Interventions sur "complémentaire" de Laurence Cohen

...ement intégré le flux de patients provenant de Mayotte qu'il doit prendre en charge à son projet médical mais aussi à ses capacités. Je pense qu'il serait ainsi utile que la bonne coordination entre les deux îles fasse l'objet d'une lettre de cadrage ministérielle, en amont de la définition des documents stratégiques et sans ajouter un nouveau document à négocier. Voilà les quelques observations complémentaires que je souhaitais formuler. Il faut que ces déplacements et les comptes rendus que nous en faisons fassent l'objet d'un suivi, que nous soyons aussi des relais.

...révoit le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations sociales des professions libérales, je tiens à exprimer de nouveau l’opposition du groupe CRCE à l’unification des caisses de retraite. En effet, ce projet ressemble dangereusement à une ancienne réforme des retraites. Vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues, le PLFSS pour 2020 prévoyait déjà l’unification des retraites complémentaires d’une partie des régimes spéciaux et des employeurs publics. Selon l’étude d’impact de ce projet de loi, ces « différentes étapes permettr[aie]nt que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites ». L’ajout, cette année, de la principale caisse de retraite des professions libérales à ce dispositif co...

Nous ne sommes pas opposés à cette contribution exceptionnelle, proche de la taxe de solidarité additionnelle, demandée aux complémentaires santé, au taux de 2, 6 %, pour un montant de 1 milliard d’euros. En effet, du fait du premier confinement et du renoncement aux soins afférent, en matière d’optique, de soins dentaires ou de consultations chez des spécialistes notamment, les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, ont vu leurs dépenses se réduire assez considérablement ; le gain s’élève à 2 milliards d’euros. ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après quelques atermoiements, la droite sénatoriale a largement soutenu le principe de la résiliation sans frais des contrats des complémentaires santé à n’importe quel moment, se joignant à la majorité La République En Marche de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire. Souvenez-vous, chers collègues du groupe Les Républicains, c’est votre majorité qui a fait adopter ici même, en séance publique, des amendements tendant à réécrire la proposition de loi pour revenir à la version du texte issue de l’Assemblée nationale, sur laq...

Notre groupe n’approuvera pas cette proposition de loi, car elle fera des complémentaires santé un bien de consommation comme un autre, ce qui ne correspond pas à notre vision de la santé, qui devrait être sortie des lois du marché. Autant le répéter, car, visiblement, on a du mal à convaincre !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dire que cette proposition de loi a eu un parcours tumultueux est un doux euphémisme. À l’origine, la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé devait être annoncée par le Président de la République dans le cadre des mesures d’urgence de décembre dernier, en réponse à la mobilisation des « gilets jaunes ». Puis, elle devait être intégrée au projet de loi Pacte. De crainte d’une censure du Conseil constitutionnel, elle a été reculée une seconde fois. C’est finalement le groupe La République En Marche, majoritaire à l’Assemblée nat...

Venons-en au fond du texte. Devant les députés, madame la ministre, vous avez indiqué que c’était l’une des premières fois que l’on définissait « l’absence de reste à charge comme le résultat de l’intervention combinée des deux étages de l’assurance santé, l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire ». Vous ajoutiez : « C’est, pour tous les Français, un progrès pour l’accès aux soins. » Nous ne partageons pas votre avis. Bien au contraire, nous estimons qu’il s’agit d’un important recul pour l’assurance maladie, qui ne peut prendre en charge à 100 % les soins, tant elle est fragilisée par les mauvais coups qui pleuvent sur ce système solidaire depuis des années. L’obstination du gouvernemen...

Nous n’en tirons pas les mêmes enseignements : la promotion de la concurrence entre les organismes complémentaires risque, selon nous, d’accroître les inégalités sociales dans l’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.

...nant sur le principe d’annualité des cotisations, vous allez fragiliser la mutualisation sur laquelle repose le modèle économique des mutuelles. D’autre part, vous allez accroître le nomadisme médical : la seule question qui se posera alors sera celle du rapport coût-avantage pour soi-même, et rien que pour soi-même. Or, si les jeunes pourront individualiser leurs risques en se tournant vers les complémentaires santé les moins chères et offrant les couvertures les moins étendues, généralement proposées par les « bancassurances », nos aînés, eux, qui sont à 75 % couverts par une mutuelle, ne le feront pas, car ils tiennent à bénéficier d’une bonne couverture santé, compte tenu des risques plus élevés qu’ils encourent, risques liés au vieillissement notamment.

...on de l'exécutif. En réalité, cette proposition de loi est une fausse bonne idée, car l'accroissement de la concurrence et le traitement de la santé comme une marchandise fragiliseront encore les plus modestes, dont l'accès aux soins repose sur la solidarité intergénérationnelle propre à notre modèle de protection sociale - 5 % de la population, soit 3 millions de personnes, ne bénéficie d'aucune complémentaire santé -, qui est attaqué chaque jour davantage. Cette mise à l'écart des personnes à faibles revenus trouve son origine dans le recul constant des remboursements de la sécurité sociale et la part de plus en plus importante des organismes de complémentaire santé. Le Gouvernement prétexte qu'il faut agir sur le coût des cotisations, alors qu'aucune disposition n'a été intégrée au PLFSS pour modifi...

... but lucratif. Nous proposons de taxer celles-ci à hauteur de 20 % de leurs bénéfices annuels. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, la DREES, a publié son bilan sur l’ouverture depuis le 1er janvier 2016 du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs : ce document montre que cette ouverture du marché a largement bénéficié aux assureurs privés au détriment des mutuelles. Ainsi, parmi les neuf organismes qui ont accru leurs parts de marché entre 2015 et 2016, cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance. Huit de ces groupes étaient déjà des acteurs majeurs des complémentaires et ont ...

...avis de rejet, madame la ministre, en arguant que ces vaccins pouvaient être faits dans les centres de protection maternelle et infantile, les PMI, donc gratuitement, et que si tel n’était pas le cas, la partie non remboursée par la sécurité sociale était prise en charge par les mutuelles des familles. Ces arguments étaient justes, mais vous savez bien que certaines familles n’ont pas d’assurance complémentaire. Par ailleurs, les centres de PMI ne sont pas répartis de façon égalitaire sur le territoire. Enfin, les mutuelles ont un coût. Dès lors que vous mettez en place une obligation vaccinale, il nous semble important qu’existe, en retour, un remboursement à 100 % de ces vaccins.

...e-l'oeil du montant général de l'Ondam, lorsque l'on sait que l'essentiel se joue au niveau de ses sous-objectifs. Le niveau de l'Ondam hospitalier fait certes peser un risque indéniable d'asphyxie financière sur les établissements hospitaliers publics, mais la solution qui consiste à faire du seul Ondam soins de ville la variable d'ajustement n'est pas plus viable. Les deux milieux de soins sont complémentaires et ne peuvent pas être financièrement montés l'un contre l'autre : comment répondra-t-on au problème des déserts médicaux si les efforts doivent tous être supportés par la médecine de ville ? J'exprime enfin une inquiétude relative à l'article 7 du projet de loi constitutionnelle actuellement examiné par nos collègues de l'Assemblée nationale. Ces derniers ont récemment adopté en commission des...

...uel nous sommes opposés. Ce que je dénonce fortement avec l’ensemble de mon groupe, c’est que la politique poursuivie aujourd’hui ne diffère que fort peu de celle que nous combattions ensemble quand vous étiez députée, madame la ministre. Et cette politique met à mal notre système de protection sociale. Aujourd’hui, pour se soigner dans de bonnes conditions, il faut impérativement adhérer à une complémentaire. Vous encouragez donc les assurés sociaux à se tourner vers des assurances privées. Ce serait la solution pour répondre au fond à une triste réalité : la sécurité sociale ne rembourse plus suffisamment et les restes à charge deviennent de plus en plus lourds à supporter sans couverture complémentaire. Et dans ce texte, vous reconnaissez que ce recours aux assurances privées n’est pas à la portée...