Interventions sur "étranger" de Laurence Cohen

...lan législatif, grâce à la bataille portée magistralement par Mme Veil, au rapport de forces qui se modifie et à la mobilisation des femmes et des féministes, il faut un compromis, dont la double clause de conscience fait partie. Il convient de réfléchir à cette équation. À l'époque, on constate des inégalités sociales terribles, seules les femmes ayant les moyens de se faire avorter partant à l'étranger - je vous rappelle qu'un certain nombre de procès retentissants ont fait progresser la cause de l'IVG. Mais force est de constater qu'existent, aujourd'hui encore, des blocages importants : en 2022, comme autrefois, certaines femmes sont obligées de se rendre à l'étranger. Je trouve un peu curieux que, sur ce sujet, on ne compare pas la situation des femmes de notre pays à celle des pays voisins...

...er que c'est fréquent ! Mon groupe a fait nombre de propositions et d'amendements sur le sujet. On nous répond toujours que ce n'est pas le bon véhicule législatif. Je ne comprends pas cet argument ! Selon ces débats en commission, les problèmes relèvent de la prévention, notamment de l'éducation sexuelle à l'école, pas des délais. Or aujourd'hui, 3 000 à 5 000 femmes se rendent chaque année à l'étranger pour avorter, car elles ne peuvent pas le faire en France. Ces voyages représentent un coût important pour les intéressées. Devons-nous laisser ces inégalités perdurer ? Les femmes qui en ont les moyens peuvent partir, mais celles qui ne peuvent pas se le permettre financièrement doivent rester. Il faut savoir que trois IVG sur quatre sont réalisées alors que les femmes prennent une contraception...

Cet amendement vise à protéger le droit au recours des personnes en rétention qui ont saisi le juge des libertés et de la détention. De nombreuses associations, dont la CIMADE, ont dénoncé des expulsions dites « sauvages » par lesquelles l’étranger est reconduit à la frontière alors même que le juge n’a pas statué sur sa requête. Ainsi, le collectif « Stop Dublin – Marseille » a publié en janvier dernier quelques témoignages sur les conditions d’arrestations et d’expulsions de demandeurs d’asile dublinés, assignés à résidence dans les PRAHDA de France, ces hébergements issus du programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile. ...

...e l’enfant. C’est notamment ce que défend l’UNICEF. En effet, mes chers collègues, comment imaginer qu’une famille puisse s’occuper décemment d’un enfant dans ces conditions ? Songez seulement aux obligations scolaires : l’assignation à résidence pourrait tout simplement empêcher des parents d’emmener leurs enfants à l’école ! Par ailleurs, comme le relève l’Observatoire du droit à la santé des étrangers, de telles plages horaires risquent d’impacter fortement l’accès des personnes malades à leur suivi médical, d’autant plus lorsque l’infrastructure leur procurant les soins est éloignée de leur lieu de domicile. C’est pourquoi nous souhaitons exclure de l’assignation à résidence de longue durée, à la fois, les mineurs avec leurs familles et les personnes nécessitant un suivi médical journalier....

...on étude d’impact, le Gouvernement reconnaît lui-même qu’il s’agit d’une version dégradée de la garde à vue, puisqu’il y est indiqué que « ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l’intéressé dans une situation juridique sans comparaison ». Cette retenue illustre la volonté du Gouvernement de criminaliser les étrangers. Le point de départ de cette nouvelle procédure est la remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne de l’application de la procédure de garde à vue durant la vérification de la situation juridique de la personne étrangère. Bien entendu, cette situation n’était pas acceptable du point de vue du respect des droits les plus élémentaires de la personne humaine. Elle introduisait une...

...e stress post-traumatique : anxiété, dépression, troubles du sommeil, importante perte de poids, refus de s’alimenter, troubles du langage et du développement. Ainsi, et comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 12 juillet 2016, « il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal ». Les directives européennes encadrant la rétention des étrangers considèrent à ce titre que les mineurs, qu’ils soient ou non accompagnés, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités. En effet, les enfants ont des besoins spécifiques dus notamment à leur âge et à leur état de dépendance. Or les conditions d’organisation des cen...

...en effet toujours refusé la tarification sociale quand les élus de la mienne, les communistes, se battaient pour la mettre en place. Mme Valérie Pécresse avait d’ailleurs combattu cette proposition. Et voilà que l’on fait revenir par la fenêtre ce que l’on avait chassé par la porte ! Comme le climat est à la méfiance – nous en avons eu la démonstration tout l’après-midi –, on tente d’opposer les étrangers en situation irrégulière et les pauvres qui, eux, sont en situation régulière et seraient maltraités. La question n’est pourtant pas là ! Pourquoi la politique de Mme Pécresse a-t-elle été retoquée ? Parce qu’il s’agit de modifier le règlement en vigueur, afin que les étrangers en situation irrégulière ne puissent pas profiter de la tarification sociale, alors que le bénéfice de celle-ci ne dép...

...s émissaires ! C’est toujours la faute des autres ! Et la situation va en s’aggravant… Ce n’est pas en se protégeant avec des petites phrases et des ricanements que l’on pourra sortir le pays de ses difficultés actuelles ! J’en appelle donc à un débat intelligent, serein. On peut être en désaccord, mais il faut se respecter, tout comme il faut respecter les enfants et les mineurs, qu’ils soient étrangers ou français.

L’article 10 AA que nous allons examiner, qui supprime l’aide médicale de l’État, l’AME, pour la remplacer par une aide d’urgence, est particulièrement grave. C’est une atteinte aux acquis sociaux, aux droits des étrangères et des étrangers malades. Ma collègue Christine Prunaud reviendra plus précisément sur ce sujet en présentant notre amendement de suppression, mais je souhaite apporter un premier éclairage sur les conséquences d’une telle remise en cause. Toutes les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers, l’ODSE, sont unanimes : le respect des droits réservés aux étrangères et étrangers malad...