Interventions sur "coopérative" de Marc Daunis

...ie sociale, c’est-à-dire des structures historiques qui, au cours des XIXe et XXe siècles, ont posé quelques principes fondamentaux : des sociétés de personnes, une gestion collective des organisations, autrement dit priorité de l’humain sur le capital, priorité du projet entrepreneurial sur la rémunération des actionnaires. Cette économie s’appuie sur quatre statuts traditionnels : associations, coopératives, fondations, mutuelles. D’autre part, l’économie solidaire, qui regroupe des entreprises réunies par un projet commun d’utilité sociale. Elles sont de différentes natures : structures d’insertion par l’activité économique, entrepreneuriat social... Ces entreprises ont toute leur place dans l’économie sociale et solidaire, mais elles ne relèvent pas d’un statut réglementé. Il est donc normal de ...

La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture pouvait prêter à confusion quant aux rôles respectifs du réviseur et du commissaire aux comptes, qui contrôle chaque année la régularité des comptes. Donner au réviseur un rôle de contrôleur de gestion le conduirait à outrepasser ses fonctions. J’ajoute que les coopératives ne réclament pas une telle extension des missions du réviseur. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

En revenant à la rédaction initialement adoptée par le Sénat, le risque serait que le réviseur soit juge et partie et se retrouve en situation potentielle de conflit d’intérêts, puisqu’il assisterait la coopérative dans la mise en œuvre de ses propres recommandations. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Au nom de la simplification, cet amendement vise en fait à exonérer les grosses coopératives, de plus de 500 salariés, de la procédure périodique de révision coopérative. Très honnêtement, il s’agit là non pas d’une simplification, mais d’une déréglementation : les exigences en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise et la révision ne portent pas sur la même chose. En particulier, le rapport sur la responsabilité sociétale de l’entreprise n’impose aucune mesure corrective ...

… et néanmoins ami souhaite défendre l’esprit mutualiste. Je lui propose de défendre à la fois l’esprit et la lettre, ce qui ne manquera pas, j’en suis sûr, de susciter son enthousiasme ! Je relève d’abord que le dispositif de cet amendement concerne l’ensemble du secteur mutualiste, et pas seulement les banques. Le projet de loi prévoit que le rapport du réviseur soit transmis à la coopérative et mis à disposition des associés avant discussion en assemblée générale. L’amendement tend en outre à prévoir que le rapport soit transmis aux « instances nationales compétentes ». Une telle formulation est imprécise : qui sont les « instances compétentes » ? On imagine qu’il s’agit des unions ou fédérations qui jouent le rôle de tête de réseau coopératif.

...et de loi prévoit que le réviseur saisira une instance de recours placée auprès des têtes de réseau coopératif, qui auront alors forcément connaissance du rapport. L’amendement tend de fait à créer une nouvelle obligation pour le réviseur qui ne conforte en rien le rôle des têtes de réseau, car celles-ci disposent déjà de tous les instruments nécessaires pour être informées du fonctionnement des coopératives affiliées. Je vous prie donc, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Dans les réseaux coopératifs, lorsque les mesures préconisées par le réviseur ne sont pas mises en œuvre par une coopérative, ce dernier saisit une instance de recours constituée au niveau national au sein du réseau coopératif, à charge pour cette instance de trouver une solution. Pour les établissements de crédit et sociétés de financement constitués sous forme de coopérative, l’alinéa 19 de l’article 14 renvoie aux organes centraux : Crédit agricole SA, BPCE, Confédération nationale du Crédit mutuel. Les auteurs de ...

...nomie sociale et solidaire. Par ailleurs, ce pouvoir ainsi conféré aux CRESS permettra, et c’est pourquoi je parlais de cohérence avec d’autres dispositions de ce projet de loi, de garantir la fiabilité de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire, qu’elles sont par ailleurs chargées de tenir à jour et de publier. Nous reviendrons ultérieurement, à propos des SCIC, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, sur cette obligation de publication pour les CRESS. Pour toutes ces raisons, je demande à M. Mézard de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, au nom de la cohérence d’ensemble du dispositif.

Cet amendement tend à supprimer la priorité à la mise en réserve des résultats des coopératives inscrite dans le texte. Or cette priorité permet à une coopérative de renforcer ses fonds propres, donc sa solidité. L’amendement va à l’encontre de l’objectif visé, qui est de renforcer les coopératives. Par ailleurs, cette priorité donnée à la mise en réserve n’oblige pas l’assemblée générale à tout mettre en réserve. C’est en ce sens que votre interprétation du texte me semble erronée, monsi...

...passer par le tribunal de commerce, comme le prévoyait la « loi Florange » - de demander le remboursement des aides publiques perçues au cours des deux dernières années, en cas de fermeture d'un établissement. Je vous proposerai d'adopter ces deux articles sans modification. Enfin, les députés ont enrichi les dispositions relatives aux différents secteurs de l'ESS. Dans le titre III relatif aux coopératives, les députés n'ont pas modifié les équilibres d'ensemble auxquels nous étions parvenus. Ils ont précisé à l'article 13 A que les fonds de développement coopératif auraient pour mission de soutenir des actions de formation, mais pas d'organiser ni de gérer la formation professionnelle qui relève d'autres organismes. Ils ont validé l'ensemble des modifications apportées par le Sénat sur l'article ...

...ne manoeuvre habile, je la salue. La présentation l'est tout autant. L'article 1er soumet déjà les entreprises de l'ESS à un ensemble de règles qui garantissent le respect des principes et des valeurs de ce secteur. Il est préférable de conserver les dispositions actuelles plutôt que d'imposer de manière uniforme à des structures très diverses un régime de révision qui a été conçu pour les seules coopératives. Avis de retrait ou défavorable. L'amendement n° 4 n'est pas adopté.

Les coopératives doivent pouvoir renforcer leurs fonds propres. Cet amendement va à l'encontre des objectifs de ce texte. En outre, la priorité prévue par cet article n'est pas une obligation : l'assemblée générale n'aura pas l'obligation de mettre tous ses fonds en réserve mais elle se prononcera d'abord sur la mise en réserve puis elle aura toute liberté de définir comment elle souhaite affecter le résultat. L...

Je suis étonné de devoir présenter cet amendement de suppression n° 61 : le droit de la concurrence s'imposant à tous les acteurs économiques, pourquoi demander que les collectivités territoriales rurales qui passent par des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) pour réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural respectent la concurrence libre et non faussée ? En outre, je crains que cette disposition n'inquiète certaines collectivités qui, craignant d'éventuels contentieux, se dispenseraient alors de faire appel aux Cuma.

Nous avions voté contre cet amendement en première lecture : il existe déjà des formes juridiques permettant aux salariés de s'associer en coopérative pour exercer une activité commune. S'il s'agit simplement de mettre en commun une participation au capital de son entreprise, il est possible d'avoir recours à des fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) ou encore à des associations d'actionnaires salariés. Ces formules sont d'ailleurs beaucoup plus souples que celle que vous prônez. En outre, créer en deuxième lecture une nouvelle catégo...

La commission est favorable à ces amendements, qui visent à souligner que la révision coopérative doit se faire dans l’intérêt des sociétaires et de la coopérative elle-même.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques, qui accentuent le rôle pédagogique de la révision coopérative. Elle est également favorable aux sous-amendements de clarification juridique du Gouvernement.

Les bilans sociaux et environnementaux prévus par la loi Grenelle II ont un objet et une procédure très différents de ceux de la révision coopérative. Réalisée par un réviseur selon une procédure particulière dédiée, celle-ci est centrée sur le respect des principes coopératifs et l’analyse de la gestion de la coopérative. Ces rapports ne peuvent donc valablement se substituer à une telle révision, quand bien même ils seraient attestés par un tiers vérificateur, sur lequel aucune précision n’est d'ailleurs donnée, et quand bien même ils contie...

Cet amendement tend à faire du nombre d’associés d’une coopérative un critère de fixation des seuils de révision, outre le nombre de salariés.

Je suis heureux de pouvoir dire à notre collègue Raymond Vall que son souhait est entièrement satisfait, puisque nous avons déjà adopté, à l’article 13, un amendement qui pose de façon générale le principe ici proposé pour une famille de coopératives particulières. Cet amendement étant entièrement satisfait, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer, ce qui m’éviterait d’avoir à émettre un avis défavorable.

Aux termes de l’article 14 du projet de loi, le champ de la révision, pour ce qui concerne les sociétés anonymes coopératives de production d’HLM comme les autres types de coopératives, va au-delà de l’organisation et du fonctionnement et s’étend à leur situation financière et à leur mode de gestion. Il ne nous paraît donc pas opportun de limiter le champ de la révision pour ce type de coopératives. L’avis de la commission est donc défavorable.