Interventions sur "victime" de Laure Darcos

...lutions dont l’efficacité soit immédiate pour nos concitoyens. C’est particulièrement vrai en matière de violences conjugales : combien de rapports ont-ils été publiés sur le sujet, à commencer par celui, récent, de notre délégation aux droits des femmes, dont je salue la présidente ? Combien de lois avons-nous votées ces dernières années pour tenter d’endiguer ce fléau majeur et de protéger les victimes de conjoints violents ? Je pense en particulier à la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille de notre collègue député Aurélien Pradié… Tout annonçait des jours meilleurs et laissait augurer une diminution des comportements délictueux ou criminels, notre arsenal juridique étant florissant. Et pourtant, madame la ministre, je vais à mon tour évoquer de bien tr...

... drame, comme nous l’avons malheureusement constaté récemment. La mission d’information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement a souligné qu’il est pertinent d’informer régulièrement les enfants de leurs droits et devoirs, et que l’existence de numéros d’appel en cas de harcèlement constitue une nécessité absolue. Pour ma part, je crois beaucoup à l’attention portée à la victime, qui doit pouvoir bénéficier d’un réel soutien psychologique. Je crois également à la nécessité de prendre en considération les témoins. Je salue les dispositions adoptées sur l’initiative de M. le rapporteur Olivier Paccaud concernant les témoins de faits de harcèlement, qui doivent comprendre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Enfin, je ne saurais assez insister sur les vertus de l...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ce texte s’inscrit dans le prolongement du Grenelle contre les violences conjugales, ouvert par le Gouvernement le 3 septembre dernier. Il a vocation à être le complément de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui était issue de la proposition de loi de notre collègue député Aurélien Pradié. Cette loi de 2019 constitue, ...

...épartement le confirment. Souvent, ce simple fait suffit à interrompre les démarches de la CRIP et du juge pour enfants, alors même que le parent auteur exerce un droit de visite ou d'hébergement pas toujours médiatisé. D'une certaine manière, la parole de l'enfant n'est pas prise en compte. Une avocate, lors d'une audition antérieure, avait évoqué devant nous la présomption de crédibilité de la victime, mais pour un mineur, c'est extrêmement complexe. À partir du moment où l'on estime que les enfants sont hébergés, la plus grande partie du temps, par un parent capable d'assurer leur protection, les visites du parent violent ne sont pas toujours contrôlées ni médiatisées.

Les enfants victimes de violences étant le plus souvent confiés au parent jugé protecteur, ils ne sont pas forcément pris en compte par la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) et par le juge des enfants. De plus, dans certains cas, la résidence alternée d'enfants agressés par leur père peut perdurer sans que les enfants soient entendus par le juge malgré leurs demandes insistantes.

...n même de la rédaction, des journalistes ont monté un collectif pour protester. Nous devons continuer à être vigilants sur ce genre de chose. Laurence Rossignol nous a également signalé la photographie d'une réunion à l'Élysée sur la crise actuelle, à laquelle ne participaient que des hommes... Décidément, cela fait beaucoup ! S'agissant de la participation des pharmacies à l'accueil des femmes victimes de violences, on observe dans mon département une absence d'interaction entre les pharmaciens et les commissariats. L'Ordre des pharmaciens a donné son accord pour que les pharmacies deviennent des lieux d'information des femmes et de signalement des violences. Or il semble actuellement qu'il n'y ait pas de contact entre les commissariats et les pharmacies, du moins pas encore, en dépit de bonne...

Le présent amendement vise à réduire le délai d’édiction de l’ordonnance de protection de six jours à trois jours, soit soixante-douze heures, afin de tenir compte de l’urgence qui s’attache à la protection du conjoint victime et, le cas échéant, des enfants du couple. Bien évidemment, ayant entendu ce qui s’est dit lors de la discussion générale, je sens bien que le délai de trois jours est absolument impossible à tenir. Mais, vous le comprendrez, il s’agit d’un amendement d’appel. Pour une personne en danger, trois jours, c’est déjà trop ; là, c’est une question d’heures ! Comme le soulignait Mme de la Gontrie, il f...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Dans le contexte mortifère que nous connaissons, ce texte apporte des solutions concrètes pour protéger rapidement et efficacement les conjoints victimes de violences et leurs enfants. Nous devons féliciter notre collègue député Aurélien Pradié de cette excellente initiative, récompensée par une adoption à l’unanimité à l’Assemblée nationale. De nombreuses dispositions – certaines figurent déjà dans le code civil, mais leur portée est renforcée – permettent de mettre à l’écart le conjoint violent, qu’il s’agisse de l’attribution de la jouissance...

Je voudrais attirer l'attention également sur la pension de réversion : comment faire en sorte qu'un conjoint condamné pour le meurtre de sa conjointe ou ex-conjointe ne bénéficie pas de la réversion de sa victime ? N'oublions pas ce sujet !

...Un point fait consensus, comme l'a souligné notre présidente, c'est l'allongement du délai de prescription à trente au lieu de vingt ans prévu par l'article premier. Je n'y reviens pas ; c'est la recommandation n° 6. En ce qui concerne l'article 2 sur la répression du viol et des atteintes sexuelles, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, cet article étend la définition du viol incestueux aux victimes majeures, comme le préconisait très opportunément la proposition de loi de nos collègues Philippe Bas et Marie Mercier. Il s'agit là d'un vrai progrès. Notre recommandation n° 11 soutient ce progrès. Toujours à l'article 2, l'Assemblée nationale a modifié la définition du viol prévue par le code pénal (« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'a...

Ce texte ne traite pas suffisamment des victimes en situation de vulnérabilité. Certes, l'Assemblée nationale a voté un amendement relatif aux femmes atteintes d'un handicap, mais je pense aussi aux SDF, aux personnes âgées : il arrive que des abus sexuels soient commis au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Je ne crois pas non plus à la pénalisation du harcèlement de rue, même si cela part d'un bon sentiment....

Ce texte ne traite pas suffisamment des victimes en situation de vulnérabilité. Certes, l'Assemblée nationale a voté un amendement relatif aux femmes atteintes d'un handicap, mais je pense aussi aux SDF, aux personnes âgées : il arrive que des abus sexuels soient commis au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Je ne crois pas non plus à la pénalisation du harcèlement de rue, même si cela part d'un bon sentiment....

...3-6 du code pénal, qui consacre la non-assistance à personne en danger, punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement d’empêcher la survenance d’un crime ou d’un délit, cette même peine s’appliquant à celui qui n’aura pas porté secours à une personne en péril. Le présent amendement tend à aggraver la peine encourue, dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de quinze ans. Par ailleurs, l’article 434-3 du même code punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute personne qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, n’en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives. Le présent amendemen...