Interventions sur "avocat" de Laurent Béteille

a par ailleurs souligné qu'il était peu concevable qu'un conseil en propriété industrielle, détenteur d'une spécialité recherchée, s'intéresse à des affaires de divorce une fois devenu avocat.

... leurs représentants, il m’a paru nécessaire de rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées, en prévoyant : de renforcer la valeur probante des constats établis par les huissiers de justice, commis par justice ou à la requête de particuliers ; de soumettre les huissiers de justice et les notaires en exercice à une obligation de formation continue, qui s’impose déjà aux avocats ; de donner aux huissiers de justice et aux greffiers des tribunaux de commerce la possibilité, déjà reconnue aux notaires, d’exercer leur profession en qualité de salariés ; de permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés de participations financières de professions libérales, c’est-à-dire des de sociétés d’exercice libéral ; de consacrer la possibilité, pour les huis...

...s réserves à l'égard de la déjudiciarisation du recueil du consentement à une procréation médicalement assistée, en soulignant que le rôle du juge et du notaire consistait uniquement à informer les membres du couple et non, comme en matière d'accueil d'embryon, à délivrer une autorisation. Enfin, il s'est déclaré favorable à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, tout en émettant des doutes sur l'opportunité d'étendre son champ aux divorces et aux séparations de corps.

...t au bon fonctionnement de ces prisons dans des conditions souvent très difficiles. Je connais certains d'entre eux, car nombre des surveillants de Fleury-Mérogis résident dans le département dont je suis l'élu. Même s'ils sont parfois injustement décriés, leur mérite est grand, et ils ont tout à fait droit à notre estime. En second lieu, j'évoquerai le problème de l'aide juridictionnelle. Les avocats sont naturellement attentifs à la revalorisation du montant de l'unité de valeur. Or celui-ci, je le répète, n'est pas aujourd'hui à la hauteur de leur mission, qui consiste à défendre les prévenus isolés ou sans moyens. Il est loin le temps où la profession s'honorait, et à juste titre, de défendre gracieusement les plus démunis, ce qui représentait alors une charge acceptable pour les cabinet...

Oui, monsieur le rapporteur spécial, vous avez raison de le déplorer, car ce phénomène a atteint des proportions qui posent problème. Ne sommes-nous pas en train de créer une sécurité sociale bis dans le domaine judiciaire, ce qui, à mon avis, serait tout à fait catastrophique pour l'administration de la justice et l'exercice d'une profession d'avocat que je tiens à défendre ? Le Gouvernement a accompli un réel effort en la matière, mais qui ne répond, me semble-t-il, ni aux attentes des avocats ni aux annonces faites à une certaine époque à la profession. Même si des revalorisations sensibles ont été décidées, il faut aller plus loin dans cette voie. Mes chers collègues, votre commission des finances défendra un amendement tendant à augment...

Cet amendement, qui s'inscrit dans la ligne des précédents, ne va cependant pas aussi loin. Tout d'abord, je rappelle que les avocats défendent exactement de la même manière leurs clients, que ceux-ci bénéficient ou non de l'aide juridictionnelle. En effet, j'ai le souvenir d'avoir eu à traiter, dans mon cabinet, des dossiers d'aide juridictionnelle beaucoup plus lourds et difficiles que certains dossiers de clients assurant la rémunération de leur avocat. Et ces dossiers-là n'étaient pas du tout défavorisés ! J'insiste sur c...

Il se trouve que, pendant une trentaine d'années, j'ai exercé le métier d'avocat devant un tribunal de la banlieue parisienne. Or, j'ai reçu très souvent dans mon cabinet des victimes qui venaient me dire que l'auteur de l'infraction qu'elles avaient subie avait été libéré, et qu'elles avaient été confrontées à lui de façon extrêmement pénible. Je crois que nous ne pouvons pas parler de démagogie, ni de vengeance, à propos de ce texte. Cette disposition de la proposition de ...

...nt, en désengorgeant les tribunaux correctionnels, tout en garantissant les droits de la défense et en favorisant le prononcé de peines adaptées et acceptées. Le dispositif est simple. Il permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité pour un délit puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement au plus. La personne est assistée d'un avocat, la peine proposée ne peut être supérieure à un an et elle doit être au maximum fixée à la moitié de la peine encourue. Nous avons tout entendu des détracteurs de cette procédure dite de « plaider-coupable » : qu'elle renforcerait le rôle du parquet au point de déséquilibrer notre système judiciaire fondé sur le mode inquisitoire, qu'elle porterait atteinte aux droits de la défense - c'est tout ...

... présence du parquet à une audience où il n'a rien à dire n'est une garantie pour personne. Le parquet s'est déjà exprimé, l'accord de la victime est déjà intervenu, c'est la seule chose qu'il faille vérifier. La seule garantie véritablement utile et tout à fait novatrice dans notre droit pénal appliqué aux majeurs est celle que le Sénat a introduite dans le dispositif, à savoir la présence de l'avocat d'un bout à l'autre de la procédure. C'est effectivement une garantie majeure de cette procédure. En conséquence, et sous réserve d'une éventuelle modification formelle, notre groupe votera cette proposition de loi.