Interventions sur "l’ondam" de Laurence Cohen

L’article 47 prévoit un taux d’augmentation de l’Ondam pour 2023 de 3, 7 %, soit un niveau inférieur non seulement à l’inflation – nous en avons longuement parlé –, mais également aux besoins. Il manque 1, 3 milliard d’euros aux hôpitaux pour tenir compte de l’évolution naturelle des dépenses. La fin de la pandémie signe donc le retour des politiques de compression des dépenses de santé des hôpitaux, qui se concrétise, et vous le savez, par des supp...

Pour 2022, le Gouvernement a fixé l’évolution de l’Ondam pour les dépenses de santé à 3, 8 %, hors crise sanitaire. En tenant compte de celle-ci et du Ségur de la santé, c’est bien une baisse de 0, 6 % qui est prévue. Même si, heureusement, les dépenses liées à la pandémie diminuent, et malgré la petite rallonge de 0, 5 milliard d’euros annoncée lundi par Olivier Dussopt, c’est bien 2 milliards d’euros en moins qui sont prévus pour 2022 par rapport à 2...

L’amendement du Gouvernement sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie est pour le moins paradoxal… Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les parlementaires que nous sommes se trouvent dans l’impossibilité de déposer des amendements tendant à modifier à la hausse l’Ondam, au nom du respect de l’article 40 de la Constitution sur la création d’une nouvelle dépense. Chaque année, les hôpitaux sont contraints de réduire leurs moyens en fonction de l’objectif voté, que, faut-il le rappeler, le groupe CRCE dénonce comme étant responsable de l’asphyxie des établissements hospitaliers. Chaque année, enfin, le rapport sur l’exécution du budget de la sécurité sociale dém...

Depuis vingt ans, l’Ondam a servi de carcan financier pour imposer des restrictions budgétaires aux hôpitaux. Chers collègues de la majorité sénatoriale, de manière tout à fait étonnante, vous ne tirez aucun enseignement de la crise provoquée par la pandémie de covid-19. Alors que nos concitoyens ont dû être confinés à quatre reprises depuis un an et demi du fait de la situation des hôpitaux, vous proposez de généraliser...

...harge des patients. Le ministre de l’économie lui-même a chiffré à 15 milliards d’euros le coût pour l’État d’un mois de reconfinement et il a présenté un nouveau projet de loi de finances rectificative. Accepter de débattre de ce budget de la sécurité sociale pour 2021 reviendrait à accepter de discuter de chiffres largement sous-évalués, même en tenant compte de votre amendement de révision de l’Ondam de 2020, à hauteur de 800 millions euros, monsieur le ministre. D’ailleurs, vous auriez dû être favorable à nos amendements de l’an dernier visant à réévaluer cet objectif, au lieu de clamer que c’était impossible… Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé cette motion tendant à opposer la question préalable, afin de dénoncer l’insuffisance des moye...

Plus sérieusement, votre plan prévoit d’augmenter l’Ondam hôpital de 2, 1 % à 2, 4 %, soit 300 millions d’euros de plus. Monsieur le rapporteur général, voyez un peu dans quel marché de dupes nous sommes : faut-il rappeler ici, mes chers collègues, que le Gouvernement avait initialement prévu de priver les hôpitaux publics de 1 milliard d’euros en 2020 ? Donc, si je calcule bien, avec vos largesses, vous le privez tout de même de 700 millions d’euros !

...ations syndicales des collectifs Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux, qui demandent un Ondam au niveau de l’évolution naturelle des dépenses à 4, 5 %, soit 5 milliards d’euros de plus. Malgré le niveau de colère et de mobilisation justifié des personnels, vous refusez de débloquer les moyens indispensables pour répondre aux besoins de santé. Il s’agit bien d’un marché de dupes, car le relèvement de l’Ondam pour 2020, obtenu de haute lutte, est au-dessous du niveau de l’Ondam de l’an dernier, qui était de 2, 5 %. Vous annoncez des moyens supplémentaires, mais vous maintenez la compression des dépenses de santé de l’hôpital public. Dans une tribune publiée mercredi 13 novembre dans la presse, près de 2 000 professionnels de santé en pédiatrie se sont élevés contre le manque de moyens dans les hôpita...

...is aussi le silence ministériel face à leurs conditions d’exercice, à leur formation ou encore à la valorisation de leurs compétences et de leurs responsabilités. Or ce PLFSS est loin de les rassurer ! Quand allez-vous ouvrir le dialogue ? Plus généralement, qui est rassuré par ce PLFSS ? Prenons la branche maladie : c’est elle qui subit les économies les plus drastiques, pour pouvoir respecter l’ONDAM. Ce dernier, malgré une légère hausse, est toujours loin des besoins, d’autant que cette progression repose sur des restrictions budgétaires de l’ordre de 4, 1 milliards d’euros. Comment, à ce propos, ne pas s’insurger du détournement de 300 millions d’euros depuis le fonds de formation pour la fonction publique hospitalière ? Cette somme provient de la contribution obligatoire des employeurs, m...

Nous partageons tout à fait ce que vient de dire M. le rapporteur général. L’examen de l’article 48 nous plonge dans une grande inquiétude. Nous avons pris acte, mes chers collègues, que le Gouvernement avait décidé de réduire considérablement l’ONDAM par rapport à son estimation initiale, dans l’espoir de générer 500 millions d’euros. Il serait sans doute plus juste de dire : dans l’espoir de faire supporter sur les établissements publics de santé ces déficits. Cela risque, à terme, de remettre en cause ce qui fait la spécificité de notre système de santé : le fait que tous nos concitoyens puissent accéder, si leur état de santé l’exige, à u...

...t généralement pas financées. Il résulte de cette situation que ces mesures sont supportées financièrement par les budgets propres des hôpitaux, ce qui aggrave leurs difficultés financières et contribue à alimenter ou accroître leurs déficits. Afin d’éviter cette situation nous proposons une mesure de bon sens, à savoir l’inscription dans la loi d’un principe selon lequel les taux d’évolution de l’ONDAM doivent systématiquement être révisés pour intégrer les mesures nouvelles. Tel est le sens de cet amendement.

L’ONDAM mentionné à l’article 48 est, depuis plusieurs années, insuffisant – on en a beaucoup parlé – pour permettre aux établissements publics de santé d’investir ou de faire face à des dépenses nouvelles non prévues dans le budget. Tel est malheureusement le cas des décisions de revalorisation salariale prises en cours d’année. Celles-ci, bien que légitimes pour des agents qui réalisent un travail de ...