Interventions sur "viol" de Laurence Rossignol

Monsieur le rapporteur, êtes-vous certain que dans l’article du code pénal que vous citez, l’âge de la victime est une circonstance aggravante, non pas seulement pour l’auteur, mais aussi pour le commanditaire du viol ?

Mes chers collègues, il est d’autant plus important d’adopter cet amendement que le Parlement européen débat actuellement d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Une première version a été adoptée par la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres et sera débattue lors d’une séance plénière le 13 juillet prochain, avant que ne s’engage le trilogue. Le Conseil européen a donc lui aussi préparé une version finale. Même si celle-ci ne sera pas adoptée en l’état à l’issue du trilogue, force ...

... En réalité, Pharos et Europol tendent à instaurer une distinction assez claire entre pédocriminalité et pédopornographie. Le patron d’Europol n’a d’ailleurs pas manqué de le souligner lors de son audition, en précisant qu’il parlait uniquement de pédocriminalité et non de pédopornographie. Quelle est la différence entre les deux ? La pédocriminalité consiste à commettre des abus sexuels et des viols sur un mineur et à en diffuser les images. Il faut que la victime soit réellement mineure. Quant à la pédopornographie, elle consiste à représenter un mineur dans de telles situations, ce qui est également visé par l’article 227-23 du code pénal. Dans les faits, on se concentre sur les mises en scène de mineurs violés et victimes d’abus sexuels. Or il existe aussi quantité d’images sur les sit...

...même histoire : en ouvrant les rubriques des sites pornographiques, sans même avoir besoin de regarder les vidéos, il est possible d’accéder à des contenus intitulés « en famille », « entre frères et sœurs », « beau-père-belle-fille »… C’est tout ce que nous combattons, tout ce que nous cherchons à faire reculer dans notre pays, tout ce contre quoi la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et Édouard Durand sont mobilisés. C’est un fléau ! On considère que deux enfants par classe sont victimes d’inceste ; or ces enfants sont surexposés en raison de la banalisation de l’inceste par l’industrie pornographique. Comment voulez-vous que nous, pouvoirs publics et parlementaires, luttions contre le fléau de l’inceste si tout un chacun peut cons...

... sur la fréquentation des sites internet ou des applications. Aussi, l’amendement n° 9 rectifié bis tend à insérer un alinéa après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale pour permettre au juge d’instruction ou au JLD d’interdire l’accès à des sites. Certains auront reconnu à quelle situation judiciaire vise à répondre mon amendement : il s’agit de l’affaire dite du violeur de Tinder. L’instruction de cette affaire a commencé en 2015 et elle n’est, me semble-t-il, toujours pas close. Cet homme a été écroué et mis en détention provisoire pendant un temps, avant d’être relâché. Il fait aujourd’hui l’objet d’un contrôle judiciaire, mais, depuis sa libération, il a continué à utiliser la même application de rencontres, ainsi que d’autres, et il a déjà fait deux ou tr...

Merci à toutes de nous avoir partagé le quotidien de l'engagement associatif et politique, insoutenable. En écoutant les exactions de l'armée russe, je ne peux m'empêcher de me rappeler de leur filiation avec les troupes soviétiques et de ce qu'il s'est passé lors de la libération de Berlin. Nous ne devons jamais oublier ce viol systématique des femmes allemandes de leur part. J'y vois comme une pratique inscrite dans l'ADN de ces armées, dont la filiation est bien présente. Ensuite, le viol est une arme contre les femmes dans les sociétés non en guerre. Il nous renvoie à la complaisance - que l'on qualifie de culture du viol dans le vocabulaire féministe - globale des sociétés, même en paix, à l'égard de cette guerre ...

Les industriels, ayant compris qu'ils étaient sur la sellette, ont travaillé avec des boîtes de communication : selon eux, l'actrice serait protégée du viol par son droit d'interrompre l'acte en cours de tournage. Hier, nous avons même rencontré une « coordinatrice d'intimité », qui est la personne qui veille, sur les plateaux de tournage, à garantir l'intimité des actrices. Madame la Procureure, merci de vos propos, qui renforcent notre approche et nos débats. Vous avez dit que le monde pornographique était celui de la violence. Elle n'a fait que s...

Vous poursuivriez les donneurs d'ordre pour complicité de viol ?

...tive et sexuelle, quand elle aura lieu. Nous ne faisons pas le poids. Les images sont à la portée des jeunes mais aussi des adultes. Les hommes se trouvent confortés dans une certaine image de la sexualité. Les femmes consultent ensuite des psychologues pour savoir s'il est normal que leur compagnon exige ce genre de pratiques. La pornographie constitue aussi un élément important de la culture du viol. Merci pour ce que vous faites. Notre travail va normalement vous appuyer. Nous nous poserons toutes les questions, sans tabous. Je suis pour ma part assez peu sensible au discours sur les libertés individuelles des hommes qui regardent ces contenus. À mon sens, la vraie question porte sur ce qui est du cinéma et sur ce qui n'en est pas. La pornographie, ce sont des snuff movies, dans lesquels ...

...elation sexuelle est de 17 ans et 6 mois pour les filles et de 17 ans pour les garçons ? Autrement dit, vous vous apprêtez à protéger des relations sexuelles entre un garçon ou une fille, le plus souvent un garçon, de 19 ans et un garçon ou une fille de 14 ans, plus jeune de trois ans et demi par rapport à l’âge moyen ! J’ajoute, pour tout vous dire, que les mots « amours adolescentes » sont aux violences sexuelles sur mineurs exactement ce qu’était l’expression « crime passionnel » au féminicide.

...s demander au juge de vérifier si le concubin ou le conjoint était bien dans une relation d’autorité sur l’enfant : s’occupait-il de lui, lui donnait-il des consignes, suivait-il son carnet de liaison ? Une fois que l’on aura établi qu’il ne faisait en réalité rien d’autre à la maison que d’être le compagnon de la mère et qu’il ne s’occupait pas de l’enfant, on en déduira qu’il n’y a pas crime de viol ou délit d’agression sexuelle. Vous vous rendez compte, monsieur le garde des sceaux, qu’on ne facilite le travail de personne dans cette affaire. On ne pose pas clairement d’interdit, alors que nous savons qu’en matière de violences sexuelles les conjoints ou concubins des mères sont un sujet bien identifié. On crée une petite niche pour ceux qui ne font rien à la maison et qui, de ce fait, ne ...

...bonne compréhension de la jeunesse ou voudraient s’ériger en censeurs. Voilà de nombreuses années que je lutte, par le plaidoyer, par mon action militante, par ma fonction parlementaire, par mes fonctions exécutives, quand j’étais ministre – je n’étais pas garde des sceaux, mais, permettez-moi de le dire, monsieur le garde des sceaux, la Chancellerie de l’époque n’était pas aidante –, contre les violences sexuelles commises sur les enfants. Avant cela, j’ai lutté contre les violences sexuelles commises sur les femmes, contre les agressions sexuelles, contre le harcèlement sexuel, contre la misogynie, contre le sexisme. Or, chaque fois que le sujet est abordé, il arrive un moment où l’on nous rétorque que nous nous posons en censeurs ; et vous avez employé cette expression, monsieur le garde d...

...on de la prostitution des mineurs. C’est un sujet de société qui mobilise le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, mais également tous les directeurs d’établissement à caractère social, les commissariats et les gendarmeries ainsi que les juges pour enfants. Mes collègues et moi-même proposons donc que nous nous saisissions de ce texte, qui a pour but de protéger les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, afin d’étendre le crime de viol sur mineur aux achats, par des majeurs à des mineurs, de services sexuels. Je propose que les clients de prostitués mineurs de 18 ans soient sanctionnés de la même façon que les auteurs de relations sexuelles sur des mineurs de 15 ans. Cela me paraît cohérent avec notre volonté commune de lutter contre la prostitution des m...

... ministres faire de l’inflation pénale et ce comportement n’a pas disparu aujourd’hui. S’en prendre aux clients des prostituées n’est pas très porteur, monsieur le garde des sceaux. L’inflation pénale, dans ce cas, ne rapporte pas beaucoup de soutiens. Au contraire, c’est s’attaquer au « plus vieux métier du monde », à ce que beaucoup considèrent comme une banalité, mais que je qualifie, moi, de violence sexuelle exercée par les clients sur les personnes prostituées. Ne me faites donc pas le coup démagogique de l’inflation pénale : sur ce sujet, il tombe vraiment très mal ! En revanche, je rappelle qu’un mineur de 18 ans qui se prostitue est considéré comme relevant de l’enfance en danger et de la protection de l’enfance. Un mineur de 17 ans et 9 mois qui se prostitue est un enfant en danger...

S’agissant de la lutte contre les violences sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs, notre groupe ne s’est pas abstenu au cours des dernières années. Nous avons défendu obstinément les mêmes sujets en cherchant à faire partager nos préoccupations le plus largement possible par nos collègues, au Sénat, et par les ministres successifs. Nous n’avons pas eu de succès immédiat, mais nous observons que, le temps aidant, les chos...

Nous avons adopté un amendement de Mme Benbassa sur les rapports bucco-génitaux dans le cadre de la nouvelle incrimination de crimes sexuels sur enfants. Cet amendement vise à introduire la même précision dans la définition du viol. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le garde des sceaux, ce matin, et il est vrai que, jusqu’à la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation à laquelle il a été fait référence, j’avais toujours considéré que les rapports bucco-génitaux étaient inclus dans la pénétration sexuelle, telle qu’elle figure à l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol. Par conséquent, pour éviter ...

...fractions sexuelles. À cet égard, voyez la loi sur l’achat de services sexuels, donc les clients de la prostitution. La prostitution des mineurs nous mobilise énormément, y compris M. Taquet, je le sais. Cette loi prévoit que le client d’une prostituée mineure est passible d’une peine aggravée, et davantage encore quand la prostituée a moins de 15 ans. Il en résulte que le client sera accusé de viol si la prostituée a moins de 13 ans, mais ne pourra pas être poursuivi pour ce motif si elle a entre 13 et 15 ans. Nous sommes pourtant unanimes à considérer que le problème de la prostitution des mineurs est le même à tout âge. Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous n’accordez pas une grande attention à la loi sur la prostitution… N’hésitez tout de même pas à la regarder, même si vous n...

En outre, je crains que, en fixant le seuil à 13 ans, nous ne fragilisions les jeunes âgés de 13 à 15 ans : nous admettrions que, pour eux, on peut discuter d’un éventuel consentement, qu’il n’y aurait pas systématiquement viol. Mes chers collègues, ce que nous voulons pour les moins de 13 ans, nous devons le vouloir aussi pour les moins de 15 ans ! Au reste, si le seuil est maintenu à 13 ans, vous verrez que nous nous retrouverons dans deux ans pour modifier la loi, parce qu’entre-temps de nombreuses affaires auront prouvé qu’elle est inopérante – et choquante – s’agissant des mineurs âgés de 13 à 15 ans.

Parfois même au-delà, mais nous ne pouvons pas le prendre en compte. Dans mon département, dans une commune voisine de la mienne, voilà une dizaine d’années, un père a été poursuivi parce qu’il violait ses trois filles. Il a purgé deux ans de prison, après quoi il est parti avec l’un d’elles et ils ont eu un enfant. Plus tard, la fille l’a quitté : il l’a tuée, avec le pauvre garagiste qui l’hébergeait. Qu’avaient alors plaidé les avocats ? L’inceste heureux, l’inceste consenti…

Certes, mais il fallait dire dès le départ, ce qui n’a jamais été le cas, que l’on ne pourrait pas aller au-delà d’articles interprétatifs. Vous avez raison, la prescription est de trente ans, mais je crains que les violences sexuelles sur enfants ne soient encore un sujet de préoccupation des pouvoirs publics dans trente ans. On peut aussi légiférer à trente ans, même si nous n’avons pas l’habitude de légiférer à cet horizon. Par ailleurs, vous êtes revenue sur la question de l’intentionnalité, second point qui m’interpelle. Je pensais avoir été assez claire cet après-midi sur ce sujet. Quand il y a pénétratio...