Interventions sur "PLU" de Marc Daunis

Dans sa grande sagesse, le législateur a souhaité, par le présent texte, assurer un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations, tout en préservant la cohérence, la force et le sens des dispositifs visés. Dans cet esprit, les seuils d’altitude ont été revus pour tenir compte de spécificités géophysiques des territoires ultramarins. En métropole, plusieurs départements, dont celui des Alpes-Maritimes, présentent un relief très spécifique : celui de montagnes plongeant dans la mer avec de très forts dénivelés. Une commune comme celle du Bar-sur-Loup peut ainsi être classée en zone de montagne, alors que son bourg est situé à environ 300 mètres d’altitude. Si le point le plus élevé de son territoire atteint les 1 300 mètres, son altitude s’étab...

... et de leur accord sur la méthode adoptée. Vouloir simplifier suppose de vaincre le scepticisme. Qui n’a pas entendu un élu local, instruit par l’expérience, exprimer par anticipation son inquiétude quand on lui annonce une simplification, en particulier dans un domaine, l’urbanisme, où les chiffres donnent le vertige ? En dix ans, 64 lois, 22 ordonnances et 104 décrets ont modifié le régime des PLU, documents centraux de l’urbanisme communal et intercommunal. Nous nous sommes donc attachés à faire des propositions pour réduire cette instabilité des règles d’urbanisme qui perturbe l’ensemble des acteurs. Telle est la volonté qui a guidé nos travaux. À la différence de Sisyphe, nous ne sommes pas sous la contrainte des dieux ! Nous avons simplement l’obligation de faire ce qui est le plus uti...

...rables, voire incompréhensibles, que le groupe socialiste et républicain, désireux de participer pleinement à une œuvre de simplification, s’est inscrit dans cette démarche pragmatique. Simplifier, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Pierre Bosino, n’est certainement pas déréglementer. Au contraire, dirais-je, c’est optimiser le droit, faire en sorte qu’il soit mieux applicable, mieux compris, plus utile à la réalisation des objectifs des politiques publiques, auxquels il doit se soumettre. C’est pourquoi nous devons nous garder de toute redéfinition des contenus ou des objectifs des politiques publiques. De ce point de vue, le groupe socialiste et républicain a particulièrement apprécié qu’aucune tentative ancienne, en la matière, n’ait à nouveau fleuri. Simplifier sans déstabiliser : ce...

Nous sommes partis du constat que, actuellement, les procédures de mise en compatibilité des PLU avec des documents d’urbanisme supérieurs se chevauchaient. Il fallait y remédier. Tantôt la révision du PLU doit s’opérer dans un délai intangible de trois ans, tantôt le PLU doit être révisé pour être mis en conformité avec le SCOT, avec le plan de déplacements urbains ou avec un autre document supérieur : cela manque de cohérence et nuit au débat citoyen. Les collectivités doivent avoir la po...

... but était d'être utile aux acteurs de terrain. Ceux-ci constatent en effet que, si la demande de simplification est générale, ses modalités paraissent souvent insaisissables, ce qui place le Parlement en porte-à-faux lorsqu'il souhaite y répondre. Aussi avons-nous été guidés par une idée simple : faire en sorte que le dialogue entre l'État, les collectivités et les porteurs de projets se noue le plus tôt possible, afin de développer dans notre pays un urbanisme de projet. Nous avons veillé à ce que simplification ne rime pas avec déréglementation, ni avec déstabilisation. D'où l'étude d'impact, grâce à laquelle nous avons évité les fausses bonnes idées.

Quand une DUP valant mise en compatibilité d'un PLU est intervenue, quid des ZAC ? Est-il possible de distinguer les réserves qui ont été faites ? Dans la rédaction actuelle, elles ne s'appliqueraient que pour les ZAD. Peut-on effectuer une telle distinction entre ZAC et ZAD ? Nous verrons cela en séance.

Je le regrette. N'y a-t-il jamais, dans nos textes, de demandes adressées aux préfets ? Sur le deuxième point, nous savons déjà que les services centraux ne disposent pas des éléments nécessaires pour suivre les simplifications. Mieux vaudrait, donc, un rendez-vous annuel. Votre argumentaire m'inquiète. Pas assez de matière en un an ? Je craindrais plutôt qu'il n'y en ait trop ! Sauf à se donner l'éternité pour avancer... Quelle que soit la majorité, il est urgent de simplifier, et cela demandera du législateur une nouvelle discipline. S'il n'y a pas, au moins les premières années, un rapport annuel, cela signifie que nous commençons à renoncer à un contrôle du Parlement sur la mise en oeuvre de la simplification. Je m'abstiendrai, donc. L'ame...

Nous ne supprimons pas l'étude d'impact du dossier de création des ZAC. Mais souvent, l'étude est faite sur la base d'une idée trop vague du projet, et le dialogue citoyen passe à côté des enjeux réels. Au stade du dossier de réalisation, davantage d'éléments sont disponibles, et la concertation est plus pertinente. En outre, c'est uniquement pour les très petites opérations que les dossiers de création et de réalisation sont fusionnés.

Nous avions souhaité être tous deux les seuls signataires de cette proposition de loi, afin de ne pas tomber dans des jeux politiciens. Tout au plus avions-nous envisagé d'en rendre M. Pointereau, le président du groupe de travail, co-signataire. Or les signataires se sont multipliés, ce qui ne me semble pas opportun, car cela révèle une volonté de s'accaparer ce travail, alors que celui-ci a été conduit dans le seul but de servir l'intérêt général. Dont acte. Le Règlement du Sénat permet à chacun de co-signer un texte, et je ne me vois pas ...

Notre première série de propositions, soit notre proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme, rassemble ce qui relevait du législatif et était prioritaire à nos yeux. Les sondés demandent particulièrement des procédures plus rapides pour réaliser des projets locaux ainsi que davantage de stabilité du droit. La proposition de loi sénatoriale est bâtie autour de ces deux volets essentiels. Il faut accélérer les procédures : le délai moyen de jugement est de quatre ans et demi. Nos propositions prolongent et approfondissent les effets de l'ordonnance « Labetoulle » de 2013. Il s'agit, par exemple, de donner au juge la...

Dernier point, technique mais important : la proposition de loi sécurise les opérations d'aménagement en cas d'annulation du PLU. Aujourd'hui, en cas d'annulation d'un PLU, les permis d'aménager délivrés antérieurement sont juridiquement sécurisés, à la différence des permis de construire postérieurs. Cela n'est pas cohérent : une opération d'aménagement n'a de sens que si elle débouche sur la réalisation des constructions. La proposition sécurise les permis de construire, en tout cas dès lors que l'annulation du PLU est f...

...a, y compris dans le dialogue citoyen. Le manque de participation aux premières phases des enquêtes publiques - en dehors des personnes mobilisées par des intérêts particuliers - est problématique. La discussion ne commence vraiment que lorsque le permis est délivré. Pour répondre à votre question sur les études d'impact pour les ZAC, nous proposons d'alléger les procédures, dans les projets les plus modestes, pour recentrer le dialogue sur le territoire. L'architecture que nous proposons a été imaginée en concertation avec le Gouvernement, l'administration, les notaires, les avocats, les juges et toutes les instances concernées. Enfin, toutes les propositions qui feront consensus sur le PLU - sans ouvrir des contentieux potentiels - seront écoutées avec bienveillance. Cependant, si nous ...

...nat en tant qu'institution sur le thème de la simplification. La composition du groupe de travail a été conçue de façon à assurer la représentation de l'ensemble du Sénat, commissions permanentes et groupes politiques. Chaque commission a eu droit à deux représentants es qualités. La nôtre a en outre vu ses deux membres désignés comme rapporteurs. Ce groupe a réalisé un travail important avec plus de 20 tables-rondes et auditions, à l'occasion desquelles plus de 80 personnalités issues d'une cinquantaine d'organismes ont été reçues. Le groupe de travail a surtout lancé une consultation nationale à destination des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels de l'urbanisme et des citoyens. À sa clôture, elle avait reçu plus de 10 000 réponses. Accélérer la réalisation...

...z le bâton pour vous faire battre ! ». C'est l'avis des autorités judiciaires. On nous dit aussi : « Vous n'établissez que des grands principes, on ne comprend pas quelle est votre volonté, quels sont les équilibres, quelles règles s'appliquent ! ». C'est l'avis des services de l'Etat. La commission des sites a, elle aussi, un avis... Force est de constater qu'aujourd'hui, le droit souple a bien plus de poids que la volonté du législateur. Soyons lucides ! La situation est schizophrénique : plus on essaie d'être précis et d'aller dans le détail, moins on laisse de marge à l'interprétation ; mais plus on est précis, et plus on est en contradiction avec le bon sens local ! Nous avons notre part de responsabilité dans tout ceci : ce matin, à 10h00, nous débattons sur la simplification des norm...

Je ne comprends pas. En cas de besoin, il est toujours possible de réviser le PLU. À moins qu’on estime que le PLU a été élaboré par une bande de microcéphales : des élus locaux incapables de discerner ce qui est bon pour leur commune.

M. Marc Daunis. Je suis mesuré ! Respecter les élus locaux, c’est partir du principe que l’élaboration du PLU et la définition des droits à construire ont été faites après réflexion et de façon intelligente. Ne mettons pas les élus sous la pression d’un texte de loi qui modifierait automatiquement et de façon indifférenciée, sans critères, le travail de fond intelligent et raisonné qu’ils ont effectué, souvent en concertation avec la population.

...nsommation des terres agricoles, y compris en zone de montagne. Je m’explique : dans ce département, qui subit une dramatique fonte des terres agricoles, nous avons beaucoup de mal à retenir le peu que nous avons. Si les consultations doivent tenir compte d’un élément complémentaire, qui serait la qualité agronomique des terres en question, pour pouvoir en consommer de nouvelles, je ne comprends plus la logique de l’amendement. Personnellement, je ne voterai pas cet amendement. Je le voterai d’autant moins que, dans ma commune, par exemple, qui est périurbaine et qui subit de fortes pressions, nous cherchons à reconquérir des terres agricoles. Nous menons une étude préalable pour déterminer le potentiel agraire des terres en question, car, ce dont il s’agit, c’est de pouvoir extraire des te...

Il me semble effectivement que nous commettrions une grave erreur en reculant sur ce chiffrage. J’irai même plus loin en évoquant, au-delà du chiffrage, une traduction graphique, avec des objectifs. En matière de logement, par exemple, nous disposons d’un document annexe avec le programme local de l’habitat, le PLH, qui vient préciser et qualifier les orientations définies dans le SCOT. Voyez les territoires sous tension, comme mon département, les Alpes-Maritimes : des années durant, le problème du loge...

Madame la ministre, j’ai bien entendu votre proposition de travailler sur cette question complexe pendant la navette, mais j’aimerais que vous prêtiez attention au cas de figure d'une commune ne s'inscrivant manifestement plus dans le projet commun ni dans les contraintes qui s'imposent aux autres. Je suis élu d'un département, les Alpes-Maritimes, qui est la lanterne rouge en matière de logement social. Sur cent soixante-trois communes – il faudrait cependant soustraire de ce total le nombre des communes qui ne sont pas concernées par la loi de solidarité urbaine –, seules trois, dont celle dont je suis maire, satis...

...Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est important pour nos concitoyens, pour les élus locaux et, partant, pour le pays. Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ayant exprimé tout à l’heure de façon à la fois éloquente et forte la position de notre groupe en ce qui concerne le logement, permettez-moi de circonscrire mon intervention à trois points qui concernent plus particulièrement l’urbanisme. Tout d’abord, je souhaite aborder un point de détail, à savoir l’opposabilité des chartes des parcs naturels régionaux, les PNR, documents très détaillés, d’une qualité reconnue de tous, par rapport aux réglementations d’urbanisme. Aujourd’hui, à la suite du Grenelle de l’environnement, coexistent deux lectures dans les codes de l’urbanisme et de l’environnement qu...