Interventions sur "énergétique" de Ladislas Poniatowski

Cette dernière explication de vote me rassure, monsieur le président : Mme Benbassa a exprimé une position personnelle, et en aucun cas celle du parti communiste. Je considère que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la décision de diminuer la part de l’électricité provenant du nucléaire à 50 % était une véritable bêtise. Nous avions par ailleurs tracé une ligne rouge : les deux réacteurs de Fessenheim ne fermeraient que lorsque la centrale de Flamanville démarrerait. Madame la ministre, vous venez de nous rappeler que cette centrale ne commencerait peut-être à produire qu’en 2022....

...uels l'apport du Sénat lui apparaissait important : rénovation des bâtiments, dispositions relatives aux énergies renouvelables, sûreté nucléaire, régulation des réseaux et des marchés de l'électricité - s'agissant notamment de la question des électro-intensifs -, effacement de consommation électrique, réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), lutte contre la précarité énergétique. Il s'est interrogé sur le sort réservé à ces dispositions en cas d'échec de la commission mixte paritaire.

...lutôt à une stagnation voire à une croissance de cette consommation, qui peut être le symbole positif d'une croissance économique retrouvée et d'une démographie dynamique. L'autre chiffre clé est celui de la baisse de la part du nucléaire de 75 % à 50 % d'ici 2025, date butoir que le Sénat a supprimée. La part importante du nucléaire dans le mix électrique français permet d'assurer l'indépendance énergétique de notre pays et d'assurer aux consommateurs un prix du kilowattheure de 50 % inférieur à celui qui prévaut outre-Rhin. Elle explique également, avec l'hydroélectricité, que la France soit aujourd'hui le deuxième plus faible émetteur de gaz à effet de serre en Europe derrière la Suède. Le rapporteur a estimé que la perspective d'un échec dans laquelle la majorité de l'Assemblée nationale s'inscr...

Cet article, introduit afin de protéger les consommateurs, prévoit qu'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment doit indiquer expressément, à peine de nullité, si le prestataire s'engage ou non sur un niveau de performance. Les amendements n° 357 rectifié, n° 482 rectifié bis et n° 874 rectifié suppriment l'article. Je rappelle cependant que le professionnel a le choix : s'il ne souhaite pas s'engager sur un niveau de performance énergétique, cela n'empêche pas la conclusion du contrat. Les p...

L'amendement n° 461 rectifié oblige le prestataire à indiquer, dans les contrats visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment, la durée de son engagement. Cette précision serait utile, mais je m'interroge sur sa faisabilité. Sagesse, afin d'entendre la ministre sur ce point.

L'amendement n° 862 rectifié impose que le résultat d'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment soit exprimé en euros, en kilowattheure d'énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l'historique de consommation du logement. Avis défavorable.

L'amendement n° 547 prévoit que le contrat, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, contient au moins deux propositions techniques, afin que le consommateur puisse comparer les prestations. La proposition pourrait s'appliquer à n'importe quel type de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment. Sa limitation aux seuls bâtiments construits après 1948 est d'ailleurs difficilement justifiable. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 229 rectifié et 863 rectifié bis contraignent le professionnel à s'assurer contre les défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits. Il existe déjà des assurances responsabilité civile professionnelle. Une assurance supplémentaire renchérira le coût des travaux. On finira par décourager tout le monde ! Avis défavorable.

Le crédit d'impôt transition énergétique se monte à 30 % du coût des matériaux, équipements, appareils et diagnostic de performance. L'amendement n° 14 rectifié ter réduit le taux à 20% lorsque le matériau, équipement ou appareil est fabriqué à plus de 750 kilomètres. J'y vois quelque difficulté au regard des règles européennes de libre circulation des marchandises. En outre, cette rédaction conduit à pénaliser un produit venant d'un pa...

L'article L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit une obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public » avant 2020. Le projet de loi prolonge l'obligation jusqu'en 2050. Un décret devra prévoir les objectifs à atteindre pour la décennie. L'amendement n° 404 rectifié ajoute une condition de pertinence de l'objectif au regard du calcul économique. Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 428 rectifié quater prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'ensemble des financements affectés à la rénovation énergétique des logements occupés par les ménages aux revenus modestes, et sur l'opportunité de créer un fonds regroupant ces financements. Le programme « Habiter mieux » a si bien fonctionné que, faute de moyens, l'Anah a dû se recentrer sur les ménages très modestes. Il est urgent que le Gouvernement se penche sur la question de son financement ; vous aviez d'ailleurs été plusieurs à le demander lors du pr...

Cet article renforce le service public de la performance énergétique de l'habitat en l'appuyant sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. L'amendement n° 203 rectifié quater le supprime. Ces plateformes existent pourtant, et constituent le principal lieu d'information du public : essentiel pour réussir la transition énergétique. Elles sont prioritairement mises en oeuvre par des EPCI ; nous avons refusé d'écarter complètement les dé...

...stinée aux ménages modestes qui n'ont pas accès à un crédit bancaire pour financer leurs travaux. La rénovation de l'éclairage public est sans rapport avec le but visé ! Je rappelle que les collectivités, pour financer cette opération - très rapidement amortie, soit dit en passant - peuvent obtenir des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur les crédits réservés à la transition énergétique. Retrait.

L'amendement n° 548 fixe à au moins un tiers la part des économies d'énergie réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et il supprime la mention selon laquelle la définition des montants d'économies d'énergie prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus grâce aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7. La part des économies d'énergie définie en faveur des personnes modestes peut être estimée en fonction des certificats délivrés au titre de programmes d'accompagnement de ces personnes. Il fau...

L'amendement n° 145 rectifié prévoit un régime fiscal beaucoup plus favorable outre-mer qu'en métropole s'agissant du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Avis défavorable.

...sur la question du régulateur. Je rappelle à Mireille Schurch que la libéralisation du secteur de l'énergie ne s'est pas faite par un seul texte et qu'elle a été soutenue par tous les gouvernements en Europe, de droite comme de gauche. J'indique à Jean-Claude Lenoir que les mesures prévues par la Commission européenne sont plus précises pour le bâtiment, qui représente 43,2 % de la consommation énergétique. Le projet de directive ne fixe des objectifs contraignants que pour les bâtiments publics. Je connais la position de Claude Turmes, rapporteur du texte au Parlement européen : il souhaite étendre ces dispositions au bâtiment privé. Tous les acteurs professionnels ainsi que les représentants des usagers ont été associés aux travaux relatifs au compteur communicant Linky. L'appel d'offres est la...

Avis favorable pour l'amendement n° 3, mais demande de retrait pour l'amendement n° 2. Je rappelle que les visas n'ont qu'un caractère indicatif. L'amendement n° 2 est retiré. L'amendement n° 3 est adopté. Avis défavorable pour l'amendement n° 1 du groupe CRC. Cet amendement déclare incompatible la libéralisation du secteur énergétique avec les exigences du service public de l'énergie. Or je constate que l'État est très présent dans le secteur de l'énergie, à travers ses participations souvent majoritaires dans certaines entreprises mais aussi la fixation de normes et la régulation des activités.

L'amendement n° 4 indique que les économies d'énergie, parallèlement à l'efficacité énergétique, constituent une priorité absolue de la politique énergétique. Avis favorable. L'amendement n° 4 est adopté. Je vais commenter en même temps les amendements n°s 5, 7, 8 et 9. Je demande le retrait de l'amendement n° 5. Avis favorable pour l'amendement n° 7 car le renforcement du soutien financier de l'Union en faveur des actions d'efficacité énergétique est une excellente idée. Je suis favorab...

...'évaluation à la mi-2014 ne puisse prendre en compte que les premiers effets de ces mesures. Si toutefois notre commission ne souhaite pas que le calendrier soit remis en cause, je propose de rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Regrette que le texte, compte tenu de la date de sa publication, n'ait pu s'appuyer sur les états des lieux que constituent les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique, tels que celui qui a été remis par la France le 17 juin 2011 ; et regrette encore que la mise en oeuvre des directives 2004/8/CE et 2006/32/CE n'ait pas permis d'exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie ; ».

L'amendement n° 15 propose d'enjoindre à l'Union européenne d'adopter des mesures en faveur de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé, là où je propose de simplement l'encourager à le faire. Je vous suggère une rédaction intermédiaire, selon laquelle nous estimons indispensable que l'Union européenne adopte de telles mesures contraignantes.