Interventions sur "DETR" de Loïc Hervé

Cet amendement tend à supprimer l’article 45 bis, qui prévoit l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL. En premier lieu, l’ajout d’un nouveau critère fondé sur le caractère écologique des projets proposés pourrait entrer en contradiction avec les critères déjà définis dans la loi pour l’attribution de ces projets. Il convient de ne pas altérer une procédure d’attribution dont les élus trouvent souvent, en particulier pour la DSIL, qu’elle n’est pas d’une parfaite lisibilité. En second...

... l’incantation, et pas loin du greenwashing. Pardon de le dire, mais on alourdit le droit en y faisant figurer des choses qui ne font rien avancer. L’autre argument qui me semble le plus important est la confiance faite aux élus locaux. Je vais prendre un exemple tout simple : dans mon département de la Haute-Savoie, les élus locaux ont décidé d’attribuer une bonification de 10 points de DETR pour l’emploi de bois local. Et ça marche ! Allons dans le concret, restons juridiquement précis et abrogeons cet article, qui n’a aucun sens.

... présidents de conseil départemental, rendu dans un délai de quinze jours ; le deuxième tend à améliorer l'information des élus locaux sur les subventions de DSID, en prévoyant que les orientations du préfet de région dans l'attribution de ces subventions et la liste des projets subventionnés seraient communiquées auprès de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR); et le troisième a pour objet de renforcer l'information des membres de la commission DETR, en prévoyant que soit communiquée à cette commission avant la fin du premier trimestre de chaque année la liste de l'ensemble des demandes éligibles et recevables, et non les seules opérations à subventionner, comme c'est actuellement le cas. Enfin, je vous proposerai d'adopter un amendement tendant à su...

... redis, ce sujet est en dehors du périmètre de la mission. Madame Goulet, il est vrai que les sommes distribuées seront très importantes dans certains départements. Nous avons proposé que les élus soient mieux associés. Nous avions proposé il y a quelques années la création d'une commission des investissements locaux, en rapatriant la DSIL régionale vers le département. Globalement, la commission DETR fonctionne bien. On peut encore renforcer sa transparence ainsi que le périmètre des projets sur lesquels elle est amenée à rendre des avis. Concernant la motivation du refus des décisions, notre amendement répond, d'une certaine manière, à cette question en demandant au préfet de porter à la connaissance des élus les projets qu'il n'a pas retenus. En revanche, si nous demandions une motivation...

Nathalie Goulet a raison, nous avons en effet voté, notamment lors de l'examen de la proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux, présentée par notre collègue Hervé Maurey, une disposition visant à demander la motivation des refus d'attribution de DETR. Il pourrait être intéressant de débattre de ce sujet dans l'hémicycle. Mon amendement répond partiellement à cette question en ce qu'il prévoit que l'ensemble des demandes soit porté à la connaissance de la commission DETR.

Toujours identique à un amendement déposé par les rapporteurs spéciaux, l'amendement II-292 prévoit de renforcer l'information des membres de la commission DETR, en leur communiquant la liste de l'ensemble des demandes éligibles et recevables. L'amendement II-292 est adopté.

...p discrétionnaire du préfet dans les choix qu'il est amené à opérer ou dans les critères qu'il serait amené à fixer en tournant le dos, à la fois à l'esprit du législateur mais également à l'association nécessaire des élus. Vous n'allez certes pas jusqu'à proposer une départementalisation de la DSIL. Cependant, dans vos recommandations, vous renforcez les prérogatives des membres de la commission DETR et vous invitez le préfet à être plus transparent et plus communiquant vis-à-vis de cette commission d'élus, ce qui ne peut que renforcer les liens entre les préfets de département et cette commission DETR. Je partage également vos recommandations sur la dimension contractuelle des projets afin de la renforcer mais aussi afin qu'elle ne soit pas le seul cadre d'intervention de l'État en matière d...

Cet amendement de la commission des lois tend à favoriser l’association et l’information des élus locaux en matière d’attribution de subventions. Il concerne la DETR, mais aussi la DSIL, la DPV et la DSID. Il s’agit d’instaurer une instance de suivi au niveau régional, d’une part, pour favoriser d’éventuelles synergies entre les différentes dotations et mieux coordonner l’effort de soutien à l’investissement des collectivités territoriales de l’État et, d’autre part, de mieux associer les élus locaux aux décisions d’attribution de subventions. À l’exception ...

Mes chers collègues, pour compléter les propos de Didier Marie, je précise qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle commission, mais bien de s’appuyer sur la commission DETR telle qu’elle existe aujourd’hui, avec ses prérogatives. On lui permettrait de rendre des avis pour 80 % du montant de la DSIL, les 20 % restants étant laissés à la main du préfet de région pour des projets dits « structurants ». Monsieur le rapporteur spécial Raynal, je suis désolé de vous contredire, mais la DSIL sert parfois de DETR améliorée. Elle peut être attribuée suivant des critères ass...

...très important d’avoir une discussion avec les élus locaux sur des dotations d’investissement de l’ampleur de la DSIL, a fortiori si celle-ci est augmentée cette année de 1 milliard d’euros. Mme la ministre a évoqué les trois formes de DSIL. Nous ne devons pas craindre les représentants des maires, ceux des EPCI, voire les parlementaires qui siègent dans la commission départementale de la DETR, dont tout le monde, sur presque toutes les travées, a relevé qu’elle fonctionnait à peu près bien. Il me semble qu’il s’agit donc d’un lieu idoine où tenir ce type de discussion. Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais qui veut tuer son chien l’accuse d’avoir la rage : qui parle de représentation proportionnelle, sinon vous-même ? Personne ! La DSIL est aujourd’hui à la main des préf...

...c et les autres élus du territoire sur les attributions de subventions, par la publication des décisions sur le site internet de la préfecture de région. Cette proposition avait également été avancée l’année dernière. Ce dispositif s’inspire de ce qui se fait : la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté remplit déjà cette obligation d’elle-même, comme elle le fait pour la DSIL et pour la DETR.

Le montant moyen de subvention au titre de la DETR est relativement élevé : il s’est établi à 45 823 euros à l’échelon national en 2017. Il en va de même du coût total moyen des opérations subventionnées, de l’ordre de 149 928 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient très fortement d’un département à l’autre. À titre de com...

...Il nous semble donc utile de le préciser expressis verbis. D’autre part, cet amendement vise à permettre l’information du public et des autres élus du territoire sur les attributions par la publication des décisions de subvention sur le site internet de la préfecture de région. Cette disposition appliquée à la DSID correspond à une obligation de transparence déjà prévue pour la DSIL et la DETR. Certaines préfectures, comme celle de Bourgogne-Franche-Comté, y satisfont déjà ; cela ne semble donc pas représenter une charge de travail trop importante.

...0 % du montant de la DSIL est réservée, qui continuerait à être répartie par le préfet de région. En outre, cet amendement tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la part départementale de la dotation de soutien à l’investissement local. Il ne s’agit nullement de fusionner DETR et DSIL. Cette commission, modelée sur l’actuelle commission DETR, mais disposant de compétences renforcées, traitera des deux dotations. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention attribuées au préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées.

Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° II-326, dont les dispositions ont été votées l’année dernière par le Sénat, ne serait pas adopté. Nous proposons de constituer une commission régionale dédiée à la DSIL, auprès du préfet de région, sur le modèle de la commission DETR.

...ctivités connaissant déjà des difficultés financières. Cet amendement a donc pour objet d’encadrer cette faculté. Le préfet de région ne pourrait en faire usage que lorsqu’il est constaté, en fin d’exécution, que l’ensemble des crédits n’ont pas été consommés. Préalablement à la décision de majoration du taux de subvention, il serait tenu de motiver sa décision dans un avis rendu à la commission DETR du département sur lequel est située la collectivité en question. Cet avis permettrait à la commission DETR d’être informée et de s’assurer qu’aucun autre projet ne verrait ces crédits mieux employés.

...nvestissement et plus précisément la DSID, le Gouvernement serait-il favorable à une proposition, que nous avons adoptée hier en commission des lois, qui conduirait à inscrire dans la loi la consultation des présidents de conseils départementaux préalablement à l'attribution des dotations par le préfet de région ? Êtes-vous favorable à ce que les règles de publicité applicables à la DSIL et à la DETR soient étendues à la DSID ? Je suis pour ma part très favorable à un renforcement des règles de publicité. Le Gouvernement a prévu, par un amendement adopté en séance à l'Assemblée nationale, le gel des enveloppes départementales de la DETR pour en réviser les critères de répartition en 2020. Avez-vous davantage de détails sur les contours de cette réforme à venir de la DETR ? Par circulaire, ...

Il ne s'agit évidemment pas d'en faire un complément de la DETR - même si c'est souvent ce que font les préfets... Nous souhaiterions mettre un terme à un système « hypershadokien », qui pompe et verse entre différents niveaux : cela part du préfet de région et, en passant par le préfet de département, cela descend au sous-préfet d'arrondissement avant de remonter dans l'autre sens ! Ce système n'associe en aucune manière les élus locaux, et manque de cohéren...

...nt pas. Ce soutien est concentré sur les projets portés par les communes et leurs groupements : les dotations perçues par le bloc communal représentent 1,82 milliard d'euros, soit près de 90 % des dotations d'investissement. En très légère augmentation au titre des AE - de l'ordre de 0,6 % -, elles sont principalement composées de trois dotations : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Les crédits dévolus au « soutien des projets des départements et des régions » ne financent plus que la seule dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Ils connaitront en 2020 une nette baisse, de 84 millions d'euros en AE, destinée à ramener la DSID au niveau de la dotatio...

...essaires en ce domaine. Les subventions au titre des travaux divers d'intérêt local (STDIL) constituaient un bon moyen pour les sénateurs de flécher des investissements sur de petits projets locaux. J'aurai un amendement à vous proposer sur ce point, que nous avions d'ailleurs déjà adopté l'année dernière, visant à marquer l'intérêt du Sénat pour les investissements de petite taille à travers la DETR. Monsieur Marie, je partage une grande partie de vos constats ainsi que la notion d'infantilisation des collectivités que vous avez employée. La notion d'atteinte au principe d'autonomie va dans le même sens. Ces notions renvoient à une question de fond : quel modèle voulons-nous ? Voulons-nous un modèle à l'allemande dans lequel les impôts nationaux sont répartis entre les Länder ou les collec...