Interventions sur "logement" de Marie-France Beaufils

On ne peut parler de la vente des 35 000 logements appartenant à la société ICADE sans évoquer la constitution du fonds stratégique d’investissement. Un fonds souverain destiné à prendre toutes participations dans des entreprises à caractère stratégique a été créé par la loi de finances rectificative votée au mois de janvier dernier. Ce fonds est doté de 20 milliards d’euros seulement, montant bien inférieur à celui des autres grands fonds souv...

Mme Nicole Bricq a raison de dire qu’il s’agit là d’un serpent de mer, mais il ne correspond pas tout à fait à la description que vient d’en donner M. Fourcade ! J’ai participé sur le terrain, en tant que maire et conseillère générale, à la révision des bases, ce qui m’a donné l’occasion d’observer attentivement la situation. Les logements sociaux ont en effet été assortis de bases minorées, parce que leur qualité était, à l’époque de l’établissement des bases, jugée supérieure à celle de logements plus anciens dont la réhabilitation n’avait pas été prise en compte. Ce qui a surtout constitué un élément très défavorable à l’application de la loi de 1990, c’est le fait que, dans certaines communes où la proportion de logements soc...

Les organismes d’HLM n’ont pas d’argent, hormis, de temps à autre, les contributions des collectivités territoriales et les apports de la construction de logements sociaux. Bien que le prêt immobilier de leur logement soit déjà totalement remboursé, la plupart des locataires paient aujourd’hui des suppléments de loyer pour équilibrer le loyer des nouvelles constructions qui est inférieur à leur prix de revient. En d’autres termes, voici ce qu’on dit aujourd’hui à ces locataires : on ne peut pas réaliser vos travaux puisqu’on a besoin de l’argent disponib...

...résultent de l’utilisation de la réserve de précaution, démarche qui ne nous paraît pas recevable, d’autres, plus significatives encore, font suite aux décisions déjà prises au titre du collectif budgétaire que nous avons examiné en octobre. Ces annulations affectent, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, des aspects fondamentaux de l’intervention publique, notamment en matière de logement. C’est sur cette question plus particulière que je voudrais intervenir. De deux choses l’une : ou bien les autorisations d’engagement prévues pour les programmes de la mission « Ville et logement » sont manifestement surdimensionnées et permettent régulièrement l’opération d’ajustement que nous constatons cette année encore, ou bien la volonté politique de résoudre la crise du logement dans notr...

Pour construire peut-être 45 000 logements destinés à une clientèle difficilement définissable, l’État semblerait prêt à dépenser 675 millions d’euros. C’est en tout cas à ce résumé que l’on peut s’en tenir pour appréhender le contenu de cet article 18 quater, ajouté par voie d’amendement parlementaire et qui vise officiellement le secteur du logement et du bâtiment. Ce dispositif cumule tous les défauts des actuels dispositifs i...

... retournement de tendance du marché immobilier constaté depuis quelques temps, les dispositions propres à ce régime ont été modifiées pour permettre aux sociétés foncières d’éviter une forme de « surimposition » de leur patrimoine. Actuellement, en lieu et place des plus-values, les sociétés foncières gèrent les pertes de valeur de patrimoine, la chute du rendement des opérations, la vacance des logements destinés à la location et, in fine, la dévalorisation boursière des opérateurs. Par exemple, la société Gecina a perdu près de 5 milliards d’euros en termes de capitalisation boursière Pour le moment, aucune évaluation concrète du dispositif d’imposition particulier n’a été réalisée sur le montant des moins-values que l’État a dû enregistrer. Cependant, du fait du taux réduit d’imposit...

...priété qui s’endettent peuvent récupérer une partie des intérêts en déduction de leur impôt sur le revenu ? La mesure de la loi en faveur du travail, de l’emploi, et du pouvoir d’achat soutient les taux d’intérêt élevés et ne profite vraiment qu’au maintien des taux variables et d’un taux d’effort important pour les ménages. L’article 47 vise à lier ce dispositif à l’exécution de travaux dans le logement neuf, afin de favoriser la construction de logements à qualité environnementale supérieure. Sur le fond, on peut considérer comme indispensable de construire des logements à haute qualité environnementale et, pour ma part, j’y tiens d’autant plus que les charges qui découleront de ces réalisations seront plus faibles pour les ménages qui habiteront ces logements. Malheureusement, l’article 47 r...

Madame la secrétaire d'État, je crois que nous ne nous sommes pas bien comprises. Nous avons déposé cet amendement parce que nous estimons que le choix qui est fait aujourd'hui pour aider à l’accession à la propriété ne profitera pas aux ménages les plus modestes. Le Gouvernement prétend, à travers l’article 47, accompagner la construction de logements à haute qualité environnementale, mais les plus modestes ne bénéficieront pas de l’aide prévue dans la mesure où on ne leur donne pas les moyens d’accéder à ce type de logements, dont les coûts sont plus élevés. C’est d’une aide directe dont les familles ont besoin ! Ayant lancé une opération Pass-Foncier dans ma commune, avec un projet à haute qualité environnementale, je peux vous affirmer qu...

...lusieurs propositions. Première proposition : les banques doivent s’engager, par écrit, à opérer une modification stratégique de leur comportement. L’activité financière ne doit poursuivre qu’un objectif : le développement de l’économie réelle, à commencer par le développement industriel. Une mesure immédiate consisterait à accroître considérablement le rendement du livret A en le consacrant au logement social. On manque de logements en France. Il faut exiger des banques qu’elles participent à de grands travaux de construction à l’échelle nationale. Cela passe, bien évidemment, par des conditions d’emprunts nouvelles, y compris pour les collectivités territoriales. Le plafond du livret de développement durable – comment ne pas regretter l’abandon symbolique de la référence au développement ind...

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le livret A a retrouvé une grande attractivité ces derniers temps – et on le comprend ! –, compte tenu des difficultés d’un certain nombre de placements. Or il est l’outil essentiel du financement de la politique du logement. Aujourd’hui, nous avons besoin de moyens financiers importants pour la construction de logements, et plusieurs réflexions sur le sujet sont actuellement menées dans cette maison. Nous proposons donc de faire en sorte que les possibilités de placement sur le livret A soient améliorées par le relèvement du plafond autorisé. Il nous semble par ailleurs important de prévoir un dispositif de rééval...

...llecteurs de l’épargne défiscalisée, qui a été forfaitairement fixée à 0, 6 %.Ce taux représente une sensible réduction par rapport au taux actuel de rémunération des deux réseaux collecteurs, La Poste et les caisses d’épargne, situé aux alentours de 1, 10 à 1, 15 %. C’est d’ailleurs à partir de cette idée que Mme Boutin a cru pouvoir dire qu’un effort particulier serait accompli en direction du logement social, puisque la réduction de la rémunération des collecteurs aurait un impact immédiat sur le taux d’intérêt des emprunts consentis aux bailleurs sociaux. L’incidence de cette mesure me paraît plus que limitée dans ce domaine. Si le taux de rémunération de la collecte est très intéressant pour un établissement de crédit banalisé qui ne distribue pas encore de livret défiscalisé, il est par co...

Cet article 3 vise à faire croire à chaque Français qu'il peut devenir propriétaire. Pourtant, la réalité est bien différente : il restera au mieux un locataire, au pire un sans-abri sans lendemain, car aucune de ces mesures fiscales ne le concernera vraiment. Vous voulez également faire croire aux Français que la crise du logement ne pourrait être jugulée que par des aides à l'accession à la propriété, et vous ne manquez pas de mettre en avant l'exemple de l'Espagne, qui compte 83 % de propriétaires, contre 53 % en France. Toutefois, vous omettez de rappeler clairement quelle est la situation du logement dans ce pays, où la spéculation immobilière interdit aujourd'hui de se loger. De grandes manifestations ont eu lieu dan...

... venons d'assister à un débat sur la question de l'accession à la propriété de la population française. Notre groupe a tenté d'apporter des modifications au texte de l'article 3, afin que soient prises en compte les populations qui ont vraiment besoin d'être aidées pour accéder à la propriété. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus. Une fois de plus, avec cette aide à l'acquisition d'un logement affecté à l'habitation principale, c'est la spéculation immobilière que l'on favorise et ce sont les personnes qui ont les moyens d'accéder à propriété, c'est-à-dire celles qui gagnent au minimum trois SMIC, que l'on aide.

...L'article 11 modifie les règles de vote au sein des assemblées générales de copropriétaires, s'agissant des investissements de sécurité. Il convient tout d'abord de souligner l'incohérence qui apparaît entre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et modifiée il y a peu par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et les dispositions de ce projet de loi. L'article 25 de la loi de 1965 prévoit déjà que les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes seront décidés à la majorité simple. En l'absence de dispositif d'ouverture à distance, le même article impose que les décisions de fermeture totale soient prises à l'unanimité. Au contraire, ce pro...

Leur efficacité se fondait sur les liens humains qu'ils créaient avec les habitants. Les concierges connaissaient les habitants et leurs familles et, de ce fait, tous ceux qui entraient dans les immeubles avaient une relation première et directe avec eux. Pour répondre à vos propos, monsieur le ministre, rappelons que la circulaire Lienemann prévoit un poste de gardien pour cent logements dans tout le parc de logements sociaux. Pour que cette mesure soit mise en oeuvre dans de bonnes conditions, les offices d'HLM, les organismes de construction de logements sociaux ont bénéficié d'allégements de la taxe sur le foncier bâti. Or il apparaît que, si cet allégement a été bien souvent accordé, le rapport « un gardien pour cent logements » n'est toujours pas respecté. Et aujourd'hui n...

Monsieur le ministre, vous faites semblant de ne pas me comprendre, mais vous m'avez fort bien entendue. Répondant à M. Sueur, c'est vous qui le premier avez établi un lien entre la façon dont on traitait les copropriétés et celle dont on traitait le logement social. Je précise donc à nouveau ma pensée : il s'agit de régler les problèmes de sécurité dans les immeubles. Or on voudrait ici nous enfermer dans un débat sur l'ouverture et la fermeture des portes, questions qui sont au surplus déjà parfaitement traitées dans la loi. Pour nous, ce sont les moyens humains qui permettront que, partout, les gens vivent dans de meilleures conditions. En ce qu...

Je voudrais faire plusieurs observations sur cette proposition. Tout d'abord, la règle d'un poste de gardien pour cent logements n'est actuellement pas appliquée.

Excusez-moi, mon cher collègue, mais je ne suis pas Parisienne ! Mon propos concerne donc non pas Paris, mais des villes de province présentant des taux de logements sociaux très supérieurs à ceux d'autres communes parfois mentionnées dans cet hémicycle. De ce point de vue, je n'ai aucune leçon à recevoir, puisque ma commune compte 42 % de logements sociaux. C'est donc une réalité que je connais bien. J'ai d'ailleurs vécu vingt-deux ans dans un logement social, et je sais donc comment on y vit. Par conséquent, la circulaire du 1er février 2002 relative aux ...

...uis un poste fixe, de recevoir des appels et de passer des communications locales, notamment vers des numéros d'urgence, ce qui est important pour les familles. Devant les incertitudes que laisse planer le projet de loi et les lacunes qu'il présente, nous pensons qu'il serait opportun de renforcer les garanties offertes aux personnes en difficulté visées par la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement. Aussi, l'amendement que nous présentons vise, d'une part, à améliorer les conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et, d'autre part, à réintroduire la contribution de l'État dans le financement de ce fonds. En premier lieu, le fonds pourrait être saisi par le bailleur, par le fournisseur du service d'électricité, du gaz, de l'eau, ou par l'opérateur téléphonique. Il est né...

...hauffage électrique. Par conséquent, il faudrait intervenir beaucoup plus en amont pour améliorer la situation des personnes concernées. À cette fin, il conviendrait que les fournisseurs alertent beaucoup plus tôt les travailleurs sociaux et les collectivités territoriales, de manière que ces acteurs puissent se mobiliser. En outre, travailler en amont implique que le Fonds de solidarité pour le logement ait les moyens de faire face aux problèmes. Or, dans son architecture actuelle, le dispositif prévu à l'article 11 ne permettra pas de répondre aux situations d'urgence, car les collectivités territoriales concernées, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les départements, ne disposeront pas de moyens suffisants pour parer aussi bien aux menaces d'expulsion en cas de non-paiement du loyer qu'à l'inter...