Interventions sur "l’agence" de Louis-Jean de Nicolay

...mme France Services, même si des progrès restent à faire pour rapprocher l’offre de services de nos concitoyens. Le critère de distance, fixé à trente minutes, devra être adapté, car il reste important si l’on considère les problématiques spécifiques de mobilité rencontrées par les habitants des territoires ruraux. De même, je salue le doublement à 20 millions d’euros des crédits d’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, pour sa deuxième année d’existence. Cette enveloppe sera enrichie de la trésorerie restante sur la ligne « Ingénierie » du budget pour 2020, ainsi que d’un apport de 9 millions d’euros de la Banque des territoires pour le programme « Petites villes de demain ». Elle devrait permettre à l’agence d’intervenir efficacement cette année. À cet égard, je souha...

Force est de constater que, un an après sa création, quelques retards ont été pris dans l’installation de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, pour des raisons explicables notamment par la crise sanitaire et par le changement de préfigurateur. Je voudrais néanmoins saluer la présidente de l’agence, Caroline Cayeux, ainsi que son directeur général, Yves Le Breton, et toute son équipe, pour leur volonté de mettre en place un fonctionnement efficace et partagé fondé sur la coordination des opérate...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis ce matin en nouvelle lecture, après l’échec de la CMP réunie le 3 avril dernier, de la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, déposée au Sénat en octobre 2018 par le président Jean-Claude Requier et les membres du RDSE. Nous examinons également les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique déposée conjointement par le président Hervé Maurey et le président Requier pour prévoir l’audition du futur directeur général de l’agence par les commi...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié. L’article 2 a fait l’objet d’une construction progressive, tout au long de la navette parlementaire, mais, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, certaines priorités d’action pour l’agence ont été affichées. Nous sommes arrivés à un compromis avec l’Assemblée nationale sur cette disposition lors de la CMP et je n’ai pas souhaité rouvrir le débat sur les missions de l’agence dans le cadre de cette nouvelle lecture, préférant me concentrer sur les points de blocage persistants, à savoir la gouvernance et la méthode d’action de l’agence. En outre, il ne me semble pas opportun de supp...

Plusieurs tentatives ont été faites, au cours de la navette parlementaire, en vue de mieux associer les ARS à l’action de l’agence. J’avais proposé, en première lecture, que les ARS siègent au comité d’action territoriale de cette agence. La rapporteure de l’Assemblée nationale avait également proposé leur association au comité local de la cohésion territoriale. L’amendement vise non pas à créer un système complexe et rigide, mais à donner des garanties aux élus et à identifier clairement leurs interlocuteurs ressources. J’...

...’adoption des crédits des programmes 162 et 112 de la mission « Cohésion des territoires » et des crédits du compte d’affectation spéciale consacré au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Plusieurs raisons justifient ce choix. En premier lieu, la commission considère que la trajectoire de ces crédits n’est pas compatible, en l’état, avec le projet de création de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Monsieur le ministre, vous nous préciserez sans doute que les conséquences budgétaires de la création de cette agence, qui a été initiée par le vote de deux propositions de loi, l’une ordinaire, l’autre organique, au Sénat le 8 novembre dernier, seront tirées dans le projet de loi de finances pour 2020, mais je souhaitais rappeler ce point. En deuxième l...

Je suis ravi que nous refassions en cette fin d’après-midi le débat du 8 novembre dernier, mais ce débat a été suffisamment riche. Je remercie MM. Mézard et Requier d’avoir lancé cet amendement d’appel, afin de connaître les moyens dont sera dotée l’agence pour fonctionner sur les territoires ruraux. À vrai dire, nous sommes toujours quelque peu dubitatifs. On mobilise près de 1 milliard d’euros pour la politique « Action cœur de ville », 1, 3 milliard d’euros au bénéfice de 124 territoires d’industrie. Mais les territoires ruraux, eux, doivent se débrouiller avec ce qui existe aujourd’hui, entre la dotation de soutien à l’investissement local, la...

...vernementaux. Je pense, par exemple, à la proposition de loi déposée en octobre 2017 à l’Assemblée nationale par notre collègue Philippe Vigier et, bien sûr, à la proposition de nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud, adoptée par le Sénat le 13 juin dernier. Plus récemment, il y a eu une tentative du Gouvernement de se voir habiliter à légiférer par ordonnance pour créer l’agence, à l’occasion de l’examen du projet de loi ÉLAN en séance au Sénat. Cette initiative intervenait alors même que le préfet Serge Morvan, ancien directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur et cinquième commissaire général à l’égalité des territoires en quatre ans, avait été chargé quelques semaines plus tôt par le Premier ministre de préfigurer la création de cette agenc...

...e sont pas dupes, vous en savez quelque chose ! Ces remarques formulées, je souhaite vous présenter la logique du texte adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui s’organise autour de quatre objectifs principaux. Premièrement, la commission a souhaité renforcer le rôle des élus locaux et nationaux, en améliorant la gouvernance nationale et locale de l’agence. La composition du conseil d’administration a été revue et un comité local de la cohésion territoriale institué. Deuxièmement, la commission a souligné la nécessité, pour l’agence, de s’intéresser aux territoires les plus en difficulté. L’agence ne doit pas s’adresser aux grandes métropoles disposant de capacités techniques importantes. Elle doit servir en priorité les territoires ruraux et péri...

Compte tenu de l’intégration de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial, l’agence nationale de la cohésion des territoires sera un établissement public hybride ou à double visage. Intégrer la précision que vise à apporter cet amendement serait contraire à l’esprit du texte que nous examinons. Le caractère administratif de cet établissement ne peut seul subsister. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à introduire une précision qui semble superflue. Il est évident que toutes les collectivités territoriales – communes, départements, régions ou établissements publics de coopération intercommunale – pourront saisir l’agence. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où il est satisfait.

Cet amendement vise à préciser que l’agence s’appuie sur les préfets de région dans la conduite de ses missions. Le rapport de préfiguration de la future agence nationale de la cohésion des territoires du préfet Morvan évoquait, en effet, l’importance du préfet de région comme échelon de régulation et de mobilisation. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité maintenir, à l’article 5, la référence...

La première partie de cet amendement, monsieur Bérit-Débat, est satisfaite par la rédaction du texte de la commission, qui précise que l’agence « assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et des établissements publics ». Quant à la deuxième partie de l’amendement, faute de définir et d’apporter des précisions sur la stratégie nationale de cohésion des territoires et de prévoir la conclusion d’un contrat de cohésion terr...

Cet amendement vise à préciser qu’un établissement public de coopération intercommunale pourra également saisir l’agence, au même titre qu’une commune, qu’un département ou une région.

En ce qui concerne l’amendement n° 2 rectifié ter, monsieur Darnaud, je partage naturellement votre préoccupation s’agissant du respect des compétences des collectivités. Il n’est pas question que l’agence empiète sur les compétences des collectivités, ou pire exerce une forme de maîtrise sur leurs actions. La commission avait émis un avis défavorable, mais compte tenu de la rectification de cet amendement, je donne, à titre personnel, un avis favorable. L’amendement n° 33 de précision est satisfait ou sans objet, monsieur Gontard. À défaut de préciser les régions, les départements, les communes e...

Le débat que nous avons figurera au Journal officiel et attestera que la pollution des sols fait partie intégrante de la transition écologique. Je ne suis pas du tout contre l’idée, d’où l’avis de sagesse que j’ai émis, d’inscrire la lutte contre la pollution des sols dans les missions de l’agence, à cette seule réserve que cela les limiterait, du coup, à la pollution des sols.

L’amendement n° 11 vise à supprimer les dispositions relatives aux missions de l’agence liées à la reprise des activités de l’EPARECA et de l’Agence du numérique. Si l’on souhaite que l’agence ne soit pas un arbre de plus dans la forêt des établissements publics de l’État, il convient de maintenir l’intégration de ces deux structures, dont les missions sont essentielles à la cohésion des territoires. J’émets donc un avis défavorable. La commission est en revanche favorable à l’amen...

L’objet de cet amendement semble un peu flou. On ne sait pas, par exemple, comment et dans quel sens les flux de population devraient être favorisés. Au-delà, il semble peu réaliste d’assigner cette mission à l’agence, car la mobilité des ménages est déterminée par de très nombreux facteurs allant au-delà de la volonté politique. En revanche, cet amendement pourrait être satisfait par l’effet des actions de l’agence. Si l’ANCT parvient à faire renouer des territoires en difficulté avec l’attractivité, de nouvelles populations viendront s’y installer. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet ...

...alinéa de cet amendement me semble satisfait par la rédaction adoptée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. En outre, la mention d’une plateforme de mise à disposition de données, de même que la précision inscrite au second alinéa concernant l’organisation d’une veille permanente sont des éléments en principe liés à la gestion opérationnelle et courante de l’agence. Ils ne contribuent pas à définir ses règles constitutives. Pour ces raisons de fond, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 22 rectifié a pour objet de rétablir une prédominance de l’État au conseil d’administration de l’agence. Il ne s’inscrit pas dans la logique de la rédaction adoptée par la commission, qui vise à instaurer la parité entre l’État et les collectivités au sein du conseil d’administration. L’avis est donc défavorable. Monsieur Gontard, l’agence demeurant un établissement public placé sous la tutelle de l’État, il me semble difficilement envisageable que l’État y soit totalement minoritaire. En outre, l...