Interventions sur "fournisseur" de Ladislas Poniatowski

...ement plus de 30 mégawattheures de gaz ou ceux dont la puissance électrique souscrite dépassait les 36 kilovoltampères –, un peu moins de 120 000 n’étaient pas encore passés en offre de marché au 1er janvier dernier. Pour éviter des coupures, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 avait déjà prévu une bascule automatique des clients imprévoyants sur une offre par défaut servie par leur fournisseur historique, dite « offre transitoire », en moyenne 5 % plus chère, mais valable pour une durée maximale de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2016. Or, à cette date et malgré plusieurs courriers reçus, 30 000 sites – environ 8 000 en gaz et 22 000 en électricité – n’avaient toujours pas basculé. C’est précisément pour ces derniers retardataires que l’ordonnance a prévu, à compter du 1er juillet, un...

...toire mise en place entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, dont le tarif était légèrement augmenté d'environ 5 %, a produit ses effets puisqu'un bon nombre de clients en sont progressivement sortis. Ils y avaient d'autant plus intérêt que les tarifs régulés sont aujourd'hui, en moyenne, environ 5 % plus chers que les offres de marché dont je rappelle qu'elles peuvent être proposées tant par les fournisseurs historiques que par les fournisseurs alternatifs. Succédant à l'offre transitoire, le dispositif créé par l'ordonnance sur laquelle nous devons légiférer fonctionne en pratique depuis le 1er juillet. Une inscription plus précoce du texte aurait donc été souhaitable puisque nous n'examinerons le texte en séance que le 13 juillet. Dans la foulée, l'Assemblée nationale se prononcera en commission...

Non, plutôt par catégorie de consommateurs en électricité et par zone géographique uniquement pour faire correspondre certains lots aux territoires des entreprises locales de distribution (ELD), comme à Strasbourg, à Bordeaux ou à Grenoble. La CRE a désigné les fournisseurs lauréats début mai. En électricité, l'essentiel des lots attribués a été réparti entre des acteurs déjà bien implantés, comme Direct Énergie, EDF, Engie ou Uniper, et des nouveaux entrants sur le marché comme Énergies libres ou Hydroption. Parmi les fournisseurs désignés, certains nous ont dit avoir eu des mauvaises surprises quant à la qualité des données qui leur ont été transmises : pour l'un...

...n poste de dépenses important, car ces clients-là ont de gros contrats. La protection des consommateurs est triplement assurée, d'abord par l'information délivrée aux différents stades de la procédure au travers de ces nombreuses relances - même si l'on peut toujours regretter un certain manque de communication officielle - , mais aussi par l'exercice d'un droit d'opposition si le contrat ou le fournisseur attribué ne satisfont pas le client, et enfin par un régime de résiliation qui laisse la possibilité au consommateur de quitter son fournisseur à n'importe quel moment. Électricité et gaz confondus, 58 lots ont été déclarés infructueux. Ces clients sont, de fait, privilégiés dans la mesure où ils continuent à être fournis au tarif précédent, majoré de seulement 5 % et non de 30 %, et ce jusqu'à ...

...mmateurs. Je n'ai aucune information sur une date, je ne fais aucune proposition, et l'ordonnance ne traite pas du sujet ; je pense seulement que cette histoire n'est pas finie. Du reste, il y aura de moins en moins de différence entre tarifs régulés et offres de marché car le tarif régulé tient de plus en plus compte, dans son mode de calcul, du prix du marché. Lors des auditions, certains des fournisseurs alternatifs qui ont remporté des lots m'ont donné des chiffres étonnants. J'évoquais tout à l'heure le fait que l'un d'entre eux n'était parvenu à contacter que 13 % des consommateurs qui lui avaient été attribués. De là à croire que les opérateurs historiques avaient fourni des listes délibérément incomplètes ou inexactes, il n'y avait qu'un pas or, les choses sont en fait beaucoup plus simples...

...le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et procédant par empilement des coûts. Cette méthodologie de la construction des tarifs par empilement des coûts a été mise en place par le décret du 28 octobre 2014 et appliquée, pour la première fois, au travers d’un arrêté du 30 octobre 2014 qui a fixé les nouveaux barèmes des TRV, fondés sur les caractéristiques de fourniture des fournisseurs alternatifs, ce qui doit leur permettre de proposer des offres de marché compétitives par rapport aux tarifs réglementés, et assurer ainsi l’effectivité du principe de « contestabilité » de ces tarifs. En conséquence, le texte ne fait que confirmer une évolution déjà en œuvre et favorable à la concurrence sur le marché de l’électricité. Je n’ose croire que j’arriverai à vous convaincre de reti...

Nous avions introduit cet article pour donner aux fournisseurs et aux consommateurs finaux d’électricité une visibilité suffisante sur le prix de l’ARENH pour l’année suivante. Depuis, le Gouvernement nous a confirmé que le projet de décret sur l’ARENH prévoira que son prix doit être connu plus de six mois avant la date de son évolution. En outre, la rédaction adoptée par la commission empêcherait des évolutions de prix de l’ARENH en cours d’année, alors q...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mais que vous ont donc fait les fournisseurs d’énergie, monsieur Dantec ? Pourquoi leur voulez-vous du mal ?

Par cet amendement, vous voulez exclure les fournisseurs d’énergie du secteur des services énergétiques. Autrement dit, vous ne voulez pas qu’EDF ait une filiale Dalkia ou bien que GDF ait une filiale Cofely. En tout cas, c’est à cela que revient votre amendement…

Il serait paradoxal d’interdire aux fournisseurs d’énergie d’être eux-mêmes des acteurs de la transition énergétique en combinant leur métier historique, celui de producteur et de fournisseur d’une énergie dont la consommation est appelée à baisser, puisque tel est bien votre objectif, avec celui d’opérateur de services énergétiques, qui contribuent à l’efficacité énergétique. Je suis donc tout à fait défavorable au fond de votre amendement. ...

...d’atteindre une capacité totale interruptible de nature à assurer le fonctionnement normal du réseau et reflétant le coût complet du bénéfice pour le système électrique, le Gouvernement propose une rédaction plus précise. Ainsi, il prévoit que la compensation est fixée dans la limite d’un plafond de 120 euros, soit la valeur de la pénalité retenue dans le cadre du mécanisme de capacité lorsqu’un fournisseur ne respecte pas ses engagements ; ce niveau est proche, il faut le savoir, de celui qui a été retenu par d’autres pays européens. Par ailleurs, aux termes de l’amendement du Gouvernement, le volume annuel des capacités interruptibles est fixé par arrêté du ministre, ce qui permettra de piloter le dispositif. En conséquence je donne, au nom de la commission, un avis favorable sur l’amendement n°...

...se pour l’environnement. Il entraîne des économies d’énergie qui concourront à la réduction de la consommation énergétique finale par l’optimisation des consommations et la lutte contre les gaspillages, à niveau constant de satisfaction des besoins. Par ailleurs, la rédaction de l’article 46 bis que je vous proposerai dans quelques instants vise à assurer une rémunération normale tant des fournisseurs effacés que des opérateurs d’effacement et, partant, à empêcher la création d’un marché spéculatif. Dans la mesure où nous sommes favorables à cet article, nous sommes opposés à la suppression de celui-ci.

...teurs, notamment les usagers thermiques dans le résidentiel, qui peuvent permettre de réaliser des économies d’énergie significatives. Cet amendement tend ensuite à préciser que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne peuvent exercer l’activité d’opérateur d’effacement, afin qu’ils ne soient pas à la fois juges et parties. Par ailleurs, il tend à maintenir au bénéfice du fournisseur effacé l’existence d’un versement, qui d'ailleurs est justifié au regard de l’obligation qui lui est faite de maintenir l’injection dans le système électrique ; à supprimer la prime versée aux opérateurs d’effacement pour la remplacer par un système d’appels d’offres ; à prévoir un régime de versement différencié selon les catégories d’effacement et le niveau des économies d’énergie ; enfin, à pr...

...t n° 7 rectifié bis, sur la définition de l’opérateur d’effacement, est entièrement satisfait, à ceci près qu’il nous paraît nécessaire de conserver la procédure d’agrément technique. L’amendement n° 891 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 244 rectifié ter et 607 rectifié, qui visent la possibilité, pour les gros consommateurs, de verser directement la compensation au fournisseur effacé, sont en partie satisfaits. Les amendements identiques n° 466 rectifié et 878 rectifié ter, qui tendent à remplacer la prime versée aux opérateurs d’effacement par un système d’appel d’offres pilotable par l’autorité administrative, sont également satisfaits partiellement. Les amendements identiques n° 245 rectifié bis, 328 rectifié ter et 608 rectifié quater sont en...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié bis, qui vise à revenir sur le versement – tout à fait légitime – au profit des fournisseurs effacés, ainsi que sur l’amendement n° 678 rectifié. Enfin, la commission est favorable au sous-amendement n° 986 rectifié, M. Courteau ayant modifié cette disposition dans le sens que je lui avais indiqué.

Je partage entièrement votre avis, madame Jouanno, sur le fait qu’il faut aller vite. En revanche, dans cette période transitoire que vous proposez d’instaurer, vous voulez faire supporter par RTE la charge du versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés. Pourquoi RTE ? Certes, c’est une entreprise en bonne santé financière, mais il n’y a vraiment aucune raison que ce soit elle qui supporte ces coûts, même si vous prévoyez ensuite qu’ils lui soient remboursés. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...-entreprises résulte de la négociation contractuelle alors que cette procédure ne fonctionne pas en France. Mais je ne suis pas sûr que la réponse juridique que vous proposez soit plus appropriée. Ce qui se passe pour le CICE est très grave. En 2013, seules les PME peuvent en bénéficier mais les grands groupes ont contourné le dispositif à travers cette exigence de réduction de 2 % sur les prix fournisseurs. Le médiateur inter-entreprises s'avoue lui-même très démuni et les PME n'osent pas dénoncer de tels agissements par crainte d'être « black listées ». À partir de 2014, les grands groupes auront également accès au CICE mais il est à craindre que le phénomène ne perdure. Faut-il alors maintenir ce mécanisme ou trouver un autre système pour soutenir la compétitivité des entreprises, je n'ai pas la...

Quand le donneur d'ordre représente 50 % du poste client, le fournisseur qui essaie de se défendre est « mort ».

Cet amendement tend à préciser que le remboursement effectué par un fournisseur doit être proportionné au préjudice subi en cas d’erreur, de retard de facturation ou lorsque le niveau de qualité n’est pas atteint. Monsieur Bérit-Débat, cette précision ne me paraît pas utile. Il s’agit en effet d’un principe général de droit civil. Si un client estime son indemnisation insuffisante, vous l’avez d’ailleurs vous-même fait remarquer, il suffit qu’il se tourne vers le juge, à qu...

Cet amendement vise à ce que soient précisées par arrêté les modalités de remboursement, en cours de contrat, des trop-perçus par un fournisseur. De nombreuses réclamations portent en effet sur le refus des fournisseurs de rembourser des sommes perçues en excès durant l’exécution du contrat, notamment dans le cas de factures établies sur des index estimés. Il y a quelques semaines, cela n’aura pas échappé à ceux qui sont des lecteurs assidus de la presse, un fournisseur a été accusé de constituer de la trésorerie sur le dos de ses clien...