Interventions sur "avocat" de Laurent Béteille

La logique de cet amendement m’échappe ! J’aurais compris que l’on dépose un amendement visant à maintenir les mentions manuscrites sur les actes contresignés par les avocats, mais le faire de manière indirecte s’agissant des actes notariés me paraît contestable. De surcroît, il est des cas où, en raison sans doute d’une espèce de scorie législative, demeurent des obligations de mentions manuscrites sur des actes notariés. Nous voulons simplement unifier le dispositif concernant les notaires.

...ttre un enregistrement par le notaire du PACS lorsque ce dernier rédige la convention. Actuellement, à l’issue de cette rédaction par l’un de ces professionnels, les parties doivent faire enregistrer leur PACS au greffe. Elles doivent donc accomplir deux formalités. Il est préférable de n’en prévoir qu’une seule. Quant à soutenir qu’il s’agit d’une compensation eu égard à la création de l’acte d’avocat, on ne peut guère y croire… Les notaires, que je sache, ne sont pas réduits à une telle extrémité qu’il faille leur déléguer un acte qui leur rapportera 3 unités de valeur, c’est-à-dire 10, 95 euros. §

Je rappelle néanmoins que la fusion avait été validée par le Conseil national des barreaux et par la profession de CPI, dans un premier temps, en 2008. Ensuite, quelques gros cabinets d’avocats spécialisés ont fait entendre leur voix et ont fait prévaloir leur position à l’Assemblée nationale. Pour ma part, j’attire votre attention sur le fait que c’est l’attractivité de la France en matière de droit des brevets qui est en jeu. À l’heure actuelle, pour les étrangers, l’installation en France suppose de passer par toute une série de professions. Or, si nous offrons aujourd’hui la possi...

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions de la loi du 19 février 2007 qui prévoit l’égalité des armes entre les parties. Selon cette loi, lorsqu’un assuré est bénéficiaire d’une assurance de protection juridique, que la partie adverse est représentée par un avocat, l’assuré en question doit lui-même pouvoir être assisté d’un avocat afin que la représentation des deux parties ne soit pas déséquilibrée. Il me semble que nous ne pouvons pas revenir sur cette disposition. Une telle marche arrière irait à l’encontre de l’intérêt des justiciables et des bénéficiaires d’une assurance de protection juridique. Nous pourrions peut-être imaginer un système dans leq...

Tout d’abord, monsieur Mézard, je tiens à vous faire observer que nous ne devons pas utiliser le même dictionnaire. En effet, je n’ai pas la même définition que vous du mot « omis ». Par exemple, si je suis omis du tableau de l’Ordre des avocats au barreau d’Évry, c’est non pas parce que mon bâtonnier a été négligent ou qu’il a traité le problème avec légèreté, mais simplement parce que j’ai demandé à être retiré du tableau. Ainsi, lorsque j’emploie ce mot dans mon rapport, c’est dans cette acception, par ailleurs tout à fait classique dans le domaine du droit. Ensuite, il est exact que le Sénat, lors de sa séance du 10 juin dernier su...

La procédure participative en matière de divorce est plus protectrice que le recours à un seul avocat dont le projet sera soumis à l'homologation du juge. En l'occurrence, deux avocats devront intervenir.

Déposé par la Chancellerie après le rapport de M. Darrois, ce projet de loi traduit aussi les résultats de la concertation conduite avec les représentants des professions concernées. Certaines dispositions sont spécifiques à l'une des cinq professions ; d'autres leur sont communes. La principale source de confrontation entre avocats et notaires fut le fameux pacte contresigné par un avocat, envisagé par le rapport Darrois comme équivalent à un acte authentique. À juste titre, les notaires ont réagi, mais il restait utile de donner une force probante à un acte rédigé par un avocat ayant informé toutes les parties sur ses conséquences. On trouve en librairie des contrats types totalement dépassés, a fortiori sur Internet ! Il...

L'article premier ter autorise les bâtonniers à déléguer leurs prérogatives juridictionnelles. Enfin, les notaires devront désormais alimenter une base nationale de données immobilières. Je vous proposerai un certain nombre d'amendements. D'abord, les avocats de Nîmes et d'Alès sont dans une situation identique à celle de leurs confrères de Bordeaux et Libourne : il faut les autoriser à postuler devant la juridiction voisine. J'observe à ce propos que les petits tribunaux combattent la multipostulation, vivement souhaitée par les grands. Le rapport Darrois s'est prononcé pour la généralisation de cette possibilité à l'ensemble du territoire dès 2014....

Verser moins de 1 000 euros pour frais de postulation ne change pas grand-chose. Je doute que les confrères avocats en vivent. Songez à un avocat dont la clientèle est établie sur l'arrondissement du Vigan. Auparavant, il postulait à Nîmes ; désormais, il agit au TGI d'Alès. Ses clients nîmois devront payer un postulant correspondant à Alès.

L'amendement COM-16 tend à instituer un examen probant pour la spécialisation des avocats, pour éviter tout diplôme de complaisance. L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-17 rectifié étend la rédaction de l'Assemblée nationale à la représentation d'un entraîneur ou d'un club sportif et prévoit une obligation de communication des contrats par l'avocat à la fédération sportive. L'amendement COM-17 rectifié est adopté. L'article premier bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-18 harmonise les procédures d'arbitrage du bâtonnier en intégrant une phase préalable de conciliation dans les litiges entre avocats liés à un contrat de travail ou de collaboration. L'amendement COM-18 est adopté. L'article premier ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... faire en France plutôt qu'à l'étranger. Il faut pour cela des juridictions bien formées à ces questions ; M. Yung et moi-même avions commis un rapport sur la question, qui préconisait le regroupement du contentieux de la contrefaçon sur quelques tribunaux disposant de magistrats spécialisés. Pour les professionnels qui interviennent auprès des justiciables, la dualité des professions de CPI et d'avocat pose problème. M. Zocchetto, par un amendement à ma proposition de loi, préconisait la fusion de ces deux professions. L'Assemblée nationale a estimé que ce n'était pas le meilleur moyen de susciter la synergie entre les deux professions ; elle a supprimé la disposition mais sans rien proposer d'autre. Les CPI suggèrent de supprimer l'incompatibilité entre les deux professions, mais encore faut...

...ncevoir une procédure qui, en s'intégrant aux principes procéduraux français, pare aux dérives incontestables du système américain des « class actions ». Il s'agit du chantage à la transaction, rendu possible par la menace d'une publicité négative à la suite d'une déclaration de recevabilité de l'action et de l'incertitude d'une future décision rendue par un jury populaire, de la rémunération des avocats proportionnelle aux dommages et intérêts obtenus, de la procédure de « discovery » qui permet d'engager une action presque sans preuve, ou de la possibilité de condamner l'entreprise à verser des dommages et intérêts punitifs. La seconde préoccupation qui a guidé notre réflexion a été de dessiner une procédure réaliste dans son financement pour les associations, les avocats ou les tribunaux. ...

... système de l'« opt out » n' était pas envisageable, pour des raisons notamment constitutionnelles : l'adhésion au groupe doit être volontaire conformément à l'adage « nul ne plaide par procureur ». Il est difficile de faire autrement que de donner la compétence aux seules associations de consommateurs pour introduire une action de groupe. En effet, il ne serait pas acceptable que les cabinets d'avocats puissent introduire une telle action. Quant aux consommateurs, ils pourraient certes se regrouper mais selon quelles modalités ? Cela supposerait une publicité préalable à l'action elle-même, alors que nous avons tenu à éviter tout risque de chantage et d'atteinte à la réputation avant le jugement déclarant la responsabilité du professionnel. Quel nombre de membres exiger pour permettre à ces re...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi a pour objet de permettre à la personne placée en garde à vue, lorsqu’elle le demande, d’accéder immédiatement à un avocat et d’être auditionnée en la présence de celui-ci, et ce dès le premier interrogatoire. Comme l’a souligné récemment M. le Premier ministre, et comme l’ont rappelé la plupart des orateurs qui m’ont précédé, la mise en garde à vue, loin de rester une décision grave et, par conséquent, exceptionnelle, s’est banalisée dans des proportions inquiétantes : en 2001, on comptabilisait 336 718 gardes à vu...

...en soit, le nombre de gardes à vue que je citais à l’instant est anormal, et nous devons nous interroger à ce sujet. L’article unique de la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard et de certains autres membres du groupe du RDSE permet à la personne mise en cause, quand elle en fait la demande, y compris sur commission d’office si c’est nécessaire, d’être immédiatement assistée par un avocat et entendue en la présence de celui-ci lors de la première audition, dont il est précisé qu’elle sera différée jusqu’à l’arrivée du défenseur. Tout d'abord, je ne suis pas persuadé que cette mesure permettrait de réduire le nombre des gardes à vue en tant que telles. En revanche, elle risque plutôt d’entraîner leur prolongation ! Quelle que soit son efficacité, elle doit donc s’intégrer dans un ...

...sitif inverse du mien : si le juge ne prend pas de décision particulière, les frais seront systématiquement à la charge du débiteur. Il me semble que, dans les circonstances actuelles, cela pose un problème. Il ne serait pas raisonnable de voter cette disposition, même si elle reprend une solution traditionnelle. En outre, il ne faut pas comparer le paiement de ces frais avec le paiement dû à un avocat. Lorsqu’on paye des émoluments à un avocat pour faire reconnaître ses droits, par définition, la créance n’est pas encore établie. Elle ne le sera qu’une fois le jugement rendu. Mais, une fois que la créance est reconnue, il n’est pas illogique de penser que le créancier peut toucher la totalité de la somme que le débiteur a été condamné à payer par le tribunal sans avoir à assumer de frais suppl...

a soutenu les conclusions de la commission, en indiquant que la procédure participative de négociation assistée par avocat s'ajouterait aux possibilités de transaction déjà reconnues aux parties à un litige. Il a également déclaré qu'après réflexion, il était favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.

s'est déclaré très favorable à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, largement consensuelle et nécessaire pour renforcer la compétitivité de la France sur un marché très concurrentiel. Il a estimé que d'autres fusions, notamment celle des professions d'avocat et d'avoué, suscitait des difficultés bien plus grandes. Enfin, il a jugé que la commission était dans son rôle lorsqu'elle décidait de compléter une proposition de lo...