Interventions sur "europe" de Laurence Harribey

...lisation de la fabrication des principes actifs et des produits finis, analyse qui permettrait d'évaluer la criticité sur le plan industriel. Cette méthode semble correspondre à la vision de l'Agence européenne des médicaments qui, lors de son audition, a mentionné plusieurs critères à prendre en compte pour établir une liste de médicaments critiques : l'intérêt thérapeutique, les alternatives en Europe et la vulnérabilité de la chaîne d'approvisionnement. Cette liste de médicaments critiques devrait être établie sous l'autorité de l'Agence européenne des médicaments, et validée par la Commission et les États membres par le biais d'un acte d'exécution. Troisième piste, la mise en place d'un système d'information permettant aux autorités compétentes des États membres et aux entreprises de l'indu...

...ricants ont mentionné, lors de leur audition, des pratiques déloyales mises en oeuvre par les fabricants de princeps pour retarder l'accès aux marchés des médicaments génériques. Il appartient donc à la Commission de garantir une concurrence équitable sur le marché. Voilà nos remarques et propositions à la suite de la publication par la Commission européenne de sa stratégie pharmaceutique pour l'Europe. Pascale Gruny le disait, notre objectif est de mettre le patient au coeur de cette stratégie pour permettre l'accès au médicament, sans parti pris dogmatique et sans prisme uniquement économique.

Nous avons les compétences, mais, étant donné que le secteur est extrêmement mondialisé, elles ne se trouvent pas sur des sites français. Nous sommes à la croisée des chemins : il existe une crise du recrutement, car la génération qui arrive cherche du sens. Les industries pharmaceutiques le ressentent, je vous renvoie à un article récent du journal Le Monde à ce sujet. Le problème de l'Europe dans le domaine de la santé est que ses compétences sont limitées. Elles se sont développées dans deux domaines : le marché unique, ce qui explique le prisme dominant de la libre circulation des médicaments, et la recherche, financée sans continuité du fait du système des appels d'offres et à projets. La crise l'a montré, il va falloir faire évoluer ces compétences ; le domaine de la sécurité soc...

C'est toujours avec émotion que nous évoquons Vaclav Havel, qui a marqué nos mémoires. Reprendre ses mots comme devise de votre présidence est un très beau symbole ! Vous dites que vos priorités sont inscrites dans l'actualité, parce qu'il y a danger ; elles repositionnent effectivement l'Europe dans sa dimension diplomatique et politique. Mais il ne faut pas oublier que l'Europe est aussi un marché unique et connaît des difficultés sociales. Les élections en France ont plutôt réussi à des partis eurosceptiques, ou du moins qui remettent en cause l'évolution de l'Europe. Il y a urgence à montrer que l'Europe peut être autre chose qu'un marché unique. Même si vous avez parlé de résilienc...

...mission plutôt ambitieux, qui a été canalisé par le Conseil, alors que le Parlement européen a renforcé un certain nombre de dispositions proposées par la Commission. L'enjeu est aujourd'hui de parvenir à un texte de compromis pouvant satisfaire les co-législateurs, qui ont tous deux le souhait d'aboutir assez rapidement. L'exercice n'est pas aisé, tant les États membres de l'Est et du Nord de l'Europe notamment ne sont pas prêts à s'éloigner de l'orientation générale du Conseil. Venons-en d'abord aux objectifs et contenu de la proposition de directive de la Commission. Pascale Gruny fera ensuite un point sur l'état des négociations et les positions respectives du Parlement européen et du Conseil. Il nous a semblé, en effet, important de nous intéresser à ce texte, qui est hautement symboliq...

Je souhaitais apporter quelques compléments. Tout d'abord, il est vrai que les salaires des pays de l'Est notamment, comme la Pologne par exemple, ont augmenté au fil des années. Mais comme l'a dit le Président Rapin, en introduction, il faut éviter que l'Europe sociale soit l'arlésienne et qu'elle avance pour lutter contre ces distorsions de concurrence. Par ailleurs, comme nous l'avons indiqué dans notre intervention, l'objectif de la directive n'est pas de fixer un salaire minium identique dans toute l'Europe ; il s'agirait d'une hérésie sociale et économique. Je me souviens, à l'époque du référendum sur le traité de Maastricht, j'avais rencontré un...

...avis en fonction de considérations liées à l'approvisionnement. Les missions de ces deux agences doivent donc être bien distinctes de celles de l'HERA pour garantir leur indépendance. J'en viens à la question du financement qui est fondamentale. Selon la Commission, l'HERA disposera d'un budget de 6 milliards d'euros pour la période 2022-2027 dont 1,7 milliard financé sur le programme « Horizon Europe », 2,8 milliards sur le programme « l'Union pour la santé » et 1,3 milliard sur les fonds dédiés au mécanisme de protection civile de l'Union. Ce budget est légèrement inférieur à celui de la BARDA aux États-Unis qui est de 1,4 milliard d'euros par an hors période de crise. Cependant, la décision de la Commission C(2021) 6712 final instituant l'HERA prévoit que la gouvernance de ces différents ...

Oui, nous l'évoquons. Cependant, l'HERA vise surtout la capacité de l'Europe à répondre à une pandémie en termes d'approvisionnement, tandis que l'OMS se concentre davantage sur des considérations scientifiques.

La question de la santé a démontré que lorsque nous sommes confrontés à quelque chose de concret, nous sommes en capacité de résoudre un certain nombre de problèmes et d'avancer au sein de l'Union européenne. La santé est une compétence d'appui de l'Union, ce qui signifie que nous ne pouvons avancer qu'en termes de coopération. Ceci explique d'ailleurs la difficulté de l'Europe au démarrage. Mais en utilisant les possibilités juridiques existantes, l'Union européenne a rendu possible une stratégie d'acquisition de vaccins en commun. La task force menée par le commissaire Thierry Breton prouve également que nous pouvons arriver à de substantielles réalisations malgré le cadre juridique en la matière. La Commission a proposé trois règlements d'importance qui vont dans le...

Je vous remercie, monsieur le Commissaire, pour votre propos qui témoigne effectivement d'un changement de référentiel : l'Europe sociale était certes inscrite dans les textes depuis au moins la conférence de Messine, en 1955, mais il a fallu attendre le traité de Lisbonne pour qu'elle prenne de la consistance : cette nécessité de convergence sociale semble se réaffirmer au fur et à mesure. Vous avez bien dit qu'il y avait une plus-value sociale et que les citoyens l'avaient compris. Je ne peux donc pas m'empêcher de faire ...

...tié par la déclaration de Messine en 1955, donc avant le traité de Rome, renforcé par le traité de Lisbonne, et complété dernièrement par le fameux socle - n'a, en effet, toujours pas permis d'atteindre la convergence sociale espérée, malgré l'ancienneté de la thématique, en raison notamment de la compétence hybride de l'Union européenne en matière sociale. Les objectifs fixés par la stratégie « Europe 2020 » en matière de réduction de la pauvreté, de taux d'emploi ou de formation, n'ont globalement pas été atteints, en partie à cause de la crise, il faut le dire. Cette dernière n'a fait qu'amplifier les écarts et les inégalités sociales à l'intérieur des États membres et entre eux. Le marché du travail européen est aujourd'hui fragmenté, fragmentation qui participe au phénomène de dumping soc...

...comprendre que l'on ne se pose pas la question de l'acceptabilité, surtout après les dernières élections européennes et compte tenu de la tendance lourde qui se fait jour dans tous les pays européens. Il serait très intéressant que notre commission suive cette évolution et y réfléchisse globalement. Nous reprendrons sans doute cette thématique dans le cadre du groupe de travail sur l'avenir de l'Europe.

...'époque, permettant l'échange d'apprentis ; ensuite, le programme a été intégré à Erasmus. Vous avez souligné l'importance des CFA ; je souhaite également associer les missions locales. Elles font un travail remarquable en matière de mobilité européenne. Lorsqu'un jeune en difficulté d'insertion professionnelle fait une expérience de mobilité, il s'approprie la dimension d'insertion à travers l'Europe. Il faut davantage communiquer, mais à bon escient. Je crois à la communication via le témoignage. Faire parler des jeunes ou des chefs d'entreprise a plus de sens qu'une communication par le haut, du type Skills Weeks. Peut-on imaginer une gouvernance autour des régions ? Ce sont des chevilles ouvrières, dans la mesure où elles gèrent les fonds européens, et, dans le même temps, disposent de ...

La crise a montré le défaut d'articulation entre la recherche fondamentale et l'industrie. L'Europe ne dispose pas d'une structure comparable à la Biomedical Advanced Research and Development Authority (Barda) américaine. Un règlement européen est en préparation sur cette question. Pourriez-vous nous en dire plus ? En quoi le travail effectué depuis février sur la chaîne de valeur peut-il permettre d'apporter des éléments de réponse ? On entend souvent que les vaccins devraient être un bien ...

La crise a montré le défaut d'articulation entre la recherche fondamentale et l'industrie. L'Europe ne dispose pas d'une structure comparable à la Biomedical Advanced Research and Development Authority (Barda) américaine. Un règlement européen est en préparation sur cette question. Pourriez-vous nous en dire plus ? En quoi le travail effectué depuis février sur la chaîne de valeur peut-il permettre d'apporter des éléments de réponse ? On entend souvent que les vaccins devraient être un bien ...

Vous dites que l'Europe de la santé ne doit pas être un slogan. Certes, et l'on voit actuellement beaucoup de développements, un peu comme en matière de défense, d'ailleurs. Or, l'Union ne dispose que d'une compétence d'appui, non d'une compétence partagée, ce qui peut parfois poser quelques problèmes en ce qui concerne le respect des compétences des États membres. Nous avons adopté une résolution sur l'évaluation des ...

...ivement une mise à niveau de la décision n° 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé, un renforcement du mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et une extension du mandat de l'Agence européenne des médicaments (EMA). Ces trois propositions de règlement présentent un intérêt certain dans le contexte actuel qui appelle à renforcer l'Europe de la santé. Je crois que, sur ce point, tout le monde est d'accord. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de réfléchir à la meilleure ligne de partage des compétences entre l'Union européenne et les États membres en ce domaine d'intérêt vital, et ce d'autant plus que l'Union ne dispose que d'une compétence d'appui dans ce domaine. Or, après analyse, il nous apparaît que ces trois propositions...

Je suis d'accord avec ces propos. Quand on dit qu'il faut plus d'Europe, c'est souvent dans les cas où l'Europe n'a pas compétence. J'ai fait un parallèle, qui vaut ce qu'il vaut, avec ce qui s'était passé au début des années 1990 sur la question de l'Europe de la défense. Je ne sais pas si vous vous souvenez de ce débat entre François Mitterrand et le Chancelier, le premier appelant à plus d'Europe de la défense. Et son homologue lui répondait avec un petit sourire ...

Monsieur le Président, mes chers collègues, comme le président l'a indiqué, Christophe-André Frassa et moi-même avons mené nos travaux à partir de l'initiative de Catherine Morin-Desailly, très investie sur la question de la souveraineté numérique. La pandémie de Covid 19 a mis en lumière de manière crue la dépendance de l'Europe aux grands acteurs américains du numérique. Nous l'avons vu, par exemple, avec le recours de nombreux États européens aux solutions proposées pour mettre en place leur application numérique nationale de traçage des contacts, telle « Stop-Covid », visant à lutter contre l'épidémie. En France, la base nationale des données de santé - le fameux Health Data Hub -, officiellement créée par le Gouverne...

...itaire. Tout cela est possible dans le cadre juridique actuel et la question est plutôt celle du renforcement des moyens. Voilà, tracées à grandes lignes, les perspectives futures qui nous semblent devoir orienter le développement d'une Union européenne de la santé. Nous aurons encore besoin d'approfondir le sujet et l'occasion nous en sera certainement donnée par la Conférence sur l'avenir de l'Europe, qui devrait être lancée à l'automne pour permettre aux Européens d'exprimer leurs attentes envers l'Union.