Interventions sur "agent" de Marc-Philippe Daubresse

...série de précisions tout à fait pertinentes. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 178, de même que sur l’amendement n° 21. En effet, il faut bien avoir des chiffres pour procéder aux vérifications nécessaires ! La commission est également défavorable à l’amendement n° 74, dont l’objet est de maintenir systématiquement une présence physique des agents pour les usagers ne souhaitant pas réaliser les actes par voie de télécommunications. Pourtant, pour toutes les audiences qui se déroulent ainsi, toutes les garanties sont apportées, en particulier pour les étrangers, avec les moyens de télécommunications audiovisuelles, notamment la confidentialité de la transmission. Tout cela est donc déjà en vigueur et il est normal que le rapport annexé dé...

...série de précisions tout à fait pertinentes. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 178, de même que sur l’amendement n° 21. En effet, il faut bien avoir des chiffres pour procéder aux vérifications nécessaires ! La commission est également défavorable à l’amendement n° 74, dont l’objet est de maintenir systématiquement une présence physique des agents pour les usagers ne souhaitant pas réaliser les actes par voie de télécommunications. Pourtant, pour toutes les audiences qui se déroulent ainsi, toutes les garanties sont apportées, en particulier pour les étrangers, avec les moyens de télécommunications audiovisuelles, notamment la confidentialité de la transmission. Tout cela est donc déjà en vigueur et il est normal que le rapport annexé dé...

...Nous comprenons tout à fait la préoccupation de l’auteur de cet amendement, car nous connaissons bien la situation particulière dans les territoires d’outre-mer, où les violences intrafamiliales dépassent parfois tout ce qu’on peut imaginer. Nous craignons toutefois qu’en stigmatisant les outre-mer, nous n’aboutissions à l’effet contraire à celui qui est recherché. Il est déjà demandé à tous les agents, dans tous les territoires, et spécifiquement dans les outre-mer, de prendre tout particulièrement en compte cet aspect. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable, non pas pour des raisons de fond, mais en raison du risque de stigmatiser les territoires ultramarins.

...Nous comprenons tout à fait la préoccupation de l’auteur de cet amendement, car nous connaissons bien la situation particulière dans les territoires d’outre-mer, où les violences intrafamiliales dépassent parfois tout ce qu’on peut imaginer. Nous craignons toutefois qu’en stigmatisant les outre-mer, nous n’aboutissions à l’effet contraire à celui qui est recherché. Il est déjà demandé à tous les agents, dans tous les territoires, et spécifiquement dans les outre-mer, de prendre tout particulièrement en compte cet aspect. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable, non pas pour des raisons de fond, mais en raison du risque de stigmatiser les territoires ultramarins.

... longues explications qui restent valables : toutes les modalités de réalisation des contrôles d’identité sont précisées de manière limitative et respectueuse des droits de l’homme à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Les contrôles d’identité sur l’initiative d’un policier ou d’autres choses de ce type n’existent pas. Je suis désolé, mais je suis le ministre du logement qui a imposé aux agents immobiliers la charte de non-discrimination dans l’accès au logement pour des raisons liées au faciès. Je sais donc de quoi je parle et, franchement, je trouve que vous poussez le bouchon très loin ! Avis défavorable.

... longues explications qui restent valables : toutes les modalités de réalisation des contrôles d’identité sont précisées de manière limitative et respectueuse des droits de l’homme à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Les contrôles d’identité sur l’initiative d’un policier ou d’autres choses de ce type n’existent pas. Je suis désolé, mais je suis le ministre du logement qui a imposé aux agents immobiliers la charte de non-discrimination dans l’accès au logement pour des raisons liées au faciès. Je sais donc de quoi je parle et, franchement, je trouve que vous poussez le bouchon très loin ! Avis défavorable.

...ne personne en soins psychiatriques aux représentants de l'État chargés du suivi de cette personne, mais aussi à plusieurs services de renseignement. Je vous propose de considérer que la possibilité, pour les services de l'État, d'accéder aux données relatives aux hospitalisations doit être strictement encadrée, et donc de restreindre la portée de cet article aux seuls préfets et aux personnes et agents placés sous l'autorité spécialement désignée à cette fin. Certains collègues ont exprimé le souhait de refuser plusieurs mesures de ce texte, qu'ils considèrent comme attentatoires aux libertés. D'autres veulent aller plus loin et durcir les critères. Nous sommes sur une ligne de crête. Notre commission a toujours su trouver un bon équilibre entre sécurité et liberté, que nous avons essayé de c...

...vérifications opérées dans le cadre d'un périmètre de protection. Ce faisant, nous traduisons une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel : avis favorable à l'amendement COM-69 rectifié de Jean-Yves Leconte, qui est identique. Les amendements COM-96 et COM-69 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-86 rectifié précise que, lorsque les officiers de police judiciaire sont assistés d'agents de police judiciaire et d'agents de police judiciaire adjoints ou de membres de la réserve civile de la police ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, ceux-ci doivent être placés sous leur contrôle effectif. Il s'agit d'une précision utile : avis favorable. L'amendement COM-86 rectifié est adopté.

L'amendement COM-66 dénonce un amalgame entre terrorisme et psychiatrie. Cela ne me paraît pas être le cas. Il existe une part minoritaire de personnes présentant un risque terroriste et souffrant de troubles mentaux. Pour assurer leur suivi dans les meilleures conditions, il paraît nécessaire que les préfets et les agents sous leur autorité puissent avoir connaissance des entrées et des sorties de ces personnes en soins sans consentement. Le terroriste avec des troubles psychiatriques qui a décapité le chef d'entreprise en Isère venait d'un département proche. Je propose le retrait de cet amendement, au profit de l'amendement COM-101 rectifié, qui me semble plus précis.

... d'un texte sur lequel le Gouvernement était intervenu, le Sénat a souhaité apporter un éclairage juridique - je rappelle qu'aucune étude d'impact n'avait été menée - tout en veillant à l'équilibre entre le nécessaire renforcement des prérogatives et de la protection des forces de sécurité, d'une part, et la défense des libertés publiques, d'autre part. Les parlementaires présents aujourd'hui partagent certainement cet objectif. Nous prenons acte de la montée en puissance des polices municipales. L'article 1er prévoit d'élargir leurs prérogatives judiciaires en leur permettant de constater davantage d'infractions sous l'autorité du parquet. Les principaux points de désaccord entre nos assemblées portaient sur la durée de l'expérimentation, que le Sénat a fixée à cinq ans pour qu'elle coïncide ...

... peuvent d'ores et déjà être réprimées sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, qui vise de manière générale les intrusions dans le domicile, la jurisprudence considérant que la notion de domicile peut s'appliquer aussi à des locaux professionnels. Nous proposons une rédaction de compromis, qui préserve en particulier les rôles respectifs des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police municipale.

Je comprends votre objectif, que je partage d'ailleurs. Si le Sénat a supprimé l'alinéa en question, c'est qu'il est satisfait par le précédent, lequel dispose que les agents intégrés à la police municipale parisienne peuvent être dispensés d'une partie de la formation initiale à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. Si une partie de la formation concerne des thématiques qui ne sont pas couvertes par les fonctions antérieures, elle est de fait obligatoire : il n'est pas nécessaire de le répéter.

...tant le respect des principes de la République. Mais les président de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont émus à juste titre que le Premier ministre ait pu annoncer la création d'une commission pour rédiger cet article 24 : c'est à l'Assemblée nationale, quand elle a la main, et au Sénat, quand il a la main, d'écrire la loi. Charge ensuite aux deux chambres de trouver un accord si elles partagent les mêmes objectifs ! Or, après avoir abouti à une rédaction satisfaisante, on m'a dit que la question serait réglée dans le cadre d'un projet de loi dont le Sénat n'avait pas encore été saisi et dont je ne pouvais donc pas tenir compte. Dans la navette parlementaire, nous avons effectué la réécriture de l'article 24 qui était attendue de nous. Nous sommes arrivés à un consensus, fondé sur le te...

...ts importants de la commission, qui visent à mieux encadrer les modalités d’enregistrement des données collectées par les opérateurs économiques au cours de l’achat d’articles pyrotechniques, articles en vente libre en application des textes européens. Pour améliorer la traçabilité des achats, il est nécessaire de prévoir de tels dispositifs. La commission des lois a souhaité permettre aux seuls agents publics spécialement habilités, ce qui inclut un nombre important de catégories d’agents des forces de sécurité, des douanes et autres, de consulter les fichiers des transactions. C’est un élément essentiel pour nous. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ître encore leurs difficultés. Il n’y a pas de pénurie de l’offre sur le marché des policiers municipaux. Le cas de Paris mis à part, plus de 700 policiers municipaux sont inscrits sur les listes d’aptitude et sont en attente d’un poste. Parmi eux, 450 sont en recherche depuis plus d’un an. Une obligation de servir la commune pendant une durée longue combinée à un risque financier pesant sur les agents risquerait donc d’accroître la tendance de ces derniers à attendre une meilleure occasion. Le droit de la fonction publique territoriale prévoit par ailleurs déjà que, en cas de mutation de l’agent dans les trois ans qui suivent sa titularisation, la commune ou l’EPCI d’accueil doit verser à la commune d’origine une indemnité correspondant au montant de la rémunération perçue par l’agent. S’il ...

Monsieur le ministre, c’est un sujet que je connais bien, pour avoir été pendant vingt ans le vice-président de l’Association des maires du Nord. Je le répète, le problème que vous soulevez se pose de manière fondamentalement différente dans les grandes villes et dans les villes moyennes ou rurales. La question n’est plus de savoir, ce qui est tout à fait légitime, si, lorsqu’un agent a été formé par une collectivité et s’en va dans une autre, a fortiori dans une grande intercommunalité comme une communauté urbaine, souvent avec des primes substantielles, cette dernière rembourse la collectivité de son investissement en formation, puisque la loi le permet déjà. La question est la suivante : fait-on supporter cette charge à la collectivité qui est allée chercher l’agent...

Les gardes champêtres sont très bien organisés dans les villes rurales. Rien n’empêche un maire d’en nommer un autre. Pourquoi faire encadrer les gardes champêtres par des agents territoriaux ? Cela m’étonnerait qu’ils le prennent bien… La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...’indiquer que les actes réalisés dans le cadre de l’expérimentation sont dirigés par le procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction. Cette partie de leurs amendements est déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 1er. Elles proposent également de renvoyer à un décret le soin de définir les modalités du contrôle de l’action des agents de police municipale par l’inspection générale de l’administration. Or ces modalités sont déjà définies à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, l’article 6 ter de la proposition de loi assouplit ces modalités de contrôle afin de les rendre plus facilement réalisables. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

...lcoolique l’auteur présumé d’une infraction grave. Comme je l’ai déjà dit à Mme Boyer, c’est un acte d’enquête. À ce titre, le Conseil constitutionnel le censurerait comme il a censuré, voilà quelques années, la possibilité pour les policiers municipaux, au motif qu’ils sont sous l’autorité du maire. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement ne précisent pas la finalité de ces contrôles – les agents de police municipale n’étant pas compétents pour constater les infractions en question – ni les modalités de choix des dix départements concernés. En outre, les policiers municipaux peuvent déjà procéder à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique, sous l’ordre et la responsabilité d’un officier de police judiciaire. J’entends bien qu’il s’agit d’être beaucoup plus pragmatique et d...

...qui nous a rendu un avis particulièrement éclairant. J’évoquerai les polices municipales et la protection des policiers et gendarmes, tandis que Loïc Hervé abordera les autres sujets. La police municipale, tout d’abord. Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale sous l’autorité du parquet fonctionnel et toujours sous l’autorité hiérarchique du maire. En 2011, le Conseil constitutionnel a posé deux limites à l’extension de ces prérogatives, en indiquant qu’elles devaient être exercées sous l’autorité du procureur et que les policiers municipaux ne pouvaient bénéficier de pouvoirs généraux ni d’enquête ni d’investigation. Nous nous s...