Interventions sur "fonctionnaire" de Loïc Hervé

...’amendement n° 236, ainsi que les amendements n° 237 et 238 qui le suivent, ont le même objet : supprimer le recours à l’intérim dans chacun des versants de la fonction publique. L’avis de la commission est défavorable pour chacun d’entre eux. En effet, la question de l’intérim s’est déjà posée lors de l’examen de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À l’époque, le Sénat avait souhaité conserver cette souplesse pour les employeurs. Je rappelle que le recours à l’intérim est doublement encadré. Par le droit, tout d’abord, la loi définissant les situations justifiant de faire appel à un intérimaire – besoin occasionnel, remplacement imprévu, etc. Les employeurs territoriaux doivent d’ailleurs faire appel aux services de remplacement des cen...

La commission a salué le nouveau contrôle du rétropantouflage lorsqu’un fonctionnaire revient du secteur privé ou qu’un agent contractuel vient du monde de l’entreprise. Le texte de l’Assemblée nationale était toutefois très timide : il concernait uniquement 228 emplois de la fonction publique d’État. La commission a substantiellement élargi ce périmètre. Elle a adopté un principe simple : prévoir un contrôle du rétropantouflage pour tous les postes de direction que l’article 7 ...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. De notre point de vue, la Haute Autorité devrait vérifier que le départ dans le secteur privé d’un fonctionnaire ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale. Au travers de l’amendement de Catherine Morin-Desailly, défendu par Annick Billon, les exemples cités démontrent qu’il y a là un véritable sujet. D’ailleurs, l’actualité très contemporaine en témoigne ; j’en veux pour preuve la séance de questions d’actualité au Gouvernement de cet après-midi. Ces exemples sont éloquents et doivent nous conduire...

...rouvera, mais elle doit porter un regard sur l’homme, à l’heure où l’on parle de bienveillance. Derrière les avis qu’elle sera conduite à rendre ou les réserves qu’elle émettra, il y a la réalité professionnelle d’une personne, au regard du déroulement de sa carrière. Cette proposition a émergé pendant les auditions parce que les avis de la Haute Autorité peuvent parfois bloquer la carrière d’un fonctionnaire, ce dernier étant alors contraint de partir à l’étranger pour se reconvertir, ce qui constitue une perte en capital humain non seulement pour l’administration, mais aussi pour le pays. Aux termes de la rédaction proposée par la commission, la Haute Autorité placera le contrôle des conflits d’intérêts au premier plan – c’est son rôle ! –, mais elle devra toutefois prendre en considération, à titr...

...ure constitutionnelle. Nous faisons confiance à la HATVP pour décider de la publication de ses avis et avons renforcé ses pouvoirs en matière de contrôle des réserves. Que l’on s’entende bien sur l’objectif que nous cherchons à atteindre : il s’agit de rendre public un certain nombre d’avis de la Haute Autorité pour établir une forme de doctrine, de jurisprudence consolidée à la disposition des fonctionnaires dont la situation serait examinée par la HATVP, afin qu’ils aient connaissance des pratiques de la Haute Autorité que l’expérience lui a permis d’acquérir. La publication systématique que vous proposez, mon cher collègue, nous semble orthogonale avec la publication au cas par cas voulue par la HATVP. Nous souhaitons que celle-ci conserve l’intégralité de son pouvoir de décision. En outre, l’ad...

... Il serait préférable que le Gouvernement s’engage dans une révision globale des seuils applicables à la fonction publique territoriale, en concertation avec les employeurs, mais également avec les représentants des différents cadres d’emplois. Enfin, je rappelle que la commission a déjà fait un pas en matière de promotion interne. Les quotas seront désormais calculés à partir du nombre total de fonctionnaires dans la collectivité, mais également en fonction du nombre d’agents en CDI. Comme j’aurais dû le faire pour l’amendement précédent, je demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Madame la présidente, je vous propose à mon tour de donner les avis de la commission sur les deux amendements. L’amendement n° 94 rectifié tend à élargir le vivier des rapporteurs extérieurs de la Cour des comptes. Aujourd’hui, ces rapporteurs peuvent être des magistrats ou des fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l’ÉNA ou des fonctionnaires ou des contractuels travaillant depuis plus de six ans à la Cour des comptes. Pour les auteurs de cet amendement, les rapporteurs devraient désormais justifier de six ans d’ancienneté dans la fonction publique à l’intérieur ou à l’extérieur de la Cour des comptes. Nous comprenons la logique : attirer de nouvelles compéten...

L'amendement n° 286 rectifié vise à instaurer une véritable direction des ressources humaines (DRH) de l'État pour les hauts fonctionnaires. De nombreuses personnes entendues lors de nos auditions ont plaidé pour la création d'une telle DRH, notamment M. Frédéric Thiriez. Toutefois, cet amendement a pour objet l'organisation administrative de l'État et semble donc relever du pouvoir réglementaire. Nous demandons donc que le président du Sénat soit saisi de cette question au titre de l'article 41 de la Constitution.

Un fonctionnaire peut bénéficier d'un temps partiel pour créer son entreprise. Ce temps partiel est accordé pour une durée de deux ans, renouvelable pour un an. Sur l'initiative de M. de Belenet, la commission a étendu ce délai à trois ans, en maintenant la possibilité de renouvellement pour une durée d'un an, soit un total de quatre ans. Les amendements n° 452 rectifié de Mme Delattre et 552 rectifié de Mme R...

La commission a salué le nouveau contrôle du « rétro-pantouflage », lorsqu'un fonctionnaire revient du secteur privé ou lorsqu'un agent contractuel vient du monde de l'entreprise. Le texte de l'Assemblée nationale était toutefois très timide : il concernait seulement 228 emplois de la fonction publique d'État.

Si l'amendement n° 354 rectifié de Mme Morin-Desailly était adopté, la HATVP devrait vérifier que le départ dans le secteur privé d'un fonctionnaire ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale. Les exemples cités dans l'objet, qui concernent en particulier les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), sont assez éloquents ; j'y ajouterai l'exemple du départ de certains fonctionnaires vers l'industrie de l'armement, qui soulève des questions analogues. Reste à savoir si la HATVP sera en mesure d'apprécier ce nouveau critère. ...

Les rapporteurs de la HATVP sont, en l'état du droit, des magistrats administratifs, financiers ou judiciaires. Ils préparent les dossiers les plus importants, avant qu'ils soient soumis aux membres du collège. L'amendement n° 532 de M. de Belenet étend ce vivier aux fonctionnaires de catégorie A, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. J'avais pensé à cette idée, intéressante, lors de de mes auditions. Le président de la HATVP m'a convaincu qu'il était préférable d'en rester au droit en vigueur car il pense pouvoir gérer le volume d'affaires avec son vivier actuel de rapporteurs et il lui semble difficile, pour un fonctionnaire de l'État, d'i...

L'amendement n° 250, sur le remboursement de la « pantoufle », est un vrai sujet sur lequel nous attendons des réponses du Gouvernement. Le principe est déjà clairement posé : les fonctionnaires qui partent avant d'avoir accompli leur obligation de servir doivent rembourser leurs frais de scolarité. La durée de l'obligation de servir varie toutefois d'un corps à l'autre : elle est de dix ans pour l'École nationale d'administration (ENA) et de huit ans pour l'École des Mines. Le pouvoir règlementaire a apporté des premières réponses en 2017 puis en 2019, notamment en empêchant les départ...

Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer des fonctions professionnelles dans le secteur privé conserve ses droits à avancement et à retraite. Cette mise en disponibilité s'apparente donc à un détachement. Les amendements identiques n° 247 et 418 rectifié quater suppriment cette disposition. J'en comprends l'objectif, surtout qu'elle a été introduite dans un texte qui ne comportait pas véritable de l...

...des éléments et des données qui ont trait à la santé et à la sécurité au travail parmi ceux que contient le rapport social unique. Ces amendements identiques visent à préciser que les aides à la protection sociale complémentaire devront figurer expressis verbis dans cette rubrique. Comme plusieurs collègues l’ont indiqué, la protection sociale complémentaire est un sujet sensible pour les fonctionnaires, en particulier pour les fonctionnaires territoriaux. La mentionner expressément dans le rapport social unique permettra de sensibiliser les employeurs publics et, évidemment, les agents à cette question importante. Je partage du reste les propos de notre collègue Jean-François Longeot : souvent, les jeunes agents n’y pensent pas assez. La commission est favorable à ces amendements.

...’hui que d’un simple usage administratif. Il reprend une proposition de la commission d’enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique. Des demandes comparables ont été formulées pendant les auditions que Mme Di Folco et moi-même avons menées. Cette disposition présenterait deux avantages. En premier lieu, elle inciterait à une meilleure identification de cette catégorie de fonctionnaires ; d’après la commission d’enquête sénatoriale, le nombre de hauts fonctionnaires varie, selon les études, de 4 000 à 26 600 individus.

... En second lieu, une telle disposition permettrait de répondre aux lacunes de la gestion des ressources humaines au sein de l’État, Mme Lavarde vient de l’évoquer avec éloquence. Frédéric Thiriez l’a souligné durant son audition, l’État ne gère pas suffisamment ses talents, et la commission d’enquête proposait de créer une véritable DRH de l’État, avec une attention particulière portée aux hauts fonctionnaires. D’ailleurs, la commission a rappelé, à l’article 22 du projet de loi, cette exigence de meilleure gestion des carrières. Certes, le chemin est encore long – la mission Thiriez n’a pas encore conclu ses travaux, et identifier le périmètre de la catégorie A+ ne sera pas chose facile –, mais, pour faire avancer les choses, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 96 inscrit le devoir de réserve dans le statut général de la fonction publique. Avis favorable : une telle mesure conforte la jurisprudence du Conseil d'État, d'après laquelle le fonctionnaire doit s'exprimer, dans le cadre de ses fonctions, avec tact et discernement. Cette jurisprudence est ancienne et bien ancrée : le Conseil d'État a reconnu dès 1935 qu'un agent de la chefferie du génie de Tunis pouvait être sanctionné pour avoir tenu des propos critiques envers le Gouvernement. De plus, le devoir de réserve s'applique dans l'exercice de l'emploi, selon les fonctions exercées et la...

La commission est favorable à cet amendement tendant à inscrire le devoir de réserve dans le statut général de la fonction publique. Il s’agit en effet de conforter la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle le fonctionnaire doit s’exprimer dans le cadre de ses fonctions avec tact et discernement. Cette jurisprudence est ancienne et bien ancrée. Le Conseil d’État a reconnu, dès 1935, qu’un agent de la chefferie du génie de Tunis pouvait être sanctionné pour avoir tenu des propos critiques envers le Gouvernement. L’amendement présente en outre plusieurs garanties : le devoir de réserve s’applique dans l’exercice de ...

...oit en vigueur. Les principes déontologiques et les mécanismes de lutte contre la corruption s’appliquent aux agents contractuels. Ces derniers ont également accès à un référent déontologue, qui peut répondre à leurs questions les plus concrètes. L’adoption de cet amendement pourrait même avoir un effet contraire, sans doute non souhaité par ses auteurs. Ces dispositions signifient-elles que les fonctionnaires ne bénéficient pas de ces garanties d’impartialité ? Il paraît donc plus sage d’en rester au droit en vigueur, qui apporte les garanties nécessaires. L’avis de la commission est défavorable.