Interventions sur "barème" de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 du présent projet de loi de finances porte sur le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette année, ce barème marque une pause relative dans le mouvement entrepris ces dernières années d’augmentation du rendement de l’impôt sur le revenu. Pour autant, la principale mesure nouvelle est un renforcement de la décote, un dispositif visant à réduire le nombre de contribuables effectivement imposables. Cela ne me semble pas constituer un...

Cet amendement de repli par rapport à celui que nous vous avons précédemment exposé sur le barème progressif vise de manière tout à fait concrète à faire largement participer les revenus les plus élevés à l’effort national de réduction des déficits publics, si l’on veut, c’est en tout cas l’orientation avancée, maîtriser la progression de notre endettement. Selon l’administration fiscale, nous ne comptons, dans notre pays, qu’environ 10 % de contribuables dont le revenu déclaré dépasse 50 00...

... à cet égard. C’est pourquoi nous proposons de rendre l’impôt sur le revenu beaucoup plus progressif et de mieux prendre en compte toutes les formes d’imposition qui pèsent sur les ménages. Voilà quelques années, j’avais calculé, avec les services de la direction générale des finances publiques, le produit cumulé de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la CSG selon les différentes tranches du barème. Il serait intéressant de mettre ce travail à jour !

...e au pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. Nous avons vu, à l’examen des autres dispositions de l’article, que le choix de la majorité sénatoriale était différent. En effet, ses propositions visent plutôt les couches salariées moyennes ou supérieures. L’augmentation du coût de la décote ne suffit pas, à nos yeux, à faire une réforme fiscale. Notre amendement prévoyant un ajustement du barème n’ayant pas été adopté, nous proposons maintenant d’améliorer encore le système de décote présenté. En effet, cela permettrait tout de même d’alléger l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes. Je voudrais néanmoins insister sur le fait que, sur le fond, la décote ne répond pas à nos attentes. En effet, les foyers qui en bénéficient restent assujettis à l’impôt sur le revenu, avec toutes le...

...de l’impôt sur le revenu particulièrement généreuse pour les hauts revenus, le gouvernement de MM. Raffarin et Sarkozy s’était engagé dans une démarche de remise en cause progressive de la demi-part accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant des enfants majeurs imposés de façon distincte. Cette mesure visait surtout à gager la réduction des taux d’imposition des tranches du barème, avant même la grande mutation que constitua, en son temps, l’intégration de la déduction des 20 % dans le barème de l’impôt et le passage net et clair sous les 50 % pour le taux d’imposition le plus élevé. Pour ne pas prendre le risque de perdre trop de recettes fiscales auprès des ménages les plus aisés, on avait procédé à une sorte de répartition de la charge fiscale vers les couches modestes...

En juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, notre groupe a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Cette décision prise par l’ancien gouvernement modifie de façon significative la situation d’un certain nombre de contribuables. En effet, à revenu égal – ou peu s’en faut –, c’est-à-dire avec un revenu ne progressant qu’au rythme de l’inflation, près de 400 000 foyers fiscaux se sont retrouvés redevables d’un impôt sur le revenu en 2012 ; par voie de conséquence, les ...

J’ai bien entendu les différents arguments exposés. Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler la démarche qui était la nôtre au moment de la loi de finances rectificative. Nous souhaitions supprimer le gel du barème de l’impôt sur le revenu et approfondir le travail sur la progressivité de l’impôt sur le revenu, afin d’obtenir une visibilité de l’évolution des situations. C’est parce que vous n’avez pas fait ce choix dans la loi de finances que nous proposons une amélioration de la décote sur cette partie de l’impôt sur le revenu. Notre groupe ne votera pas l'amendement n°I-252. En effet, celui-ci ne vise ...

Je vais entendre l’argument de M. le ministre sur le rattrapage de l’inflation, même s’il ne me satisfait pas totalement, car cette mesure n’est prévue que sur un an, alors que le gel du barème nécessiterait un rattrapage sur deux ans. Toutefois, j’admets qu’il s’agit d’un premier pas effectué par l’Assemblée nationale et je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement tend à relever plus sensiblement les seuils et montants retenus pour l’application des allégements de fiscalité locale liés au revenu des contribuables. Il s’agit donc, en fait, de tenir compte à la fois de la situation créée en 2012 par le gel du barème et de prendre en compte celle de 2013 pour faire évoluer ces seuils et montants, ce qui peut nous amener, eu égard aux prévisions d’indice des prix à la consommation retenues par les deux textes des lois de finances initiales, à fixer à 4 % le pourcentage de revalorisation. Ce serait ainsi rendre un peu de pouvoir d’achat aux familles dans une période où cela ne sera de toute manière pas de trop...

...t de personnes de bénéficier d’un bonus fiscal complétant souvent avantageusement la rémunération du capital. Les prélèvements forfaitaires libératoires avaient le défaut principal de mettre en situation de payer un impôt les très petits ou petits épargnants disposant de peu de revenus de placement, alors même que leur intérêt aurait dû les conduire à demander l’imposition de ces revenus au seul barème progressif. Je l’ai souvent rappelé dans cette enceinte. Nous ne devons pas nous laisser tromper par les statistiques. Si plusieurs millions de personnes bénéficient de revenus soumis au prélèvement libératoire, c’est surtout parce que, dans notre pays, les employés des entreprises de plus de cinquante salariés en sont actionnaires de droit, en vertu des lois sur la participation. Pour autant, i...

… mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2012 porte, comme d’habitude, sur le barème de l’impôt progressif sur le revenu. Je ne ferai pas de longs développements sur notre conception générale de la fiscalité et la place que doit y trouver l’impôt sur le revenu, présumé le plus juste de nos impôts puisqu’il tient compte du revenu des assujettis. Nous avons souvent regretté qu’il n’occupe pas une place plus importante dans l’architecture de nos prélèvements obligatoires. En fait, ...

... de cet impôt. L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de la contribution sociale généralisée, qui s’apparente de plus en plus à un impôt sur le revenu minimal. Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise toujours le débat que nous avons sur les taux d’imposition des tranches du barème. À nos yeux, la question du taux marginal est donc importante, sans être nécessairement déterminante. Il ne s’agit pas pour nous d’un dogme immuable de notre système fiscal, d’un signe fort qu’il conviendrait de préserver coûte que coûte : c’est tout simplement une nécessité. Nous nous attachons depuis de longues années à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chacu...

L’assiette de l’impôt sur le revenu est essentiellement constituée par des revenus d’activité salariée, dans des proportions au demeurant supérieures à ce que les salaires, traitements et allocations de remplacement assimilées peuvent représenter dans le revenu des ménages. Dans ces conditions, le gel du barème de l’impôt sur le revenu annoncé par le Gouvernement frappera essentiellement les salariés et les retraités, qui devront payer le principal de la facture adressée aux Français. On peut toujours gloser sur les augmentations des prélèvements demandées par la gauche sénatoriale, mais les mesures qu’elle propose ont au moins l’élégance de la clarté, alors que celles que vous mettez en place, madame ...

...n. Cette opération n’a d’ailleurs de sens et de portée, comme pour les prélèvements libératoires, que si l’on dispose d’un certain montant de plus-values à déclarer, susceptible d’être assujetti au taux marginal de l’impôt sur le revenu. Le régime particulier des plus-values n’est pleinement intéressant que pour les titulaires de revenus élevés, dépassant par exemple les seuils les plus élevés du barème de l’impôt sur le revenu. Un tel dispositif, censé récompenser l’investisseur qui a conservé un certain temps des titres ou un bien immobilier, a toutefois pour effet pervers de favoriser la reproduction des inégalités sociales, puisque ce sont les plus gros patrimoines, les plus gros revenus et les plus grosses opérations qui permettent d’obtenir le plus fort rendement fiscal. Ainsi, un ménage...

Nos amendements étant appelés à devenir sans objet si celui de la commission est adopté, je voudrais répondre dès à présent à certaines objections qui nous ont été faites. Mme la rapporteure générale a observé que la mise en œuvre de nos propositions pourrait pénaliser les contribuables relevant des tranches les plus basses du barème de l’impôt sur le revenu. Or elle vient elle-même d’apporter l’argument que je m’apprêtais à lui opposer : bien souvent, des conseillers financiers proposent à des personnes modestes ayant voulu faire quelques placements autres que les livrets classiques d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, alors qu’elles seront ainsi beaucoup plus taxées que si elles avaient déclaré leurs dividen...

...é de ce prélèvement, d’une part et, d’autre part, au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires reçoivent leur créance en franchise de droits. « Afin de supprimer cette faculté d’optimisation fiscale, il est proposé que la taxation au prélèvement de 20 % des sommes, rentes ou valeurs versées au décès de l’assuré soit répartie entre le nu-propriétaire et l’usufruitier en faisant application du barème d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété […]. L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire au-delà duquel le prélèvement est applicable serait réparti selon les mêmes modalités. « Le bénéficiaire demeurerait exonéré pour la part lui revenant, lorsqu’il s’agit du conjoint survivant ou du partenaire du défunt. » Or cet abattement nous semble quelque peu excessif, notamment au regard de...

Dans le même esprit que celui qui a présidé au dépôt du sous-amendement précédent, nous proposons de majorer les taux du barème fixé pour le calcul de la cotisation complémentaire afin de prolonger l’effort tendant à assurer une plus grande égalité de traitement entre les contribuables. Si l’on veut donner la moindre chance au caractère péréquateur de la cotisation complémentaire, il faut utiliser les moyens disponibles, notamment le relèvement du taux d’imposition. En outre, si la réforme vise vraiment à permettre aux ...

Ce sous-amendement conclut la série de ceux que nous avons déposés et qui tendent tous à aménager le barème d’imposition à la cotisation complémentaire. Nous sommes sur la dernière tranche du barème proposé par la commission des finances. Parmi les effets attendus de ce dispositif figure la majoration très sensible du produit de la cotisation complémentaire, lequel est très largement porté par les grandes entreprises assujetties. Ces entreprises ne représentent que 1, 5 % du total des assujettis à l...

Outre des modifications du barème, nous avons également défendu un relèvement du plancher à partir duquel est due la cotisation. Nos sous-amendements participent donc d’une réflexion d’ensemble sur les conditions d’application de cette nouvelle cotisation. Madame la ministre, vous avez rejeté tous nos sous-amendements dans le souci, dites-vous, de préserver l’équilibre du dispositif élaboré par le Gouvernement. Au vu des docume...

Pour bien comprendre notre opposition au nouveau barème de l'impôt sur le revenu, je vais prendre l'exemple d'une ville qui compte un peu plus de 6 300 foyers fiscaux et dont on peut connaître la situation au regard de la fiscalité. Parmi les redevables de l'impôt sur le revenu, plus de 3 600 sont aujourd'hui non imposables, c'est-à-dire qu'ils n'ont rien à attendre, concrètement, de la réforme qui nous intéresse. Cela fait donc déjà 57 % de contribu...