Interventions sur "don" de Laurence Rossignol

J'évoque cela simplement pour dire à quel cadre on se réfère. Dans le cas d'un foetus qui n'est pas atteint de malformations, les médecins vont prendre en compte la viabilité de l'enfant. Je rappelle que les IMG pour motif de détresse psychosociale concernent le plus souvent des grossesses liées à un viol, quelques fois incestueux, et donc aussi une connaissance tardive de la grossesse. On parle ici de ce genre de situation lourde. Les amendements COM-5 rectifié, COM-14 et COM-21 sont adoptés. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Élisabeth Doineau a bien rappelé que le texte dont nous discutons prohibe tout financement par quelqu’un d’autre que la femme, et en particulier par une entreprise, de l’autoconservation des ovocytes. Donc, il faut arrêter de se faire peur avec le cas de Google, qui est une affaire d’abord américaine. D’autant, me semble-t-il, que celle-ci est close, puisque l’entreprise a fait machine arrière après le tollé qu’avait suscité cette proposition.

...û reculer. Ce qui est complexe avec la bioéthique, c’est qu’il faut à la fois associer des techniques médicales et scientifiques nouvelles avec des valeurs qui, parfois, sont aussi orthogonales entre elles. Quand nous examinons les lois de bioéthique, nous passons notre temps à faire des arbitrages entre les différentes valeurs disposées sur chacun des deux plateaux de la balance. Et à un moment donné, il faut choisir. J’emploie précisément ce mot parce que, en ce qui concerne les droits sexuels et reproductifs des femmes, le choix est une valeur. Les femmes doivent pouvoir choisir : mener ou non une grossesse à terme, prendre ou non un moyen de contraception, choisir ce moyen – nous nous battons contre l’injonction à la contraception unique qui pèse sur les femmes. Tout ce que ce texte pro...

...s, chaque fois que les droits des femmes ont progressé, que ce soient leurs droits civils, civiques ou procréatifs, chaque fois on nous a annoncé une catastrophe pour la civilisation, chaque fois cela a été la même histoire. Quand les femmes ont demandé le droit de vote – je vous renvoie aux propos des adversaires du droit de vote des femmes –, le monde allait s’écrouler, les femmes allaient abandonner leurs enfants. Voyez les caricatures. Même histoire lors du vote de la loi sur la contraception ou de la loi autorisant l’IVG ! Aujourd’hui encore, on nous rejoue ce film de l’autodestruction du monde et de la civilisation en raison de l’émancipation des femmes.

Le président Retailleau a raison d’évoquer la filiation : il y a une cohérence entre refuser l’accès aux données non identifiantes, et non l’accès aux origines, et refuser de porter la mention du don sur l’acte d’état civil de la personne issue de ce don. On protège ainsi le secret du mode de conception. Sur cette question, la position du Gouvernement me semble quelque peu contradictoire : vous êtes favorable, monsieur le secrétaire d’État, à l’accès aux origines, mais vous refusez d’appliquer aux enfa...

C’est une condition du don !

Je ne comprends pas le postulat qui a été posé dans plusieurs interventions et qui consiste à dire que le don a une incidence sur la vie du couple. Quelle incidence le don a-t-il sur la vie du couple ? Même en ouvrant l’accès aux origines, le don n’aura aucune conséquence successorale. Il ne crée pas de filiation à l’égard du donneur. Le don peut certes avoir des conséquences intimes dans la relation de couple, mais ce n’est certainement pas au législateur de réguler cette situation en prévoyant une obl...

La commission spéciale a souhaité réserver aux seuls couples de sexes différents le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP avec tiers donneur : elle a clairement voulu non pas exclure les couples lesbiens et les femmes seules de l’accès à l’AMP – lors des votes d’hier, une majorité s’est dégagée au Sénat en faveur de ce nouveau droit –, mais les priver d’un des fondements, d’un des piliers de notre République moderne : cette solidarité collective qu’organise la sécurité sociale ; ce signal d’appartenance à un monde solidaire, dans ...

Véronique Guillotin a rappelé la définition de l’infertilité que je voulais donner. Il existe une ambiguïté à propos de l’expression « médicalement constatée », qui signifie simplement « constatée par des médecins ». Ceux-ci se contentent donc de constater qu’un couple suivi depuis plusieurs mois déclare que, malgré des rapports sexuels réguliers, voire fréquents, il ne parvient toujours pas à provoquer une grossesse. Mes chers collègues, on ne soigne pas l’infertilité. L’A...

Au-delà des explications données à la fois par Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure sur le caractère superfétatoire de l’inscription dans la loi d’un principe ayant déjà valeur supraconstitutionnelle et constitutionnelle, je m’interroge sur la cohérence des auteurs des amendements. Je comprends bien que leur objectif est de créer le maximum d’obstacles préalables à l’article 1er, en disant et en répétant qu’un cert...

...ique qui nous est posée, c'est se fourvoyer. D'ailleurs, « the best interest » prévu par la convention sur les droits de l'enfant doit plutôt être traduit par « le meilleur intérêt » : l'intérêt de l'enfant ne prime pas tout autre intérêt. Et je regrette qu'on n'en entende parler que pour ce type de débats, et moins lorsqu'il était question des violences corporelles, par exemple. L'article 1er ne donnerait pas à tous les couples l'égalité devant le désir d'enfants. Il faut partir de la technique, celle de l'AMP, qui est légale et déjà ouverte aux couples hétérosexuels. Doit-elle leur être réservée ? Non. La GPA, elle, est illégale pour tous, car, en commercialisant le corps des femmes, elle s'apparente à du trafic d'êtres humains.

...e remboursement. Priver les couples de femmes et les femmes seules de remboursement ressemble à s'y méprendre à une mesure punitive, avec pour effet de les placer de nouveau dans la situation de devoir consentir un investissement financier spécifique. Par ailleurs, en tant que législateur, lorsque je vote le budget de la sécurité sociale, il n'est pas rare que je vote pour des dépenses publiques dont je me demande, à titre personnel, si elles sont bien justifiées. Si je vote ces dépenses, c'est simplement parce qu'il faut admettre - telle est ma conception de la vie en collectivité - que nous ne vivons pas tous de la même façon. Ces différences ne doivent justifier aucune inégalité sociale ; or, en l'espèce, le non-remboursement introduirait une inégalité.

Il appartiendrait donc aux anciens donneurs de faire une démarche volontaire pour exprimer leur désaccord.

La filiation paternelle des enfants nés de GPA ne pose pas de difficulté puisqu'ils ont un père biologique : ce ne sont donc pas des enfants fantômes de l'état civil. La question de la sécurisation de leur statut me semble agitée de façon exagérément anxiogène. Rappelons toutefois que la jurisprudence Mennesson reste relativement restrictive et l'on ne peut pas en déduire que tous les couples d'hommes qui réalisent une GPA à l'étranger pourront obtenir la transcription de l'état civil de leur enfant. Je suis favorab...

Je partage l'avis de M. Watrin, un contrôle a posteriori comme aujourd'hui n'a pas de sens. C'est pourquoi nos amendements visent à instaurer un contrôle a priori : ils ne me semblent pas redondants avec le texte comme l'a prétendu la ministre à l'Assemblée nationale.