Interventions sur "supérieur" de Laure Darcos

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à huit jours de la clôture des inscriptions sur la plateforme Parcoursup, débattre de l'équité et de la transparence de cette procédure d'admission dans l'enseignement supérieur prend tout son sens. Force est de constater que, depuis sa création en 2018, Parcoursup n'a jamais suscité la pleine et entière confiance des élèves et de leurs parents : ce dispositif fait l'objet de critiques récurrentes portant notamment sur l'opacité des modalités de classement et sur un certain manque d'équité. Or, sans confiance, il ne peut y avoir d'adhésion. Toutefois, cette défiance re...

... suivi du parcours professionnel des jeunes filles et de leur évolution dans la hiérarchie. Les enquêtes montrent que les postes à responsabilités sont encore majoritairement occupés par des hommes, ce qui est un point de vigilance important. Nous devons permettre à toutes les chercheuses d’accéder aux mêmes opportunités que leurs homologues masculins. Quant aux crédits destinés à l’enseignement supérieur, ils sont en augmentation, ce qui est à souligner. Les bourses sur critères sociaux voient leur montant augmenter de plus de 120 millions d’euros. Nous saluons le rehaussement de 6 % des plafonds, ce qui ouvre l’accès aux bourses à de nouveaux étudiants. L’augmentation des montants mensuels de bourses et le complément accordé aux étudiants boursiers poursuivant leurs études dans les territoires ...

...ques – d’État, territoriale et hospitalière. Pour autant, un peu plus d’un tiers seulement des emplois qualifiés sont occupés par des femmes. Cette statistique singulière résulte d’un biais de la loi Sauvadet, qui a eu tendance à agir sur le flux plutôt que sur le stock. En outre, le nombre d’emplois concernés par le dispositif de primo-nominations équilibrées est restreint aux seules fonctions supérieures et de direction, ce qui représente un gisement de moins de 6 000 postes. La conséquence des choix opérés en 2012 est palpable aujourd’hui : le nombre de femmes occupant des emplois à responsabilité progresse lentement, trop lentement. Nous ne pouvons arguer du manque de candidates : le vivier existe, les femmes sont de plus en plus nombreuses à accéder aux grandes écoles formant aux métiers de...

...iété dans le cadre du programme 172. Or je crains que ces financements soient davantage fléchés sur les transferts des résultats de la recherche vers le monde de l'entreprise qui, certes, sont un sujet très important, mais ne relèvent pas à proprement parler de la culture scientifique. Je rappelle que celle-ci est régulièrement le parent pauvre du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (Mires). Depuis que je suis rapporteur pour avis, je pointe le trop faible soutien de l'État aux établissements publics de diffusion de la culture scientifique, alors que ceux-ci mènent des politiques très volontaristes et connaissent un grand succès public. C'est pourquoi j'ai souhaité, cette année, mettre un coup de projecteur sur deux d'entre eux, Universcience et le Muséum national d'Histo...

...agit là d’un apport essentiel, qui permettra de mieux garantir l’impartialité et l’objectivité des travaux de recherche. Nous faisons aussi le constat d’une réelle avancée sur la date de mise en œuvre de la mensualisation de la rémunération des vacataires, avant 2022. Ces derniers méritent, en effet, toute notre attention, car ils sont essentiels au fonctionnement de notre système d’enseignement supérieur et de recherche. Je note également l’inscription, parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur, de la sensibilisation et de la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable, de même que la définition des conditions pour devenir chef d’un établissement de recherche, qui permettent de mieux tenir compte des travaux dont il peut se prévaloir. Je s...

...férer par voie d’ordonnance sur cette question dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, ce délai étant jugé nécessaire pour mener à bien une concertation approfondie avec les organismes de gestion collective et, donc, avec les auteurs des arts visuels directement, afin de déterminer, en particulier, le montant de la compensation versée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche aux sociétés gestionnaires ou aux auteurs eux-mêmes. Dès lors, les auteurs recevront une rémunération pour de nouveaux usages de leurs œuvres à la charge du ministère, rémunération négociée – ou pas – par leurs représentants, régime dont ils peuvent choisir de se retirer à tout moment. L’équilibre atteint me paraît satisfaisant et l’ordonnance justifiée par l’absence actuelle ...

...est question, ici, de rien d’autre que de garantir, dans certaines circonstances très exceptionnelles – je dis bien très exceptionnelles –, la bonne marche de l’université et la qualité des diplômes. Si, comme vous le savez, les présidents d’université sont les garants, dans la loi, de l’ordre public et de l’organisation matérielle des examens, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi Fioraso », a transmis la compétence de fond sur les modalités des examens aux commissions de la formation et de la vie universitaire. Or, à quelques reprises, ces commissions ont pris des décisions à la légalité douteuse, par exemple l’attribution de la moyenne à l’ensemble des étudiants. Que peut alors faire le président ? Il ne dispose que de recours très limités,...

Je suis très embêtée s’agissant de l’amendement n° 214 du Gouvernement, car la commission a émis un avis défavorable, mais beaucoup plus sur la forme que sur le fond. Cet amendement porte effectivement sur un sujet essentiel : la diversification des recrutements dans les établissements d’enseignement supérieur. Seulement, il nous est parvenu la veille de la discussion en commission et nous n’avons pas pu l’étudier. Je suis donc tenue d’en rester à l’avis que j’avais donné en commission, mais, je le répète, c’est plus sur la forme que sur le fond. J’ai moins d’états d’âme, en revanche, s’agissant de l’amendement n° 48 rectifié. Pour mémoire, l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence p...

Mes chers collègues, ces dispositions me tiennent particulièrement à cœur. À compter de 2021, les étudiants en situation de handicap ayant saisi le recteur de région académique en vertu du dispositif prévu par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat pourront signaler dans leur dossier de saisine leur situation particulière. Cet amendement a pour objet d’assurer que le traitement de ces informations fournies par les étudiants suit une seule et même procédure et que chacun des étudiants en situation de handicap dispose du même niveau d’accompagnement. En outre, le dispositif actuel ne permettant pa...

La commission a déjà procédé à la suppression des trois ordonnances les plus significatives de cet article, sur la question des biotechnologies, de l’enseignement supérieur privé et de la politique spatiale. Les sujets qui restent à traiter – j’avoue humblement ne pas en être une spécialiste avertie – me paraissent plus mineurs, si j’en crois nos collègues de la commission des affaires économiques qui les ont examinés. En conséquence, je suis défavorable à cette suppression, tout en souhaitant, bien entendu, que la ministre apporte toutes les garanties et toutes l...

...te tenu des contraintes qui en résultent en matière d’organisation – élections, déplacements, agence comptable –, pour un budget réduit – 1, 2 million d’euros – et un peu moins de six ETP. Le projet de loi retire ce statut à Agreenium, pour le transformer en Alliance Agreenium, structure qui s’appuiera sur une convention de coordination territoriale entre différents établissements d’enseignement supérieur et de recherche agronomique, sous l’égide de l’Inrae. Les emplois seront conservés, voire renforcés au sein de cette alliance, grâce à l’effet de levier lié à l’Inrae. Je suis défavorable à la suppression de cette mesure, qui me paraît opportune.

Il nous semble quand même que ce nouveau contrat de mission scientifique permettrait aux établissements publics de recherche de recruter des chercheurs pour la durée d’un projet susceptible de se dérouler sur une période supérieure à celle d’un CDD, soit plus de six ans. Plutôt que d’être embauché sur des CDD successifs pour une même activité, le chercheur se verrait ainsi proposer un seul contrat initial qui se poursuivrait jusqu’à l’achèvement du projet de recherche. Ce cadre est plus sécurisant et plus respectueux des compétences que ne l’est le système actuel. Ce contrat éviterait en outre les complications administra...

Je souhaite vous poser quelques questions sur le projet de LPR, qui va doter le Hcéres de la personnalité morale. Qu'attendez-vous de ce nouveau statut juridique ? Le Hcéres devra aussi évaluer les mesures prises par les établissements de recherche et d'enseignement supérieur en faveur de l'égalité femmes-hommes. Comment envisagez-vous concrètement de le faire ? Nous voudrions ajouter dans la LPR la possibilité d'évaluer aussi la diffusion de la culture scientifique par les établissements. C'est très important, et très attendu, à la fois par la société toute entière et par le monde de la recherche.

... dans la recherche. Cependant, sous l'effet prévisible de l'inflation et de l'augmentation du PIB, le niveau du réinvestissement proposé ne permettra pas d'atteindre l'objectif de 3 % de dépenses en faveur de la recherche, dont 1 % de dépenses publiques, d'ici 2030. Toutes les projections réalisées par les plus grandes instances scientifiques de ce pays montrent un besoin de financement nettement supérieur pour parvenir à l'objectif de Lisbonne. La trajectoire budgétaire proposée souffre aussi d'un problème de crédibilité : construite sur dix ans, durée inhabituellement longue pour une loi de programmation, elle s'expose forcément à de nombreux aléas politiques et économiques qui rendent sa réalisation très hypothétique. Qui plus est, la plus grande part de l'effort budgétaire repose sur l'après-q...

...r la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) pourrait répondre à ce besoin, mais il n'est accessible qu'aux Epic et aux fondations reconnues d'utilité publique. L'article 6 ouvre donc la possibilité aux établissements publics de recherche de recruter un chercheur sur un CDI de droit public, pour la durée d'un projet susceptible de se dérouler sur une période supérieure à celle d'un CDD, soit plus de six ans. Plutôt que d'être embauché sur des CDD successifs, le chercheur pourra ainsi se voir proposer un seul contrat pour toute la durée du projet de recherche. Je proposerai néanmoins de sécuriser le dispositif en introduisant une durée minimale en deçà de laquelle l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat. Avis défavorable.

...ucation le principe de la mensualisation de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. C'est un sujet majeur. L'amendement COM-15 rectifié bis propose d'avancer la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2021. Les 100 000 vacataires assument une part indéniable des enseignements dispensés dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Cette charge d'enseignement leur permet de financer leurs travaux de recherche et constitue, en l'absence de contrat de travail, une source de revenus importante - voire la principale. Or ces vacations subissent de très importants et récurrents retards de paiement, pouvant atteindre plus de neuf mois. Une circulaire ministérielle de 2017 enjoint pourtant les universités à payer mensuellement les...

L'article 8 permet aux chercheurs et enseignants-chercheurs détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, d'organismes ou d'établissements exerçant une ou plusieurs missions d'enseignement supérieur ou de recherche de bénéficier d'une nomination dans un autre corps, sans avoir à mettre fin à leur détachement ou leur mise à disposition. L'amendement COM-33 précise que cette disposition concerne aussi les personnels de recherche détachés ou mis à disposition de collectivités territoriales. Je partage pleinement le souhait des auteurs d'enrichir ce texte d'une dimension territoriale, qui fai...

L'amendement COM-20 répare une ambiguïté dans la loi et renforce la sécurité juridique des professeurs d'université qui pourront continuer leur activité trois ans après l'âge limite de départ en retraite. Avis favorable. L'amendement COM-20 est adopté. Dans sa version initiale, l'article 9 prévoyait que les professeurs de l'enseignement supérieur et les directeurs de recherche, lauréats de grands appels à projets, pouvaient être autorisés à rester en fonction au-delà de la limite d'âge jusqu'à l'achèvement de leur projet de recherche, pour une durée de cinq ans au plus. L'Assemblée nationale a étendu le bénéfice de cette mesure aux maîtres de conférences et aux chargés de recherche. L'amendement COM-21 apporte deux modifications rédaction...

L'amendement COM-70 vise à préciser les missions du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) définies à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. C'est important, alors que nous recevrons prochainement le candidat au poste de président...

...ns. L'amendement COM-70 est adopté. Dans le même esprit que les précédents, l'amendement COM-35 vise à prendre en compte les collectivités territoriales, cette fois-ci dans le cadre des contrats pluriannuels conclus entre l'État et les établissements publics de recherche dont il est question à l'article 10. L'implication des collectivités territoriales dans les problématiques de l'enseignement supérieur et de la recherche est un sujet qui me tient particulièrement à coeur et qui manque clairement dans ce projet de loi. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement COM-71 introduisant un volet territorial au contrat pluriannuel conclu entre l'État et chaque établissement public de recherche, qui devrait répondre aux attentes des auteurs de cet amendement. Je sollicite donc le retrait de l'amendement. ...