Interventions sur "médical" de Laurence Cohen

...r moment pour légiférer, alors, de manière assez contradictoire, quelle est l’utilité d’examiner des propositions de loi dans l’attente du prochain PLFSS ou de la grande loi Santé qui nous a été promise depuis des lustres ? Je tenais à le dire : je ne saisis pas la logique. Alors que mes deux collègues précédentes ont bien exprimé le fait que la profession de sage-femme est de nature non pas paramédicale, mais médicale, votre raisonnement est à géométrie variable : on attribue aux sages-femmes des prérogatives supplémentaires quand cela arrange le Gouvernement, puis, à un moment donné, on ne leur en donne plus, mais de manière extrêmement arbitraire.

...ens complémentaires, nous estimons que la commission n’a refusé ces mesures qu’en raison de leur coût, à la faveur d’une vision comptable de la santé, en contradiction avec les recommandations de bonne pratique des sociétés savantes. En tout état de cause, nous proposons, par cet amendement, d’améliorer la reconnaissance de l’interruption spontanée de grossesse et de garantir une prise en charge médicale adéquate des femmes qui en sont victimes. Il s’agit donc réellement d’un amendement d’amélioration, qui prend en considération le travail de l’Assemblée nationale.

...uent à nos yeux un élément essentiel de l’accès aux soins. Ces établissements de proximité, implantés historiquement dans des villes et quartiers populaires, se sont développés ces dix dernières années dans des zones rurales. Ils dispensent des soins de qualité sans dépassement d’honoraires, avec une pratique généralisée du tiers payant. Surtout, ces structures collectives permettent un exercice médical et paramédical salarié, aujourd’hui plus attractif pour les jeunes professionnels. À l’heure où la santé est de plus en plus considérée comme une marchandise ouvrant des perspectives de profits juteux, nous défendons vivement ces établissements. Certains centres de santé sont pourtant ébranlés depuis quelques années par des scandales sanitaires. Il me paraît essentiel de préciser d’emblée qu’il...

...ation. Nous avons de nouveau l’impression d’une loi fourre-tout, visant à réorganiser notre système de santé, mais sans vision d’ensemble, sans réelle ambition. Depuis 2017, on ne compte plus le nombre de propositions de loi sur la santé censées régler un aspect du problème. Six ans plus tard, la situation est toujours la même : près du quart des Françaises et des Français vivent dans un désert médical ; beaucoup renoncent aux soins ; treize départements n’ont pas de gynécologue médical ; de nombreux patients n’ont plus de suivi psychiatrique. Je pourrai – hélas ! – poursuivre cette triste litanie. Votre pseudo-réforme du numerus clausus ne produira aucun effet sur la pénurie de professionnels ou sur le développement des déserts médicaux. Les mesures du Ségur de la santé, elles non plus...

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, nous avons soutenu l’expérimentation de la primo-prescription par les IPA lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Je l’ai dit également : nous sommes favorables à la valorisation des professions paramédicales et au fait de leur octroyer des compétences supplémentaires. Monsieur le ministre, nous aimerions que vous nous expliquiez, d’une part, pourquoi une expérimentation votée au mois de décembre 2021 n’a toujours pas débuté et, d’autre part, ce qui justifie une généralisation sans évaluation de fait, dès aujourd’hui. Nombreuses sont les propositions adoptées par le Parlement, qui sont d’abord des...

L’article 3 est consacré à l’accès direct aux orthophonistes sans prescription médicale. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la formation des orthophonistes a été portée à cinq ans en 2013 et leur donne désormais accès au grade de master. Favoriser l’accès direct à ces professionnels permettra une meilleure prise en charge des patients, alors que l’on connaît les difficultés rencontrées pour obtenir des rendez-vous chez les orthophonistes. À ce propos, monsieur le ministr...

...salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle. Alors qu’un projet de décret modifiant les modalités du suivi post-professionnel des salariés, afin d’en simplifier l’accès, a été soumis à la mi-juin 2021 au Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), il semble indispensable que les salariés à la retraite, au chômage ou inactifs puissent bénéficier d’une surveillance médicale, dès lors qu’ils ont été exposés à des produits à effets différés sur la santé. Jusqu’à présent, un salarié devait présenter une attestation d’exposition cosignée par l’employeur et le médecin du travail pour bénéficier d’un suivi post-professionnel. Il est indispensable de faciliter les démarches des salariés et d’assurer ce suivi post-professionnel des personnes licenciées pour inaptitude par...

L’article 11 donne aux médecins et infirmiers du travail un accès au dossier médical partagé, après accord du salarié. D’une part, cette disposition entretient une confusion entre santé publique et santé au travail. D’autre part, cette mesure permettrait à la médecine du travail d’avoir accès aux données de santé sensibles contenues dans le dossier médical partagé des salariés, ce qui pose la question de la confidentialité de ces données. Si la santé publique doit s’intéresser ...

...en cette période d'état d'urgence risquent de durer et d'entrer dans le droit commun. L'article 2 est flou. Imposer le confinement à une personne qui refuse de se soigner et qui, par son comportement, risque de mettre en danger la vie d'autrui semble une mesure de bon sens si l'on veut la soigner et éviter un rebond de l'épidémie. Toutefois, n'est-ce pas contradictoire avec le respect du secret médical ? Le Covid-19 serait ainsi la seule maladie susceptible de donner lieu à une obligation de soins, avec la psychiatrie où le préfet peut ordonner des hospitalisations d'office, sans consentement. Cela crée un précédent. On ne peut voter cet article 2 sans penser à la gestion calamiteuse de la crise par le Gouvernement. Il suffit de songer à la cacophonie sur les masques... Aura-t-on ainsi, dans di...

...t de Français renoncent aujourd’hui aux soins pour des raisons financières ; ils auront donc beaucoup de difficultés à « construire » leur parcours de santé ! J’attire une nouvelle fois l’attention de Mme la ministre sur ce point. Par ailleurs, les conditions d’accès aux données personnelles des mineurs par leurs représentants légaux prévues par le texte ouvrent la possibilité d’exiger le secret médical. Il me paraît primordial de bien repréciser les choses dans le cadre de l’ENS. En l’occurrence, la rédaction est tout à fait satisfaisante. En outre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement, déposé par le député Pierre Dharréville, du groupe Gauche démocrate et républicaine, visant à préciser que les données de l’ENS ne peuvent être exigées lors de la conclusion d’un contrat relatif à une c...

...n importante touchant au projet psychologique des établissements. Il convient que la dimension psychologique de l’activité hospitalière soit partie intégrante de la démarche de soins, quand bien même cette dimension dépasse à bien des égards les seules personnes en traitement. Faut-il rappeler l’importance du projet psychologique d’un établissement ? Ce projet n’est pas l’appendice de l’activité médicale en direction des patients : il peut recouvrir également la relation entretenue avec les familles des patients et l’interaction entre traitants et traités, sans oublier le questionnement des professionnels hospitaliers eux-mêmes dans l’accomplissement de leurs missions. Sans doute, les psychologues cliniciens, c’est-à-dire celles et ceux qui disposent d’une expérience importante du milieu hospit...

Notre intention n’est pas de mettre à part la dimension psychologique, mais de souligner son importance et son caractère global : elle intègre, entre autres relations, celles des soignants avec les soignés et celles entretenues avec les familles. Quant aux professions paramédicales dont M. le rapporteur a parlé, elles participent au projet médical global. Au moment où les aspects psychologiques font l’objet de réflexions intenses, ne pas faire mention de cette dimension dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé serait un recul. Nous voulons redonner ses lettres de noblesse au projet mis en œuvre en milieu hospitalier, qui doit prendre en compte tou...

L’article 27 rend obligatoire la création de groupements hospitaliers de territoire, ou GHT, en remplacement des communautés hospitalières de territoire, issues de la loi HPST et jusqu’alors facultatives. Nous pourrions partager les objectifs de maillage territorial, de projet médical partagé et de prise en charge graduée pour une égalité d’accès à des soins hospitaliers sécurisés et de qualité qui le sous-tendent. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments : vous avez présenté les GHT comme un outil de lutte contre la désertification médicale et comme étant la garantie d’un hôpital de proximité partout sur le territoire national. Toutefois, la création des GHT soulè...

Monsieur le président, je ne sais pas s’il est nécessaire que nous terminions ce soir l’examen de tous les amendements qui figurent sur le dérouleur. En tout cas, à observer nos travées, on peut parler de désert non pas médical, mais parlementaire… Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail ! Cela dit, nous sommes opposés à la logique de rationalisation des modes de gestion qui n’est en réalité qu’un prétexte pour faire des économies dans les hôpitaux au détriment de la qualité du service public de santé. Dans l’étude d’impact, le Gouvernement estime que cette réforme se traduira par environ 400 millions d’euros d...