Interventions sur "policier" de Marc-Philippe Daubresse

... Je comprends très bien l’intention, et, sur le fond, les rapporteurs sont d’accord. Comme cela a été dit hier, tout doit être fait pour faciliter les démarches des victimes : nous devons nous placer de leur côté, plutôt que d’ajouter dans le droit des mesures qui serviront à des délinquants dont les agissements sont inadmissibles. En ce qui concerne le cas évoqué par M. Favreau, selon moi, les policiers indiqueront bien aux personnes qui se présenteront à eux qu’elles peuvent demander, dès ce stade, à être accompagnées d’un avocat. Mais il serait intéressant que M. le ministre nous le confirmât…

...mpérer » et « les rodéos urbains ». Bien sûr, de nos auditions avec la Conférence nationale des procureurs de la République, avec le Conseil national des barreaux, etc., le premier sujet qui ressort est la réforme de la police judiciaire. Nous en avons débattu, nous ne l’avons pas esquivé, c’est le moins que l’on puisse dire ! Il y a toutefois un autre enjeu qui ressort de nos échanges avec les policiers : les refus d’obtempérer. J’attire votre attention sur un point. J’ai auditionné toutes les institutions – c’est le rôle du rapporteur. J’ai également reçu, à titre informel, pour me faire une idée – mon père était commissaire de police, ce n’est un secret pour personne ! –, de nombreuses personnes originaires de mon bon département du Nord, après qu’elles me l’ont demandé. J’ai écouté leurs pr...

...arlé de ce sujet lors de l’examen de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Sur l’initiative du Sénat, la mutualisation de plusieurs gardes champêtres entre plusieurs EPCI a été rendue possible dans la loi de 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le Sénat s’est à plusieurs reprises prononcé pour la fusion du cadre d’emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres. Tous les travaux du Sénat vont donc dans le sens de cette mutualisation. Pour autant, tel qu’il est rédigé, cet amendement de généralisation porte une atteinte évidente au principe de libre administration des collectivités locales. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

...arlé de ce sujet lors de l’examen de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Sur l’initiative du Sénat, la mutualisation de plusieurs gardes champêtres entre plusieurs EPCI a été rendue possible dans la loi de 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le Sénat s’est à plusieurs reprises prononcé pour la fusion du cadre d’emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres. Tous les travaux du Sénat vont donc dans le sens de cette mutualisation. Pour autant, tel qu’il est rédigé, cet amendement de généralisation porte une atteinte évidente au principe de libre administration des collectivités locales. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

Je suis d’accord avec Mme Michelle Gréaume sur les deux aspects qu’elle a pointés ; pour autant, cela n’empêche pas de les mentionner dans le rapport annexé ! Tout l’enjeu de la réforme est d’alléger la procédure pénale pour que policiers et gendarmes soient davantage sur le terrain, sans affaiblir la protection des droits et libertés. Le rapport annexé indique une orientation claire. Pourquoi la supprimer ? La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis d’accord avec Mme Michelle Gréaume sur les deux aspects qu’elle a pointés ; pour autant, cela n’empêche pas de les mentionner dans le rapport annexé ! Tout l’enjeu de la réforme est d’alléger la procédure pénale pour que policiers et gendarmes soient davantage sur le terrain, sans affaiblir la protection des droits et libertés. Le rapport annexé indique une orientation claire. Pourquoi la supprimer ? La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...léments sont superfétatoires. Certes, cela relève d’une réforme systémique de la justice que, comme sœur Anne, nous attendons depuis longtemps, après les états généraux de la justice. Pour autant, on ne peut pas empêcher un autre ministre d’alléger un certain nombre de procédures, par exemple les réquisitions, dans le but de supprimer des tâches administratives superfétatoires et de remettre des policiers sur le terrain. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...léments sont superfétatoires. Certes, cela relève d’une réforme systémique de la justice que, comme sœur Anne, nous attendons depuis longtemps, après les états généraux de la justice. Pour autant, on ne peut pas empêcher un autre ministre d’alléger un certain nombre de procédures, par exemple les réquisitions, dans le but de supprimer des tâches administratives superfétatoires et de remettre des policiers sur le terrain. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons eu ce débat tout à l’heure. Les rapporteurs et le ministre ont donné de longues explications qui restent valables : toutes les modalités de réalisation des contrôles d’identité sont précisées de manière limitative et respectueuse des droits de l’homme à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Les contrôles d’identité sur l’initiative d’un policier ou d’autres choses de ce type n’existent pas. Je suis désolé, mais je suis le ministre du logement qui a imposé aux agents immobiliers la charte de non-discrimination dans l’accès au logement pour des raisons liées au faciès. Je sais donc de quoi je parle et, franchement, je trouve que vous poussez le bouchon très loin ! Avis défavorable.

Nous avons eu ce débat tout à l’heure. Les rapporteurs et le ministre ont donné de longues explications qui restent valables : toutes les modalités de réalisation des contrôles d’identité sont précisées de manière limitative et respectueuse des droits de l’homme à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Les contrôles d’identité sur l’initiative d’un policier ou d’autres choses de ce type n’existent pas. Je suis désolé, mais je suis le ministre du logement qui a imposé aux agents immobiliers la charte de non-discrimination dans l’accès au logement pour des raisons liées au faciès. Je sais donc de quoi je parle et, franchement, je trouve que vous poussez le bouchon très loin ! Avis défavorable.

Les auteurs de ces deux amendements ne mentionnent pas le fait qu’une réforme des inspections a d’ores et déjà été lancée pour rendre leur travail plus lisible et plus efficace. Le rapport annexé prévoit déjà la publication des rapports des inspections, ce qui améliorera la transparence, le renforcement de la formation en matière de déontologie des policiers et des gendarmes ou encore l’instauration au sein de l’inspection générale de la police nationale d’un comité d’évaluation de la déontologie incluant des représentants de la société civile. L’avis est donc défavorable.

Les auteurs de ces deux amendements ne mentionnent pas le fait qu’une réforme des inspections a d’ores et déjà été lancée pour rendre leur travail plus lisible et plus efficace. Le rapport annexé prévoit déjà la publication des rapports des inspections, ce qui améliorera la transparence, le renforcement de la formation en matière de déontologie des policiers et des gendarmes ou encore l’instauration au sein de l’inspection générale de la police nationale d’un comité d’évaluation de la déontologie incluant des représentants de la société civile. L’avis est donc défavorable.

Le ministre l’a lui-même dit, les policiers aux funérailles desquels il assiste sont très souvent décédés à la suite d’un refus d’obtempérer. Et on voudrait désarmer les policiers ? C’est inconcevable ! Selon les auteurs de cet amendement, des études montrent l’incidence de la loi de 2017. Pour ma part, j’ai lu des études qui disent le contraire ! La commission est défavorable à cet amendement, d’autant qu’elle a adopté, sur ma proposit...

Le ministre l’a lui-même dit, les policiers aux funérailles desquels il assiste sont très souvent décédés à la suite d’un refus d’obtempérer. Et on voudrait désarmer les policiers ? C’est inconcevable ! Selon les auteurs de cet amendement, des études montrent l’incidence de la loi de 2017. Pour ma part, j’ai lu des études qui disent le contraire ! La commission est défavorable à cet amendement, d’autant qu’elle a adopté, sur ma proposit...

...tte et de consommation de stupéfiants. La proposition de loi comprend plusieurs autres articles utiles sur la police municipale : l'institution d'une police municipale à Paris, qui fait consensus ; des dispositions facilitant la mutualisation des polices municipales ; la création de brigades cynophiles, sur lesquelles nous parviendrons à un accord. L'article 6, supprimé par le Sénat, traite des policiers municipaux qui quittent rapidement la collectivité territoriale dans laquelle ils ont été formés, ce qui pose problème eu égard à l'investissement consenti. Nos collègues députés avaient voulu introduire une responsabilité financière des agents municipaux. Nous présenterons une proposition de rédaction commune qui rétablit une partie de l'article, comme les rapporteurs de l'Assemblée le souhaita...

L'article 1er bis A a été introduit à l'initiative de notre collègue sénateur Laurent Duplomb. Il vise notamment à sanctionner les intrusions dans les exploitations agricoles et dans les installations classées visées par le code de l'environnement. Il tend également, à titre expérimental, à donner la possibilité aux policiers municipaux de constater ces intrusions. Ces infractions peuvent d'ores et déjà être réprimées sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, qui vise de manière générale les intrusions dans le domicile, la jurisprudence considérant que la notion de domicile peut s'appliquer aussi à des locaux professionnels. Nous proposons une rédaction de compromis, qui préserve en particulier les rôles re...

...plus la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La première partie tend à protéger les membres des forces de l’ordre contre la volonté malveillante de les identifier. Notre conception de la liberté fait qu’un journaliste a bien évidemment le droit de filmer ce qu’il veut et de diffuser ce qu’il estime nécessaire, en fonction de sa déontologie. Filmer un numéro d’identification pour dire que le policier en question vous a sauvé la vie et que vous allez lui offrir des chocolats ne tombe pas sous le coup du délit. Par contre, s’il est démontré que les éléments d’identification – images, fichiers, données personnelles… – ont été diffusés dans l’intention de nuire, le délit est constitué et nous protégeons les forces de l’ordre, conformément à l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et a...

Sur les propos de Mme Cécile Cukierman, j’apporterai plusieurs précisions. Tout d’abord, pour ce qui concerne l’article 18 du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République, les personnes concernées ne sont pas les mêmes, M. le ministre l’a dit, puisqu’il s’agit de l’ensemble des citoyens, alors que l’article 24 de ce texte ne concerne que les policiers en opération. Par ailleurs, les incriminations ne sont pas les mêmes. Enfin, au moment où le débat arrivera au Sénat, nous proposerons un article visant à établir une complémentarité complète entre les deux articles. Je le redis, la rédaction actuelle de l’article 24, qui a été pesée au trébuchet, n’interdit pas aux journalistes de filmer. Elle n’interdit pas la diffusion, et cela vaut pour le...

La commission est défavorable à l’amendement n° 229. S’agissant de l’amendement n° 311 rectifié de M. Grand, nous avons eu un débat qui nous a conduits à estimer qu’il fallait un article ciblé sur les forces de l’ordre en opération, à savoir les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux. Si on ajoute les douaniers, pour lesquels j’ai beaucoup de respect, on voudra ensuite ajouter les sapeurs-pompiers et les gardes champêtres, comme c’est le cas avec l’amendement de M. Roux. L’article 18 du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République les concernera. La commission est donc défavorable à cet amendement. Elle est égal...

Je me suis tourné vers le ministre en lui demandant ce que recouvre la notion de personnels « agissant dans le cadre d’une opération de police ». La réponse a été claire : les policiers nationaux, les gendarmes et les policiers municipaux. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement !