Interventions sur "électricité" de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 517 propose la suppression de la méthode économique des tarifs règlementés de vente d'électricité. Je ne peux qu'être défavorable à la suppression de ce qui structure la loi Nome.

L'amendement n° 706 rectifié complète la construction des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité afin qu'elle couvre l'ensemble des coûts supportés par les opérateurs historiques et les distributeurs non nationalisés. L'avis est défavorable car je ne vois pas ce qu'apporte cette rédaction.

L'amendement n° 765 supprime les dispositions de l'article 42 qui sécurisent le cadre juridique de construction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) en permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de calculer ce tarif selon une méthode de régulation économique normative. Contrairement à ce qui est écrit, cette méthode n'est pas fondée sur des « estimations d'un capital théorique » mais sur une évaluation du passif des gestionnaires de réseau en faisant référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même...

L'amendement n° 139 rectifié bis prévoit la transmission systématique des comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales au comité du système de distribution publique d'électricité. L'avis est favorable. Les amendements identiques n°s 259 rectifié ter et 599 rectifié excluent les investissements des entreprises locales de distribution (ELD) des compétences du comité du système de distribution publique d'électricité. J'y suis totalement opposé car si les ELD ne couvrent que 5 % du territoire français, EDF est totalement absente dans certaines zones. Ainsi, à l'exception de...

Les amendements identiques n°s 237 rectifié ter et 600 rectifié complètent la composition du comité du système de distribution publique d'électricité : l'avis est favorable.

L'amendement n° 918 du Gouvernement prévoit que les entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale bénéficieront de conditions particulières d'approvisionnement en électricité en contrepartie d'engagements d'efficacité énergétique. Ce faisant, il préserve la compétitivité de ces entreprises et donc l'activité et l'emploi en France. A défaut de bénéficier de prix de l'électricité suffisamment compétitifs, ces entreprises pourraient se délocaliser dans des pays aux législations moins vertueuses en matière de gaz à effet de serre, générant ainsi des « fuites de carbone »....

L'amendement n° 912 du Gouvernement complète la rédaction adoptée par notre commission à l'article 43. L'avis est favorable. Je propose néanmoins un sous-amendement n° 32 à cet amendement pour préciser que le plafonnement de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicable aux installations permettant le stockage de l'énergie tient compte de l'efficacité énergétique de l'installation et doit donc s'entendre hors autoconsommation du moyen de stockage considéré. Le plafonnement étant justifié par le fait qu'il n'y a pas lieu, pour ces installations, d'acquitter deux fois le tarif d'utilisation du réseau, une fois au soutirage et une autre fois à l'injectio...

L'amendement n° 66 rectifié bis étend la réduction du tarif prévue à cet article aux réseaux de distribution. Or, cette modulation du TURPE vise avant tout à cibler les entreprises les plus électro-intensives exposées à la concurrence internationale et qui sont, du fait de leur consommation importante d'électricité, très majoritairement raccordées au réseau de transport. En outre, en étendant la réduction aux réseaux de distribution auxquels sont raccordés les consommateurs « de base », cet amendement ferait nécessairement porter la charge de cette réduction sur les ménages puisque les coûts de réseaux doivent nécessairement être couverts par le TURPE.

L'amendement n° 601 rectifié encadre le droit d'option pour une péréquation tarifaire au réel. L'article 45 bis modifie les règles de péréquation des charges de distribution d'électricité entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution en prévoyant la possibilité, pour les gestionnaires desservant plus de 100 000 clients ou opérant dans les zones non interconnectées, d'opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes et non par application de la formule de calcul forfaitaire. Cet amendement complète le dispositif en précisant que cette possibil...

Les amendements identiques n°s 242 rectifié ter et 605 rectifié bis renvoient dans le code de l'énergie aux dispositions du code de procédure pénale en matière de gardes particuliers assermentés afin d'assurer le contrôle de l'intégrité du réseau de distribution d'électricité. Au-delà d'un problème d'imputation dans le code, ces amendements sont satisfaits par le droit actuel et le renvoi aux dispositions existantes dans le code de l'énergie n'a aucun effet juridique supplémentaire, si ce n'est de l'alourdir inutilement. Avis défavorable.

L'amendement n° 522 crée un monopole public de l'effacement en réservant l'activité d'effacement de consommation d'électricité à un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Dès lors que le groupe communiste est hostile à un marché de l'effacement, il est logique qu'il propose cet amendement mais mon avis est défavorable. Je vous rappelle que nous avons adopté la semaine dernière un amendement n° 934 qui satisfait, en partie ou en totalité, un certain nombre d...

L'amendement n° 913 du Gouvernement achève la transposition des directives sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz. Avis favorable.

...e certaine flexibilité : la mise en oeuvre pourra évoluer dans le temps, pour tenir compte du retour d'expérience et des concertations régulières avec les producteurs. Avis défavorable. Les amendements n°s 161, 353 et 491 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 811 rectifié bis clarifie et sécurise juridiquement la définition de la puissance installée applicable aux installations de production d'électricité renouvelable. Ce n'est plus la puissance nominale des machines, parfois théorique, qui est retenue, mais la puissance maximale injectée au point de livraison, soit la puissance effectivement injectée sur le réseau. C'est essentiel pour la petite hydroélectricité, en particulier : c'est sur ce segment que l'écart entre puissance nominale et puissance réelle est le plus important. En retenant la ...

Seule s'applique une condition d'investissements : seront renouvelés les droits des installations où des travaux auront été réalisés. Quant à l'hydroélectricité, ne vous faites pas d'illusions : il n'y aura pas beaucoup de nouvelles centrales. Il s'agit surtout d'améliorer le rendement des installations existantes.

...inu ou non de la fourniture d'énergie et la nature des énergies de substitution sollicitées. Or la fixation du complément de rémunération ne peut reposer que sur les coûts de production. Avis défavorable, donc, même si je partage la préoccupation des auteurs : il est bien difficile d'intégrer des énergies intermittentes au système électrique et l'on risque, faute de moyens de stockage massif de l'électricité, d'avoir à recourir davantage à des centrales thermiques pour compenser cette intermittence. La biomasse et la géothermie, non intermittentes, doivent donc être favorisées ; je vous présenterai des propositions en ce sens, notamment sur la biomasse. L'amendement n° 275 est retiré.

... n° 825 sécurise la période transitoire avant l'entrée en vigueur du complément de rémunération. Selon la rédaction actuelle, seuls les producteurs ayant fait une demande complète de contrat d'achat avant cette entrée en vigueur peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions antérieures à la présente loi. Or, dans les modèles de contrats d'achat pour les installations de production d'électricité sous obligation d'achat, le tarif d'achat applicable est fixé en fonction de la date, soit de demande complète de raccordement (solaire, biogaz, biomasse, géothermie), soit de demande complète de contrat d'achat (éolien, hydroélectricité), soit encore en fonction d'une autre date, pour d'autres types d'installations. La rédaction générale permet de traiter tous les cas, ce qui satisfait les produ...

...en cause le droit existant. Le code de l'énergie autorise les producteurs à exécuter eux-mêmes et à leurs frais les travaux de raccordement. En application des dispositions de l'article L. 342-1, les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution : ils sont la propriété des gestionnaires de réseaux, dans tous les cas. En ma qualité de président du syndicat d'électricité de mon département, je ne souhaite pas être propriétaire de ces ouvrages ! Qu'en ferais-je ? Je ne comprends pas l'intérêt du transfert. L'amendement n° 470 n'est pas adopté.

Cet amendement me surprend car il est satisfait par le droit existant. Contrairement aux contrats d'achat où l'électricité est acquise par l'acheteur obligé et pour laquelle il est nécessaire de préciser, comme le fait l'article L. 314-14 du code de l'énergie, que les garanties d'origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération n'aboutit pas à une cession d'électricité au payeur obligé mais au versement d'un complément financier. Ainsi, dès lors que le producteur reste propriétaire ...

Les amendements n° 236 rectifié bis, 293 et 307 sont identiques. Leurs dispositions me paraissent pertinentes, sauf à ce que le Gouvernement nous démontre le contraire. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification : mon sous-amendement n° 835 précise la condition de contribution à l'approvisionnement énergétique du territoire des régies précitées. En Savoie, l'ELD qui distribue l'électricité s'approvisionne auprès d'une petite centrale située en dehors de son territoire ; celle-ci est à vendre. L'ELD, ignorant si l'opérateur qui la reprendra acceptera encore de lui vendre de l'électricité, souhaiterait pouvoir se porter acquéreur. Le sous-amendement n° 835 est adopté. Les amendements identiques n°s 236, 293 et 307, ainsi modifiés, sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement n° 839 supprime une disposition figurant à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts qui interdit le bénéfice de la réduction d'impôt Madelin aux investissements dans la production d'électricité photovoltaïque, même lorsque celle-ci ne bénéficie pas d'un tarif d'achat garanti. L'amendement n° 840 est de cohérence. L'amendement n° 839 satisfait pleinement la seconde partie des amendements n° 134 et 135 rectifiés. En revanche, le principe de non cumul entre bénéfice d'une réduction d'impôt et subventionnement public, remis en cause dans leur première partie, doit être maintenu. L'avis est...