Interventions sur "délinquance" de Louis Mermaz

...ceaux, je rappellerai brièvement la situation dont vous héritez, j'essaierai de démontrer les dangers, pour la société et pour l'institution judiciaire, du projet de loi que vous défendez et j'y opposerai un certain nombre de propositions, qui supposeraient évidemment que la motion tendant à opposer la question préalable fût votée. Je commencerai donc par un premier constat : depuis cinq ans, la délinquance des mineurs mais aussi la délinquance dans son ensemble n'ont cessé d'augmenter, et ce sont les violences envers les personnes, c'est-à-dire les actes les plus graves, qui ont fait un bond spectaculaire. C'est la conséquence éclatante de l'absence de politique d'ensemble visant à s'attaquer aux causes réelles et profondes de ce mal et à le soigner dans toute son ampleur. Nous connaissons en Fra...

...prisonnement, puisque cette politique du tout-répressif a précisément échoué ? Si la répression est souvent nécessaire dans certaines circonstances - nous sommes tous d'accord sur ce point -, il y a, en amont, l'impérieuse nécessité de la prévention et, en aval, l'exigence de l'insertion et de la réinsertion, aussi difficiles et coûteuses soient-elles. Il faut comprendre pour traiter le mal. La délinquance doit être considérée dans son contexte. Il faut la traiter, non pour éliminer ou se venger, mais pour guérir.

...s exceptionnelles de réinsertion lors d'une seconde. Mais, du reste, que signifie cette notion vague et insaisissable de « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » ? Encore une fois, aura-t-il le temps d'apporter à son jugement les motivations exigées, par exemple, lors des comparutions immédiates rendues plus fréquentes depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ? Pour ce qui est des peines planchers, les gouvernements précédents et les deux gardes des sceaux qui vous ont précédée s'y sont toujours opposés. Le 10 novembre 2006, le Premier ministre Dominique de Villepin affirmait, quant à lui, ceci : « Faut-il aller jusqu'aux peines planchers ? Je ne le crois pas. Pour qu'une peine soit efficace, il faut qu'elle soit personnalisée. » Un parlementaire d...

... leur encontre troubles, menaces ainsi qu'amalgames injustes et dangereux. L'investigation ponctuelle, voire répétée, est bien sûr nécessaire, mais elle ne dispense pas, bien au contraire, d'une présence permanente des forces de police dans certains quartiers, tard le soir et parfois vingt-quatre heures sur vingt-quatre, afin d'assurer la tranquillité, de faire reculer le sentiment de peur et la délinquance au quotidien. Et quand la situation est devenue intenable, faute de prévention et d'anticipation, le Gouvernement en a été réduit à faire intervenir CRS et gendarmes mobiles dans un climat quasi guerrier. Hélas ! il était trop tard. En outre, l'encadrement continu de certains quartiers par des unités de CRS, auxquelles ordre est donné de procéder à des contrôles d'identité répétés souvent resse...

Le conseil général est en charge de l'action sociale et de la protection de l'enfance. Or le maire, traditionnellement chargé de la prévention de la délinquance, se trouvera, si le présent projet de loi est adopté, chargé d'une prévention de la délinquance qui, selon nous, donne la priorité à la répression. D'ailleurs, le ministre de l'intérieur a rappelé à diverses reprises - à Toulouse, à Sens - que la sanction était selon lui un élément de la prévention, ce que nous ne pouvons accepter car cela ne correspond pas à notre philosophie. Par conséquent, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prévenir la délinquance, qui parmi nos groupes pourrait être contre ?

La désertion de quartiers entiers par la police nationale sur instruction du Gouvernement est un scandale permanent dont les maires de beaucoup de villes, quelle que soit d'ailleurs leur opinion politique, témoignent souvent. Les causes du durcissement de la délinquance sont multiples : la misère sociale, les inégalités, la pauvreté, la précarité, le sentiment d'abandon de populations entières, la déshérence culturelle qui livre les jeunes aux pratiques de la violence par l'intermédiaire de certaines émissions de télévision...

...procureurs de la République au détriment des juges qui seraient trop indépendants. Vous pensez, en effet, que le procureur - ce qui, d'ailleurs n'est pas toujours le cas - sera davantage « dans la main » du procureur général et du Gouvernement. Pourquoi remettre en cause le rôle des juges des enfants qui font un excellent travail ? Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale de 2002 sur la délinquance des mineurs ne dressait-il pas le constat que la justice des mineurs n'était pas laxiste ? Le taux de réponses pénales dans les affaires les impliquant a été de 85 % en 2005. Par conséquent, s'il y a un problème, il se situe en amont et tient au faible taux d'élucidation des affaires par les services de police. Ce taux est d'un tiers, sachant qu'un cas sur cinq seulement est connu d'elle, ce qui...

...vention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, enfin des actions d'animation socio-éducatives. Le Gouvernement propose d'ajouter une quatrième compétence, et c'est ce que nous récusons. La suppression de l'article 2 se justifie pour trois raisons. Premièrement, l'extension du champ des compétences du département en matière de prévention de la délinquance représenterait un glissement du champ éducatif vers le champ sécuritaire, au risque de dénaturer la mission d'action sociale des conseils généraux. Ce n'est pas parce que le département exerce des compétences à la lisière de la prévention de la délinquance qu'il doit nécessairement recourir à des actions en ce domaine où il n'est pas directement compétent ; cela ne relève pas de sa mission. La ...