Interventions sur "RSA" de Laurence Cohen

...du contrat d’engagement. Votre conception du plein emploi repose sur la contrainte et les sanctions ; nous l’avons dénoncée hier. Comme si l’existant ne suffisait pas, plutôt que de questionner la pertinence de celui-ci, vous instaurez une nouvelle sanction intermédiaire, que vous nommez cyniquement la suspension-remobilisation. Pour schématiser, le message que vous envoyez aux bénéficiaires du RSA est le suivant : « Allez, si vous êtes dociles et que vous finissez par faire ce que l’on vous demande, on lève la punition ! » Mme le rapporteur n’entend cependant pas lever totalement la punition, puisqu’elle a fait instaurer une durée maximale de trois mois pour les sommes ensuite reversées. Je note que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement tendant à revenir sur ce recul supplémentaire....

Le Gouvernement prévoyait d’imposer quinze à vingt heures d’activités obligatoires aux bénéficiaires du RSA, et nous y étions opposés. La droite sénatoriale a étendu ces quinze à vingt heures aux chômeurs : nous y sommes donc doublement opposés ! Ces obligations-sanctions contreviennent au droit au travail consacré par le préambule de la Constitution de 1946, comme nous l’avons rappelé en présentant notre motion. Les quinze à vingt heures d’activités obligatoires n’étaient pas initialement présentes...

...oposées par le Gouvernement, qui ont souvent été aggravées par la commission des affaires sociales, ne feront qu’entraîner davantage de non-recours. Nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer. La présidente d’ATD Quart Monde, Marie-Aleth Grard, estime que par ce projet de loi, « il s’agit davantage d’ouvrir un marché pour de nouvelles entreprises chargées de fliquer les personnes qui touchent le RSA plutôt que de les aider ». Les études réalisées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montrent que le non-recours aux droits concerne 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA, et que trois bénéficiaires sur quatre vivent sous le seuil de pauvreté. Et vous continu...

...tat en matière d'infrastructures hospitalières. Il est parfaitement injuste que cette responsabilité repose sur des collectivités qui n'en ont pas les moyens. Cela entraîne des conséquences en matière d'inégalités territoriales. Nous soutiendrons donc les amendements du rapporteur qui émanent de la philosophie de responsabilisation de l'État. Nous avons toujours été partisans d'un financement du RSA assuré à 100 % par l'État. Au regard du périmètre de ce projet, il est effectivement compliqué de déterminer les sujets que l'on garde et ceux que l'on exclut. Les manquements sont tellement importants par rapport à notre ambition d'obtenir une loi de santé globale que cela nous incite à vouloir introduire bien plus de sujets.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, d’après Corinne Imbert, notre rapporteur, cette proposition de loi repose sur deux constatations. D’une part, les collectivités territoriales n’ont plus les moyens de leurs politiques, notamment de leur politique sociale. D’autre part, une partie des bénéficiaires du RSA, voire la totalité d’entre eux, seraient des fraudeurs potentiels. Je veux donc, chers collègues, vous poser tout d’abord une question : qui, dans cet hémicycle, a voté la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe

Pouvez-vous honnêtement déplorer les conséquences de tels choix en abordant ce débat quand tous les groupes adoptent une réduction drastique des budgets des politiques publiques, à l’exception du groupe CRC, qui vote contre, et d’une partie des écologistes, qui s’abstiennent ? Quant aux fraudes des bénéficiaires du RSA, de qui parle-t-on ? De femmes et d’hommes qui se débattent face à des problèmes terribles. Je vous rappelle que les personnes seules perçoivent à peine 500 euros par mois ! Qui d’entre nous, mes chers collègues, peut vivre avec une telle somme ? Que ce système, comme tout système ou règlement, se voit contourné par une minorité est une réalité, qu’il faut réduire autant que faire se peut, mais,...

... que vous avez appelé « l’État providence » présentait un caractère dialectique particulièrement stimulant, car, voyez-vous, la sécurité sociale est à la fois portée par la croissance et moteur de cette croissance. La proposition de loi, qui mélange législation sociale, code de la nationalité et droit pénal, est bien loin de faire honneur à notre Haute Assemblée. En Alsace, les bénéficiaires du RSA ont reçu l’obligation de fournir des relevés de compte bancaire pour vérification, une démarche qui fait polémique, à juste titre. Ces arguments stigmatisants visent sans doute à donner des gages à la droite la plus extrême, mais c’est vraiment jouer avec le feu. Au reste, la démonstration concernant les économies réalisées est très chancelante – c’est le moins que l’on puisse dire. Ainsi, le ...

...ts articles ! Non seulement le texte conduit à une stigmatisation, mais en plus il prévoit un travail bénévole, la signature d’une charte, bref toujours plus ! Ces mesures paraissent très disproportionnées. Plusieurs de nos collègues de sensibilités diverses ayant exercé la responsabilité de président de conseil général – départemental aujourd’hui – ont expliqué que le processus d’attribution du RSA était extrêmement compliqué et qu’il fallait plutôt le simplifier. Bien souvent, les erreurs s’expliquent d’ailleurs par cette trop grande complexité. Mais rien dans cette proposition de loi ne simplifie les choses ! On nous dit, et j’en suis d’accord, qu’il faut être rigoureux, qu’il faut essayer de sanctionner les fraudeurs et les empêcher de poursuivre leurs agissements. C'est bien évident, e...

...ence... Plutôt que de voter la proposition de loi contre l'évasion fiscale déposée par notre collègue du groupe CRC, vous exercez votre pleine rigueur contre ceux qui ont le moins de ressources, qui plus est sur la foi de chiffres contestables. La fraude aux prestations est occultée. Pourquoi deux poids deux mesures ? De plus, ce système très complexe empêche une partie de ceux qui ont droit au RSA d'en bénéficier. Vous ne proposez aucune mesure pour y remédier. Enfin, vous suggérez implicitement que les personnels des CAF font mal leur travail. (Protestations à droite) Si vous changez le système, dites les choses comme elles sont. Voilà un texte profondément injuste qui, en traitant de problèmes marginaux, stigmatise une population et formule des propositions extrêmes qui commencent à fle...

...d’État, mes chers collègues, la progression des crédits de cette mission, essentiellement due à celle des dotations de la prime d’activité, ne peut masquer l’insuffisance de ce budget au regard des politiques de solidarité nécessaires. La principale mesure nouvelle de ce projet de loi de finances est le remplacement de l’ancienne PPE, qui était directement déduite de l’impôt sur le revenu, et du RSA activité, par la prime d’activité. Malgré la campagne d’information menée par le ministère des affaires sociales, il est à craindre que de nombreux bénéficiaires de la PPE ne fassent pas la démarche de demande de la prime d’activité. L’importance du non-recours est d’autant plus probable qu’au nombre des obstacles au recours, les faibles montants versés aux personnes en fin de droits s’ajoutent ...

...gère hausse par rapport à l’an dernier, avec un budget global de 15, 75 milliards d'euros pour les quatre programmes qui la composent. Cette hausse est une bonne nouvelle. Examinons tout d'abord le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire ». Si ses crédits sont en hausse, c’est essentiellement en raison de l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA et de la revalorisation du RSA et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Les effets de la crise économique continuent d’être durement ressentis par nos concitoyens, comme en témoigne le nombre historique de demandeurs d’emploi. L’État a la responsabilité d’assurer une solidarité renforcée en cette période. Or nous avons des inquiétudes sur le financement des prestations de solidarité, n...

...d’indemnisation des victimes de l’amiante demeurent inchangés par rapport à 2014, alors que le nombre de demandes d’indemnisation a progressé de 18 %. Cet écart entre le nombre de demandeurs et le montant versé par le fonds d’indemnisation doit nous amener à raccourcir les délais de traitement des demandes et à renforcer les moyens des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, notamment celle de Nord-Picardie, qui connaît des difficultés pour répondre rapidement aux demandeurs. Enfin, permettez-moi d’aborder le sujet de l’aide médicale d’État, l’AME, dont nous aurons l’occasion de débattre lors de la discussion des amendements déposés par des sénateurs de droite. En effet, je voudrais rappeler les raisons qui ont poussé l’État à intervenir en complément de l’assura...