Interventions sur "électricité" de Ladislas Poniatowski

En première lecture, le Sénat a prévu une couverture par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) des travaux relevant normalement des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (GRD) mais qui sont pris en charge par les autorités concédantes (AODE) lorsque ces travaux ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts à leur charge et sous réserve de l'accord des GRD. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a précisé que l'accord du gestionnaire de réseau ne porte ...

L'amendement n° 286 adapte le régime de l'interruptibilité appliqué à l'électricité aux spécificités du système gazier. Il satisfait les quatre amendements suivants. L'amendement n° 286 est adopté. Les amendements n° 83, 174, 82 et 175 deviennent sans objet. L'article 43 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 214, présenté par M. Husson au nom de la commission des finances, rétablit la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) introduite en première lecture au Sénat et supprimée à l'Assemblée nationale.

85 % de la capacité totale de production d'électricité est raccordée au réseau de RTE, et plus de 95 % de l'énergie produite. RTE est le mieux placé pour constituer ce registre. Le demander aux GRD, c'est tout compliquer.

...e la Commission européenne. Nous avons déjà tenu compte de la préoccupation des auteurs en matière de défense de la compétitivité de nos entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale en apportant plusieurs compléments au texte : modulation de la redevance hydraulique pour favoriser leur approvisionnement (article 28) ; bénéfice de conditions particulières de fourniture d'électricité (article additionnel après l'article 42 bis) ; réduction des tarifs d'utilisation des réseaux jusqu'à 90 % (article 43) ; soutien à l'interruptibilité (article additionnel après l'article 43) ; réflexion, enfin, sur la prise en compte des coûts indirects du CO2 (article 44 ter). Le Sénat est donc largement venu au secours des électro-intensifs. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.

Nous avons adopté dans le texte de la commission cet article regroupant trois rapports, dont celui sur financement de la transition énergétique, pour quantifier et analyser les moyens financiers publics, et celui sur la contribution au service public de l'électricité, d'où notre avis défavorable à l'amendement de suppression n° 478 rectifié bis.

L'amendement n° 410 rectifié affirme que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) tient compte du contexte énergétique international et garantit un approvisionnement en électricité sûr et indépendant de la situation de nos voisins. Ces dimensions sont déjà largement prises en compte dans le volet de la PPE relatif à la sécurité d'approvisionnement qui tient compte, notamment, des échanges transfrontaliers d'électricité. Il précise ensuite que la PPE repose non seulement sur différentes hypothèses d'évolution de la situation économique mais aussi « de la reprise industrielle...

Les auteurs de l'amendement n° 848 rectifié quater entendent supprimer la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et la création du comité de gestion. Cela donnera lieu à un débat, puisque nous avons adopté sur ce point un amendement de la commission des finances. Un amendement du Gouvernement devrait en partie répondre au souhait de la commission des finances : il semble prêt à budgéter une partie de ce qui est actuellement financé par la CSPE. Ce serait un véritable pas dans notre direction.

...82 rectifié demande que la Cour des comptes remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la CSPE dans l'année suivant la promulgation de la présente loi. La Cour des comptes a déjà eu l'occasion d'examiner à plusieurs reprises la question de la CSPE, dans ses rapports annuels comme dans ses rapports thématiques, notamment à la demande de la commission d'enquête du Sénat sur le coût de l'électricité.

L'amendement n° 32 rectifié précise que seules les installations dépassant un seuil de puissance fixée par voie réglementaire doivent être référencées dans le registre national des installations de production et de stockage d'électricité. Il est entièrement satisfait par l'alinéa 22.

Les syndicats d'électricité n'ont pas le droit de s'occuper de l'éclairage des stades, qui relèvent de la compétence communale.

Les amendements n° 33 rectifié et 413 suppriment le plafonnement de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire, et le délai minimal de dix-huit mois entre le dépôt de la demande d'autorisation et la date de mise en service. Or la commission a maintenu le principe du plafonnement et l'a porté à 64,85 GW afin d'y inclure la capacité de l'EPR de Flamanville. Avis défavorable.

Les amendements n° 61, 712 rectifié, 801 et 184 portent la coordination des réseaux d'électricité et de gaz à l'échelon supérieur, entre communes, grâce à un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie intégré dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) - rendus intercommunaux par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la Région - ou dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT). L'idée n'est pas mauvaise, mais la rédaction de ces amendements n'est pas idéale. D...

Avis favorable aux amendements n° 307 rectifié, 443 et 880 rectifié qui étendent l'expérimentation à l'injection de gaz issu d'électricité. Ce sont des amendements pro-hydrogène. Je me suis prononcé en séance contre la limitation des expérimentations au biogaz.

L'amendement n° 533, qui instaure un taux réduit de TVA sur la première tranche de consommation d'électricité, est extrêmement complexe à mettre en oeuvre, non ciblé sur des ménages qu'il serait légitime de subventionner, créerait un effet d'aubaine très coûteux pour les finances publiques, et occasionnerait une perte de recettes publiques importantes. La rituelle référence à la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts n'est pas suffisante. ...

L'amendement n° 685 rectifié conditionne la compensation des sommes versées au Fonds de solidarité logement (FSL) par les fournisseurs d'électricité à leur affectation à des opérations de maîtrise de l'énergie. C'est intéressant, mais je ne vois pas comment cela fonctionnera concrètement. Quelles actions seront visées ? S'agit-il de financer l'Anru ? L'Ademe ? De plus, voilà 7 à 8 millions d'euros en moins pour la solvabilisation des ménages précaires. Les collectivités territoriales devront dès lors mettre la main à la poche pour financer le...

L'amendement n° 616 dispose que la politique de l'énergie dans les départements d'outre-mer (DOM) doit avoir pour objectif l'approvisionnement en électricité de toutes les populations. L'article 61 répond au problème guyanais, plus prégnant, mais pourquoi ne pas étendre son champ d'application.

L'amendement n° 868 rectifié bis oblige les trois premiers opérateurs de la production d'électricité d'une zone non interconnectée à établir un plan stratégique tendu vers le respect des objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il est pleinement satisfait par l'article 61 bis.

Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement n° 842 qui encadre les conditions d'exploitation des minerais et combustibles utilisés pour la production d'électricité dans les installations nucléaires françaises : les minerais et combustibles produits en France sont bien évidemment soumis au code minier et à la règlementation nationale. Avis défavorable.

Avec son amendement n° 523 rectifié, le groupe communiste supprime le marché de capacités auquel il a toujours été hostile depuis la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) de 2010. J'y suis au contraire favorable, donc avis défavorable à cet amendement.