Interventions sur "logement" de Marie-France Beaufils

Je partage le point de vue exprimé par Yvon Collin sur la faible appropriation des nouveaux outils, créés en même temps que l'on apportait de nombreuses modifications aux précédents. Par exemple, la loi de finances pour 2013 ouvrait la possibilité de faire payer à nouveau la taxe d'habitation sur les logements vacants, mais les services fiscaux n'ont pas été capables de nous dire si une nouvelle délibération du conseil municipal était nécessaire.

...t ne le justifie : à nous, élus, de respecter le droit ! Le manque d'outil de connaissance du marché représente en revanche un véritable problème. Il réside moins dans la sous-évaluation des biens que dans la mauvaise estimation des coûts que supportent les collectivités. Certaines sociétés achètent à bas prix des biens pour les revendre ensuite, à des prix qui remettent en cause nos projets de logement. Oui, l'estimation des biens par France Domaine est un autre sujet. L'achat d'un bien en zone d'aménagement concertée (ZAC) conduit à une estimation des mètres carrés et non des coûts réels pour la collectivité : les prix ne sont alors plus compatibles avec le projet dont la commune a besoin.

Je tiens à ce que les PLUi restent de la compétence communale parce que c'est le seul moment de la relation avec les habitants sur l'aménagement de leur territoire, je partage l'idée que le PLUi n'est pas l'outil pour le logement.

...prestations fournies, ensuite, sur la situation de l’emploi dans le secteur et, enfin, sur la préservation des entreprises de la branche, leur fonds de roulement étant ainsi présumé sauvegardé. Les mêmes questions avaient été posées de manière plus objective encore, dégageant des résultats assez significatifs en la matière, lors du passage au taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration du logement, qui avait créé bien des effets positifs. En effet, le secteur avait embauché de manière assez sensible et des créations d’entreprises avaient été enregistrées, notamment pour faire face à l’augmentation du nombre de chantiers. On avait surtout pu constater un « effet base », le travail non déclaré ayant eu tendance à reculer. On envisage aujourd’hui un nouveau transfert de fiscalité, au détrime...

On vient de commencer la discussion sur ce secteur important du logement. On sait combien le secteur du bâtiment, notamment celui de la rénovation-amélioration, est porteur d’activité et fortement utilisateur de main-d’œuvre. Même si la fiscalité ne peut pas tout, il n’en demeure pas moins que l’arme de cette fiscalité, quand elle est bien ajustée, peut solliciter un peu plus le développement de cette activité. Le crédit d’impôt relatif à l’habitation principale per...

...veloppe des concours de l’État, une enveloppe amenée d’ailleurs à connaître une réduction sensible dans les années à venir, si l’on en croit la loi de programmation des finances publiques. Nous fonctionnons quelque peu en circuit fermé, alors même que les questions que les élus locaux doivent affronter sont des questions ouvertes à l’ensemble de la société. La lutte pour l’emploi, contre le mal-logement, contre l’exclusion et la pauvreté ont certes beaucoup à voir avec l’action des élus locaux, mais ceux-ci ne sauraient avoir la science infuse pour résoudre l’ensemble des problèmes et trouver une réponse à tous les maux de notre époque. Les élus locaux ont besoin d’être soutenus plus que bridés, comme tend à le faire l’orientation générale de la politique de l’État en leur direction, et ils ont...

Par cet amendement, nous souhaitons permettre la réalisation des objectifs fixés par le Président de la République en matière de construction de logements sociaux. En effet, depuis le vote de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, le taux de TVA a été relevé pour la construction de logements sociaux, passant de 5, 5 % à 7 % et pénalisant les bailleurs sociaux. Ainsi, selon l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, cette hausse du taux de TVA s’est traduite par un « accroissement des dépenses du secteur HLM de 225 millions d’euros par...

Nous vous proposons donc de revenir dès maintenant à un taux de 5, 5 % de TVA sur la construction de logements sociaux, permettant ainsi de dégager des marges de manœuvres utiles pour les offices d’HLM.

M. le ministre vient d'évoquer un certain nombre de mesures favorables au logement social, notamment en ce qui concerne les certificats d’économie d'énergie, mais, parallèlement, on nous propose dans ce projet de loi de finances l’affectation du prélèvement sur la part du 1 % logement à d'autres financements que l'État n'a plus à faire en direct. Si nous travaillons ainsi alors que les mesures sont sans lien les unes par rapport aux autres, nous aurons les plus grandes difficul...

Si nous proposons aujourd'hui que la TVA soit ramenée à 5, 5 %, comme c’était le cas avant l’intervention du gouvernement précédent, c’est bien parce que nous voulons affirmer les moyens de la politique du logement en loi de finances. Séparer cette politique du pacte de compétitivité n'a rien de choquant à mes yeux.

...s élus locaux de la région Île-de-France ont exprimées au travers de prises de position consensuelles, ce qui n’est pas évident sur un sujet touchant à la solidarité. L’objectif est de donner aux collectivités les moyens de répondre aux besoins des populations d’Île-de-France. Je reviens à ce titre sur la question du constat de carence pour les communes concernées par l’effort de construction de logements sociaux. L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est tout à fait clair : la carence n’est prononcée que lorsque la bonne volonté de la commune concernée n’a pas été prouvée. De fait, les préoccupations qui animent certains de nos collègues me semblent pouvoir être prises en compte de manière à ce que les communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 d...

Cette question des travaux dans les habitations situées autour des sites Seveso concerne bien souvent des ménages modestes, notamment les ouvriers ou les anciens ouvriers des entreprises en cause. Notre sous-amendement tend simplement à permettre de bien prendre en compte la réalité du coût des travaux de mise en conformité de logements exposés aux risques technologiques au regard des moyens effectifs des personnes qui vivent dans ces logements. Actuellement, le droit fiscal fait une différence selon que c’est un couple ou une personne seule qui habite dans le logement. Pourtant, ce qui compte, c’est bien le coût des travaux à effectuer dans la maison d’habitation. Dès lors, le crédit d’impôt ne peut pas être différent selon q...

Je ne comprends pas bien la position du Gouvernement, madame la ministre. Lorsque nous proposons d’allonger la durée d’exonération, vous nous répondez que des procédures existent déjà. En l’espèce, nous parlons de logements sociaux qui ne bénéficient plus du dégrèvement. Vous le savez comme moi, les dégrèvements sont prévus dans les zones urbaines sensibles. Les parcs de logement social situés hors de ces zones pourraient, en cas de réhabilitation, bénéficier de cet accompagnement. La réponse que vous nous faites paraît logique, sauf qu’elle n’est pas conforme à la situation de la totalité des parcs de logement so...

Les organismes d’HLM sont confrontés à des difficultés du fait des ponctions qui leur sont imposées. J’ai examiné le cas de l’office d’HLM de mon département. Ses fonds propres, qui sont constitués des loyers versés par les locataires, ne sont pas mis en sommeil. Ils sont investis et utilisés pour effectuer des travaux de réhabilitation ou construire des logements neufs. Le prélèvement qui sera effectué équivaudra à l’augmentation des loyers décidée au mois de juillet dernier. Cela me pose un problème.

...ûterait beaucoup plus cher ! Il préfère faire en sorte que l'activité se poursuive sur place. Cela coûte moins cher d'accompagner les familles que de déplacer les activités économiques concernées. Pourquoi le plafond prévu par l'article 44 distingue-t-il entre les personnes seules et les couples soumis à imposition commune ? Les travaux sont les mêmes, quel que soit le nombre d'habitants dans le logement ! Je ne comprends pas cette logique.

Ce n’est pas là une très bonne façon de travailler ! On nous dit qu’il ne faut pas limiter dans le temps l’application de la mesure proposée, parce qu’elle servira au financement du logement social. Je trouve inacceptable que l’on nous tienne un tel langage, car cela signifie en fait que l’État a décidé qu’il n’assumerait plus l’une de ses compétences régaliennes !

Le logement est toujours une compétence de l’État, même si une collectivité territoriale peut parfois choisir de l’assumer. Le Gouvernement annonce la construction de logements sociaux, mais il ne veut pas en assurer le financement.

Nous le savons tous, les besoins en matière de construction de logements sont considérables. En cette période hivernale, quand des personnes sont à la rue, la question du financement pérenne du logement social revêt une importance toute particulière. Les collectivités territoriales sont fortement sollicitées. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d'État, d’étudier très précisément d’où viennent les financements qui permettent aujourd'hui de construire des lo...

Je ne suis pas en dehors de la réalité, tant s’en faut ! En matière de construction de logements, quand on établit des comparaisons avec ce qui se faisait il y a quelques années, on ne peut que constater une dégradation progressive : la participation du budget de l’État à l’effort de construction de logements sociaux a diminué. Ce sont, pour l’essentiel, les collectivités territoriales qui prennent le relais. Dans ma communauté d’agglomération, nous sommes en train de débattre du nouveau pr...

Nous voterons cet amendement de nos collègues du groupe socialiste. Les coûts de construction des logements sociaux sont tels aujourd’hui qu’il convient d’être attentifs aux conditions dans lesquelles sont ensuite fixés les loyers. En effet, si le coût des APL est important, c’est parce que les loyers de sortie sont trop lourds, ce qui impose l’intervention de l’État. Les ressources des locataires sont en effet trop faibles pour qu’ils puissent payer leur loyer sans y être aidés par le biais de l’APL....