Interventions sur "taxe professionnelle" de Marc Massion

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que les maires ont exprimé, à l’occasion de leur congrès, leurs inquiétudes légitimes sur la suppression de la taxe professionnelle, ils n’ont obtenu qu’une fin de non-recevoir de la part du Gouvernement et de la majorité. La première claque qu’ils ont reçue fut le refus du Président de la République de se rendre devant le congrès des maires. Au motif arrangeant d’un agenda « surbooké », le Président de la République préfère recevoir 700 élus, plus ou moins dociles, dans le confort douillet de l’Élysée, …

… plutôt que de venir rendre des comptes devant les élus de la réforme qu’il a lui-même engagée et promise au MEDEF ! En 2007, le Président de la République avait plus d’assurance quand il était venu annoncer devant les élus locaux un véritable « Grenelle de la fiscalité locale ». Deux ans après, le Gouvernement ne propose que la suppression de la taxe professionnelle, dans une improvisation totale. Permettez-moi de citer la phrase prononcée par André Laignel, …

Comment le devoir d’obéissance au Président de la République peut-il vous rendre, mes chers collègues, aussi aveugles et insensibles aux réelles inquiétudes des élus locaux et de nos concitoyens ? Leurs craintes sont ô combien légitimes. La suppression de la taxe professionnelle entraînera bien une perte de plus de 10 milliards d’euros de recettes fiscales. Or les compensations prévues sont, vous le savez, inacceptables, et, surtout, elles ne sont pas pérennes, ainsi que l’a souligné tout à l'heure notre collègue Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur général, vous l’avez dit vous-même : « La réforme de la taxe professionnelle : plus on la gratte, plus on la fouille,...

Elle a adopté un amendement, cosigné par M. Marc Massion, portant article additionnel après l'article 5 bis, tendant à fixer les modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI pré-existants.

L'article 40 sexies, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, vise à relever à 7 500 entrées hebdomadaires, contre 5 000 actuellement, le seuil en deçà duquel les établissements de cinéma d'art et essai peuvent être exonérés par les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre de tout ou partie de la taxe professionnelle. Cet élargissement de l'exonération fiscale permettra de poursuivre l'effort de développement d'une filière « art et essai » au sein des activités cinématographiques. Néanmoins, afin de ne pas ouvrir cette faculté aux multiplexes, une condition supplémentaire était proposée pour les cinémas réalisant en moyenne entre 5 000 et 7 500 rentrées hebdomadaires. Ainsi, ils devaient, en plus du classem...

Cet amendement reprend les dispositions proposées par notre collègue député Augustin Bonrepaux lors de l'examen du présent collectif budgétaire à l'Assemblée nationale. Il vise à maîtriser les incidences spécifiques très négatives que la mesure de plafonnement de la taxe professionnelle risque de susciter pour l'intercommunalité, notamment à taxe professionnelle unique. Il a ainsi pour objet de mettre en place une réfaction spéciale du ticket modérateur de taxe professionnelle pour les EPCI, notamment en cas de stagnation des bases de TP. Il s'agit de sécuriser l'évolution des ressources des intercommunalités à taxe professionnelle unique, qui sont tenues d'augmenter leur taux...

Cet article nous propose une réforme de la taxe professionnelle résumée à un plafonnement « absolu » à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Cette réforme aura un coût de 1, 3 milliard d'euros pour l'État et d'environ 260 millions d'euros pour les collectivités locales, dès sa mise en oeuvre. Monsieur le ministre, quelles que soient les « corrections proposées » au cours du présent débat, nous ne pourrons vous suivre dans cette réforme pour trois raisons principales....

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale tend à majorer de 4, 5 % les taux de 2004 pour la compensation du dégrèvement. Le Gouvernement prétend ainsi prendre en compte l'augmentation moyenne des taux de taxe professionnelle intervenue en 2005. Nous pensons, pour notre part, qu'il aurait été plus simple de retenir les taux 2005 ! Pour autant, en retenant ce taux unique, nous ne pouvons que constater que le Gouvernement nie les différentiels d'augmentation moyens de taux selon les catégories de collectivités concernées. Or ces différences ne sont pas le fruit du hasard ! Les communes et leurs groupements sont peu co...

Par le présent amendement, nous invitons le Gouvernement à renoncer à la mesure punitive prise à l'égard des collectivités - les régions en particulier - et consistant à fixer la compensation du dégrèvement sur la base du taux de taxe professionnelle 2004, heureusement majoré de 4, 5 % à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale. Les augmentations de taux décidées par les collectivités en 2005 ne sont donc pas compensées lorsqu'elles dépassent 4, 5 % ! Le caractère rétroactif de cette mesure conduit à une asymétrie de l'information inacceptable. En effet, lorsque les collectivités territoriales ont voté leurs taux, au début de l'anné...

...rd, de restaurer le rôle de l'impôt, afin que celui-ci demeure la contrepartie de l'utilisation par les entreprises des services offerts par la collectivité et qu'il continue de refléter le lien entre l'entreprise et son territoire, il s'agit, ensuite, de préserver les marges de manoeuvre financières et le pouvoir fiscal des collectivités locales ; il s'agit, enfin, de maintenir une cotisation de taxe professionnelle réelle payée par les entreprises proche du seuil de 3, 5 % de la valeur ajoutée. Dans la réforme qui nous est proposée, le ticket modérateur varie énormément d'une collectivité à l'autre, en raison d'un « effet taux », d'une part, et d'un « effet bases », d'autre part. S'agissant de « l'effet bases », avec cette réforme, les marges de manoeuvre financières des collectivités évolueront de façon ...