Interventions sur "cohésion" de Louis-Jean de Nicolay

... si des progrès restent à faire pour rapprocher l’offre de services de nos concitoyens. Le critère de distance, fixé à trente minutes, devra être adapté, car il reste important si l’on considère les problématiques spécifiques de mobilité rencontrées par les habitants des territoires ruraux. De même, je salue le doublement à 20 millions d’euros des crédits d’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, pour sa deuxième année d’existence. Cette enveloppe sera enrichie de la trésorerie restante sur la ligne « Ingénierie » du budget pour 2020, ainsi que d’un apport de 9 millions d’euros de la Banque des territoires pour le programme « Petites villes de demain ». Elle devrait permettre à l’agence d’intervenir efficacement cette année. À cet égard, je souhaite vous interroger, mons...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis d’abstention sur les crédits des programmes 162, « Interventions territoriales de l’État », et 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2020. Plusieurs raisons justifient ce choix. D’abord, la commission a salué l’inscription d’une ligne de 10 millions d’euros consacrée au soutien et à la conception technique et financière des projets des collectivités territoriales dans la subvention qui sera versée à l’ANCT – c’est un point crucial pour soutenir les territoires les plus fragi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis ce matin en nouvelle lecture, après l’échec de la CMP réunie le 3 avril dernier, de la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, déposée au Sénat en octobre 2018 par le président Jean-Claude Requier et les membres du RDSE. Nous examinons également les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique déposée conjointement par le président Hervé Maurey et le président Requier pour prévoir l’audition du futur directeur général de l’agence par les commissions compétentes de l’A...

Plusieurs tentatives ont été faites, au cours de la navette parlementaire, en vue de mieux associer les ARS à l’action de l’agence. J’avais proposé, en première lecture, que les ARS siègent au comité d’action territoriale de cette agence. La rapporteure de l’Assemblée nationale avait également proposé leur association au comité local de la cohésion territoriale. L’amendement vise non pas à créer un système complexe et rigide, mais à donner des garanties aux élus et à identifier clairement leurs interlocuteurs ressources. J’y suis favorable. La question de l’accès aux soins est tellement importante dans les territoires qu’il est utile que les ARS soient associées.

Nous examinons ce matin la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 21 mai dernier. Ce texte avait été déposé au Sénat en octobre 2018 par M. Jean-Claude Requier et les membres du groupe du RDSE, conjointement à une proposition de loi organique déposée par notre président de commission, Hervé Maurey, visant à l'audition, en application de l'article 13 de la Constitution, du directeur généra...

Je suis disposé à aborder en séance la question de la réintégration des ARS au sein des instances de l'agence. Le problème de la santé est partie intégrante de l'aménagement du territoire. Il est indispensable d'organiser un dialogue avec les ARS et de les inciter à une réflexion sur la cohésion territoriale, en particulier au regard du développement de la télémédecine. Concernant l'amendement du groupe RDSE, à ce stade du dialogue entre les assemblées, il ne me semble pas opportun de rouvrir ce volet et d'introduire de nouvelles modifications dans le fonctionnement de l'agence, qui doit être opérationnelle au 1er janvier 2020. Le fonctionnement de l'agence sera précisé par voie réglem...

Nous souhaitons que le dialogue sur la cohésion des territoires ait lieu et que tous les organismes concernés par cette question puissent être membres de l'agence. Monsieur Revet, l'agence ne délivrera ses services qu'à la demande des communes, qui pourront toujours réaliser leurs investissements sans son aide.

rapporteur pour le Sénat. - La création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires n'a de sens que si elle permet d'apporter une réelle plus-value en termes d'efficacité de la politique d'aménagement du territoire et en termes de dialogue avec les élus locaux, qui sont échaudés par des années de baisse des dotations. L'ambition du texte qui nous a été soumis se situait très en-deçà des ambitions affichées par M. le préfet Serge Morvan dans son rapport de préfigu...

Notre position est très simple. Il s'agit de créer une Agence nationale de la cohésion des territoires. J'insiste sur ces derniers mots. On ne saurait y considérer les représentants des collectivités uniquement comme des personnes à consulter mais qui ne décident jamais. Nous avons évolué sur la minorité de blocage, en passant de la moitié, aux deux-tiers et enfin aux trois-quarts. Il me semble que onze représentants sur treize n'est pas un point d'arrêt déraisonnable. On ne peut p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a rendu un avis défavorable sur l’adoption des crédits des programmes 162 et 112 de la mission « Cohésion des territoires » et des crédits du compte d’affectation spéciale consacré au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Plusieurs raisons justifient ce choix. En premier lieu, la commission considère que la trajectoire de ces crédits n’est pas compatible, en l’état, avec le projet de création de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Monsieur le ministre,...

... ! Nous avons bien compris que l’agence allait jouer un rôle d’ingénierie au profit des territoires ruraux. Nous avons bien compris aussi que son budget de fonctionnement serait égal aux budgets de fonctionnement des trois organismes qu’elle réunira : le CGET, l’EPARECA et l’Agence du numérique. En revanche, nous n’avons pas compris quels crédits seront mis en œuvre pour soutenir les projets de cohésion des territoires. S’il s’agit de prendre de l’argent sur la DETR et la DSIL, y a-t-il vraiment besoin d’une nouvelle agence ? Je n’en suis pas sûr : dans les territoires, le préfet avec ses services arrivait à contenter l’ensemble des maires et présidents de communauté de communes. Ce qu’il nous est proposé dans l’amendement n° II-272 rectifié a l’avantage de montrer que, si cette agence n’est pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet d’agence nationale de la cohésion des territoires prévu par la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas nouveau : dès 2017, de nombreux élus, dont le président du Sénat, avaient demandé la création d’une telle agence. Nous avions également évoqué cette idée avec le président Maurey dans notre rapport consacré à l’aménagement du territoire en mai 2017. Le Président de la République avait saisi la balle au bond ...

... présenter la logique du texte adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui s’organise autour de quatre objectifs principaux. Premièrement, la commission a souhaité renforcer le rôle des élus locaux et nationaux, en améliorant la gouvernance nationale et locale de l’agence. La composition du conseil d’administration a été revue et un comité local de la cohésion territoriale institué. Deuxièmement, la commission a souligné la nécessité, pour l’agence, de s’intéresser aux territoires les plus en difficulté. L’agence ne doit pas s’adresser aux grandes métropoles disposant de capacités techniques importantes. Elle doit servir en priorité les territoires ruraux et périurbains, qui souffrent d’un abandon reconnu. Troisièmement, la commission a souhaité assu...

Compte tenu de l’intégration de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial, l’agence nationale de la cohésion des territoires sera un établissement public hybride ou à double visage. Intégrer la précision que vise à apporter cet amendement serait contraire à l’esprit du texte que nous examinons. Le caractère administratif de cet établissement ne peut seul subsister. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à préciser que l’agence s’appuie sur les préfets de région dans la conduite de ses missions. Le rapport de préfiguration de la future agence nationale de la cohésion des territoires du préfet Morvan évoquait, en effet, l’importance du préfet de région comme échelon de régulation et de mobilisation. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité maintenir, à l’article 5, la référence au département comme échelle première d’action de l’agence, dans un objectif de proximité : l’échelle départementale me semble la mieux calib...

La première partie de cet amendement, monsieur Bérit-Débat, est satisfaite par la rédaction du texte de la commission, qui précise que l’agence « assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et des établissements publics ». Quant à la deuxième partie de l’amendement, faute de définir et d’apporter des précisions sur la stratégie nationale de cohésion des territoires et de prévoir la conclusion d’un contrat de cohésion territoriale à titre obligatoire, elle est dépourvue de caractère normatif. En revanche, je souhaite un...

...i la pollution des sols est bien comprise dans la transition écologique. L’amendement n° 12 rectifié ter de M. Bérit-Débat renvoie à une préoccupation essentielle de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans la perspective de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités au sein de notre assemblée. Les transports sont un facteur essentiel de la cohésion des territoires. La commission émet donc un avis favorable. Concernant l’amendement n° 61 de M. Dantec, la diffusion des bonnes pratiques et le partage d’expériences concernant des projets réussis dans les territoires sont des mesures d’ordre administratif. Comme je vous le disais, il est important que les projets soient ascendants et non descendants. La commission émet donc un avis défavorable....

L’amendement n° 11 vise à supprimer les dispositions relatives aux missions de l’agence liées à la reprise des activités de l’EPARECA et de l’Agence du numérique. Si l’on souhaite que l’agence ne soit pas un arbre de plus dans la forêt des établissements publics de l’État, il convient de maintenir l’intégration de ces deux structures, dont les missions sont essentielles à la cohésion des territoires. J’émets donc un avis défavorable. La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 20 rectifié, qui apporte une précision juridique. Je suis également favorable à la précision apportée par l’amendement n° 66, qui permettra à l’agence d’exercer ses compétences en fonction des besoins des établissements publics de coopération intercommunale. Enfin, s’agissant de l’amend...

Je rappelle que le comité local de la cohésion territoriale sera coprésidé par le préfet et un élu local. Cette coprésidence démontre vraiment la volonté de faire en sorte que les deux se partagent cette instance. Il leur reviendra de mettre par la suite en forme les actions. Le but de la rédaction proposée pour l’article 5 par la commission n’est pas de créer une structure lourde, contraignante et inutile. Il s’agit de répondre à la demande...

… mais à construire, à partir du souhait exprimé par les collectivités, des projets pour leurs territoires. L’objet de cet amendement, à savoir une meilleure association des élus locaux à l’action territoriale de l’agence, nous a semblé satisfait par la rédaction introduite en commission à l’article 5 avec la mention du comité local de la cohésion territoriale. Néanmoins, madame la ministre, dans le cas où l’État déciderait de retirer la DETR aux élus locaux pour l’affecter à l’agence, il conviendrait de prévoir la mise en place d’une commission sur le même modèle que celle qui est mentionnée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, qui se réunit pour l’attribution de la DETR. La commission sollicite donc le...