Interventions sur "police" de Loïc Hervé

...ts de sécurité privée se poursuivra, via une demande de rapport que le Gouvernement devra remettre dans un délai de dix-huit mois. Sur les sujets qui touchent à la captation d’images, le Sénat s’est appuyé sur l’avis rendu par la CNIL à la demande du président François-Noël Buffet. Les garanties introduites ont été préservées. Concernant la transmission des images de vidéoprotection à la police, par exemple depuis les halls d’immeubles ou les gares, nous avons trouvé des compromis pour concilier la lutte contre les incivilités avec la nécessaire protection de la vie privée. Pour ce qui est de l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, c’est la version du Sénat qui a été retenue : la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opératio...

..., 240 000 personnes, c’est quand même une portion congrue par comparaison avec d’autres pays dans le monde où la pratique du port d’arme est bien plus répandue. J’ai aussi entendu parler de garanties. En tant que membre de la commission des lois, je me dois de revenir au texte. La protection actuelle du port d’arme hors service passe par deux instructions générales des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. Dans le texte initial de la proposition de loi, il était prévu que les règles soient fixées par un arrêté du ministre. Nos collègues députés ont souhaité qu’elles le soient par un décret en Conseil d’État. On ne peut pas tellement faire mieux dans la hiérarchie des normes en termes de protection. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a souhaité co...

... être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité. Il est nécessaire que les policiers et les gendarmes puissent être identifiables ès qualités afin de ne pas provoquer de mouvements de panique. Dans les faits, c’est assez simple pour eux, car il suffit, lorsqu’ils portent une arme, qu’ils disposent également dans leur poche d’un brassard « gendarmerie » ou « police », qu’il leur est facile d’arborer. L’avis est donc défavorable.

...e pour plusieurs raisons. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel encadre strictement l’exercice de prérogatives d’ordre public, telles que l’éviction, en particulier lorsqu’elles sont dévolues à des agents de sécurité privée. Ainsi, le pouvoir d’éviction est aujourd’hui réservé aux services de sécurité internes des agences de transport public, ainsi que, le cas échéant, aux officiers de police judiciaire, qui sont spécialement formés et disposent d’une expérience à même de justifier l’exercice de prérogatives spécifiques. Il ne me paraît pas opportun de confier à des agents privés un tel pouvoir d’injonction, qui plus est dépourvu de toutes garanties. Au surplus, cette absence de garanties m’interroge et risque de poser une difficulté d’ordre constitutionnel. En conséquence, je vous ...

... tel qu’adopté par les députés, entendait faciliter la transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéoprotection dans les réseaux de transport public de voyageurs. Le déclenchement de la transmission ne serait ainsi plus lié à une circonstance ou à un risque d’infraction particuliers. En outre, la durée ne serait plus limitée par les nécessités de l’intervention de la police, et la transmission pourrait se faire non plus seulement de façon différée, mais en temps réel. Si la lutte contre la délinquance dans les transports justifie pleinement que les forces de l’ordre bénéficient du soutien opérationnel de la vidéoprotection, la suppression de toute garantie nous semble excessive, en ce qu’elle pose un risque d’inconstitutionnalité pour l’ensemble du régime. Dès lors...

...tes dans notre droit, ces dernières années, avec la pleine approbation du Sénat – il y a quelques semaines seulement, nous débattions ici même d’un texte sur les squats. Si la commission a supprimé l’article 20 bis, c’est que le dispositif voulu par le Gouvernement ne tient pas la route juridiquement. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré en 2010 une disposition qui autorisait la police à accéder aux images de caméras de halls d’immeuble, dès lors que surviennent des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention de la police ou de la gendarmerie. Le législateur a ensuite revu sa copie et a prévu des garanties jusqu’alors manquantes : premièrement, la transmission des images n’est déclenchée qu’en réponse à un risque caractérisé ; deuxièmement, elle ne d...

...ssion ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression. En effet, elle a là aussi apporté plusieurs garanties complémentaires à ce dispositif. Les agents privés auront vocation à n’être destinataires que des seules images captées sur leurs emprises respectives. La consultation des images aura lieu uniquement sous l’autorité et en présence d’agents des forces de police ou de gendarmerie, avec pour finalité exclusive la coordination des interventions avec lesdites forces. Enfin, l’article rappelle la nécessité de garanties techniques – formation des personnels habilités, exigences de sécurité entourant la conservation des enregistrements, obligation de pouvoir retracer l’historique des consultations effectuées par les agents autorisés –, dont il reviendra au po...

...imées sur l’appareil lui-même. Quant à la transmission en temps réel, elle semble pleinement justifiée, dès lors qu’elle est limitée aux cas de danger. Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur une visite que vous avez faite voilà quelques semaines dans mon département, plus précisément à Annemasse. Elle a donné lieu à un temps d’échange nourri avec les forces de sécurité du commissariat de police de cette commune, au cours duquel nous avons discuté des nouveaux matériels en cours d’acquisition et de l’utilité opérationnelle que pourrait avoir la faculté de revisionner immédiatement les images, sans avoir à retourner au poste de police pour les décharger et les visionner sur un ordinateur. Il s’agit là d’une dimension pratique manifeste. Je pense que, sur ces questions, le Sénat a trouvé ...

Nous y sommes défavorables, monsieur le président, parce que cet amendement vise à supprimer les remontées d’informations au ministère de l’intérieur concernant l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale. Cet amendement est curieux, parce que je trouve au contraire intéressant que le ministère de l’intérieur dispose de remontées d’informations statistiques fiables sur l’emploi des caméras-piétons par nos polices municipales. Dans son récent rapport thématique, la Cour des comptes critique pourtant sévèrement le ministère au sujet du manque de données fiables sur la vidéoprotection

... mener les expérimentations préalables à l’équipement des policiers municipaux, des sapeurs-pompiers, des gendarmes ou des policiers, je suis plus que réservé sur cette proposition. Les agents de sécurité privée seraient autorisés à filmer en tous lieux, alors même qu’en l’état du droit les autorités publiques ne peuvent filmer que la voie publique. Les finalités proposées relèvent en fait de la police judiciaire, alors que ces agents n’en ont pas du tout le statut. Par ailleurs, la durée de conservation de six mois est bien trop longue et même déraisonnable, alors qu’elle n’est que de trente jours pour la police… Le régime porterait une atteinte excessive à la vie privée et constituerait une véritable délégation de prérogatives de puissance publique à des personnes privées, qui bénéficieraie...

... justifiant l’usage de drones, en le réservant à certaines circonstances où ces appareils sont particulièrement adaptés : les infractions graves ou les lieux difficiles d’accès ou exposant les agents à des dangers particuliers. Nous souhaitons aussi prévoir un régime souple d’autorisation par le préfet ou le procureur, selon les cas, lorsque les drones sont utilisés dans le cadre d’opérations de police administrative ou judiciaire. Pour avoir moi-même installé trente et une caméras dans la commune de Haute-Savoie dont j’ai été maire, je puis en témoigner : l’encadrement de la CNIL est extrêmement dur – M. Richard l’a évoqué – et le regard du représentant de l’État dans le département l’est tout autant, qu’il s’agisse de l’accompagnement en amont des maîtres d’ouvrage, avec le conseil de la pol...

Il est absolument nécessaire d’apporter des garanties chaque fois qu’il y a un risque d’atteinte à une liberté publique. C’est le sens de la position de la commission des lois – François-Noël Buffet l’a dit. Personnellement, je considère que le préfet, en matière de police administrative, et le procureur, en matière de police judiciaire, ont intérêt à avoir connaissance des matériels, dont les forces disposent pour mener des opérations. Mais j’entends les arguments des uns et des autres. Ils permettront de nourrir le débat avec nos collègues députés en commission mixte paritaire.

... Philippe Mouiller. Certains font des comparaisons entre le régime de la sécurité privée et le droit de la fonction publique, en particulier en ce qui concerne le mode de recrutement des policiers nationaux. Il ne faudrait pas, toutefois, que l’on en vienne à créer des mécanismes automatiques plus drastiques dans le domaine de la sécurité privée qu’en matière de recrutement des fonctionnaires de police. Si nous avions adopté ici une logique d’automatisme, en considérant que toute infraction inscrite au bulletin n° 2 devait entraîner ipso facto l’interdiction d’exercer ce métier, nous aurions pu faire de même s’agissant de beaucoup d’autres domaines de la vie économique du pays, y compris dans la fonction publique. Si telle est votre logique, elle nous conduirait beaucoup plus loin que ...

Il nous paraît indispensable d’avoir une bonne maîtrise de la langue française pour exercer un métier de la sécurité, non seulement pour communiquer avec le public, mais aussi pour comprendre les consignes de l’encadrement ou donner l’alerte auprès de la police et de la gendarmerie en cas de problème. Il serait donc très imprudent, comme le proposent les auteurs de cet amendement, de réserver l’exigence de maîtrise du français aux seuls agents qui sont en contact prolongé avec le public. J’estime au contraire que l’ensemble des agents de sécurité privée doivent maîtriser les rudiments, et même davantage que les rudiments, de notre belle langue. Avis dé...

...e le tour. À la demande du client, l’agent de sécurité sera autorisé à surveiller ce qui se déroule à proximité immédiate du lieu dont il a la garde – sur le trottoir ou le parking – de manière à appeler l’attention des forces de l’ordre, s’il aperçoit par exemple une personne armée ou un colis suspect. Il ne s’agit évidemment pas de demander aux agents de sécurité de se substituer aux forces de police ou de gendarmerie dans la lutte antiterroriste, mais simplement de prolonger la mission de surveillance au-delà du périmètre strictement limité à la propriété privée, dont ils ont la garde. La dérogation au principe, selon lequel les agents de sécurité privée ne doivent pas s’aventurer sur la voie publique, est donc ponctuelle et contrôlée. Il serait surprenant de la refuser dans le cadre d’une ...

..., les entreprises de surveillance électronique assurent aujourd’hui la protection des biens meubles et des immeubles. Leur mission changerait complètement de nature, si on leur confiait aussi la charge de la sécurité des personnes. De plus, les entreprises de sécurité privée ne peuvent pas assurer la surveillance générale de la voie publique, car cette mission incombe exclusivement aux forces de police et de gendarmerie. Or, si ces amendements étaient adoptés, les entreprises qui gèrent ces systèmes d’alarme joueraient un rôle de surveillance à distance et d’interface, en intervenant dans le cadre d’incidents survenus sur la voie publique. Je m’interroge aussi sur la valeur ajoutée d’un tel service. En cas d’agression, ne vaut-il pas mieux composer le 17 pour la police ou le 15 pour les secour...

... dans le continuum de sécurité, notamment à l’approche des grands événements sportifs que doit accueillir notre pays, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Le texte entend mieux encadrer le recours à la sous-traitance dans les activités de surveillance et de gardiennage. Il renforce également les prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), qui assure la police administrative du secteur. Ses agents de contrôle pourront notamment constater par procès-verbal certaines infractions. La proposition de loi vise aussi à garantir la qualité du recrutement et de la formation des agents privés de sécurité. Si la commission partage cet objectif, elle a veillé cependant à ne pas exclure du marché du travail des personnes peu qualifiées qui trouvent dans les métier...

L'amendement n° 347 étend l'usage des caméras sur drones aux polices municipales ; c'est un vrai débat, mais nous devons être prudents et attendre les retours d'expériences de la police nationale : avis défavorable.

L'amendement n° 12 prévoit un portail national pour confirmer la qualité de fonctionnaire de police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale. Cette disposition ne relève guère du domaine législatif : avis défavorable.

...rvées en matière de sous-traitance, avec un abus de la sous-traitance « en cascade » qui dilue les responsabilités et complique les contrôles que le donneur d'ordre est censé effectuer. En 2012, un établissement public administratif, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), a été créé pour contribuer à professionnaliser et à moraliser le secteur. Il assume des fonctions de police administrative puisqu'il délivre, suspend et retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles nécessaires à l'exercice d'une activité de sécurité. Il assure également une mission disciplinaire, qui le conduit à infliger des sanctions aux entreprises, aux chefs d'entreprise ou aux salariés. À l'approche de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux Olympiques en 2024, la propos...