Interventions sur "d’urgence" de Laurence Cohen

...pe socialiste. Autant je trouve normal que nous ayons un désaccord, madame Jourda, car c’est le débat démocratique, autant j’ai du mal à admettre le prétexte que vous invoquez. Je ne reviendrai pas sur la démonstration faite par Laurence Rossignol, mais, encore une fois, quelque chose me gêne. Nous sommes dans une période exceptionnelle durant laquelle nous avons été invités à voter des mesures d’urgence, que vous avez adoptées et auxquelles mon groupe s’est opposé. Pour nous rassurer, vous nous avez dit qu’il fallait surtout ne pas nous inquiéter, car ces dispositions valaient pour la seule durée de la situation d’urgence et que tout était bordé. Hier, lors du débat sur l’application StopCovid, on nous a dit la même chose : « Tout est bien bordé, il n’y aura pas de remise en cause des libertés ...

...ger dont nous refusons qu’elles soient pénalisées, et qui ne pourront pas se faire avorter à l’étranger parce qu’elles n’en ont pas les moyens financiers ou parce que les frontières ne seront pas encore ouvertes. Le délai que nous proposons vaut pour la période de l’épidémie de Covid. Ne nous dites pas qu’il sera pérenne ! Pourquoi n’avez-vous pas dit la même chose à propos de toutes les mesures d’urgence que vous avez votées avec allégresse ?

...ant compte de la situation particulière des artistes à employeurs multiples ; ou encore le maintien de la garantie d’une protection sociale complémentaire applicable. On le voit, cette énumération donne le tournis, elle ressemble à une liste à la Prévert. Vous le savez, mes chers collègues, nous désapprouvons le recours aux ordonnances, qui s’exonèrent totalement du contrôle du Parlement. L’état d’urgence ne peut justifier de confiner la démocratie. Or le recours étendu et quasi illimité aux ordonnances revient à donner un blanc-seing à un pouvoir qui, déjà, concentre de nombreuses prérogatives. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, qui, outre ce recours exponentiel aux ordonnances, si je puis m’exprimer ainsi, n’apporte aucune réponse aux conséquences réelle...

L’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale, permet à titre dérogatoire, pendant la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de conclure ou de renouveler pour une durée de trente-six mois, au lieu de vingt-quatre en temps normal, les contrats courts signés au titre de la politique de l’emploi et les contrats aidés. La commission des affaires sociales a étendu cette disposition au contrat unique d’insertion. Nous l’avons régulièrement expliqué : le recours facilité aux contrats pr...

...agogique et de justice sociale, mais si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, je partage totalement le refus de l’Association des maires d’Île-de-France de rouvrir le 11 mai prochain les écoles. Quant aux parents d’élèves, ont-ils réellement le choix avec la menace qui pèse sur le chômage partiel le 1er juin ? Mais nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, tout comme sur la protection juridique des maires. Parler de déconfinement, monsieur le Premier ministre, c’est aussi parler offre de soins, donc capacité d’accueil des patients, nombre de lits et embauches de personnels soignants et non soignants. Vous ne cessez de répéter que l’hôpital a tenu, mais, comme nous l’ont rappelé les docteurs Christophe Prudhomme et Gérald Kierzek, deux ...

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, instaurant un état d’urgence sanitaire, attribue des pouvoirs exceptionnels aux employeurs pour déroger au droit du travail et déconstruire le code du travail. Dans la continuité des lois et ordonnances précédentes qui ont rogné le droit du travail, l’état d’urgence sanitaire a servi d’excuse au Gouvernement pour affaiblir encore davantage les protection...

Au travers de cet amendement, nous tentons une nouvelle fois de rétablir les prérogatives du Parlement dans cette période d’état d’urgence sanitaire. Actuellement, la possibilité pour le Parlement d’interrompre par un vote l’état d’urgence sanitaire n’est pas prévue. Inscrire cette possibilité dans la loi est d’autant plus nécessaire que l’état d’exception en vigueur ne prévoit pas d’obligation pour le Gouvernement de fixer une date butoir. Rappelons que les catégories d’état d’urgence déjà appliquées de 1955 à 2015 prévoyaient que...

Les arguments du garde des sceaux et du président de la commission des lois ne me convainquent pas. Nous l’avons vu, et cela a été confirmé par plusieurs interventions, l’application des mesures d’urgence, leurs conséquences sur les droits humains des personnes ciblées et le nombre infime d’instructions auxquelles elles ont donné lieu soulèvent de graves questions. Étaient-elles réellement nécessaires et proportionnelles pour prévenir de futurs attentats terroristes ? C’est pourtant l’objectif que le Gouvernement a affiché à l’origine en déclarant l’état d’urgence, puis le motif qu’il a invoqué en...

Le régime de l’état d’urgence ne peut qu’être exceptionnel, comme nous l’avons signalé. Or, de prolongation en prolongation, il devient permanent, mettant en péril la cohésion sociale de la nation. Nous avons été alertés par de nombreux syndicalistes de la police et de la magistrature, qui ont démontré que l’état d’urgence ne pouvait que provoquer des dérives, des abus à l’encontre des libertés individuelles et collectives. ...

Comme l’a souligné ma collègue Marie-France Beaufils, à situation exceptionnelle, réaction exceptionnelle ! C’est d’ailleurs ce qui a conduit notre groupe à voter l’article 1er de ce projet de loi, article tendant à prolonger l’état d’urgence. Toutefois, nous ne souhaitons pas voir s’instaurer une situation d’exception et, de ce point de vue, nous sommes inquiets. Sous couvert de lutte antiterroriste, ce même projet de loi nous présente en effet des modifications d’envergure de la loi du 3 avril 1955 – cela a déjà été souligné -, tout particulièrement au travers de cet article 4 : assignation à résidence, augmentation du quantum de ...