Interventions sur "rénovation" de Marie-Claude Varaillas

...perditions d’énergie, la mauvaise performance thermique des écoles nuit au bien-être de la communauté éducative et à l’apprentissage des élèves. Le patrimoine immobilier scolaire est constitué de 51 000 établissements – écoles, collèges et lycées –, parmi lesquels 44 000 relèvent du premier degré. Majoritairement construites il y a plus de quarante ans, très énergivores, ces écoles demandent des rénovations globales qui vont mettre à l’épreuve les budgets des communes. Le Président de la République a déclaré en septembre dernier ne plus vouloir d’écoles qui soient des passoires thermiques ; il a annoncé un grand projet de rénovation, impliquant l’octroi des financements nécessaires aux communes qui ne peuvent pas assumer seules ces travaux. L’Association des maires de France et des présidents d’i...

Cet amendement a trait au dispositif MaPrimeRénov’. Le Président de la République s’était engagé à lancer la rénovation thermique de 700 000 logements. Or seulement 60 000 rénovations performantes, dites globales, sont enregistrées en 2022 et 90 000 sont escomptées en 2023. Notre amendement vise donc à abonder de 2 milliards d’euros les crédits de MaPrimeRénov’ et à nous rapprocher ainsi d’objectifs ambitieux en matière de réduction drastique des émissions de CO2 de nos logements. Quelque 650 000 habitations cla...

...ois plus aux plus riches des Français. Contrairement à d’autres pays voisins, la France a refusé de taxer les profits exceptionnels suscités grâce et à cause de la crise. Monsieur le ministre, on ne peut pas parler de transition écologique si l’on ne parle pas de justice sociale ! Nous avons besoin de réformes structurelles : adaptation de nos forêts, de nos bâtiments et de nos infrastructures, rénovation efficace de nos logements, investissements dans le transport responsable de 30 % de nos gaz à effet de serre… Tout cela nécessite des investissements importants. Or, dans ce budget, on ne trouve pas de hausse significative des crédits en faveur du ferroviaire, alors que, pour atteindre l’objectif fixé par la stratégie nationale bas-carbone, près de 3 milliards d’euros d’investissements supplémen...

Nous proposons également d’ouvrir un crédit de 600 millions d’euros au titre des aides de l’Anah, pour porter la rénovation énergétique à un total de 3, 2 milliards d’euros. Comme je l’ai souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, le niveau actuel des aides ne permet que de faire face aux besoins de performance énergétique de 2 500 logements, alors que l’on visait, il faut le rappeler, la rénovation de 80 000 passoires thermiques.

Jusqu’à présent, nous avions validé les évolutions du texte en commission et adopté les amendements de notre rapporteure. Voici notre premier point de divergence : nous considérons qu’un logement ayant été rénové ne doit pas être exclu du dispositif d’expérimentation de l’encadrement des loyers. Cette disposition revient en effet à mélanger deux problématiques, celle de la rénovation et celle du coût de l’accès au logement. L’encadrement des loyers a pour vocation non pas d’encourager les bailleurs et les propriétaires à rénover leur logement, mais bien de lutter contre le logement cher et donc contre l’exclusion du marché du logement locatif d’un trop grand nombre de nos concitoyens, alors que l’offre de logements abordables n’est pas suffisante. Nous craignons ainsi qu’exc...

...ocataires leur permettant de faire respecter leurs droits, cet article restera lettre morte. La responsabilité collective est renvoyée à une démarche individuelle. Pis, cet article conduira au retrait du marché d’un certain nombre de biens en fin de bail, puisque les travaux de performance n’ont rien d’obligatoire. Pourtant, la Convention citoyenne pour le climat souhaitait rendre obligatoire la rénovation globale pour tous les propriétaires, occupants et bailleurs, copropriétés, bailleurs sociaux et maisons individuelles. Elle prévoyait également des mécanismes de sanction, malheureusement absents du présent projet de loi. Tant que l’interdiction nécessitera une décision judiciaire, elle sera inefficace, car les services de l’État et les magistrats n’ont malheureusement ni le temps ni les moyens ...

Cet article, inséré en commission, crée le risque d’une augmentation des loyers des logements concernés. La mise en congé pour travaux de rénovation devrait donc être assortie d’une obligation de louer à nouveau, sans complément de loyer. Il est d’ailleurs incroyable de ne prévoir aucune sanction en cas de location de passoires thermiques, comme c’est le cas à l’article 42, tout en permettant au bailleur de donner congé au locataire si des travaux ont lieu. Ce dernier sera donc doublement pénalisé.

Par cet amendement, nous souhaitons affirmer le rôle des collectivités en soutien des locataires. Nous proposons donc l’instauration d’un arrêté de précarité énergétique. Ainsi, le maire pourrait, en vertu de cet arrêté, prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. Cet amendement tend à permettre au maire de faire ...

Cet amendement, qui a déjà été examiné en commission, vise à conditionner les aides de l’État au contrôle des chantiers. Ce principe doit être général. Les aides publiques doivent être contrôlées pour vérifier que leur affectation remplit bien une mission d’intérêt général. Ce contrôle doit également s’appliquer aux aides en faveur de la rénovation thermique. En effet, les aides proposées par l’État, qui mobilisent un budget de plus en plus considérable pour remplir les obligations liées à la stratégie nationale bas-carbone, ne doivent pas finir dans les poches d’acteurs frauduleux qui rejoignent le marché uniquement pour escroquer les ménages. Qui n’a pas entendu parler des rénovations à un euro qui ont ruiné certains ménages autour de no...

L’article 45 quinquies A complète les compétences des offices publics de l’habitat (OPH), afin qu’ils puissent réaliser pour le compte de tiers toutes opérations ou tous travaux de rénovation énergétique. Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement. Celle-ci ne peut être réalisée que par des opérateurs agréés par l’État ou l’ANAH. À ce titre, les OPH doivent pouvoir être agréés en qualité d’opérateurs chargés de la mission d’accompagnement définie au nouvel article L. 232-3 du code de l’én...

...rité énergétique et n’accèdent pas dans de bonnes conditions à leur droit au logement, ce droit ayant pourtant valeur constitutionnelle. Il s’agit donc de répondre à une double exigence. Pour autant, du fait des fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, nous sommes extrêmement limités dans nos propositions. Ainsi, nous ne pouvons pas intervenir sur le reste à charge des opérations de rénovation, pas plus que sur les aides dont peuvent bénéficier les ménages en situation de précarité. Nous le regrettons. Néanmoins, nous sommes extrêmement satisfaits que la commission des affaires économiques ait modifié l’article 39 pour rétablir qu’un logement classé C n’est pas un logement performant, l’objectif fixé dans la stratégie nationale bas-carbone étant de disposer, à l’horizon 2050, d’un par...

...prévu à l’article 39. En effet, la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment doit mobiliser l’ensemble des acteurs. Nous estimons ainsi que les locaux professionnels et publics, peu importe d’ailleurs leurs propriétaires, doivent être soumis à des obligations de performance énergétique. Nous proposons, par conséquent, de renforcer l’obligation de rénovation thermique de l’ensemble des bâtiments du secteur tertiaire en fixant une trajectoire d’ici à 2060. Par ailleurs, nous proposons de réintroduire la distinction entre consommation d’énergie finale et consommation d’énergie primaire, ainsi que la référence à la consommation de l’ensemble du parc en valeur absolue. Leur suppression dans la loi ÉLAN a introduit des marges d’interprétation très import...

... des activités et de libéralisation. C’est une priorité. Par ailleurs, nous regrettons la suppression du compte d’affection spéciale pour les lignes d’aménagement du territoire, dont les crédits sont encore en recul. Ils passent ainsi de 312 millions à 293 millions d’euros, bien loin de la relance annoncée. Autre point majeur de préoccupation pour notre groupe : la faiblesse des crédits pour la rénovation énergétique, notamment en ce qui concerne les logements sociaux. L’ANAH n’a pas aujourd’hui les capacités humaines nécessaires pour affronter toutes les demandes. Il y a donc fort à craindre que l’ensemble des crédits ne soit pas consommé et que l’objectif annuel de rénovation de 500 000 passoires thermiques ne soit pas atteint. Pourtant, il s’agit d’un secteur de relance puissant en faveur du BT...

...rance. Il existe plus de 5 millions de passoires thermiques, et un ménage sur cinq est en situation de précarité énergétique. 17 % des logements sont considérés comme très énergivores et les locataires modestes du privé sont les plus touchés, puisque 28 % d'entre eux vivent dans des logements dont l'étiquette énergétique est « F » ou « G ». Il y a une volonté d'abonder les crédits de soutien à la rénovation énergétique, mais ils sont répartis sur trois missions et donc peu lisibles, et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) n'a pas les moyens humains pour traiter toutes les demandes. J'ai pu voir dans mon département qu'il y avait un retard considérable de traitement des dossiers, qui pénalise les artisans et les ménages. Lorsque l'on sait qu'un euro de subvention représente quatre euros de travaux ...