Interventions sur "DSIL" de Loïc Hervé

Madame la ministre, la gouvernance de la DSIL me pose un problème. En région Auvergne-Rhône-Alpes, il n’y a plus d’appel à projets DSIL, ni en 2023 ni en 2024. La DSIL y est affectée intégralement à des projets relevant du contrat de plan État-région (CPER). D’aucuns viennent nous expliquer combien l’avis des élus locaux est important et à quel point le fonds vert et la DETR sont des instruments utiles. Soit. Mais les mêmes ne font pas con...

...rits à l’échelle de la mission enregistrent une baisse particulièrement regrettable de 12, 84 % en autorisations d’engagement. Le programme 119, qui concentre les crédits alloués au soutien à l’investissement des collectivités territoriales, connaît une diminution de 13, 4 % en autorisations d’engagement, due à l’extinction de plusieurs dispositifs, dont la non-reconduction d’un abondement de la DSIL à hauteur de 303 millions d’euros en 2022. Ce retour au statu quo ante ne saurait nous satisfaire, car il se traduira par une diminution en volume de 19, 9 % de ces dotations. Dans ces conditions, inquiète du défaut de soutien de l’État à l’investissement local, qui représente une part déterminante du total de l’investissement public dans notre pays, la commission des lois a estimé que le...

Cet amendement de la commission des lois tend à favoriser l’association et l’information des élus locaux en matière d’attribution de subventions. Il concerne la DETR, mais aussi la DSIL, la DPV et la DSID. Il s’agit d’instaurer une instance de suivi au niveau régional, d’une part, pour favoriser d’éventuelles synergies entre les différentes dotations et mieux coordonner l’effort de soutien à l’investissement des collectivités territoriales de l’État et, d’autre part, de mieux associer les élus locaux aux décisions d’attribution de subventions. À l’exception notable de la DETR, ...

Mes chers collègues, pour compléter les propos de Didier Marie, je précise qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle commission, mais bien de s’appuyer sur la commission DETR telle qu’elle existe aujourd’hui, avec ses prérogatives. On lui permettrait de rendre des avis pour 80 % du montant de la DSIL, les 20 % restants étant laissés à la main du préfet de région pour des projets dits « structurants ». Monsieur le rapporteur spécial Raynal, je suis désolé de vous contredire, mais la DSIL sert parfois de DETR améliorée. Elle peut être attribuée suivant des critères assez proches : à preuve, les montants de DSIL varient beaucoup d’un département à l’autre. Ils sont quelquefois, en moyenne, de 3...

Comme vient de le dire Cécile Cukierman, il est très important d’avoir une discussion avec les élus locaux sur des dotations d’investissement de l’ampleur de la DSIL, a fortiori si celle-ci est augmentée cette année de 1 milliard d’euros. Mme la ministre a évoqué les trois formes de DSIL. Nous ne devons pas craindre les représentants des maires, ceux des EPCI, voire les parlementaires qui siègent dans la commission départementale de la DETR, dont tout le monde, sur presque toutes les travées, a relevé qu’elle fonctionnait à peu près bien. Il me semble...

...nformer le public et les autres élus du territoire sur les attributions de subventions, par la publication des décisions sur le site internet de la préfecture de région. Cette proposition avait également été avancée l’année dernière. Ce dispositif s’inspire de ce qui se fait : la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté remplit déjà cette obligation d’elle-même, comme elle le fait pour la DSIL et pour la DETR.

On pouvait avoir cette vision intégrative tant que la carte intercommunale n'était pas achevée. Elle l'est à présent. Des espaces intercommunaux plus puissants et plus forts se constituent. On est déjà arrivé par endroits à un niveau d'intégration conséquent et à des périmètres intercommunaux dont on sait à peu près qu'ils ne bougeront plus. Par ailleurs, estimez-vous pertinent de maintenir la DSIL au niveau des préfectures de région, alors même que l'enveloppe régionale est le plus souvent répartie entre les départements au prorata de leur population ? Pour ma part, j'estime qu'il serait plus opportun transférer le pouvoir d'attribution aux préfets de département, au plus près des élus. On aurait ainsi une plus grande cohérence entre la DSIL et la DETR. On pourrait aussi créer auprès des ...

...me si les pouvoirs de ces commissions sont limités, je l’entends bien, monsieur le rapporteur spécial, il est important de réunir autour de la table des personnes qui sont capables de discuter des critères de répartition et des pondérations des subventions avec les représentants de l’État. J’ai moi-même demandé au préfet de mon département qu’il me transmette un document sur la répartition de la DSIL et de la DETR. J’en ai fait la demande à plusieurs reprises et j’ai fini par l’obtenir hier. Il s’agit d’un document très instructif, puisque tous les arguments avancés – absolument tous ! – au moment où l’on a débattu de la réserve parlementaire, que ce soit celui sur l’absence de transparence, qui a été corrigé par la suite, ou celui sur le caractère peut-être parfois discrétionnaire de son att...

Cet amendement vise à modifier la ventilation de la DSIL en faveur du tourisme, sans en augmenter l’enveloppe. Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est la première destination touristique du monde. L’objectif du Gouvernement, rappelé lors de l’installation du conseil interministériel du tourisme le 26 juillet 2017, est de conforter cette première place, en portant le nombre d’arrivées touristiques à 100 millions d...

...aît le mieux les problématiques locales, surtout dans les grandes régions issues du redécoupage de la carte régionale. Il est déjà chargé de l’attribution des subventions au titre de la DETR ou de la dotation Politique de la ville, la DPV. En outre, il est proposé, par un autre amendement, de créer auprès du préfet de département une commission d’élus compétente à la fois pour ce qui concerne la DSIL et la DETR. En conséquence, la DSIL serait répartie en fonction de la population des départements, et non de celle des régions. Lors des interventions sur l’article 59, j’ai entendu un certain nombre d’observations. Certains estiment que la DSIL doit être gérée à l’échelon régional, car elle finance les grands investissements structurants. Ce n’est pas tout à fait vrai sur le terrain, puisque ...

… et en permettant ainsi aux élus locaux d’abord, et aux parlementaires ensuite, d’avoir une vision consolidée de ces deux types d’aide que sont la DETR, d’une part, et la DSIL, d’autre part. Cet éclairage démocratique double – élus locaux et parlementaires – aidera en amont le préfet dans la préparation de son travail, dans le choix de ses critères pour prendre ses décisions et dans le compte rendu qu’il en fera. On pourrait dire que cet amendement est une lubie : vexés qu’on leur ait supprimé la réserve parlementaire, quelques parlementaires se seraient dit un matin ...

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Du point de vue de la subsidiarité, le fait de constituer auprès du préfet de région une commission constituée d’élus locaux et de parlementaires ne me semble pas pertinent sur le plan territorial pour faire ce travail. Le préfet de mon département m’a donné, à ma demande, la liste complète des subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL ; je vous assure, mes chers collègues, que le tableau est extrêmement instructif.

Il s’agit de la suite du débat que nous avons déjà très largement entamé. L’amendement a pour objet d’instituer, à l’échelon départemental, une commission d’élus compétente pour se prononcer sur les subventions au titre de la DSIL et de la DETR, qui se substituerait à la « commission DETR » prévue par le code général des collectivités territoriales. Sur le modèle de la commission pour la DETR, cette commission que l’on pourrait appeler « des investissements locaux » serait composée de représentants des maires et des EPCI ainsi que de deux députés et deux sénateurs élus dans le département, auxquels nous vous proposons d’a...

...regard des conséquences de la loi NOTRe et de la solidarité territoriale, de lui permettre d’assister, d’être présent, en tant que membre de cette commission départementale. Si cet amendement devait ne pas être adopté, il n’y aurait plus de commission départementale. C’est la vérité ! On garderait une commission départementale pour la DETR, mais il n’y aurait pas de commission compétente pour la DSIL au niveau départemental, ce qui me paraît incohérent par rapport à l’amendement que nous venons d’adopter.