Interventions sur "déchet" de Laure Darcos

...xes d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) ou les redevances d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) alors que les particuliers fournissent des efforts et auront par conséquent l'impression d'être pénalisés en voyant leur facture augmenter. Aussi, il convient d'adopter un comportement transitoire, afin d'accompagner les collectivités et les particuliers vers une trajectoire de réduction des déchets raisonnée.

...esponsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. Je tiens à saluer le travail remarquable de notre collègue Marta de Cidrac, qui a su trouver un subtil équilibre entre la nécessité, pour la France, de se conformer au droit européen, de préserver la situation, au demeurant très fragile, des éditeurs de presse et de protéger le service public de gestion des déchets, géré par les collectivités territoriales. Le compromis auquel notre rapporteure est parvenue pour concilier ces enjeux en apparence contradictoires permet de protéger la presse sans l’exonérer pour autant des responsabilités qui lui incombent en tant que producteur de déchets. Je précise que les collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant attentif, ne perdront rien à l’occa...

...tières fermentescibles inquiètent beaucoup d’acteurs du secteur et remettent en cause nombre de projets de valorisation par méthanisation ou compostage. L’un des enjeux est notamment la possibilité de mélanger certains flux de matières fermentescibles dans des opérations de valorisation. En effet, le Gouvernement a introduit dans la réglementation des interdictions de mélange de certains flux de déchets. Les biodéchets des ménages collectés séparément ne peuvent ainsi pas être mélangés avec d’autres matières fermentescibles. Les mélanges de matières fermentescibles issues du traitement des eaux – boues d’épuration, notamment – avec d’autres flux sont également remis en question. Il est important de garantir au maximum la qualité et l’innocuité des matières fermentescibles utilisées sur nos sol...

La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui non seulement portent atteinte à l’environnement, mais aussi pèsent lourdement sur les budgets des collectivités locales. Il a fallu la mort du maire de Signes, cet été, pour que l’opinion publique s’empare de ce sujet dont les élus locaux nous parlent quotidiennement. Cette semaine encore, le maire...

Cet amendement a pour objet d’ouvrir une possibilité de transfert des pouvoirs de police que les maires détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, s’agissant de la collecte des déchets ménagers, aux présidents de groupe de collectivités territoriales au sens large, et non uniquement aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme prévu au B de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. En pratique, la collecte des déchets ménagers est souvent assurée par des syndicats mixtes départementaux. Il serait do...

Le présent amendement vise à préciser et à encadrer les dérogations ponctuelles, pour les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’installations de traitement de déchets – principalement des installations d’incinération ou de stockage de déchets non dangereux –, aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets pris en application des dispositions de l’article L. 541-13 du code de l’environnement ou, dans les régions concernées, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251-1 du co...

...ger les metteurs sur le marché à prendre en charge la gestion de leurs produits en fin de vie. Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages à l’environnement découlant des incivilités et des pratiques illégales auxquelles se livrent les utilisateurs de leurs produits. L’extension du principe de la responsabilité élargie du producteur au ramassage, au traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et à la dépollution des sols est une surtransposition du droit européen ; au-delà, elle aurait pour conséquence de déresponsabiliser les utilisateurs des produits et d’accroître le risque d’incivilités. En outre, alors même que les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien contre les trafics et les pratiques illégales qui touchent économiquement...

Cet amendement de repli vise à limiter la prise en charge du ramassage, du traitement des déchets abandonnés ou déposés et de la dépollution des sols aux cas où il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre ses obligations propres à assurer une gestion adéquate de ses produits en fin de vie.

Il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation, ou encore par compostage, méthodes permettant de produire de l’énergie et des amendements naturels. Les biodéchets, qui représentent un tiers des poubelles des Français, peuvent être utilement exploités pour enrichir les sols en matières organiques. Ils constituent une chance pour notre agriculture. Les plastiques biodégradables et compostables favorisent la collecte des biod...

... en majorité, qui ont besoin de l’attention des metteurs sur le marché pour pouvoir exercer leur travail dans des conditions correctes. Il paraît important qu’elles soient mentionnées, entre le réseau technique des constructeurs et l’économie sociale et solidaire, l’ESS, dont les missions sont différentes et complémentaires. Contrairement à l’ESS, qui opère sur des produits ayant le statut de « déchets », les réparateurs professionnels interviennent en amont sur des produits qui présentent simplement un défaut de fonctionnement. Leur action est primordiale dans l’économie circulaire. L’objet du présent amendement est de faire figurer nominativement les réparateurs professionnels dans la loi.

... 50 000 nouvelles. La nouvelle signalétique pourrait en outre nuire à la lisibilité des avertissements de sécurité, déjà trop nombreux sur les emballages, cela a été rappelé à plusieurs reprises par mes collègues. Dans de nombreux cas, il faudrait agrandir les emballages, voire ajouter des notices en papier, ce qui serait contre-productif au regard de l’objectif visé de réduction à la source des déchets. La mise en œuvre de la signalétique commune obligatoire sur le produit, son emballage ou la notice induirait des coûts importants pour les industries françaises du jouet et de la puériculture. Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.