Interventions sur "médicament" de Laurence Cohen

J’ai du mal à entendre les arguments que vous utilisez pour rejeter nos amendements. Monsieur le ministre, nous en avons déjà longuement discuté et je vous ai remis notre proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament. Pour parler franchement, le Gouvernement se lie les mains : au nom du secret des affaires, aucune transparence n’est possible ! Cela ne peut que poser problème, non seulement pour nous, mes chers collègues, en tant que parlementaires, mais aussi pour l’ensemble des citoyens. Monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous le dire, mais vous n’avez aucune arme à opposer aux industriels. Vous n’avez ...

Les industriels du médicament bénéficient chaque année de 600 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, de crédits d’impôt d’innovation, d’aides au dépôt de brevet, de financements publics directs à la recherche fondamentale et aux essais cliniques et d’aides européennes. Chaque année, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste dépose cet amendement – en cela, nous faisons preuve d’une certaine constance et o...

Pour notre part, nous nous abstiendrons sur l’article 9 bis, qui est désormais situé dans la partie recettes, de façon tout à fait pertinente d’ailleurs. En effet, nous avions proposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, visant à abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 23, 6 milliards d’euros pour le montant M en matière de médicaments, au lieu des 24, 6 milliards d’euros inscrits initialement. J’ai encore en tête les propos d’Alain Milon, qui nous avait expliqué l’an dernier que le déclenchement de la clause de sauvegarde n’était, par nature, pas censé intervenir. Or le contexte sanitaire actuel, conjointement à celui de la croissance du médicament, va sans doute au contraire dynamiser le chiffre d’affaires des entreprises p...

Je trouve assez extraordinaire ce que l’on vient d’entendre ! Il semble que l’on n’ait pas connu la crise du covid-19 et que l’on n’ait pas mesuré l’emprise des laboratoires sur le prix des médicaments et sur la politique du médicament. C’est comme si rien ne s’était passé ! Alors que les pénuries de médicaments se multiplient dans notre pays et qu’il a été démontré dans des rapports extrêmement intéressants et transpartisans du Sénat qu’elles étaient entretenues, alors que même le paracétamol est un produit en rupture, nous devons en tirer des enseignements. Le Gouvernement ne doit pas se p...

L’objet de cet amendement est à l’opposé de ce qui vient d’être voté, mais c’est dans la nature du débat ! À la suite des travaux menés pour l’élaboration du rapport d’information sur les médicaments, des pratiques abusives ont été mises en lumière. Certains grossistes-répartiteurs, dits short liners, attirés par la rentabilité du marché, ainsi que, notamment, la pratique des exportations parallèles, développent leur activité sans respecter leurs obligations : disposer d’une collection suffisante de médicaments, ce qui nécessite des capacités de stockage, ou encore livrer les officine...

...à demander au Gouvernement un rapport sur l’état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France. Nous savons par avance le sort réservé par le Sénat aux demandes de rapport, a fortiori dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je veux profiter de cette occasion pour réaffirmer la nécessité de doter notre pays d’un pôle public du médicament et des produits de santé, afin de retrouver notre souveraineté sanitaire. La pandémie de covid-19 et les ruptures de stock de médicaments révèlent chaque jour davantage l’urgence de rétablir une industrie publique du médicament capable de produire dans notre pays l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de les fournir aux patients. Les politiques publiques en matière pharmac...

...des entrepreneurs et des patients. Sur ces 7 milliards d’euros, 1 milliard d’euros sera financé par nos cotisations sociales sur le budget de l’assurance maladie. Ce plan d’investissement intervient après que la pandémie a mis en lumière les faiblesses de l’industrie pharmaceutique française, qui a été incapable de trouver un vaccin contre la covid-19 ou encore d’éviter les ruptures de stocks de médicaments après avoir délocalisé la production de ces derniers en Asie. C’est notamment le cas de l’entreprise Sanofi, qui, en janvier dernier, a encore supprimé 364 postes dans sa branche recherche et développement, tout en versant des sommes faramineuses à ses actionnaires, alors qu’elle est toujours incapable de produire son propre vaccin. Pourtant, c’est son président, Olivier Bogillot, que le Premie...

La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions engagées par ailleurs. Si les ruptures de stock ont révélé un volet important des dysfonctionnements du marché pharmaceutique national, les prix élevés de la thérapie génique, fabriquée industriellement, fragilisent depuis bien avant la crise sanitaire la soutenabilité de notre système de santé publique. Ces niveaux de prix accentuent notre dépendance vis-à-vis d...

...des. Cela rend donc impossible une renégociation vers le bas de ces mêmes tarifs. Pour ne prendre qu’un exemple, un traitement contre l’hépatite C a été facturé 40 000 euros l’unité à l’assurance maladie, alors que son coût de production se situait autour de 265 euros. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il est vraiment urgent de retrouver de la maîtrise publique dans la politique du médicament. L’opacité et le manque de traçabilité de ce mécanisme sont tout à fait inacceptables, d’autant plus que, vous le savez pertinemment, mes chers collègues, ces innovations dépendent en réalité d’un financement public dans l’ensemble de la chaîne de l’innovation pharmaceutique, de la recherche fondamentale à la production. C’est pour ces raisons que nous demandons la suppression de l’article 16.

Il me semble important, en conclusion de ce débat, de revenir sur plusieurs points, en écho aux propos que j’ai tenus dans la discussion générale. Je regrette vraiment que nous n’ayons pas saisi l’occasion que constituait l’examen de cette proposition de loi pour nous donner les outils susceptibles de contrebalancer le pouvoir des industriels du médicament. Des exemples ont été donnés par des membres de notre groupe, mais aussi sur d’autres travées, pour illustrer les prix absolument exorbitants qui ont été fixés pour certains médicaments, dans la plus grande opacité. Cela a un coût énorme pour l’assurance maladie ; or aucun contre-pouvoir n’existe aujourd’hui. L’urgence serait donc de créer des outils permettant de réguler ce système ; la crise s...

Nous avons récemment adopté, lors de l'examen du PLFSS, un article permettant aux pharmacies hospitalières et aux établissements pharmaceutiques publics de produire des médicaments essentiels en cas de difficultés d'approvisionnement ou pour faire face à une crise sanitaire grave. C'est une proposition portée par le groupe CRCE, qui s'est transformée en recommandation de la mission d'information pilotée par deux de nos collègues. Pensez-vous avoir recours à cette solution, notamment pour les médicaments et les vaccins en rupture de stock ? Comment se saisir de cet outil ? ...

...re utile et intéressant, mais il faut attendre les résultats des phases 2 et 3, je n'ai pas de problème à évoquer les produits français, quand il y en a. Nous avons envie de pouvoir compter sur ce type de traitements, j'y suis très sensible, mais, si les anticorps monoclonaux sont disponibles dès à présent, les autres produits sont soit limités en efficacité, soit attendus pour mars prochain. Le médicament de l'Institut Pasteur, s'il fonctionne bien, ne sera également pas disponible avant le printemps. Nous serons alors dans une autre période de notre longue aventure covid. S'agissant des vaccins, nous avons jusqu'ici beaucoup utilisé les vaccins à ARN messager, car leur efficacité était très inattendue. Toutefois, il est urgent de disposer d'autres types de vaccins, ne serait-ce que pour l'inject...

Je suis particulièrement heureuse de vous présenter ce matin le fruit d'un travail qui vise un objectif susceptible de rassembler toutes nos familles politiques. Le texte qui vous est soumis, à l'initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), porte sur la création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux, et s'inscrit dans le prolongement de nombreux travaux et débats pour lesquels notre haute assemblée s'est souvent montrée pionnière. Comme marque de cet engagement pluraliste, je souhaiterais avant toute chose saluer la présence soutenue de nombreuses collègues de tous les groupes aux auditions que j'ai conduites. Ces auditions, qui ont embrassé l'ensemble des actrices...

...venir de l'amont, la production, comme de l'aval, la distribution. Il faut donc imposer aux laboratoires d'allouer un stock minimal aux répartiteurs. Actuellement, les exigences posées ne permettent pas toujours d'alimenter toutes les officines. Encore une fois, le pôle public que nous proposons n'est pas une super-usine : il aura pour mission d'assurer l'approvisionnement d'un nombre limité de médicaments essentiels, dans le cadre d'une stratégie bien établie. Nous avions déjà fait cette proposition à Mme Touraine, puis à Mme Buzyn, en vain ! On s'inspire un petit peu, en l'élargissant, de ce que font déjà, à une plus petite échelle, l'AP-HP ou la pharmacie des armées. Le pôle public ne pourra pas tout régler. La complémentarité avec les autres acteurs sera fondamentale. Pour financer ce pôle, no...

La LFSS pour 2020 prévoit quatre mois de stockage, mais ce délai est finalement passé à deux mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, et à un mois pour les autres. Il y a également une liste de dérogations en préparation, dont on ne connaît pas encore vraiment les contours. Le vrai problème à mes yeux est que les sanctions qui pourraient être infligées par l'ANSM sont très peu dissuasives et rarement appliquées. Des outils sont donc disponibles. Au niveau de notre groupe, par exemple, nous essay...

... pas de la possibilité de prononcer des sanctions financières à l'encontre des fabricants qui n'auraient pas mis en oeuvre les mesures de police sanitaire qu'elle prend en cas de dysfonctionnements constatés des dispositifs médicaux. Ne faudrait-il pas plutôt répondre à cette carence au travers de l'arsenal de sanctions que l'agence peut mobiliser en matière de matériovigilance ? Les pénuries de médicaments se multiplient, et les signalements devraient vraisemblablement exploser en 2020. Avez-vous le sentiment que l'ANSM est assez bien armée, notamment en matière de moyens humains et financiers, pour assurer la surveillance effective des tensions d'approvisionnement ? Quelles sont éventuellement les clés qui lui manquent pour mieux prévenir les pénuries ?

Cet amendement vise à renforcer la transparence de l’ensemble des informations transmises par l’entreprise pharmaceutique au comité économique des produits de santé, en intégrant dans la liste les critères de fixation des prix des médicaments, les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées aux produits de santé ainsi que les crédits d’impôt accordés par l’État. Cela semble élémentaire et consensuel, mais la pandémie a révélé l’opacité qui règne : les grands laboratoires pharmaceutiques font la pluie et le beau temps, notamment pour les prix. Pour les vaccins, on a vu les prix s’envoler au fil de la pandémie. ...

...evalorisation salariale du Ségur de la santé en raison de leur appartenance au secteur privé non lucratif, en première ligne durant la crise sanitaire. Notre amendement a pour objet – nous ne pouvons pas aller plus loin compte tenu de l’article 40 de la Constitution – la remise d’un rapport sur la manière de restructurer la filière française pour assurer l’indépendance de la France en matière de médicaments dérivés du sang. Nous tenions à attirer l’attention du Gouvernement sur ce problème extrêmement important.

Toutes nos interventions dans l’hémicycle ont montré notre attachement au fait que l’accès précoce aux médicaments doit se faire au bénéfice des patients, et seulement au bénéfice des patients. Or, selon une étude, entre 2007 et 2017, 268 médicaments ont été autorisés sur l’avis de l’Agence européenne des médicament, dont 39 au terme d’une procédure accélérée. Seuls 31 % de ces médicaments avaient une valeur thérapeutique élevée. Dans ce contexte, la mise en œuvre d’un tel mécanisme pourrait contribuer à c...

Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d’être présenté. Nous avons déjà parlé du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Mais, si l’État participe très largement, directement ou indirectement, au développement des médicaments avant leur arrivée sur le marché, cette contribution passe également par le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche publics ou par l’octroi d’aides publiques aux entreprises. Alors que nous examinons le PLFSS pour 2022, il me semble que les informations dont disposent les parlementaires et les administrateurs des organismes de sécurité sociale sur le contenu des prix des médi...