Interventions sur "chaîne" de Louis de Broissia

La commission émet un avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà indiquées à propos de l'amendement n° 47. Je voudrais toutefois revenir sur l'argumentation de Mme Blandin, qui est d'ailleurs identique à celle de M. Lagauche. Ne laissons pas dire au Sénat que les obligations qui sont données aux chaînes actuelles et à venir, c'est-à-dire celles qui font partie du paysage audiovisuel français, sont des obligations molles ; ce sont des obligations dures et contraignantes, qui sont vérifiées par le CSA. D'ailleurs, nous les durcissons encore à travers la définition de l'oeuvre audiovisuelle. Qu'il s'agisse des créateurs, des réalisateurs ou des producteurs, l'ensemble de la chaîne de la production...

Cet amendement tend à supprimer le texte proposé par l'article 5 pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, non pas parce que nous n'en voulons pas, mais parce que les contours du bouquet satellitaire gratuit composé des chaînes nationales diffusées en analogique seront redéfinis à un article additionnel après l'article 98. Cet article 100 deviendra donc sans objet. Sa suppression améliorera la lisibilité du texte.

...ique de terre telle qu'elle est prévue. L'amendement n° 48 est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles. En ce qui concerne les décrochages locaux de France 3, qui font l'objet de l'amendement n° 49, je crois comprendre que le Gouvernement nous fera des propositions allant dans le sens que vous souhaitez. Il en va de même pour la question de la numérotation des chaînes de la TNT, abordée par l'amendement n° 100, sur laquelle nous avons été très nombreux à recevoir du courrier. Cette question est très épineuse et n'est pas aussi simple que ce que l'on prétend. Lorsqu'on crée un bouquet satellitaire, il est difficile d'expliquer à une société candidate que ses propres chaînes se trouveront en fin de liste ! Pensez aux chaînes dites « premium », par exemple. Ce...

... dit, je voudrais en venir au fond de votre amendement. Bien entendu, je ne conteste pas les excellentes raisons qui justifient votre intervention. Moi-même, si j'étais député-maire de Sarreguemines ou de Dijon, je pourrais exprimer des plaintes similaires. Mais, selon les termes de votre amendement, les opérateurs concernés « doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix des chaînes de télévision retransmises. Ils leur soumettent, par la suite, toute modification. » Ainsi, tout conseil municipal ou tout groupement intercommunal serait en pratique soumis à des modifications permanentes. Je le rappelle, la numérisation du câble est une offre d'un bouquet qui évolue en permanence. Je souhaite évoquer un point de droit, monsieur Masson. Dans cet hémicycle, nous faisons tout d...

Revenons-en à notre texte. M. Jack Ralite a soutenu la rédaction proposée pour l'article 99, et je l'en remercie de nouveau. La consultation publique du CSA n'est pas de pure forme : il est habilité à associer les représentants des usagers, les techniciens des chaînes de télévision, les représentants des opérateurs de télécommunications, c'est-à-dire à solliciter toutes les expertises possibles et imaginables. La loi ne doit pas trop entrer dans les détails. Je fais confiance à cette autorité administrative indépendante qu'est le CSA, dont on a voulu renforcer le pouvoir de régulation, et non pas de « régularisation », pour qu'il fasse bien son travail.

La question de la numérotation des chaînes a été abordée à plusieurs reprises dans cet hémicycle. C'est un vrai sujet, mais je ne suis pas sûr, chère collègue, que votre façon de le traiter soit la bonne. Les mesures que vous proposez sont en effet insuffisantes. Est-il nécessaire qu'il y ait la même numérotation, ou est-il préférable qu'il y ait une offre de services ? Si je m'intéresse aux sports ou aux informations locales, je voudra...

...rectifié bis, est plus appropriée et plus favorable. Cet argument vaut également pour l'amendement n° 102 de nos collègues du groupe CRC et pour l'amendement n° 53, présenté par M. Lagauche. Enfin, concernant l'amendement n° 132, madame Blandin, nous nous interrogeons. Je ne vous cache pas que j'ai un a priori défavorable sur votre amendement. Il est en effet faux de dire que les chaînes historiques se voient offrir des cadeaux, comme ne manqueront pas encore de le dire certains tout à l'heure lorsque nous évoquerons la chaîne supplémentaire qui leur est octroyée. Rappelons les faits de façon très simple. Aujourd'hui, une chaîne dite « historique » est installée dans un paysage analogique, mais également numérique et elle doit payer à la fois les frais de distribution analogiqu...

...ui m'inquiète. Je n'aurai aucun mal à démonter des arguments rationnels, mais il me sera difficile, je le dis clairement, de m'opposer à des arguments idéologiques. Cher collègue Nogrix, le mot « bonus » n'est mentionné nulle part dans le texte. Il est vrai que qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ou l'affuble d'un vilain nom. Restons-en donc aux termes du projet de loi : il s'agit d'une chaîne supplémentaire ! Ce dispositif figurait déjà, mon cher collègue, dans la loi d'août 2000. Au reste, il serait intéressant de savoir si, à l'époque, il existait une aussi forte opposition à l'attribution de chaînes supplémentaires, mais j'y reviendrai. L'amendement n° 11 vise à préciser que les chaînes supplémentaires, si cette mesure était adoptée par le Sénat, ne pourraient être lancées par les...

Je vais faire preuve d'une certaine originalité dans ce débat : je suis le seul à défendre à la fois la chaîne supplémentaire et les obligations spécifiques.

Après avoir déposé un amendement visant à préciser que les opérateurs « historiques » ne pourraient lancer les chaînes supplémentaires qu'à compter du 30 novembre 2011, la commission présente cet amendement pour des raisons de cohérence. Je remercie d'ailleurs ses membres de l'avoir adopté. J'espère que le Sénat nous soutiendra. La commission est favorable au maintien du texte proposé pour l'article 104 de la loi du 30 septembre 1986 assorti de règles contraignantes, et je reviendrai tout à l'heure sur les amen...

...qu'aucun contrat d'exclusivité ne puisse faire obstacle à la reprise intégrale et simultanée des événements d'importance majeure sur un autre réseau de communication électronique. Cette disposition est importante. Elle concerne de nombreux détenteurs de droits, en particulier de droits de manifestations sportives. Le fait de céder ces droits sous forme exclusive pourrait mettre en difficulté les chaînes de télévision dont les programmes sont repris par les opérateurs de téléphonie mobile. Cet amendement n'a d'autre objet que de défendre les intérêts du téléspectateur.

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 54, 78 rectifié et 103. Je veux dire un mot sur la suppression de la chaîne dite « bonus », chaîne « supplémentaire » ou chaîne « optionnelle ». Je rappelle que la commission défend le principe d'assortir la création de cette nouvelle chaîne de conditions très précises : elle sera lancée à partir du 1er décembre 2011 et encadrée par des obligations de production - ce sont les amendements n° 11 et 12. Les uns et les autres, mes chers collègues, vous avez dit avec une bel...

...et l'attribution de cette chaîne supplémentaire est une compensation dont le Conseil d'État souligne le caractère nécessaire.

C'est un solide argument juridique. Quelles sont maintenant les conditions de l'octroi de cette chaîne ? Il est vrai que nous trouvions insuffisant le texte proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi nous l'avons renforcé en déposant les amendements n° 11 et 12. Nous avons également renforcé ce texte par la création d'une obligation de couverture à 95% par voie hertzienne terrestre et nous souhaitons - nous l'avons dit et nous le dirons de nouveau à plusieurs reprises - que des obligations de p...

... Mme Blandin sur la suppression de la publicité ont fait souffler un air frais, celui du monde, sur cette assemblée. Néanmoins, madame Blandin, la publicité, nous en avons parlé lors de la discussion générale, offre la possibilité au téléspectateur d'accéder à un produit culturel de façon gratuite. Je le dis de nouveau : seule la publicité permet aux téléspectateurs qui peuvent recevoir dix-huit chaînes de les recevoir gratuitement. Les autres chaînes sont payantes et elles sont accessibles par abonnement. Nous avons privilégié, jusqu'à présent, une offre gratuite qui soit la plus large possible. C'est une offre large, c'est une offre généreuse, c'est une offre qui change tous les mois, comme en témoignent les rapports de Médiamétrie. Des chaînes nouvelles apparaissent. On l'a vu, en particul...

...ngagent. Cette forêt, pleine de clairières, c'est la promesse numérique pour tous. Le texte en question répond à une nécessité non seulement juridique, mais également culturelle. En tant que rapporteur, je vous propose, mes chers collègues, ces deux amendements, sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable. Madame Tasca, c'est notre majorité qui a fait passer l'offre télévisuelle de six chaînes à dix-huit chaînes. Et c'est sans doute le Sénat qui a favorisé le plus la TNT, en particulier à l'occasion des discussions sur le « paquet télécoms », l'ouverture de tous les secteurs, et la convergence numérique. Pas une occasion n'a été perdue dans cette assemblée, et ce quelle que soit la couleur politique des intervenants. Que le texte proposé pour l'article 104 ne cache pas la forêt de la...

Permettez-moi de m'exprimer, monsieur Nogrix ! Et, si vous n'avez pas eu le temps de lire le rapport de la commission, offrez-le ! Il n'est pas trop tard pour en faire profiter votre entourage, car c'est un document passionnant et agrémenté de cartes et de tableaux ! Par souci de cohérence, nous souhaitons compléter le texte proposé pour l'article 104, tout d'abord en précisant que la nouvelle chaîne optionnelle numérique ne pourra être lancée qu'à compter de l'extinction complète du signal analogique, ensuite en instaurant des obligations de production d'oeuvres d'expression originale française et européenne. Certains n'ont pas compris la cohérence de ma position. Au demeurant, le porte-parole de la commission que je suis n'avait pas l'intention d'être désobligeant, mais bien au contraire d...

...le qu'il faut laisser le marché se faire. Nous avons eu - je le répète - une discussion avec le Gouvernement, et le président de la commission des affaires culturelles ne partageait pas mon point de vue. Nous souhaitions une arrivée du numérique de terre à bon marché, facile, accessible, avec des adaptateurs MPEG2 à 30 euros afin d'habituer le téléspectateur au numérique de terre et aux dix-huit chaînes. Nous avons beaucoup à faire pour que la bascule et l'extinction puissent se produire. Je pense qu'il ne faut pas adopter de tels amendements, qui procèdent d'excellentes intentions, mais qui risquent de perturber singulièrement le marché. Je préfère une mesure plus pratique, à savoir celle qui sera proposée au travers de l'amendement n° 122 rectifié ter que je soutiendrai. Je ne suis d...

...ouables sont parfois trahies par les propositions qui sont censées les concrétiser. Ainsi, la suppression proposée des 2° et 3°de l'article 3 me paraîtrait contre-productive après un examen attentif des dispositions visées. En effet, en pratique, il ressort du 2°que le CSA, dont vous voulez renforcer les attributions, sera l'opérateur important dans le domaine de la ressource radioélectrique des chaînes publiques. Mais dire que l'audiovisuel public relève avant tout de la compétence du CSA est en contradiction avec la vision du Gouvernement, comme d'ailleurs de tous les gouvernements. Le Sénat sera appelé à voter la semaine prochaine les crédits consacrés à l'audiovisuel public. Il en est de même pour le 3°, qui prévoit une nouvelle répartition des compétences, souhaitable à mes yeux, entre l...

...s l'esprit des décideurs publics. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, le Sénat a toujours marqué sa préférence pour l'initiative et pour la prospective. Afin de garantir le succès de la bascule - mon collègue Bruno Retailleau préfère le terme « basculement » - vers le numérique, le projet de loi tend à faciliter l'extension de la couverture de la TNT au-delà des obligations de déploiement des chaînes, fixées par le CSA à 85 % de la population. Deux mécanismes incitatifs sont prévus à cet effet : d'une part, un mécanisme volontaire, assorti d'une prorogation de la durée de l'autorisation proportionnée aux efforts du diffuseur et, d'autre part, un mécanisme unilatéral, assorti d'un canal supplémentaire à l'extinction de la diffusion analogique. Il s'agit du fameux « canal supplémentaire », su...