Interventions sur "judiciaire" de Marc-Philippe Daubresse

... les expérimentations. Nous avons déjà eu le débat à ce sujet, et le Sénat s'est prononcé il y a huit mois sur cette pérennisation. En outre, j'ai été chargé au nom de la commission du contrôle renforcé du Sénat sur ces dispositifs, et notre commission a adopté deux rapports d'évaluation. Notre collègue soulève à juste titre la question délicate de la nécessité de mieux conjuguer ce qui relève du judiciaire et de l'administratif, qu'a tenté de résoudre le président Buffet dans la proposition de loi votée récemment. Le Parquet national antiterroriste et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) estiment que 15 % à 20 % des détenus condamnés pour des actes de terrorisme qui vont sortir de prison sont encore extrêmement dangereux. Cela signifie que, sur un total de 250 personnes, 50 sont...

...re non discriminatoire des vérifications opérées dans le cadre d'un périmètre de protection. Ce faisant, nous traduisons une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel : avis favorable à l'amendement COM-69 rectifié de Jean-Yves Leconte, qui est identique. Les amendements COM-96 et COM-69 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-86 rectifié précise que, lorsque les officiers de police judiciaire sont assistés d'agents de police judiciaire et d'agents de police judiciaire adjoints ou de membres de la réserve civile de la police ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, ceux-ci doivent être placés sous leur contrôle effectif. Il s'agit d'une précision utile : avis favorable. L'amendement COM-86 rectifié est adopté.

... - au minimum celui de la commune - un élément de la constitutionnalité de la mesure. Avis défavorable aux deux amendements. Les amendements COM-19 et COM-53 ne sont pas adoptés. Notre amendement COM-98, conformément aux éléments que je vous ai exposé, supprime la prolongation de la durée maximale des MICAS à deux ans pour les personnes condamnées pour terrorisme sortant de détention. La voie judiciaire nous parait plus pertinente. L'amendement COM-64 supprime la possibilité pour le ministre de l'intérieur d'imposer à la personne de justifier de son lieu d'habitation ; les amendements COM-65 et COM-22 proposent la suppression de l'allongement des MICAS pour les personnes condamnées pour terrorisme sortant de détention. Si l'amendement COM-98 est adopté, ces trois amendements tombent. L'amende...

L'amendement COM-89 rectifié propose de clarifier le contenu du rapport devant être remis annuellement au Parlement. Avec l'amendement COM-102, nous souhaitions axer ce rapport sur les dispositifs judiciaires préventifs effectivement mis en oeuvre. M. Richard ayant accepté de rectifier son amendement pour intégrer le mien, j'y suis favorable. L'amendement COM-102 est retiré. L'amendement COM-89 rectifié est adopté.

...fusait toute extension au-delà d'un an des mesures individuelles de contrôle administratif, « quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie ». Sa décision sur la loi Sécurité globale ne nous laisse pas espérer un assouplissement imminent... Or vous avez choisi, par la combinaison des articles 3 et 5, de renforcer les outils dont dispose l'autorité administrative par rapport à l'autorité judiciaire, notamment en ce qui concerne les personnes sortant de prison - il y avait, en effet, des trous dans la raquette. Toutefois, François-Noël Buffet a déposé récemment une proposition de loi, adoptée par le Sénat, qui prévoit un arsenal beaucoup plus complet, placé sous contrôle de l'autorité judiciaire. Ce texte serait donc plus efficient, dans la mesure où le risque d'une censure du Conseil consti...

...nt renforcées dans les Micas. En refusant ainsi de suivre l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement s’expose à une censure du Conseil constitutionnel. Il y avait alors deux solutions : celle que propose François-Noël Buffet, à savoir prononcer une mesure de sûreté qui réponde aux exigences du Conseil constitutionnel en termes de garanties et de champ d’application, ou prévoir une mesure de suivi judiciaire. Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu raison de dire que nous sommes sur une ligne de crête juridique et qu’il faut éviter la superposition des mesures, sauf que le Gouvernement propose lui-même, dans le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement que nous examinerons à la fin du mois de juin, un dispositif de Micas aux effets étendus accompagné d’une me...

...au texte qui nous sera présenté le mois prochain, alors même plus de 150 condamnés seront sortis de prison entre 2020 et 2022 ! Le vide juridique demeure, au vu de l'impossibilité de prononcer des mesures de suivi. Les services secrets mettent en oeuvre des Micas : en 2019, 57 % d'entre elles visaient des terroristes sortant de prison. Nous avons toujours défendu la nécessité de trouver une voie judiciaire, parce qu'il est très difficile de faire évoluer le cadre légal des Micas, mais aussi de prouver qu'une continuation de cette surveillance est motivée par des éléments nouveaux qui doivent être présentés tous les trois mois. Cette surveillance administrative est par ailleurs limitée à douze mois. La voie du suivi judiciaire nous semble donc la bonne. Je soutiens tout à fait l'approche que nous a...

...s de cet amendement ne précisent pas la finalité de ces contrôles – les agents de police municipale n’étant pas compétents pour constater les infractions en question – ni les modalités de choix des dix départements concernés. En outre, les policiers municipaux peuvent déjà procéder à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique, sous l’ordre et la responsabilité d’un officier de police judiciaire. J’entends bien qu’il s’agit d’être beaucoup plus pragmatique et d’aller directement à la compétence des policiers municipaux, mais le dispositif proposé se heurte à une inconstitutionnalité. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

... saisi la CNIL, qui nous a rendu un avis particulièrement éclairant. J’évoquerai les polices municipales et la protection des policiers et gendarmes, tandis que Loïc Hervé abordera les autres sujets. La police municipale, tout d’abord. Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale sous l’autorité du parquet fonctionnel et toujours sous l’autorité hiérarchique du maire. En 2011, le Conseil constitutionnel a posé deux limites à l’extension de ces prérogatives, en indiquant qu’elles devaient être exercées sous l’autorité du procureur et que les policiers municipaux ne pouvaient bénéficier de pouvoirs généraux ni d’enquête ni d’investigation. ...

L'amendement n° 50 propose que les procès-verbaux établis par les policiers municipaux et les gardes champêtres soient transmis aux officiers de police judiciaire (OPJ) territorialement compétents. Je suis favorable à la rédaction proposée.

Notre collègue propose de renvoyer à un décret le soin de définir des indicateurs qui permettraient de mesurer l’activité des polices municipales et de mettre en place, en quelque sorte, des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par lesdites polices. Je le rappelle, les polices municipales sont plurielles. Leur doctrine d’emploi dépend beaucoup de la volonté politique du maire, ainsi que de la nature de la délinquance sur le territoire. Il ne me semble donc pas très pertinent, au nom de l’autonomie des collectivités locales, d’introduire une mesure de leur activité, ce qui engagerait les maires à se diriger ve...

Non, si le législateur décide du maintien ou de la généralisation de cette expérimentation, il devra subordonner l'extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et EPCI concernés.

...inataires des informations qu'ils contiennent dans des conditions d'ores et déjà précisées en cas de contrôle d'un véhicule réalisé à leur initiative. Ou en cas de danger pour la commune. La commission s'est par ailleurs prononcée en défaveur de l'accès direct des polices municipales à certains fichiers, comme par exemple le fichier des personnes recherchées. Cela risquerait de nuire aux enquêtes judiciaires en cours. En conséquence, mon avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Je me suis déjà exprimé sur ce point. Mme Nathalie Delattre propose d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui étaient précédemment OPJ. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à des agents de police municipale. Si nous adoptions cet amendement, nul doute qu’il le censurerait à nouveau. Je ne peux donc pas y être favorable.

M. Ravier propose qu’on puisse autoriser un policier municipal à sortir de sa commune pour interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit. D’une part, je le rappelle, les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crime ou de délit. Ils doivent en référer immédiatement aux officiers de police judiciaire compétents territorialement. D’autre part, vous l’imaginez aisément, si on laissait un policier municipal sortir de sa commune pour interpeller un éventuel délinquant, cela poserait quelques soucis avec le maire de la commune voisine, qui dispose lui aussi de policiers municipaux. En cas de bavure, on se trouverait confronté à des problèmes majeurs de responsabilité. Tout cela n’est pas très co...

Les amendements identiques n° 197 rectifié et 63 rectifié prévoient que le maire est informé, à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions constatées par les gardes champêtres. Avis favorable.

Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure en commission des lois : après avoir exposé ses arguments, M. Tabarot a retiré son amendement. En 2010, le législateur souhaitait permettre aux policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, de procéder à des contrôles d’identité. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, en indiquant que confier ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à disposition des officiers de police judiciaire, ne serait pas conforme à l’article 66 de la Constitution. Si nous votons cet amendement, il sera donc censuré par...

Tous ceux qui ont été maires savent bien que la procédure qui est prévue dans les textes n’est pas systématique. D’ailleurs, bien des maires souhaiteraient connaître la suite qui a été donnée à un certain nombre de procédures judiciaires. Pour autant, ils ne demandent pas forcément à être informés de la suite donnée à chaque procédure. En revanche, lorsqu’ils demandent à être informés, il faut que l’on puisse systématiquement leur répondre favorablement. Tel était l’objet de l’amendement adopté en commission. J’ajoute que notre collègue Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues ont déposé l’amendement n° 31 rectifié ter...

Les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 183 rectifié bis visent à augmenter le délai au cours duquel les gardes champêtres doivent transmettre leurs procès-verbaux au maire et à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Ces amendements sont contraires à la position de la commission.

Nous avons une divergence de fond, que nous avons déjà exprimée, avec les auteurs de ces trois amendements. Le renforcement des prérogatives judiciaires des agents de police municipale repose sur un triple constat : les élus et leurs administrés accordent une importance grandissante à la sécurité et à la tranquillité publiques ; les moyens des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour faire face à l’augmentation de la délinquance du quotidien ; les polices municipales manquent d’autonomie et leurs prérogatives sont limitées. Pour aut...