Interventions sur "énergétique" de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 18 ajoute à l'obligation prévue par la directive une obligation de résultat portant sur la performance énergétique globale des collectivités : le cumul des obligations me paraît excessivement rigoureux.

... de l'objectif de rénovation aux logements sociaux, l'alinéa 19 perd son objet et je suis donc favorable à l'amendement n° 19 qui propose sa suppression. L'amendement n° 19 est adopté. Je suis favorable à l'amendement n° 20 qui prévoit la possibilité pour un organisme public d'acquérir un bâtiment s'il s'engage à le rénover dans les trois années suivantes afin d'atteindre une haute performance énergétique. L'amendement n° 20 est adopté. Yannick Vaugrenard, la Commission européenne a raison de prévoir un système de certificats d'économies d'énergie qui, à terme, pourront être échangés d'un pays à l'autre. Mais nous n'y sommes pas encore, et c'est pourquoi il vaut mieux prévoir dans un premier temps des systèmes nationaux. Je vous demande donc de retirer votre amendement n° 21.

L'article 7 de la proposition de directive prévoit que les audits énergétiques, pour tous les clients finaux, doivent être effectués de manière indépendante. Mais cela n'implique pas nécessairement que les opérateurs qui les réalisent soient indépendants, et la Commission européenne admet les experts internes à condition qu'ils soient qualifiés ou agréés et ne participent pas directement à l'activité soumise à l'audit. Il ne faut pas poser de difficultés aux établissements...

Nous irions au-delà des exigences de Bruxelles. L'amendement n° 22, qui prévoit l'élaboration de normes communes pour les audits énergétiques dans tous les États membres d'ici à 2020, devrait vous satisfaire. L'amendement n° 23 est retiré. Je suis favorable à l'amendement n° 24. L'amendement n° 24 est adopté. L'amendement n° 25 aborde trois sujets différents. Je suis favorable au premier point, relatif au financement des audits pour les PME, sous réserve d'une rectification : la Commission européenne ne doit pas donner des ligne...

...poser des amendements afin que la commission puisse être en mesure d'adopter et de remettre sa position au Gouvernement mi-novembre. En effet, dès le 24 novembre les gouvernements des États membres se rencontreront pour échanger leurs points de vue relatifs à cette proposition de directive. Cette directive est ambitieuse et comporte de nombreuses dispositions concernant aussi bien les politiques énergétiques des États que les actions des collectivités territoriales, les activités industrielles et les particuliers. L'objectif est de réaliser 20 % d'économies d'énergie d'ici à 2020. Or la commission a constaté que de nombreux pays étaient en retard. Je vais parcourir les quatre grandes séries de mesures comprises dans ce texte. En premier lieu, la proposition de directive impose des obligations nouv...

...mentation importante des émissions de gaz à effet de serre. Ensuite, parce que ses centrales nucléaires, qui produisent actuellement 23 % de l’électricité allemande, seront remplacées par des centrales à gaz alimentées principalement par la Russie. Cela augmentera inévitablement le prix du kilowattheure en Allemagne, et par ricochet dans le reste de l’Europe. Le troisième pilier de la politique énergétique allemande pour compenser l’arrêt des réacteurs nucléaires repose sur les énergies renouvelables. Cependant, cela sera insuffisant à court et à moyen terme. En attendant, que fera l’Allemagne ? Elle n’aura d’autre choix que d’importer du courant nucléaire, peut-être un peu de Tchéquie, mais essentiellement de France, notamment si elle veut éviter le risque d’un black-out tel que celui qu’e...

La France possède probablement des ressources en hydrocarbures de schiste considérables. Pour le gaz de schiste, on évoque le chiffre de 5 000 milliards de mètres cubes, alors que notre pays en consomme 40 milliards de mètres cubes par an. Dans un pays qui importe 98, 5 % de son gaz naturel, avec un impact négatif de 10 milliards de dollars sur la facture énergétique nationale, ces chiffres doivent être considérés avec attention. Le premier intérêt de ces propositions de loi est donc de pousser le Parlement à se saisir de la question de l’approvisionnement en énergie de notre pays, concernant tout particulièrement le gaz naturel. Car le gaz de schiste, c’est avant tout du méthane ! Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur quatre points. ...

...e dit lors de sa visite en Pologne la semaine dernière. La Pologne, qui a probablement encore plus de ressources que la France, compte beaucoup sur le gaz de schiste pour réduire sa dépendance envers le gaz russe. À l’échelle de l’Union européenne, qui sera bientôt présidée par la Pologne, le professeur Dieter Helm, qui préside le groupe consultatif sur la feuille de route 2050 pour la politique énergétique européenne, plaide pour l’exploitation des gaz de schiste en remplacement du charbon. Les Allemands, bien qu’ils soient très en avance sur nous dans le domaine des énergies renouvelables, ont décidé de développer la filière des hydrocarbures de schiste au moment où ils choisissent d’arrêter le nucléaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd'hui nous incite, à juste titre, à débattre de la politique énergétique de la France à la suite de l’accident nucléaire de Fukushima. Ce texte met l’accent, en premier lieu, sur le rôle du nucléaire, auquel le Sénat et l’Assemblée nationale – plusieurs orateurs l’ont rappelé – consacrent des travaux communs dans le cadre d’une mission constituée autour de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, élargi à huit sénateurs et huit d...

...t dix fois plus cher que toutes les autres énergies. C’est donc sur les autres filières qu’il faut mettre l’accent : l’éolien, sur terre et en mer, la géothermie et les pompes à chaleur, le solaire thermique, les biocarburants, enfin la biomasse, que je voudrais évoquer plus en détail. En effet, la production d’énergie à partir de la biomasse présente un intérêt en termes à la fois écologiques, énergétiques et d’aménagement du territoire. Elle permet d’économiser les sources d’énergies fossiles et évite des émissions de gaz à effet de serre ; elle favorise l’indépendance énergétique grâce à une production au plus près de la consommation ; elle crée de l’activité et des emplois à l’échelon local, qu’il s’agisse de construction de chaudières, de génie civil ou d’exploitation forestière. Il est donc ...

Charles Revet le sait bien puisqu’il a été comme moi député et sénateur ! J’ai procédé à l’audition de près de cinquante personnes, entendues en groupe ou individuellement, lorsque nous avons commencé à travailler sur ce texte avant le mois de juillet. La commission a entendu sur les questions énergétiques les sept plus grands acteurs du secteur. J’ai ensuite de nouveau procédé à l’audition d’un certain nombre de ces personnes, voire de nouvelles, avant le réexamen du texte en commission il y a quelques jours. Je considère que le travail d’audition est exemplaire. Je ne vois donc aucune raison de renvoyer ce projet de loi en commission et de recommencer tout à zéro. C'est la raison pour laquelle ...

...tte loi est largement suffisante, car le quatrième alinéa de l’article 1er dispose : « Matérialisant le droit de tous à l’électricité, produit de première nécessité, le service public de l’électricité est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique. » Mes chers collègues, tout est dit ; il est inutile de reprendre tel ou tel petit morceau de cet alinéa dans chacun de nos textes qui ont trait à l’électricité. Donc, la commission est tout à fait défavorable à ces deux amendements identiques.

...cune ambiguïté sur ce point – que le tarif régulé pour les consommateurs sera maintenu. Cet amendement témoigne d’une analyse de la vie économique tout de même un peu particulière ! Les « autres fournisseurs », ce sont des entreprises qui ont des salariés et qui font des investissements. Du reste, dans ce texte, nous prévoyons d’obliger ces entreprises à faire des investissements dans le secteur énergétique ; à défaut, elles ne pourront plus, à l’avenir, bénéficier de l’ARENH. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Martial Bourquin, lui, voudrait apporter une précision quant à la sûreté nucléaire. Celle-ci constitue indiscutablement un réel problème, mais elle fait l’objet d’autres textes ; je pense notamment à la loi de 2006, particulièrement rigoureuse en la matière, qu...

... qu'ils continuent à bénéficier du tarif régulé. Je ne suis pas certain que le mécanisme mis en place dans le projet de loi les protège. Il faut préserver le fleuron industriel qu'est EDF ; je suis hostile à toute menace de démantèlement. Il faut faire très attention à ce mécanisme qui pourrait se révéler très perturbant. Tous les parlementaires français se préoccupent également de l'indépendance énergétique de notre pays. J'ai noté votre souci que les autres fournisseurs investissent. La loi n'est pas suffisamment précise pour les y inciter. Si le nouveau système donne des parts de marché aux concurrents sans contrepartie en investissements, nous aurons tout raté. Le prix ARENH sera défini en tenant compte de la rémunération du capital, du coût d'exploitation, de l'investissement de maintenance et...

...rnement estime désormais que cette disposition n'est pas susceptible de poser problème au plan communautaire, il a suggéré à la commission de s'y rallier. Il a toutefois remarqué qu'avec le vote de cet amendement, les députés avaient supprimé les dispositions votées par le Sénat pour permettre aux consommateurs emménageant dans un logement ayant fait, par le passé, l'objet d'un approvisionnement énergétique sur la base d'un contrat libre, de ne pas être engagés par ce choix. Déplorant cet oubli, il a proposé à la commission de rétablir cette disposition en adoptant un amendement.

... qu'il soit nécessaire d'en faire davantage aujourd'hui. Deuxièmement, sur le plan communautaire, le débat sur le troisième « paquet énergie » commence. Vous êtes bien informé à cet égard, monsieur Billout, puisque vous participez à la mission qui m'a été confiée sur ce thème. Cela constitue, pour le Parlement, une occasion de se pencher sur le bilan de la politique de libéralisation des marchés énergétiques. Cette démarche va prendre un certain temps, vous le savez, mais vous serez associé à chacune de ses étapes. Je pense que nous pourrons établir un bon bilan grâce aux échanges que nous pourrons avoir, tant au Sénat qu'à l'étranger, avec tous les acteurs du marché de l'énergie, en particulier les producteurs et les régulateurs. C'est là, à mon avis, une nouvelle occasion de faire un bilan : on n'...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques était saisie de trois propositions de loi traitant essentiellement de la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique. La première de ces propositions de loi, déposée par mes soins le 5 juillet dernier, puis cosignée par plus de quatre-vingts d'entre nous, est consacrée exclusivement aux tarifs d'électricité, tout comme la deuxième, de notre collègue Xavier Pintat, bien que celle-ci ait un champ d'application plus large. Enfin, la troisième proposition de loi a été déposée la semaine dernière par nos collègues ...

D'autre part, nous avons écarté le dispositif obligeant l'État à élaborer un contrat de service public avec toute entreprise du secteur énergétique exerçant des missions de service public, dispositif que nous avons jugé trop lourd et inutile compte tenu des nombreuses obligations de service public définies dans les lois et décrets existants. Tels sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les objectifs de la commission des affaires économiques. Conformément aux positions que nous avons toujours défendues, nous restons résolum...

...ntraire, puisqu'elle a déjà été formulée, tant en 2004 qu'en 2006. Nous en avons longuement débattu chaque fois. Je souhaite formuler deux observations. Sur la forme, l'amendement n° 17 constitue une injonction au Gouvernement Or, d'un point de vue constitutionnel, ce n'est pas acceptable. Sur le fond, à l'échelon tant national qu'européen, un débat est régulièrement organisé sur les problèmes énergétiques. Nous en avons tenu au moins quatre entre 2002 et 2006. Le sujet n'est donc pas nouveau. Au niveau européen, chaque année, la Commission rend public un rapport sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Je ne serais pas hostile à voir la commission des affaires économiques procéder à une audition consacrée à la présentation de ce rapport - et je parle sous ...

...a consommation d'énergie. Nous en avons déjà discuté longuement au cours de l'examen de différents projets de loi. En revanche, je diverge sur la méthode proposée. La réduction de la consommation d'énergie ne se décrète pas. Or cet amendement a un caractère résolument incantatoire. Mes chers collègues, l'article 3 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit déjà « de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2, 5 % d'ici à 2030 ». Cet indicateur, qui correspond au rapport entre la consommation d'énergie et le taux de croissance de l'économie, m'apparaît plus pertinent et plus approprié que la consommation d'énergie, dont le taux de croissance dépend lui-même, notamment, de l'activité économique. ...