Interventions sur "énergétique" de Ladislas Poniatowski

a tout d'abord précisé que les trois propositions de loi avaient en commun la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique, la proposition de loi n° 462 traitant cependant également de la fusion entre EDF et GDF. Il a expliqué que ces textes avaient été déposés pour apporter une solution aux difficultés nées de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi relative au secteur de l'énergie, qui avait modifié le droit tarifaire pour tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'él...

Monsieur le président, mes chers collègues, nous devons donc nous prononcer sur la création d'une commission d'enquête proposée par nos collègues du groupe CRC, défendue par Michel Billout, portant sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre dernier et sur les conditions de la sécurité d'approvisionnement en électricité de notre pays dans le contexte de l'ouverture des marchés énergétiques à la concurrence. Si vous me le permettez, je débuterai mon propos par un bref récit de l'incident qui a mis près de 15 millions de ménages européens, dont 5, 6 millions de Français, dans le noir entre 22 heures 10 et 23 heures ce samedi 4 novembre. Ce jour-là, l'un des gestionnaires du réseau de transport d'électricité allemand, E.ON Netz, avait prévu de mettre provisoirement hors tension une...

...incident a été relevé dans toute la France : il s'est produit dans les Hautes-Pyrénées, à l'hôpital de Lamnezan, et n'a duré que quelques minutes. Le système a donc parfaitement fonctionné. Il n'en reste pas moins que, dès aujourd'hui, des pistes d'amélioration peuvent être définies pour éviter qu'une telle panne ne se reproduise. À cet effet, les idées défendues par RTE ou par les régulateurs énergétiques européens, comme la création d'un centre européen de coordination du transport d'électricité, une harmonisation des compétences des régulateurs ou un renforcement des interconnexions, sont de nature à renforcer la sûreté du réseau. Pour autant, mes chers collègues, faut-il constituer une commission d'enquête sur la panne, de cinquante minutes, je vous le rappelle ? Votre commission ne le croit...

...nd était géré par quatre opérateurs différents. Il a enfin fait valoir que les interconnexions entre pays européens étaient insuffisantes au regard des volumes d'électricité échangés. Abordant l'opportunité de créer une commission d'enquête sur cette panne, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a précisé que l'association européenne des transporteurs d'électricité et l'association des régulateurs énergétiques européens avaient lancé, chacune de leur côté, une enquête sur ces faits et que leurs conclusions seraient connues, au plus tard, au mois de février 2007. Il a ensuite relevé qu'il n'y avait pas matière à enquêter en France sur cette panne, dans la mesure où cette situation avait été gérée de manière très satisfaisante par les acteurs nationaux du système électrique. Notant que cet incident tro...

... comptable entre producteurs et transporteurs. La Commission européenne n'envisage pas aujourd'hui la séparation patrimoniale, qui ne constitue qu'une proposition de la commissaire européenne à la concurrence. Au demeurant, la situation actuelle est satisfaisante puisqu'aucun litige relatif à l'accès au réseau de transport n'a été signalé depuis la création de RTE ; - la création d'un régulateur énergétique européen unique ne constitue vraisemblablement pas une réponse appropriée. En revanche, il pourrait être utile d'harmoniser les compétences des différents régulateurs nationaux ; - l'annulation par le Conseil d'Etat de la déclaration d'utilité publique de la ligne de transport Boutre - Broc Carros pose un véritable problème de sécurité d'approvisionnement en électricité du sud-est français ; - ...

Plus précisément, c'est le paysage énergétique mondial qui a changé.

Monsieur Desessard, la loi du 13 juillet 2005 nous permet de disposer d'une feuille de route assez détaillée, s'agissant de la politique énergétique de la France. Je vous rappelle que ce texte définit les grandes priorités, les grands axes et les objectifs de la politique énergétique de notre pays pour les prochaines décennies. Je ne suis pas sûr que la présentation au Parlement, chaque année, d'un plan de transition énergétique soit vraiment nécessaire. En revanche, je vous le rappelle, chaque année, un rapport sur les moyens consacrés à l...

...ce. Aussi, il ne faudra pas fermer la porte aux éventuels investisseurs, au contraire. Au cours du débat général, sur toutes les travées, au groupe CRC, au groupe socialiste comme au groupe de l'UMP, il a été dit que l'avenir, en matière de gaz, était certainement au gaz liquéfié. C'est probablement le secteur qui attirera le plus d'investissements. Je le souhaite en tout cas pour l'indépendance énergétique de notre pays.

Dans le cadre du système de certificats d'économies d'énergie mis en place par la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique, chaque fournisseur d'énergie se voit imposer une obligation d'économies d'énergie sur la base des ventes aux consommateurs domestiques et tertiaires qu'il a déclarées. La loi n'a pas prévu de sanction particulière pour une non-déclaration. Le décret prévoit des amendes administratives à hauteur de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, qui sont sans commune mesure avec les sommes en jeu p...

...rotégera les consommateurs et empêchera que ceux qui souscriront à une offre duale perdent le bénéfice du tarif. Toutefois, les députés ont inscrit ce dispositif dans le code de la consommation, ce qui n'a pas une très grande pertinence juridique. En conséquence, cet amendement vise à transférer ces dispositions dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, aux côtés des articles relatifs aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel.

Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. À l'époque, la commission était réservée sur une telle proposition qui porte en elle des risques de remise en cause de la péréquation tarifaire, donc de la mission de service public. Ce mécanisme repose, en effet, sur le principe dit « du timbre poste » en vertu duquel les tarifs d'utilisation sont les mêmes pour tous les consommateurs, quel que soit leur éloignement des sites de production d'é...

...amendements, comme vous nous l'avez précisé, monsieur Voguet, madame Demessine, vont dans le même sens, puisqu'ils définissent des incompatibilités qui s'attacheraient aux représentants de l'État au conseil d'administration des GRD publics. L'amendement n° 410, qu'a défendu M. Jean-François Voguet, tend à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 411, présenté par Mme Michelle Demessine, à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière. L'amendement n° 412 vise à interdire la détention présente ou passée d'intérêts dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 413 a pour objet de l'interdire dans une entreprise du secteur électrique ou gazier. Enfin...

...ur le réseau des mesures de MDE envisagées, le gestionnaire du réseau public de transport serait un acteur utile dans la définition et la mise en place de telles mesures. Il est donc souhaitable que la loi l'autorise à entreprendre de telles actions. L'adoption de cet amendement, en facilitant les actions tendant à réduire la consommation, répondrait parfaitement aux orientations de la politique énergétique que nous avons définies dans la loi du 13 juillet 2005.

... d'une série de sept amendements relatifs au statut des personnels de Gaz de France et d'EDF. Celui-ci concerne le statut des personnels au sein des filiales de Gaz de France exerçant des activités de comptabilité. Comme je l'ai déjà précisé, l'application du statut des industries électriques et gazières est réservée aux entreprises qui exercent « principalement » leurs activités dans le secteur énergétique. Il y a eu un long débat - pour ne pas dire une longue bagarre - sur le terme « principalement ». Il n'y a pas lieu de modifier ce principe, et le projet de loi ne le fait pas. En revanche, un décret récemment examiné par le Conseil supérieur de l'énergie prévoit l'extension du statut des personnels des IEG à ceux qui exercent des activités de commercialisation. J'étais présent le jour où ce déc...

...compétences soient confiées à une autorité administrative indépendante. L'objet du sous-amendement n° 760 est, en quelque sorte, de prolonger la démarche des députés, qui ont élargi le champ d'action de la CRE, afin qu'elle ne se préoccupe pas exclusivement des questions de concurrence. C'est pour cette raison qu'ils ont précisé que le régulateur devait veiller au bon fonctionnement des marchés énergétiques au bénéfice des consommateurs et qu'ils ont étendu les compétences de la CRE en matière de surveillance des transactions et de cohérence économique des offres entre fournisseurs, négociants et producteurs. Faut-il aller plus loin ? La Commission de régulation de l'énergie doit-elle exercer sa vigilance sur le respect des obligations de service public qui incombent aux opérateurs ? Je m'interrog...

Cet amendement de coordination va donner partiellement satisfaction aux deux orateurs précédents. Je propose en effet de supprimer le I de l'article 2 ter. Cet article, introduit par les députés, prévoit de définir les missions générales de la CRE, qui aurait pour tâche de veiller à un fonctionnement énergétique bénéficiant aux consommateurs. Par ailleurs, il élargit son pouvoir de surveillance des transactions, pouvoir que nous lui avons confié dans de la loi de 2005, aux transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs. Ces avancées me semblent tout à fait opportunes. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que je les ai conservées puisqu'elles sont réintroduites à l'art...

Les directives européennes contraignent les entreprises énergétiques à dissocier, au sein de leur comptabilité, la fourniture aux clients éligibles et aux clients non éligibles. Cette distinction n'aura plus de sens à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle tout le monde deviendra éligible. La commission propose donc de remplacer cette obligation comptable par une distinction entre clients bénéficiant de tarifs réglementés de vente et clients n'en bénéficia...

Je pense sincèrement que ce type de proposition n'est pas très judicieux. Nous avions déjà discuté - et rejeté - une telle proposition lors du débat sur la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Nous avions fait valoir que l'entreprise Total, principale entreprise concernée par votre dispositif, constituait le quatrième groupe pétrolier mondial et procédait à des investissements importants, donc créateurs de richesse. Il y a à peu près un an, M. Desmarest est venu « plancher » devant les membres de la commission des affaires économiques. Il a alors rappelé, vous vous en souvenez certai...

...ont introduit l'article 1er bis dans le présent projet de loi pour obliger le Gouvernement à présenter chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un document de politique transversale sur l'énergie. Sur le fond, je ne nie pas qu'il s'agisse d'une bonne idée. Toutefois, l'article 106 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit déjà qu'un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique est joint au projet de loi de finances de l'année et donc transmis au Parlement. Ainsi, cette semaine, nous venons de recevoir la première édition de ce rapport, dont nous ne disposions pas lorsque nous avons examiné ce projet de loi en commission. Ce document dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la de...

Si ! C'est pour la même raison ! Lorsque le dispositif qui nous est proposé figure déjà dans d'autres textes législatifs et fonctionne bien - en l'occurrence, c'est le cas, puisque nous avons reçu le rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique -, il est, me semble-t-il, inutile de le prévoir une nouvelle fois dans un projet de loi.