Interventions sur "partiel" de Laurence Cohen

La définition donnée ici du temps partiel est un peu réductrice. Le problème du fractionnement est plus large.

Je suis d'accord. La délégation adopte la recommandation 6 (ancienne recommandation 5) ainsi modifiée à la demande de Mme Brigitte Gonthier-Maurin : « La délégation souhaite que les donneurs d'ordre publics soient incités, dans leur cahier des charges lors de la passation de marchés publics, à inclure des critères sociaux permettant d'éviter les horaires atypiques ou fractionnés et les temps partiels à amplitude horaire quotidienne excessive. »

En l’état actuel du droit, les salariés à temps partiel peuvent subir une modification de leurs horaires de travail à l’initiative exclusive de l’employeur, cette prérogative étant fondée sur l’existence du lien de subordination. Les salariés ne peuvent refuser cette modification sans craindre d’encourir une procédure disciplinaire. Les conditions dans lesquelles cette modification peut intervenir demeurent, malgré l’encadrement législatif, particuli...

... que les hommes, il y a d’importantes inégalités, malgré l’égalité apparente. Si les femmes cadres ou exerçant des professions intermédiaires ont un taux d’accès à la formation des cadres proche de celui desqu’elles travaillent plus souvent dans le secteur public. À l’inverse, dans le secteur privé, les femmes accèdentle secteur privé sont nombreuses à exercer, voire à subir des emplois à temps partiel ; nous y revoilà… Nous apprenons également que le taux d’accès à la formation continueclairement en évidence le fait que, pour les employés et les ouvriers, « travailler à temps partiel signifie aussi moins accéder à la formation continue. Ainsi, lorsqu’ils sont à temps partiel, le taux d’accès à la formation est inférieur de dix points pour les employés administratifs d’entreprise, six points p...

Cet amendement s’inscrit parfaitement dans la continuité du précédent, puisqu’il s’agit de renforcer l’accès des salariés à temps partiel à la formation professionnelle, et singulièrement – nous en avons un peu parlé hier – au congé individuel de formation, le CIF, et au droit individuel à la formation, le DIF, de sorte que, dans les entreprises qui recourent massivement aux temps partiels, tous les salariés, y compris ceux qui ne sont pas recrutés à temps plein, puissent bénéficier de ce droit sur la même base légale qu’un temps p...

J’ai écouté avec intérêt, comme d’habitude, les explications de Mme la ministre. Je vais retirer mon premier amendement, tout en maintenant notre amendement de repli, car il vise une catégorie d’entreprises ayant massivement recours aux emplois à temps partiel, qui concernent en premier lieu les femmes plus fragilisées ; j’ai évoqué la grande distribution, l’aide à la personne. Nous pourrions, me semble-t-il, intégrer cette dimension dans le présent texte. Je retire donc l’amendement n° 57, mais je maintiens l’amendement n° 58.

Il s’agit là encore d’essayer de faire reculer le temps partiel subi, à tout le moins de protéger, en améliorant leur statut, des femmes dont les conditions de travail sont extrêmement précaires et flexibilisées. De nombreuses associations se battent aujourd’hui pour faire reconnaître la spécificité de leur situation. Ne soyez pas caricaturaux ! Ce n’est pas parce que l’on est communiste que l’on a une vision réductrice de l’emploi, lequel serait uniquement i...

Cet amendement vise les conditions dans lesquelles les parents peuvent, après un congé parental d’éducation, retrouver leur emploi. L’actuel article L. 1225-55 du code du travail dispose : « À l’issue du congé parental d’éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l’activité initiale mentionnée à l’article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. » Pour autant, de nombreux témoignages attestent du fait que les femmes – ce sont les principales concernées – peinent malgré tout à retrouver leur emploi. Afin de remédier...

...ail, qui concerne spécifiquement la négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Or l’on sait que la négociation annuelle obligatoire visée à l’article L. 2242-8 du code du travail, qui porte sur « les salaires effectifs », « la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés », constitue ou, à tout le moins, pourrait constituer un levier de résorption de la précarité au travail et lutter contre les inégalités dont les femmes sont victimes, particulièrement en matière de temps de travail. C’est pourquoi nous proposons de faire également référence au respect de l’article L. 2242–8 du code du travail.

...amendement, nous proposons, ce qui n’est pas prévu par l’article 3 dans sa rédaction actuelle, de faire explicitement référence à l’article L. 2242-8 du code du travail, de telle sorte que, pour prétendre à des marchés publics, les entreprises doivent obligatoirement ouvrir des négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.

D’une manière générale, et malgré un tassement significatif des salaires, un travailleur sur deux est une femme. Ce « travailleur pauvre », pour reprendre une expression de ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, est une femme exerçant une activité à temps partiel.

L’étude Femmes et précarité du Conseil économique, social et environnemental, publié au mois de février dernier, met clairement en évidence le fait que le taux de féminisation des emplois à temps partiel avoisine 82 %, des temps partiels qui sont, dois-je le répéter ?, majoritairement subis. Lutter contre la précarité des femmes passe donc nécessairement par une lutte résolue contre cette forme d’organisation du travail, dont les études prouvent, par ailleurs, qu’elle nuit au respect de principes fondamentaux, comme la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle. En revanche, cette ...

Je vous remercie de toutes ces explications, madame la ministre, mais, comme l’ensemble des membres de mon groupe, je reste très soucieuse. Nous n’avons pas la même lecture que vous de l’ANI. À cet égard, notre vote ne vous aura pas échappé. Nous restons aussi particulièrement vigilants sur la question du temps partiel, majoritairement subi, qui pose de graves problèmes. De ce point de vue, l’ANI ne nous a pas semblé protecteur ; au contraire, il vise, selon nous, à accentuer la flexibilité. Par conséquent, notre amendement a pour objet d’introduire une mesure de protection, qu’il nous semble important de vous soumettre de nouveau, car nous l’avions déjà votée il n’y a pas si longtemps. Malgré certaines modifi...

...re d’entre eux y renonceront, d’autant que leur avis n’est en rien contraignant. Dans le même temps, vous prévoyez de réduire la portée des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Enfin, les femmes sont, une nouvelle fois, les grandes oubliées de ce projet de loi, pour ne pas dire les principales victimes de l’article 8, relatif à l’encadrement du travail à temps partiel. Alors qu’elles constituent près de la moitié de la population active, qu’elles comptent pour moitié dans le taux de chômage et qu’elles représentent 80 % des travailleurs précaires, des travailleurs pauvres et des salariés à temps partiel, aucune mesure n’est prise pour réduire considérablement le recours aux contrats précaires. Nous vous avons pourtant proposé des solutions raisonnables, mesu...

En outre, les employeurs pourront proposer aux salariés d’effectuer des compléments d’heures dans le cadre d’un avenant à leur contrat de travail, compléments dont la durée n’est jamais précisée dans la loi. Or ces avenants auront pour effet de reporter le moment à partir duquel les salariés pourront prétendre au paiement des heures complémentaires. Autrement dit, les salariés à temps partiel, qui sont essentiellement des femmes, pourraient être amenés demain à travailler davantage, à réaliser plus d’heures, et ce pour gagner moins. Telle est la réalité de l’article 8 ! Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre ce projet de loi. §

...st compréhensible qu’il s’agisse, dans la plupart des cas, de majorer les cotisations de CDD courts. Dans d’autres cas, il peut au contraire être question de minorer les taux de contributions. Nous souhaitons donc empêcher les effets d’aubaine et éviter que des employeurs ne puissent bénéficier d’une minoration de leurs cotisations alors qu’ils disposent déjà d’une réduction ou d’une exonération partielle de cotisations sociales au titre d’un contrat particulier signé avec leur salarié. Tout au contraire, il faudrait appliquer dans ce cas une majoration du taux de cotisation sociale, dont le principe devrait alors être inscrit dans la loi. Nous proposons de surcroît que cette majoration porte sur l’indemnité de précarité d’emploi applicable – de façon limitée, puisque beaucoup en sont exonérés...

...ru de licenciement. Malheureusement, ces réalités sont souvent à accorder au féminin. J’illustrerai mon propos par quelques chiffres qui complèteront l’intervention de ma collègue Annie David. Les femmes représentent effectivement près de la moitié de la population active, plus de la moitié des chômeurs et environ 80 % des travailleurs précaires, des travailleurs pauvres et des salariés à temps partiel. Leur salaire moyen est inférieur de 27 % à celui des hommes et de 19 % si l’on ne considère que les emplois à temps complet. Ces chiffres sont connus, mais il n’est pas inutile de les rappeler, car ils pourraient être plus largement médiatisés. Les femmes sont près de deux fois plus nombreuses que les hommes à toucher le SMIC. Leur taux d’emploi est toujours inférieur à celui des hommes, sans ...

Les temps partiels, qui sont surtout imposés aux femmes, et la précarité qu’ils engendrent ne sont pas acceptables, plusieurs intervenantes et intervenants l’ont dit. La multiplication, depuis plusieurs décennies, des emplois à temps partiel nous conduit à poser clairement la question de l’utilité sociale de ces formes de contrats, de leurs effets sur la société et donc de l’opportunité de maintenir le cadre jurid...

Depuis les années 1990, les politiques d’assouplissement du droit du travail et d’allégement de la part patronale de cotisations sociales ont conduit les entreprises à recourir de plus en plus au temps partiel, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises. Les grands gagnants sont connus : ce sont les entreprises, qui trouvent avec le temps partiel, mais aussi avec les contrats à durée déterminée, le moyen d’ajuster presque au jour le jour la durée du travail aux fluctuations de l’activité, pour assurer des gains de productivité dont seuls les actionnaires tirent réellement bénéfice. Comme le pré...

Cet amendement vise à modifier le taux de majoration applicable au salaire des heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel. En effet, la majoration de 10 % prévue par cet alinéa, si elle semble correcte, est en réalité largement inférieure à celle qui est appliquée aux salariés à temps plein qui bénéficient, eux, d’une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires. Il est tout de même paradoxal que les salariés les plus précaires, dont les rémunérations sont les plus faibles, bénéficient de droit...