Interventions sur "locataire" de Joël Guerriau

...us pourrions tous être d’accord. L’alinéa 72 commence par : « Cette assurance constitue une assurance pour compte ». Or il nous semble plus judicieux d’écrire : « Cette assurance est constituée pour compte ». J’en viens à l’élément de fond. Mes chers collègues, vous savez que le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisques habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. L’alinéa 72 dispose que la prime d’assurance annuelle « est récupérable par le bailleur », mais il est précisé également que celle-ci ne peut être récupérée que « par douzième à chaque paiement du loyer ». Il y a là un décalage évident. Alors que le propriétaire a l’obligation de souscrire une assurance pour pallier la défaillance du locataire, il doit ensuite...

Je vais néanmoins « faire mon job » et le présenter. Le texte prévoit qu’une notice d’information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur. Or il nous semble que ce n’est pas à ce dernier d’informer le locataire sur ses droits pour contester le congé. Notons d’ailleurs que le projet de loi prévoit déjà que sera annexée au contrat de location une notice d’information précisant les droits et obligations des parties ainsi que les voies de recours. Nous demandons donc la suppression de cet ...

Cet amendement prend en compte les exigences de la vie moderne en introduisant davantage de flexibilité, sans pénaliser ni le bailleur ni le locataire. Il permet au locataire d'arranger au mieux sa situation et permet au bailleur de revaloriser plus aisément son bien en vue d'une nouvelle location.

Cet amendement entre dans la logique d’un encadrement de la garantie universelle des loyers. Vous avez dit, madame le ministre, qu’il fallait avancer pas à pas dans une coélaboration permettant d’améliorer ce système. Nous pensons que le système est porteur de risques, notamment celui d’une déresponsabilisation des locataires et des bailleurs, les uns comme les autres étant convaincus que les loyers seront systématiquement payés. Le locataire pourrait ainsi considérer qu’il a peut-être moins d’efforts à faire pour payer son loyer, alors que le bailleur porterait moins d’attention à la question de la solvabilité du locataire, estimant qu’il obtiendra de toute façon son dû. Notre amendement vise donc à circonscrire l’...

...t exclusif est une solution plus équilibrée qu’interdire purement et simplement sa reconduction tacite. Ces évolutions sont particulièrement pertinentes s’agissant du secteur du logement, mais elles valent aussi pour de nombreuses autres dispositions du projet de loi : la transparence de l’information constitue à nos yeux la meilleure protection du consommateur, qu’il soit vendeur de son bien ou locataire. Vouloir « surprotéger » et « déresponsabiliser » le consommateur, partie « faible » au contrat, en pénalisant toute une profession au travers de restrictions trop contraignantes, empêcherait bien des initiatives. Certains bailleurs peu scrupuleux ont recours à des pratiques abusives, certes. Mais répondre à ce problème en imposant à tous un arsenal réglementaire trop astreignant aboutirait à a...

...t exclusif est une solution plus équilibrée qu'interdire purement et simplement sa reconduction tacite. Ces évolutions sont particulièrement pertinentes s'agissant du secteur du logement, mais elles valent aussi pour de nombreuses autres dispositions du projet de loi : la transparence de l'information constitue à nos yeux la meilleure protection du consommateur, qu'il soit vendeur de son bien ou locataire. Vouloir « surprotéger » et « déresponsabiliser » le consommateur, partie « faible » au contrat, en pénalisant toute une profession au travers de restrictions trop contraignantes, empêcherait bien des initiatives. Certains bailleurs peu scrupuleux ont recours à des pratiques abusives, certes. Mais répondre à ce problème en imposant à tous un arsenal réglementaire trop astreignant aboutirait à a...