Interventions sur "peine" de Jérôme Durain

L'article 2 ter, s'il était adopté, aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l'accès à la nationalité française pour la seule raison qu'il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement. Nous trouvons évidemment que cette mesure est tout à fait disproportionnée. Elle aurait pour conséquence d'obturer définitivement l'avenir d'un mineur étranger, pour des faits potentiellement de faible gravité, au seul motif que ses parents sont étrangers. Cette mesure est également choquante par son caractère automatique et par l'absence de pris...

Nous abordons ici un sujet très politique : cet article a d’ailleurs fait l’objet d’une demande de scrutin public. Pour notre part, nous n’étions pas favorables à l’amendement n° 99, déposé en commission par Marc-Philippe Daubresse : il ne nous semblait pas opportun de traiter, dans un même élan, de l’aggravation du quantum de la peine pour les agresseurs – il s’agit d’aligner le dispositif applicable aux intéressés sur les mesures prévues pour d’autres dépositaires de l’autorité publique –, de la question des rodéos urbains et des refus d’obtempérer. Nous sommes très favorables au volet relatif aux élus. La logique est imparable : ils doivent être protégés au même titre que d’autres dépositaires de l’autorité publique. En re...

...en d’autres difficultés encore. Cela dit, nous avons récemment travaillé sur ce sujet : la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, en créant une nouvelle infraction, a déjà fait de ces rodéos un délit particulier. La difficulté actuelle réside dans la caractérisation de l’infraction, qui dépend d’éléments de preuve parfois complexes à réunir. La simple augmentation de peine prévue pour ce délit ne suffira pas à résoudre les difficultés de terrain qui sont constatées dans de trop nombreux quartiers de notre pays. Nous ne disons évidemment pas qu’il faut laisser faire et que tout va bien. Notre position n’est empreinte d’aucune naïveté, d’aucune candeur, d’aucun angélisme, mais d’un souci d’efficacité. Simplement, la disposition qui a été adoptée par voie d’amendemen...

...f, car beaucoup a déjà été dit, notamment par ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie. L’article 23 nous semble contraire à de nombreux principes. Il ne respecte pas la loi de 2019 de programmation pour la justice, dont l’objectif était de diminuer le taux d’incarcération, et ne correspond pas à ce que nous rapportent les magistrats sur la gestion carcérale permise par les crédits de réduction de peine. On entre dans une mécanique quelque peu curieuse et dangereuse : où s’arrête la liste des personnes qui bénéficient du caractère aggravant des violences commises à leur endroit ? On a déjà débattu de ce sujet : on vise les policiers, puis la famille des policiers, puis les ascendants, bientôt les voisins… Je caricature la situation, mais il est extrêmement délicat d’alourdir les conditions de d...

Cet amendement vise à supprimer l’article permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec une présomption irréfragable de non-discernement au-dessous de 13 ans. L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider...

...aux, ces derniers mois, cette convention citoyenne qui travaille sur des sujets de justice climatique. Des députés sont allés parler d’écocide avec ces citoyens. Je ne sais pas si la convention se montrera plus ouverte à cette innovation juridique que la majorité sénatoriale ne l’a été ; j’espère que oui. On peut imaginer aussi que ces citoyens feront des propositions en termes de hiérarchie des peines en matière de délinquance et de criminalité environnementales, de moyens à la disposition de la justice. Quelle est votre opinion, madame la ministre, sur ces sujets ? Avez-vous volontairement arbitré certaines mesures de ce projet de loi à la baisse pour laisser des marges de manœuvre à la Convention citoyenne pour le climat ? Ces interrogations sont sincères, car nous ne comprenons pas quelle ...

Dans ce projet de loi, des solutions pour lutter contre les atteintes à l’environnement sont présentées, mais elles nous semblent – ce n’est pas une critique – bien insuffisantes et incomplètes. C’est pourquoi le groupe socialiste, à défaut d’avoir pu échanger davantage sur l’article 8 et de le rendre plus opérant, propose un dispositif global : organisation judiciaire, délits et infractions, peines. Mes chers collègues, nous vous proposons de mener de nouveau le débat sur la reconnaissance du crime d’écocide. Il s’agit de poser les jalons d’un droit pénal de l’environnement permettant de lutter frontalement contre les crimes qui menacent la planète, en introduisant, dans notre arsenal juridique, l’incrimination d’écocide. Cette nouvelle incrimination s’inscrirait dans le prolongement dir...

...des textes qui arrivent par bribes, avec beaucoup d'amendements annoncés mais pas encore connus. Je souhaite bon courage à notre rapporteur qui est au milieu du gué. Sur le reste, ce projet de loi est le bâton, après la carotte du texte « Société de confiance ». Comme notre rapporteur, je suis dubitatif sur l'article 1er. Nous sommes favorables à l'article 8 qui durcit les sanctions, même si les peines effectivement prononcées par les juges en relativiseront certainement l'impact. Enfin, la réforme de la justice annoncée par la garde des sceaux reviendra certainement sur l'article 9 que nous nous apprêtons à adopter.