Interventions sur "l’entreprise" de Marc Daunis

Eu égard à l’heure et aux contenus respectifs de l’article et de l’amendement en question, mon intervention sera d’une sobriété totale. On peut caricaturer, on peut se gausser et penser que ce débat est annexe. Je crains, mes chers collègues, qu’il ne nous rattrape. Nous ne pouvons pas, d’un côté, soutenir que le rôle de l’entreprise dans la société est toujours plus important, constater une réconciliation – certains l’attendaient – entre la société et l’entreprise et, de l’autre, en rester à une vision et à une définition de l’entreprise qui sont – pardonnez-moi – totalement obsolètes. Preuve en est, d’ailleurs : de nombreux collègues, sur les différentes travées de notre hémicycle, ont reconnu qu’une série de responsabilité...

...t socialiste par excellence, ce sont les États-Unis d’Amérique, puisque leur droit des faillites va bien plus loin que ce que nous proposons ici ! Plus sérieusement, il importe de remédier au gâchis actuel en matière de destruction d’entreprises, de richesse et de valeur dans notre pays. Comment faire ? Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’amendement Retailleau. Deux conceptions de l’entreprise s’opposent. Certains considèrent que le détenteur du capital est le seul propriétaire légitime de l’entreprise, dont la finalité est de lui procurer un profit maximal.

Mes propos peuvent vous sembler caricaturaux, ma chère collègue, mais, pardonnez-moi de vous le dire, ils ne sont que le reflet fidèle de ceux qui ont été tenus à droite de l’hémicycle, hélas ! Au contraire, une autre conception de l’entreprise consiste à prendre en compte l’évolution fondamentale de l’acte d’entreprendre, en recherchant un nouvel équilibre entre l’apport de capital, qui est nécessaire, et la force de travail des salariés, qui apportent une contribution majeure à la production de biens et de services, que l’entreprise soit de nature capitalistique ou qu’elle appartienne au secteur de l’économie sociale et solidaire. La ...

Les choses ne sont-elles pas plus complexes ? L’actionnaire n’a-t-il pas d’abord une responsabilité à l’égard de la sauvegarde de ce bien commun, en partie partagé, qu’est l’entreprise, quand celle-ci est en danger et risque de disparaître ? La prise de risque est collective ; elle doit être mieux partagée entre l’actionnaire, le dirigeant et les salariés. Le dispositif ici proposé, qui n’a rien de révolutionnaire et se situe même bien en deçà du droit américain, vise simplement à instaurer une responsabilisation collective. Cette évolution de l’entreprise est inéluctable et n...

...s alors. Concernant les amendements en discussion, l’exposé de M. Bruno Retailleau est habile, comme d’habitude, mais il souffre de deux défauts majeurs. Tout d'abord, il présente presque l’amendement n° 756 rectifié bis comme une mesure de bon sens et de simplification, qui ramène simplement l’obligation d’information des salariés aux cas où il n’y aurait pas de candidat à la reprise de l’entreprise. Cela peut en effet apparaître comme une mesure de bon sens, d’autant qu’il va jusqu’à reprendre l’argumentation même que le M. le ministre avait développée lors de nos débats. On sait néanmoins parfaitement – comme cela avait d’ailleurs été souligné à l’époque – que le délai de deux mois est considérablement insuffisant, ce que confirmait d’ailleurs l’intervention de M. Jean-Marc Gabouty. Il fa...

J’avais senti au moment de l’examen de la loi relative à l’économie sociale et solidaire que deux conceptions sous-jacentes s’opposaient dans l’hémicycle. Selon l’une, l’entreprise est la propriété d’un ou plusieurs actionnaires, et les salariés sont infantilisés et rabaissés au rang de biens immobiliers ou mobiliers, c’est-à-dire d’une sorte de matériel humain, qu’il faudrait intégrer au bilan comptable à côté des autres actifs. Cette vision ancienne et insultante de l’entreprise est contraire à ma conception de ce qu’est l’acte d’entreprendre, l’un des plus beaux actes h...

L’amendement n° 3 rectifié bis de M. Retailleau tend à réduire le champ de l’obligation d’information prévue par les articles 11 et 12 de ce projet de loi. Cela me surprend : nous savons tous son auteur particulièrement averti, et il ne peut ignorer que l’article L. 1234-7 du code du travail dispose que « la cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter le préavis » habituel en cas de licenciement. Pourquoi dès lors vouloir ajouter une formalité à un droit déjà existant, surtout au moment où il est tant question de simplification administrative ? En outre, lorsque l’entreprise en arrive à la radiation, c’est bien souvent que les possibilités de trouver un repreneur ont été épuisées et que l...

...x. Il est facile de prendre tel ou tel exemple. Il ne s’agit pas ici de dire qu’il y aurait une économie vertueuse en toutes circonstances et en tous lieux. Nous ne nous situons évidemment pas dans un tel contexte. En revanche, je suis tenté de dire, reprenant la simplification que vous avez faite tout à l’heure, que vous avez une conception ancienne, quelque peu archaïque et presque frileuse de l’entreprise et de l’entreprenariat, par rapport à un monde qui, lui, évolue. La valeur profonde d’une entreprise peut, certes, être le talent d’un manager ou la qualité d’un marché, …

Nous voulons que ces talents puissent mieux s’exprimer encore, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés, là où, pour des raisons objectives, la transmission ne peut pas être anticipée, où elle est parfois presque subie. Le fait d’avoir inscrit à l’article 11 A la possibilité d’une information des salariés tout au long de la vie de l’entreprise – cette mesure a fait ressortir votre frilosité ; vous l’avez même qualifiée d’« anxiogène »

...s qui le feront. Une telle procédure entraînerait des délais et fragiliserait le processus de reprise, ce qui pourrait se retourner contre les salariés eux-mêmes. Il paraît donc sage d’éviter de telles situations. En outre, dans la mesure où l’offre peut être celle d’un ou de plusieurs salariés, qu’adviendrait-il si celle-ci n’était pas reconnue comme égale par la totalité des autres salariés de l’entreprise ? Si le dispositif qui nous est proposé était adopté, j’attire votre attention sur ce point, nous serions face à une division des salariés…

Justement non, ma chère collègue ! Le droit d’information offre une possibilité aux salariés, alors que, avec la mesure que vous proposez, il s’agirait d’une contrainte qui mettrait face à face deux parties de l’entreprise, ce qui me paraît particulièrement nuisible. C’est la raison pour laquelle la commission, bien que certains de ses membres aient commencé par regarder cet amendement avec les yeux de Chimène, dans un souci de réalisme, animée par la volonté d’être efficace pour l’emploi et d’offrir aux salariés des droits supplémentaires, a préféré le dispositif qu’elle a mis en place à cette proposition.

Nous avons déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet. Je regrette la conception presque archaïque de l’entreprise qu’a encore une grande partie de ce qu’il est convenu d’appeler le patronat. Selon cette conception, dans le projet entrepreneurial, il y aurait d’un côté le chef d’entreprise, et de l’autre du matériel, des hommes, des locaux. Bref, un homme porterait l’entreprise en vertu d’un droit de propriété sur les êtres et les choses.

Cette conception me choque profondément, étant donné la réalité de l’entreprise.

Qu’est-ce qui fait la richesse de l’entreprise ? Ce sont certes les capitaux, les valeurs mobilières, mais ce sont surtout l’intelligence et le talent de ceux qui concourent tous les jours au projet entrepreneurial partagé au sein de l’entreprise.

...solidaire est toujours à l’avant-garde de secteurs tels que celui de la gestion des déchets, qui seront demain les moteurs de l’économie dite circulaire. L’économie sociale et solidaire relève donc d’une attitude pragmatique. Par la coopération ou la mutualisation, ses acteurs recherchent la solution la plus efficace et la plus équitable. Or cette solution ne passe pas forcément par le modèle de l’entreprise capitalistique, qui sépare les apporteurs de capitaux de ceux qui, par leur force de travail, participent plus directement à la production. La crise financière l’a bien montré : l’entreprise capitalistique et son corollaire, l’intermédiation financière, ne constituent pas le seul modèle pour réaliser un projet entrepreneurial. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne relèvent pas po...

...isposition sur diverses travées, au motif qu’elle ne serait pas assez contraignante. Je souhaite faire observer, dans un premier temps, que l’obligation de mise en réserve est seulement de 15 % pour les coopératives. Une obligation de mise en réserve trop élevée, surtout – j’y insiste – si elle n’est pas plafonnée par rapport au capital social, risque de compliquer considérablement la gestion de l’entreprise au détriment de la réalisation de son projet. Tel est le sens de l’amendement n° 300, que je présente au nom de la commission des affaires économiques. Sur le fond, quel sens a une telle thésaurisation indéfinie si elle n’est pas justifiée par les besoins de l’entreprise ? Ne risque-t-elle pas de pousser à des stratégies inappropriées, pariant, par exemple, sur la liquidation de l’entreprise pou...

La commission souscrit à l’idée de lucrativité nulle ou limitée, mais considère que cet amendement est satisfait par le projet de loi. En effet, l’alinéa 5 de l’article 1er prévoit l’affectation majoritaire des bénéfices à l’activité de l’entreprise et l’ « impartageabilité » des réserves est inscrite à l’alinéa 6, dont la rédaction s’inspire de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Dans ces conditions, je demande aux auteurs de l’amendement n° 214 rectifié de bien vouloir le retirer.

... ce qui ne vous étonnera pas, monsieur César, compte tenu des échanges que nous avons eus tout à l'heure à propos de l’amendement de M. Patriat. On ne peut définir l’économie sociale et solidaire par le seul objet social de l’entreprise. C’est un tout !

Premièrement, les modalités de contrôle ex ante sont souples lors de l’immatriculation. Deuxièmement, s’agissant des sanctions, les CRESS ont la possibilité d’ester en justice. Troisièmement, le contrôle citoyen peut s’exercer, sous la forme d’une attention vigilante sur la vie de l’entreprise concernée. Dans ces milieux où existe une certaine interpénétration, la possibilité donnée aux CRESS d’ester en justice permettra d’émettre un certain nombre d’alertes. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait en raison de l’adoption tout à l'heure de l’amendement n° 33 de M. Anziani.

...ans cet hémicycle à avoir agi de la sorte. Le projet de loi définit l’ESS comme « un mode d’entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : « 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; « 2° Une gouvernance démocratique ou participative prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise définie et organisée par les statuts ; « 3° Une gestion conforme aux principes suivants : « a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ; « b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. » Le projet de loi précise également que l’ESS « est composée des activités de produc...