité pour des jeunes qui suivent un parcours d’intégration par le travail ? C’est la loi : les jeunes étrangers mineurs sont soumis a...

Cet amendement vise à supprimer l’article permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec une présomption irréfragable de non-discernement au-dessous de 13 ans. L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines ». Cet amendement vise donc à supprimer cet article au motif qu’il ne saurait y avoir d’exception à l’excu...